Brevets de logiciels et inventions en IA au Canada
Les brevets de logiciels sont possibles au Canada lorsque des revendications interprétées téléologiquement définissent davantage qu’une idée abstraite. Depuis les décisions Choueifaty (2020 CF 837) et Benjamin Moore (2023 CAF 168), l’OPIC examine les inventions mises en œuvre par ordinateur en recherchant une solution pratique présentant une matérialité ou un effet physique.

L’essentiel
- Le paragraphe 27(8) de la Loi sur les brevets exclut le simple principe scientifique et la conception théorique.
- La décision Choueifaty a rejeté l’approche problème-solution du Bureau des brevets pour déterminer les éléments essentiels.
- L’arrêt Benjamin Moore (2023 CAF 168) a écarté un critère en trois étapes d’origine judiciaire et laissé des questions clés en suspens.
- Les améliorations du fonctionnement de l’ordinateur sont de forts indices d’un objet brevetable.
- Les inventions en IA exigent des applications concrètes, une divulgation suffisante et des inventeurs humains documentés.
Brevets de logiciels au Canada : la réponse courte
Les brevets de logiciels sont possibles au Canada, mais seulement pour des revendications qui, correctement interprétées, définissent davantage qu’une idée abstraite, un simple principe scientifique ou un ensemble d’étapes mentales. L’article 2 de la Loi sur les brevets définit l’invention comme toute « réalisation, tout procédé, toute machine, fabrication ou composition de matières » présentant le caractère de la nouveauté et de l’utilité, et le paragraphe 27(8) exclut le « simple principe scientifique ou conception théorique ».
Les tribunaux ont rejeté l’ancienne approche « problème et solution » du Bureau des brevets et exigent une interprétation téléologique des revendications ; une invention mise en œuvre par ordinateur est généralement brevetable lorsque l’ordinateur, ou un effet physique, fait partie d’un élément essentiel qui résout un problème pratique. L’arrêt Benjamin Moore rendu par la Cour d’appel fédérale en 2023 a confirmé que certaines questions fondamentales demeurent ouvertes.

Pour les sociétés technologiques, les entreprises de technologies financières et les développeurs d’IA, il en résulte en pratique que des brevets de logiciels peuvent être obtenus au Canada moyennant une rédaction et une poursuite soignées, mais que l’issue de l’examen dépend fortement de la façon dont les revendications et la description présentent la contribution technique. Cet article explique la jurisprudence, la pratique de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) qui en a découlé et la façon de rédiger et de poursuivre des revendications pour les inventions en technologies financières et en IA, y compris les questions relatives aux inventeurs.
La jurisprudence : d’Amazon à Choueifaty et Benjamin Moore
Interprétation téléologique
Le droit canadien des brevets exige que les revendications soient interprétées de façon téléologique, en déterminant leurs éléments essentiels du point de vue de la personne versée dans l’art à la lumière de la description et des connaissances générales courantes.
Dans Canada (Procureur général) c. Amazon.com, Inc., 2011 CAF 328, la Cour d’appel fédérale a statué que le commissaire doit appliquer l’interprétation téléologique pour évaluer l’objet, et que les éléments de l’analyse de la brevetabilité n’ont pas à être examinés dans un ordre particulier. La Cour a aussi reconnu qu’une méthode commerciale n’est pas exclue du seul fait qu’il s’agit d’une méthode commerciale, bien qu’une application pratique soit requise.
Choueifaty
Dans Choueifaty c. Canada (Procureur général), 2020 CF 837, la Cour fédérale a statué que le commissaire avait commis une erreur en déterminant les éléments essentiels en fonction du « problème et de la solution » décrits dans la demande, plutôt qu’au moyen de l’interprétation téléologique des revendications établie par la Cour suprême du Canada. L’affaire portait sur une méthode de sélection de portefeuille mise en œuvre par ordinateur, et la Cour a renvoyé la demande pour nouvel examen.
Benjamin Moore
Dans Procureur général du Canada c. Benjamin Moore & Co., 2023 CAF 168 (26 juillet 2023), la Cour d’appel fédérale a examiné les refus de deux demandes portant sur la sélection de couleurs. La Cour fédérale avait annulé les refus et proposé un critère contraignant en trois étapes pour les inventions mises en œuvre par ordinateur. La Cour d’appel a supprimé ce critère, statuant qu’il n’était pas étayé par la jurisprudence canadienne et qu’il tranchait des questions qui n’avaient pas encore été examinées adéquatement, notamment celle de savoir si la nouveauté et l’inventivité peuvent être prises en compte dans l’analyse de l’objet.
