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Sociétés et F&A

Vote majoritaire et vote consultatif sur la rémunération selon la LCSA

Le vote majoritaire s’applique depuis août 2022 aux élections d’administrateurs sans opposition des sociétés ayant fait appel au public régies par la LCSA. Ce guide explique la règle du paragraphe 106(3.4), les limites au maintien en fonction et à la nouvelle nomination, les exigences de la TSX, le formulaire de procuration pour/contre et les raisons pour lesquelles le vote consultatif sur la rémunération et la récupération ne sont toujours pas en vigueur.

Bulletin d’actionnaire offrant les options pour et contre selon les règles du vote majoritaire applicables aux administrateurs régis par la LCSA

L’essentiel

  • Depuis le 31 août 2022, les candidats régis par la LCSA doivent obtenir la majorité des voix exprimées lors des élections sans opposition.
  • L’administrateur en poste défait peut rester au plus 90 jours ou jusqu’à la nomination d’un remplaçant.
  • Les candidats défaits ne peuvent être nommés de nouveau avant la prochaine élection, sauf circonstances réglementaires.
  • La politique de la TSX exige une démission immédiate, une décision dans les 90 jours et l’acceptation sauf circonstances exceptionnelles.
  • Le vote consultatif sur la rémunération (art. 172.4) et l’information sur la récupération (art. 172.3) de la LCSA ne sont toujours pas en vigueur.

Le vote majoritaire selon la LCSA : la règle

Depuis le 31 août 2022, la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) impose le vote majoritaire lors des élections d’administrateurs sans opposition des sociétés ayant fait appel au public. Selon le paragraphe 106(3.4) de la LCSA, lorsqu’un seul candidat est proposé pour chaque poste au conseil, chaque candidat n’est élu que si le nombre de voix exprimées en sa faveur représente la majorité des voix exprimées pour et contre lui par les actionnaires présents ou représentés par procuration, sauf si les statuts exigent davantage. Des catégories réglementaires de sociétés ayant fait appel au public peuvent être exclues par règlement.

Bulletin d’actionnaire offrant les options pour et contre selon les règles du vote majoritaire applicables aux administrateurs régis par la LCSA
Selon la règle du vote majoritaire de la LCSA, l’administrateur qui n’obtient pas plus de voix « pour » que de voix « contre » lors d’une élection sans opposition n’est pas élu.

Avant la modification, les élections d’administrateurs au Canada se faisaient à la pluralité des voix, avec un choix entre « pour » et « abstention ». L’abstention n’était pas un vote contre ; lors d’une élection sans opposition, un candidat pouvait donc être élu avec une seule voix. La TSX a réagi en obligeant les émetteurs inscrits à adopter des politiques de vote majoritaire, selon lesquelles l’administrateur qui recevait plus d’abstentions que de voix pour devait remettre sa démission. La modification de la LCSA est allée plus loin en faisant de cette règle une question de droit des sociétés pour les sociétés fédérales ayant fait appel au public : le candidat qui échoue n’est tout simplement pas élu.

Administrateurs maintenus en fonction et limites à la nouvelle nomination

La LCSA règle le problème du maintien en fonction qui survient lorsqu’un administrateur en poste n’est pas réélu. Normalement, à défaut d’élection, les administrateurs en poste demeurent en fonction jusqu’à l’élection de leurs remplaçants (par. 106(6)). Selon le paragraphe 106(6.1), toutefois, l’administrateur en poste qui était candidat à une élection soumise au vote majoritaire et qui n’a pas été élu ne peut demeurer en fonction que jusqu’au premier en date du 90e jour suivant l’élection et du jour de la nomination ou de l’élection de son remplaçant.

Le conseil ne peut pas non plus simplement nommer de nouveau le candidat défait. Le paragraphe 106(8.1) prévoit que le particulier qui n’a pas été élu lors d’une telle élection ne peut être nommé administrateur en vertu du paragraphe 106(8) ou 111(1) avant la prochaine assemblée des actionnaires au cours de laquelle des administrateurs doivent être élus, sauf dans les circonstances réglementaires. Le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral précise ces circonstances, et les conseils devraient les vérifier avant de présumer qu’un administrateur défait peut revenir.

