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Propriété étrangère en télécommunications et licences de spectre

La propriété étrangère en télécommunications au Canada relève de plusieurs régimes à la fois : les règles de propriété et de contrôle canadiens applicables aux entreprises, l’approbation par ISDE des transferts et transferts présumés de licences de spectre, et l’examen relatif à la sécurité nationale. Les investisseurs ont besoin d’une structure qui les respecte tous avant la clôture.

Tour cellulaire et réseau de fibre illustrant les règles de propriété étrangère en télécommunications et de licences de spectre au Canada

L’essentiel

  • Les entreprises dotées d’installations doivent être détenues et contrôlées à 80 % par des Canadiens, sauf si leurs revenus sont inférieurs à 10 % du total national.
  • Les sociétés de portefeuille d’entreprises doivent appartenir à des Canadiens à au moins 66 2/3 % selon le règlement sur la propriété.
  • Les acquisitions d’actions qui changent le contrôle d’un titulaire de licence de spectre sont des transferts présumés exigeant l’approbation préalable d’ISDE.
  • ISDE termine normalement l’examen des transferts dans les 12 semaines suivant la réception de renseignements complets.
  • Depuis juin 2026, la Loi sur les télécommunications permet des décrets de sécurité visant des produits et services précisés.
  • Tout investissement étranger en télécommunications, même minoritaire, peut faire l’objet d’un examen relatif à la sécurité nationale sous le régime de la LIC.

Propriété étrangère en télécommunications au Canada : la réponse courte

La propriété étrangère en télécommunications au Canada est régie par un ensemble de règles superposées plutôt que par un plafond unique. L’article 16 de la Loi sur les télécommunications exige que la plupart des entreprises de télécommunication dotées d’installations soient la propriété de Canadiens et sous contrôle canadien, mais il exempte les entreprises dont les revenus canadiens de télécommunication sont inférieurs à 10 % du total national.

Les licences de spectre, délivrées par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), comportent leurs propres règles d’admissibilité, approbations de transfert et conditions de licence. S’y ajoutent l’examen relatif à la sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada (LIC) et, depuis juin 2026, de nouveaux pouvoirs fédéraux visant à sécuriser les réseaux de télécommunication.

Tour cellulaire et réseau de fibre illustrant les règles de propriété étrangère en télécommunications et de licences de spectre au Canada
Les règles de propriété, de spectre et de sécurité s’appliquent en parallèle à tout investissement dans une entreprise de télécommunication canadienne.

Pour un investisseur, la conséquence pratique est qu’une opération visant un exploitant canadien de services sans fil ou filaires dépend rarement d’une seule approbation. Une participation minoritaire dans une petite entreprise régionale peut ne nécessiter aucun dépôt au regard des règles de propriété, tout en exigeant le consentement d’ISDE si elle change le contrôle d’un titulaire de licence de spectre, et demeurer susceptible d’un examen relatif à la sécurité nationale. Une acquisition plus importante fera généralement intervenir les trois régimes, en plus de l’examen des fusions en vertu de la Loi sur la concurrence.

Le fonctionnement des règles de propriété de la Loi sur les télécommunications

Une « entreprise canadienne » peut exploiter une entreprise de télécommunication à titre d’entreprise de télécommunication si elle satisfait à l’un des trois critères du paragraphe 16(2) de la Loi sur les télécommunications : elle est constituée au Canada et est la propriété de Canadiens et sous contrôle canadien ; elle est propriétaire ou exploitante uniquement de certaines installations de transmission exemptées ; ou ses revenus annuels tirés de la fourniture de services de télécommunication au Canada représentent moins de 10 % du total des revenus canadiens de télécommunication, selon la détermination du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Le paragraphe 16(4) interdit à une entreprise de fonctionner si elle n’est pas admissible.