La Cour d’appel a convenu que le commissaire avait commis une erreur en déterminant les éléments essentiels « uniquement » à partir du problème et de la solution, et a renvoyé les demandes pour un nouvel examen accéléré selon la version actuelle du Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB).
La pratique de l’OPIC en matière de brevets de logiciels
À la suite de la décision Choueifaty, l’OPIC a publié l’énoncé de pratique PN2020-04, Objet brevetable en vertu de la Loi sur les brevets, et mis à jour le RPBB. En résumé, les examinateurs :
- déterminent les éléments essentiels de chaque revendication au moyen de l’interprétation téléologique ;
- évaluent si l’« invention réelle » se limite à une idée abstraite, comme un algorithme, une méthode mathématique, un plan ou des règles, ou des étapes mentales ;
- se demandent si l’idée abstraite, conjuguée à l’ordinateur, forme une seule invention réelle qui résout un problème et présente une matérialité ou un effet ou changement physique discernable ;
- considèrent les améliorations du fonctionnement de l’ordinateur, ou l’utilisation d’un ordinateur pour commander des processus physiques, comme de forts indices d’un objet brevetable.
Cette approche est plus favorable aux demandeurs que la pratique antérieure à 2020, mais elle donne encore lieu à des objections pour les revendications dans lesquelles l’ordinateur n’exécute que des fonctions bien connues sur des données et où la contribution réside dans une règle d’affaires ou un modèle financier.
| Type de revendication | Issue typique quant à l’objet (à titre indicatif) | Axe de rédaction |
|---|---|---|
| Amélioration du fonctionnement de l’ordinateur (utilisation de la mémoire, vitesse de traitement, sécurité) | Généralement favorable | Expliquer le problème technique et la façon dont les étapes revendiquées modifient le fonctionnement de l’ordinateur |
| Logiciel commandant du matériel ou des processus physiques | Généralement favorable | Revendiquer les sorties et interactions physiques |
| Traitement de données produisant de l’information destinée à un humain | Selon les faits ; objections fréquentes | Montrer l’intégration de l’ordinateur à la solution, et non une simple automatisation |
| Méthodes purement commerciales ou financières sur des ordinateurs génériques | Souvent refusées | Rechercher des détails de mise en œuvre technique qui font partie de la solution |
| Modèles d’apprentissage automatique et méthodes d’entraînement | Selon les faits | Rattacher le modèle à une application concrète ou à une amélioration technique |
Revendications en technologies financières
Les demandes en technologies financières font face au plus grand nombre d’objections quant à l’objet. Les revendications portant sur des stratégies de négociation, l’évaluation du crédit, la tarification de l’assurance ou des règles de paiement mises en œuvre sur des ordinateurs classiques sont souvent qualifiées de plans abstraits. Les demandeurs ont de meilleures chances lorsque la solution revendiquée répond à un problème technique, comme la réduction de la latence dans l’appariement des ordres, la sécurisation des opérations contre des attaques précises, un rapprochement plus efficace de registres distribués ou la réduction du stockage des données, et lorsque la description explique comment les éléments informatiques interagissent pour produire cet effet.
Rédigez la description de façon qu’un lecteur versé dans l’art puisse voir le problème technique et la solution technique, et non seulement l’avantage commercial. Incluez l’architecture du système, les flux de données et les considérations de performance, et revendiquez la mise en œuvre à plus d’un niveau de généralité. Ces détails sont difficiles à ajouter après le dépôt.
La rédaction des inventions en IA
Les inventions en IA soulèvent les mêmes questions d’objet que les autres brevets de logiciels, en plus de questions de divulgation et d’inventeurs. Les bonnes pratiques pour les applications d’apprentissage automatique comprennent :
- Application concrète : revendiquer le modèle dans le contexte d’une tâche technique précise, comme l’analyse d’images pour la détection de défauts, le traitement de signaux ou la commande d’équipements.
- Contribution technique : lorsque la nouveauté réside dans l’architecture du modèle, l’efficacité de l’entraînement ou l’utilisation du matériel, expliquer l’effet technique, comme la réduction de la mémoire ou des calculs.
- Suffisance : le droit canadien exige que le mémoire descriptif permette à la personne versée dans l’art de réaliser l’invention. Pour l’IA, cela peut signifier décrire de façon suffisamment détaillée les caractéristiques des données d’entraînement, la structure du modèle et les étapes d’entraînement.