QuestionSociétés ayant fait appel au public régies par la LCSAExigence de la TSX
Sourcepar. 106(3.4) LCSA (en vigueur le 31 août 2022)Guide à l’intention des sociétés de la TSX, art. 461.3, et indications du personnel
Champ d’applicationÉlections sans opposition des sociétés ayant fait appel au public, sauf exclusion réglementaireÉlections sans opposition des émetteurs inscrits à la TSX, sous réserve des dispenses de la TSX
Effet de l’échecNon éluDoit remettre sa démission immédiatement
Maintien en fonctionJusqu’au premier en date de 90 jours ou de la nomination d’un remplaçant (par. 106(6.1))Le conseil se prononce sur la démission dans les 90 jours
Nouvelle nominationPas avant la prochaine élection, sauf circonstances réglementaires (par. 106(8.1))Démission acceptée sauf circonstances exceptionnelles
Formulaire de procuration« Pour » ou « contre » chaque candidatVote individuel pour chaque candidat

Les exigences de vote majoritaire de la TSX

Pour les émetteurs inscrits à la TSX, l’exigence de la Bourse continue de s’appliquer en plus du droit des sociétés, ou à sa place. Dans l’avis du personnel de la TSX 2017-0001 (9 mars 2017), la TSX a exposé ses attentes : chaque administrateur qui n’obtient pas la majorité des voix exprimées doit remettre immédiatement sa démission ; le conseil doit décider dans les 90 jours suivant l’assemblée s’il l’accepte ; et il doit l’accepter sauf circonstances exceptionnelles.

La TSX a indiqué que ces circonstances devaient répondre à un critère exigeant, citant par exemple une démission qui contreviendrait à des exigences légales ou contractuelles de composition du conseil, et a précisé que l’ancienneté, les compétences ou la contribution d’un administrateur ne constituent pas des circonstances exceptionnelles.

Pour les émetteurs régis par la LCSA et inscrits à la TSX, la règle du droit des sociétés détermine si le candidat est élu, et la politique de la TSX demeure pertinente pour les émetteurs régis par des lois qui ne prévoient pas de vote majoritaire. Les émetteurs constitués sous le régime d’autres lois devraient confirmer la loi qui les régit et tenir leur politique de la TSX à jour.

Formulaire de procuration : « pour » et « contre »

Le vote majoritaire a modifié le formulaire de procuration. Pour les sociétés ayant fait appel au public régies par la LCSA, le formulaire de procuration pour les élections sans opposition doit permettre de voter « pour » ou « contre » chaque candidat, plutôt que « pour » ou « abstention ». Le droit des valeurs mobilières exigeait à l’origine une option d’« abstention » en vertu du paragraphe 9.4(6) du Règlement 51-102, ce qui créait un conflit.

Les autorités membres des ACVM ont d’abord rendu des ordonnances générales en janvier 2023, puis modifié le Règlement 51-102. Comme l’indique l’avis de publication des ACVM du 19 juin 2025, le nouveau paragraphe 9.4(6.1) prévoit que l’exigence d’abstention ne s’applique pas au formulaire de procuration d’un émetteur assujetti régi par la LCSA qui est conforme à la disposition réglementaire pertinente de la LCSA. L’avis précisait que l’ordonnance générale locale de l’Ontario expirerait le 31 janvier 2026.

Point pratique

Vérifiez que le formulaire de procuration, le formulaire d’instructions de vote et la plateforme de vote en ligne affichent tous « pour » et « contre » pour les émetteurs régis par la LCSA lors des élections sans opposition, et que la circulaire explique la conséquence de l’absence de majorité, y compris la limite de maintien en fonction de 90 jours.

Information dans la circulaire et mécanique du vote

La circulaire de sollicitation de procurations de la direction devrait expliquer clairement la norme de vote. Pour les sociétés ayant fait appel au public régies par la LCSA, elle doit indiquer que chaque candidat doit obtenir la majorité des voix exprimées pour et contre, décrire la limite de maintien en fonction de 90 jours et la restriction à la nouvelle nomination, et expliquer le traitement des abstentions et des non-votes des courtiers. Les émetteurs inscrits à la TSX devraient aussi décrire leur politique de démission et la façon dont le conseil examinera toute démission.

La mécanique du vote exige autant de soin. Les agents des transferts et les intermédiaires doivent configurer leurs systèmes pour afficher « contre » plutôt qu’« abstention » pour les émetteurs régis par la LCSA, tandis que les émetteurs régis par d’autres lois peuvent encore utiliser l’« abstention ». Les groupes dont les filiales sont constituées dans différents ressorts devraient vérifier chacune séparément. Après l’assemblée, le rapport sur les résultats du vote devrait indiquer les voix pour et contre chaque candidat, afin que les actionnaires puissent voir à quel point chaque élection a été serrée.