Aux termes du paragraphe 16(3), une entité est la propriété de Canadiens et sous contrôle canadien lorsque trois conditions sont réunies simultanément :

  • dans le cas d’une personne morale, au moins 80 % des administrateurs sont des Canadiens ;
  • des Canadiens ont la propriété effective, directement ou indirectement, d’au moins 80 % des actions avec droit de vote, autrement qu’à titre de garantie seulement ;
  • l’entité n’est pas par ailleurs contrôlée par des non-Canadiens.

Le Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes ajoute un niveau visant les sociétés de portefeuille. Une « société admissible » qui détient une entreprise doit elle-même appartenir à des Canadiens à au moins 66 2/3 % des actions avec droit de vote et ne pas être par ailleurs contrôlée par des non-Canadiens. Lues ensemble, ces règles permettent une participation étrangère indirecte importante dans les grandes entreprises, mais jamais le contrôle de fait. Le règlement prévoit aussi des mécanismes détaillés pour les entreprises publiques, notamment des restrictions aux transferts d’actions et le pouvoir de suspendre les droits de vote rattachés aux actions détenues par des non-Canadiens en excédent.

Installations exemptées

Le paragraphe 16(5) écarte l’exigence de propriété canadienne pour les câbles sous-marins internationaux, les stations terriennes qui fournissent des services de télécommunication par satellite et les satellites. Les investisseurs dans les infrastructures satellitaires et sous-marines font donc face à des questions différentes, principalement de licences et de sécurité nationale, plutôt qu’à des plafonds de propriété.

L’exemption des petites entreprises et ses limites

Le critère des revenus de 10 % de l’alinéa 16(2)c) est la principale voie permettant à des investisseurs étrangers de détenir et de contrôler entièrement une entreprise de télécommunication canadienne. Une entreprise qui se situe sous ce seuil du total des revenus canadiens de télécommunication est admissible, quel que soit son propriétaire. La mesure des revenus est déterminée par le CRTC, de sorte que le calcul n’est pas laissé aux parties.

Plusieurs limites comptent en pratique. Aux termes du paragraphe 16(6), une entreprise admissible en vertu du critère de 10 % le demeure si elle atteint ensuite 10 % ou plus des revenus nationaux, mais seulement si cette croissance ne découle pas de l’acquisition du contrôle d’une autre entreprise canadienne ou de ses actifs de télécommunication.

Le paragraphe 16(7) interdit ensuite à une entreprise qui bénéficie de ce maintien des droits acquis d’acquérir le contrôle d’une autre entreprise ou de ses actifs, et le paragraphe 16(8) oblige une entreprise admissible en vertu du critère de 10 % à aviser le CRTC lorsqu’elle acquiert le contrôle d’une autre entreprise ou de ses actifs. Aux termes du paragraphe 16(9), les revenus des affiliées sont comptés dans le calcul de la part de 10 %, de sorte qu’un groupe étranger ne peut pas fractionner ses activités pour demeurer sous le seuil.

L’exemption ne vise par ailleurs que la propriété étrangère en télécommunications. Elle n’écarte ni les conditions des licences de spectre, ni l’examen en vertu de la Loi sur la concurrence, ni les dispositions de la LIC relatives à la sécurité nationale, qui peuvent toutes s’appliquer à une petite entreprise. Pour une stratégie de croissance par acquisitions, l’interaction entre les paragraphes 16(6) et (7) devrait être modélisée avant la première opération, car la voie qui convient à un petit exploitant régional peut se fermer une fois qu’il prend de l’ampleur.