- Stratégie de revendication : envisager des revendications distinctes visant les méthodes d’entraînement, les méthodes d’inférence, les systèmes et les supports lisibles par ordinateur, chacune pouvant être contrefaite par des acteurs différents.
Inventeurs et titularité
La Loi sur les brevets et la pratique de l’OPIC sont conçues en fonction d’inventeurs humains, et une demande doit indiquer l’inventeur. Lorsque des outils d’IA aident la recherche, la question est de savoir quelles personnes ont contribué à la conception de l’invention revendiquée. Les sociétés devraient documenter les contributions humaines et s’assurer que les employés et les entrepreneurs cèdent leurs droits, puisque le droit canadien ne prévoit pas de règle générale attribuant à l’employeur la titularité des inventions de ses employés en l’absence d’entente. Voir notre analyse sur la titularité de la PI entre employés et entrepreneurs.
Une illustration
Illustration : une jeune entreprise de paiement a mis au point un système de détection de la fraude. Une première ébauche revendique « une méthode d’approbation d’une opération comprenant la réception de données d’opération, le calcul d’un score de risque au moyen d’un modèle entraîné et l’approbation de l’opération si le score est inférieur à un seuil ». Un examinateur traitera vraisemblablement l’invention réelle comme une règle de notation exécutée sur un ordinateur générique.
Une demande plus solide décrirait et revendiquerait, par exemple, la façon dont le système traite des données en continu au point de vente pour réduire la latence d’autorisation, la façon dont le modèle est déployé sur des nœuds distribués selon une méthode de synchronisation particulière, ou la façon dont le système réduit les faux positifs en utilisant des signaux recueillis au niveau de l’appareil d’une manière précise. Chacune de ces caractéristiques rattache l’ordinateur à la solution d’un problème pratique, ce que recherche l’approche canadienne.
Brevets de logiciels, secrets commerciaux et droit d’auteur
Les brevets de logiciels ne sont pas le seul moyen de protéger les logiciels. Le code source est automatiquement protégé par le droit d’auteur, et les algorithmes confidentiels, les poids des modèles et les données d’entraînement peuvent être protégés à titre de secrets commerciaux s’ils demeurent confidentiels. Les brevets ont l’avantage de protéger la fonctionnalité contre un développement indépendant, mais ils exigent une divulgation publique et coûtent plus cher à obtenir et à faire respecter.
De nombreuses sociétés combinent ces outils : des brevets pour les fonctionnalités que les concurrents peuvent observer ou décompiler, des secrets commerciaux pour les méthodes internes qui demeurent cachées, et des contrats et mesures de sécurité pour protéger les deux. Voir notre page sur le droit d’auteur et les secrets commerciaux.
Stratégie de poursuite des brevets de logiciels
La plupart des différends quant à l’objet se règlent pendant la poursuite, et non en litige. Les tactiques utiles comprennent la réponse aux objections au moyen d’arguments fondés sur l’interprétation téléologique, la modification des revendications pour intégrer des caractéristiques techniques aux éléments essentiels, les entrevues avec l’examinateur et l’appel devant la Commission d’appel des brevets au besoin.
Les demandeurs peuvent demander un examen accéléré dans certaines circonstances, y compris dans le cadre des arrangements de la Procédure de traitement accéléré des demandes de brevet fondés sur des revendications acceptées à l’étranger, mais devraient tenir compte de l’effet sur l’ajustement de la durée des brevets ; voir notre analyse sur l’ajustement de la durée des brevets.
Comme le droit évolue encore, les demandeurs devraient préserver leurs options de continuation au moyen de demandes divisionnaires lorsque c’est possible, et suivre les prochaines décisions judiciaires sur la question de savoir si la nouveauté peut être prise en compte dans l’analyse de l’objet, puisqu’un changement sur ce point pourrait toucher à la fois les demandes en instance et la validité des brevets délivrés.
Brevets de logiciels pour les demandeurs étrangers
De nombreux brevets de logiciels au Canada sont déposés par des sociétés étrangères qui entrent par la voie du PCT ou de la Convention de Paris. Les revendications acceptées aux États-Unis ou en Europe constituent un point de départ utile, mais elles ne se transposent pas automatiquement, puisque chaque office applique son propre critère d’objet. La pratique européenne met l’accent sur le caractère technique et l’effet technique ; les États-Unis appliquent leur propre cadre d’admissibilité ; le Canada se demande si l’invention réelle, déterminée au moyen de l’interprétation téléologique, présente une matérialité ou un effet physique discernable et résout un problème pratique.