Planification de la relève du conseil après une élection ratée

L’échec d’une élection n’est plus un risque théorique ; les comités de mise en candidature devraient donc s’y préparer comme ils se préparent aux démissions imprévues. Un plan pratique repère des candidats potentiels pour les rôles clés (présidence du conseil, présidence du comité d’audit, expert financier), confirme quelles exigences de composition du conseil et des comités pourraient être enfreintes en cas de départ, et précise qui dirigera les communications avec les investisseurs.

Le plan devrait aussi tenir compte des autres obligations de la société. Le départ d’un administrateur peut toucher les exigences d’indépendance du droit des valeurs mobilières, la composition du comité d’audit, l’exigence relative aux administrateurs résidents canadiens prévue au paragraphe 105(3) de la LCSA, les engagements de prêt qui exigent la présence de certains administrateurs et les conventions d’investisseurs ou d’actionnaires qui confèrent des droits de mise en candidature. Répertorier ces liens à l’avance permet au conseil d’agir pendant la période de 90 jours plutôt que de réagir après son expiration.

Enfin, les conseils devraient voir un fort pourcentage de voix « contre », même insuffisant pour faire échouer l’élection, comme un avertissement. L’administrateur élu de justesse peut faire face à une campagne plus vigoureuse l’année suivante, et le dialogue avec les actionnaires qui ont voté contre peut révéler des préoccupations que le conseil peut régler avant qu’elles ne mènent à une course aux procurations.

Vote consultatif sur la rémunération et récupération : situation en 2026

Le Parlement a adopté en 2019 des modifications de la LCSA (L.C. 2019, ch. 29) qui instaureraient un vote consultatif obligatoire et non contraignant sur la rémunération ainsi que de nouvelles obligations d’information pour les « sociétés visées par règlement ».

Selon le nouvel article 172.4, les administrateurs devraient soumettre aux actionnaires, à chaque assemblée annuelle, l’approche de la société en matière de rémunération ; les actionnaires voteraient sur celle-ci ; le résultat ne serait pas contraignant ; et la société en communiquerait le résultat. Le nouvel article 172.3 exigerait des renseignements réglementaires sur la récupération des avantages incitatifs versés aux administrateurs et à la haute direction, et l’article 172.2, des renseignements sur le bien-être des employés, des retraités et des pensionnés.

Selon la codification de la LCSA à jour au 19 octobre 2026, ces dispositions figurent parmi les « modifications non en vigueur ». Elles exigent un décret et des règlements d’application, notamment la définition de « société visée par règlement ». Certains émetteurs inscrits tiennent déjà des votes consultatifs volontaires sur la rémunération pour répondre aux attentes des investisseurs, et l’information sur la rémunération des dirigeants exigée par l’Annexe 51-102A6 du droit des valeurs mobilières impose déjà une déclaration détaillée. Les conseils devraient suivre les dispositions fédérales, mais elles ne sont pas encore obligatoires.

Conséquences pratiques du vote majoritaire pour les conseils

La règle de la LCSA a changé la dynamique des élections d’administrateurs. Une campagne de « vote contre » menée par un activiste ou une recommandation défavorable d’une agence de conseil en vote peut désormais faire perdre son siège à un administrateur régi par la LCSA sans liste dissidente. Les conseils devraient donc :

  • suivre l’opinion des actionnaires sur chaque administrateur, notamment l’assiduité, le cumul de mandats, l’ancienneté et le rendement aux comités ;
  • dialoguer avec les grands porteurs et les agences de conseil en vote bien avant l’assemblée lorsque des préoccupations sont signalées ;
  • prévoir l’échec d’un vote, y compris la personne qui comblera toute vacance pendant la période de 90 jours et la façon de maintenir les comités et le quorum ;
  • vérifier que les statuts n’exigent pas involontairement un seuil plus élevé ;
  • s’assurer que les exigences relatives aux administrateurs résidents canadiens et à l’indépendance peuvent encore être respectées si un administrateur n’est pas élu.