RégimeAdministrationObjet de l’examenDéclencheur typique
Loi sur les télécommunications, art. 16CRTCPropriété et contrôle canadiens des entreprises dotées d’installations (80 % du conseil et des actions avec droit de vote ; aucun contrôle de fait étranger)Acquisition d’une entreprise ou de sa société de portefeuille
Règlement sur la propriété et le contrôleCRTCPropriété canadienne à 66 2/3 % des sociétés de portefeuille d’entreprisesInvestissements dans une société de portefeuille
Licences de spectre (CPC-2-1-23)ISDEAdmissibilité du titulaire ; transferts, transferts présumés, licences subordonnées ; concentration du spectreTransfert d’actifs de licences ou changement de contrôle d’un titulaire
Loi sur Investissement Canada, partie IV.1Ministre de l’ISDE et CabinetSécurité nationaleTout investissement d’un non-Canadien, y compris les participations minoritaires
Loi sur la concurrenceBureau de la concurrenceDiminution ou empêchement sensible de la concurrenceOpérations devant faire l’objet d’un avis et fusions non assujetties à un avis

Transferts et transferts présumés de licences de spectre

L’essentiel de la valeur du sans-fil réside dans les licences de spectre, qui ne sont pas librement transférables. La circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23 d’ISDE, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres (7e édition, novembre 2024), en fixe les règles. Les licences de spectre peuvent être délivrées aux personnes admissibles à détenir des licences radio en vertu du Règlement sur la radiocommunication, et le cessionnaire doit satisfaire aux mêmes critères d’admissibilité que le titulaire initial.

La circulaire distingue trois types d’opérations :

  • Les transferts de licence de la totalité ou d’une partie d’une licence, y compris les divisions géographiques ;
  • Les transferts présumés, lorsqu’un achat d’actions, une fusion ou une autre entente change le contrôle d’un titulaire ou de son affiliée sans que la licence elle-même soit déplacée ;
  • Les licences subordonnées, qui permettent à une autre partie d’utiliser une partie du spectre d’un titulaire sans transfert complet.

Pour les transferts présumés, les parties doivent présenter une demande à ISDE avant que l’entente mettant en œuvre le changement prenne effet. Si ISDE l’approuve, il confirme que la licence demeure valide. Sinon, le titulaire contrevient à ses conditions de licence s’il va de l’avant.

Les transferts de spectre mobile commercial sont examinés en fonction de leur effet sur la concentration du spectre, compte tenu des avoirs actuels, de la répartition du spectre dans la zone, de la disponibilité de substituts au-dessus et au-dessous de 1 GHz, des niveaux de déploiement et des caractéristiques régionales. ISDE indique que les examens se terminent normalement dans les 12 semaines suivant la réception de tous les renseignements requis, mais les dossiers complexes peuvent prendre plus de temps.

Point pratique

Faites du consentement d’ISDE une condition de clôture dans la convention d’achat, et ne laissez aucun engagement préalable à la clôture, convention de vote ou étape de financement conférer prématurément à l’acheteur le contrôle de fait. Un changement de contrôle qui prend effet avant l’approbation d’ISDE peut placer la licence en situation de manquement. ISDE offre aussi des avis informels et non contraignants aux parties qui envisagent un transfert, ce qui peut être utile pour les opérations axées sur le spectre.

Conditions de licence et restrictions propres aux enchères

Chaque licence de spectre comporte des conditions de licence qu’ISDE fixe bande par bande. Les conditions courantes comprennent des exigences de déploiement, des contributions à la recherche et au développement dans les licences plus anciennes, l’itinérance et le partage obligatoires des pylônes d’antennes, la capacité d’interception licite et l’obligation de demander l’approbation des transferts. Les licences obtenues lors d’enchères comportant du spectre réservé peuvent être assorties de restrictions supplémentaires sur le transfert à des parties non admissibles pendant une période déterminée. L’acheteur devrait lire les conditions propres à chaque licence qu’il acquerra, et non seulement la circulaire générale.

La vérification diligente devrait aussi confirmer que les jalons de déploiement ont été atteints, puisqu’une licence en défaut peut être révoquée ou privée d’attentes de renouvellement. Le cessionnaire ne reçoit que la durée restante de la licence initiale, mais il conserve les dispositions de renouvellement du titulaire initial.