En pratique, les revendications rédigées pour satisfaire aux normes européennes d’effet technique s’en tirent souvent raisonnablement bien au Canada, mais les demandeurs devraient revoir les revendications canadiennes plutôt que de simplement les copier. Lorsqu’une demande de traitement accéléré est possible, les revendications canadiennes doivent correspondre suffisamment aux revendications acceptées à l’étranger, ce qui peut limiter la marge de modifications propres au Canada. Les demandeurs devraient donc décider tôt si la rapidité ou la souplesse des revendications compte le plus pour chaque dépôt canadien.
Application et valeur des brevets de logiciels canadiens
Les brevets de logiciels au Canada sont mis en œuvre devant la Cour fédérale ou les cours supérieures provinciales. Les attaques en invalidité combinent souvent des arguments relatifs à l’objet, à l’évidence et à la portée des revendications ; les brevets rédigés avec des contributions techniques claires sont donc plus solides en litige.
Pour les investisseurs et les acquéreurs, un portefeuille de brevets de logiciels canadiens a le plus de valeur lorsqu’il couvre des caractéristiques techniques fondamentales plutôt que des règles d’affaires, lorsque les cessions des inventeurs sont complètes et lorsque les revendications visent les mises en œuvre des concurrents. Voir nos pages sur les brevets, la technologie et l’IA et les technologies financières, paiements et actifs numériques.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les sociétés de technologie, de technologies financières et d’IA en matière de brevets de logiciels au Canada. Nous aidons à élaborer des stratégies de dépôt, examinons les revendications et les descriptions au regard du risque lié à l’objet, coordonnons les réponses aux objections de l’examinateur avec les agents de brevets inscrits du client, évaluons la liberté d’exploitation et soutenons la mise en œuvre des droits et les opérations.
Nous conseillons aussi sur la désignation des inventeurs, les cessions et la titularité des inventions réalisées avec l’aide de l’IA. Pour discuter d’un portefeuille ou d’une demande précise, communiquez avec nous. Le présent article constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Questions fréquentes
Les brevets de logiciels sont-ils permis au Canada ?
Oui, mais pas pour les idées abstraites, les simples principes scientifiques ou les étapes mentales. Une invention mise en œuvre par ordinateur est généralement brevetable lorsque, correctement interprétée, l’ordinateur ou un effet physique fait partie de la solution d’un problème pratique, comme l’amélioration du fonctionnement de l’ordinateur ou la commande d’un processus physique.
Qu’a décidé l’affaire Choueifaty ?
Dans Choueifaty c. Canada (Procureur général), 2020 CF 837, la Cour fédérale a statué que le commissaire aux brevets avait commis une erreur en déterminant les éléments essentiels à partir du problème et de la solution plutôt qu’au moyen de l’interprétation téléologique. L’OPIC a ensuite publié l’énoncé de pratique PN2020-04 et révisé son approche des inventions mises en œuvre par ordinateur.
Quelle est la portée de l’arrêt Benjamin Moore ?
Dans l’arrêt 2023 CAF 168, la Cour d’appel fédérale a supprimé un critère en trois étapes que la Cour fédérale avait imposé pour les inventions mises en œuvre par ordinateur, affirmant qu’il n’était pas étayé par la jurisprudence. Elle a laissé ouvertes des questions comme celle de savoir si la nouveauté peut être prise en compte dans l’analyse de l’objet et a renvoyé les demandes pour nouvel examen.
Les méthodes en technologies financières peuvent-elles être brevetées au Canada ?
Parfois. Les méthodes commerciales et financières mises en œuvre sur des ordinateurs génériques suscitent souvent des objections quant à l’objet. Les demandes s’en tirent mieux lorsque les revendications répondent à un problème technique, comme la sécurité des opérations, la latence ou l’efficacité des données, et que la description explique comment les éléments informatiques produisent la solution.
Un système d’IA peut-il être désigné comme inventeur au Canada ?
La Loi sur les brevets et la pratique de l’OPIC sont conçues en fonction d’inventeurs humains, et les demandes doivent indiquer l’inventeur. Les sociétés qui utilisent l’IA en recherche devraient déterminer et documenter les personnes qui ont contribué à la conception de l’invention revendiquée et obtenir d’elles des cessions.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