Illustration (hypothétique) : À l’assemblée annuelle d’un émetteur régi par la LCSA, la présidente de longue date du comité d’audit obtient 45 % de voix « pour » et 55 % de voix « contre » après qu’une agence de conseil en vote a critiqué le processus d’audit. Elle n’est pas élue. Elle peut demeurer en fonction pendant au plus 90 jours ou jusqu’à la nomination d’un remplaçant, selon la première éventualité. Le conseil profite de ce délai pour nommer un nouvel administrateur indépendant ayant une expertise comptable, afin que le comité d’audit demeure régulièrement constitué.

Le vote majoritaire ne s’applique pas aux élections contestées

La règle de la LCSA ne s’applique que lorsqu’il y a un seul candidat par poste. Lors d’une élection contestée, comme une course aux procurations avec une liste dissidente, la règle de la pluralité s’applique, et les candidats ayant obtenu le plus de voix occupent les sièges disponibles. Les procurations universelles et des instructions de vote claires sont particulièrement importantes dans ce contexte, car les actionnaires peuvent avoir à choisir parmi plus de candidats qu’il n’y a de sièges.

Les émetteurs devraient aussi prévoir le traitement de l’élection si un dissident retire ses candidats peu avant l’assemblée. Si l’élection devient sans opposition, le vote majoritaire s’appliquera, et la circulaire et la procuration devraient anticiper ce scénario.

La distinction influe aussi sur les négociations de règlement. Si un dissident accepte de se retirer en échange de sièges au conseil, la liste unique qui en résulte sera élue selon la norme de la LCSA ; les parties devraient donc se demander si un candidat convenu pourrait ne pas obtenir la majorité et ce que la convention de règlement exige dans ce cas. Prévoir un engagement réciproque d’appuyer la liste convenue et un mécanisme de remplacement du candidat non élu évite toute incertitude après l’assemblée.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les conseils, les comités de mise en candidature et les investisseurs sur le vote majoritaire selon la LCSA et les règles de la TSX : examen des statuts, des règlements administratifs et des politiques de vote majoritaire, préparation des formulaires de procuration et de l’information à fournir dans la circulaire, planification en cas d’échec d’un vote et de périodes de maintien en fonction, et suivi de l’état des dispositions de la LCSA sur le vote consultatif sur la rémunération et la récupération.

Nous travaillons avec des avocats canadiens lorsqu’un permis provincial est requis. Voir aussi gouvernance d’entreprise et information continue, ainsi que nos analyses sur les courses aux procurations et l’information sur la rémunération des dirigeants. Pour discuter de votre prochaine assemblée, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Le vote majoritaire s’applique-t-il à toutes les sociétés régies par la LCSA ?

Non. Le paragraphe 106(3.4) s’applique aux sociétés ayant fait appel au public, sauf catégories réglementaires, lors d’élections où il n’y a qu’un candidat par poste. Les sociétés fermées régies par la LCSA et les élections contestées ne sont pas visées, bien que les statuts puissent imposer des exigences plus strictes.

Qu’arrive-t-il à l’administrateur qui n’obtient pas la majorité ?

Selon la LCSA, le candidat n’est pas élu. L’administrateur en poste peut demeurer en fonction jusqu’au premier en date du 90e jour suivant l’élection et de la nomination ou de l’élection d’un remplaçant, et il ne peut être nommé de nouveau avant la prochaine élection, sauf dans les circonstances réglementaires.

Le vote consultatif sur la rémunération est-il obligatoire au Canada ?

Pas encore en vertu de la LCSA. L’article 172.4, adopté en 2019, exigerait un vote non contraignant sur l’approche en matière de rémunération pour les sociétés visées par règlement, mais il figure parmi les modifications non en vigueur dans la codification à jour au 19 octobre 2026. Bien des émetteurs tiennent des votes consultatifs volontaires.

Les politiques de vote majoritaire de la TSX comptent-elles encore pour les émetteurs régis par la LCSA ?

Pour ces émetteurs, la loi détermine si le candidat est élu, mais l’exigence de la TSX continue de s’appliquer aux émetteurs inscrits en général et elle est particulièrement importante pour ceux qui sont régis par des lois sans règle de vote majoritaire. Les politiques devraient être cohérentes avec la loi applicable.

Sources

  1. Loi canadienne sur les sociétés par actions, art. 106 et 172.2 à 172.4 (modifications non en vigueur)
  2. Avis de publication des ACVM : exigences relatives au formulaire de procuration pour le vote majoritaire (19 juin 2025)
  3. Avis du personnel de la TSX 2017-0001 : exigence de vote majoritaire de l’article 461.3

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.