Examen relatif à la sécurité nationale des investissements en télécommunications

Les questions de propriété étrangère en télécommunications sont désormais indissociables de la sécurité nationale. La partie IV.1 de la LIC permet au gouvernement d’examiner, pour des motifs de sécurité nationale, tout investissement d’un non-Canadien, y compris une participation minoritaire. Depuis les modifications de septembre 2024, le ministre peut prolonger les examens et imposer directement des conditions provisoires. Les lignes directrices du gouvernement sur l’examen relatif à la sécurité nationale désignent les infrastructures essentielles et les technologies sensibles, et les télécommunications reviennent régulièrement parmi les priorités. Voir notre aperçu de la Loi sur Investissement Canada pour les seuils et les délais.

Par ailleurs, la Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications a reçu la sanction royale le 15 juin 2026 (L.C. 2026, ch. 9). Sa partie 1 a ajouté à la Loi sur les télécommunications les nouveaux articles 15.1 et suivants. Le gouverneur en conseil et le ministre peuvent désormais, lorsque cela est nécessaire pour sécuriser le système canadien de télécommunication contre des menaces comme l’ingérence, la manipulation ou la perturbation, ordonner à un fournisseur de services de télécommunication de cesser d’utiliser des produits ou services précisés ou de les retirer.

Les contraventions à ces décrets constituent des violations passibles de sanctions administratives pécuniaires en vertu de l’article 72.131. La partie 2 de la même loi édicte la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels. Les investisseurs devraient intégrer le choix des fournisseurs et l’architecture du réseau à leur vérification diligente en matière de propriété étrangère en télécommunications, et non les traiter comme des questions purement opérationnelles.

Structurer une opération au regard des règles de propriété étrangère en télécommunications

Illustration : un fonds d’infrastructure étranger propose d’acquérir 45 % des titres de participation d’une entreprise régionale de services sans fil titulaire de spectre mobile dans deux provinces. Une structure viable pourrait se présenter ainsi :

  1. Vérifier si l’entreprise est admissible en vertu du critère des revenus de 10 %. Dans l’affirmative, les exigences de propriété canadienne tombent, mais l’analyse doit être refaite si une croissance par acquisitions est prévue.
  2. Si l’entreprise repose sur la propriété canadienne, cartographier les droits de vote et les intérêts économiques à chaque niveau, en maintenant les droits de vote non canadiens dans les limites de 20 % pour la société d’exploitation et de 33 1/3 % pour la société de portefeuille, et confirmer que la composition du conseil respecte l’exigence de 80 % de Canadiens.
  3. Vérifier le « contrôle de fait » : des droits de veto, des dispositions de majorité qualifiée, des conventions de gestion et des modalités de financement peuvent conférer le contrôle même lorsque les chiffres sont conformes.
  4. Évaluer si l’investissement constitue un transfert présumé d’une licence de spectre et présenter une demande à ISDE à l’avance.
  5. Évaluer l’avis en vertu de la LIC et l’exposition en matière de sécurité nationale, y compris les questions de fournisseurs et de données.
  6. Vérifier si l’opération doit faire l’objet d’un avis en vertu de la partie IX de la Loi sur la concurrence ; voir notre guide sur l’examen des fusions.

Les mêmes étapes s’appliquent, avec moins de poids sur les chiffres, lorsque l’entreprise bénéficie de l’exemption des petites entreprises : les limites de propriété étrangère en télécommunications tombent, mais pas les approbations relatives au spectre et à la sécurité. Les conventions d’actionnaires prévoient souvent un mécanisme de conformité en matière de propriété : le droit de suspendre les votes ou d’exiger un dessaisissement si les avoirs non canadiens dépassaient les limites. Les entreprises publiques intègrent généralement des restrictions semblables à leurs statuts.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les investisseurs, les entreprises de télécommunication et les fonds d’infrastructure sur les structures de propriété étrangère en télécommunications au Canada, les transferts de licences de spectre et les dépôts relatifs aux transferts présumés, ainsi que sur le risque en matière de sécurité nationale en vertu de la LIC. Notre travail couvre l’analyse de la propriété et du contrôle à chaque niveau d’une structure, les dispositions de gouvernance et des conventions d’actionnaires, les dépôts auprès d’ISDE et du CRTC, et la coordination avec l’examen des fusions.

Nous aidons aussi les exploitants à répondre aux obligations de sécurité visant les fournisseurs et l’équipement de réseau. Lorsqu’un dépôt doit être signé ou présenté par un professionnel titulaire d’un permis canadien, nous travaillons avec des avocats locaux. Pour des sujets connexes, consultez nos pages communications et médias et infrastructures et transport, ainsi que notre analyse sur le consentement en vertu de la LCAP. Pour discuter d’une opération, communiquez avec nous. Le présent article constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Questions fréquentes

Quelle est la limite de propriété étrangère des entreprises de télécommunication canadiennes ?

Une entreprise dotée d’installations qui repose sur la propriété canadienne doit compter au moins 80 % d’administrateurs canadiens, au moins 80 % d’actions avec droit de vote détenues par des Canadiens et aucun contrôle de fait étranger. Une société de portefeuille d’entreprise doit appartenir à des Canadiens à au moins 66 2/3 %. Les entreprises dont les revenus représentent moins de 10 % du total des revenus canadiens de télécommunication sont exemptées de ces exigences.

L’achat d’actions d’un titulaire de licence de spectre exige-t-il l’approbation d’ISDE ?

Habituellement, oui. ISDE traite un changement de contrôle d’un titulaire ou de son affiliée comme un transfert présumé. Les parties doivent demander l’approbation avant que l’entente prenne effet, et aller de l’avant sans approbation peut placer le titulaire en contravention de ses conditions de licence. ISDE examine les transferts de spectre mobile commercial en fonction de leur effet sur la concentration du spectre.

Une société étrangère peut-elle posséder une entreprise canadienne de satellites ou de câbles sous-marins ?

L’exigence de propriété canadienne de l’article 16 de la Loi sur les télécommunications ne s’applique pas aux câbles sous-marins internationaux, aux stations terriennes de satellite ni aux satellites. Les licences, les droits d’atterrissement et l’examen relatif à la sécurité nationale s’appliquent toujours, et le gouvernement peut examiner ces investissements en vertu de la partie IV.1 de la Loi sur Investissement Canada.

Qu’est-ce qui a changé en matière de sécurité des télécommunications en 2026 ?

La Loi concernant la cybersécurité a reçu la sanction royale le 15 juin 2026 (L.C. 2026, ch. 9). Elle a modifié la Loi sur les télécommunications pour permettre au gouverneur en conseil et au ministre d’ordonner aux fournisseurs de services de cesser d’utiliser ou de retirer des produits et services précisés afin de sécuriser le système, sous peine de sanctions administratives pécuniaires, et elle a édicté la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels.

Une participation minoritaire dans une entreprise de télécommunication est-elle soumise à l’examen relatif à la sécurité nationale ?

Elle peut l’être. La partie IV.1 de la Loi sur Investissement Canada s’applique aux investissements de non-Canadiens, quelle que soit leur taille et que le contrôle soit acquis ou non. Les télécommunications étant considérées comme une infrastructure essentielle, les investisseurs devraient évaluer tôt le risque en matière de sécurité nationale et envisager de déposer un avis ou de demander des orientations avant la clôture.

Sources

  1. Loi sur les télécommunications (L.C. 1993, ch. 38), Lois de la justice
  2. Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes (DORS/94-667)
  3. ISDE, CPC-2-1-23 Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres (7e édition)
  4. Loi concernant la cybersécurité, L.C. 2026, ch. 9
  5. ISDE, Loi sur Investissement Canada

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.