Insolvabilité du locataire : droits du locateur dans les procédures canadiennes
L’insolvabilité du locataire suspend les recours habituels du locateur. Le locataire peut résilier ses baux en vertu de l’art. 65.2 LFI ou de l’art. 32 LACC, les céder malgré l’opposition du locateur moyennant la correction des défauts, et, en cas de faillite, la réclamation privilégiée du locateur se limite à trois mois d’arriérés et à au plus trois mois de loyer exigible par anticipation. Les lettres de crédit et une action rapide font la différence.

L’essentiel
- Le par. 34(2) LACC interdit de résilier un bail du seul fait du dépôt, de l’insolvabilité ou d’arriérés antérieurs.
- Le locataire peut résilier un bail sur préavis de 30 jours ; le locateur dispose de 15 jours pour contester.
- En cas de faillite, le locateur a une réclamation privilégiée pour 3 mois d’arriérés et au plus 3 mois de loyer anticipé.
- Le tribunal peut céder un bail malgré l’opposition du locateur si les défauts pécuniaires sont corrigés.
- Les lettres de crédit de soutien demeurent exigibles malgré l’insolvabilité du locataire.
Les droits du locateur lorsque le locataire dépose une procédure
L’insolvabilité du locataire modifie du jour au lendemain les droits d’un locateur commercial. Dès que le locataire dépose un avis d’intention ou une proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), obtient une ordonnance initiale en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ou fait faillite, une suspension légale empêche le locateur de résilier le bail pour des défauts antérieurs au dépôt, de saisir pour loyer ou de poursuivre pour les arriérés.
Le locataire peut alors résilier le bail, le conserver ou le céder à un acquéreur malgré l’opposition du locateur. Ce que le locateur récupère dépend de la procédure choisie par le locataire, des modalités du bail et de la rapidité avec laquelle le locateur agit.

Cette note explique les principales règles applicables aux locateurs commerciaux : la résiliation des baux en vertu de l’art. 65.2 LFI et de l’art. 32 LACC, la réclamation privilégiée de trois mois et le loyer exigible par anticipation en cas de faillite, la cession malgré l’opposition du locateur, les limites à la saisie, les dépôts de garantie et les lettres de crédit, ainsi que les leçons tirées des restructurations dans le commerce de détail.
La suspension et la protection contre les clauses de résiliation pour insolvabilité
Le premier effet du dépôt du locataire est la suspension des procédures. Dans une affaire sous le régime de la LACC, le par. 34(2) prévoit que le locateur ne peut résilier ou modifier un bail au seul motif que des procédures ont été intentées, que le locataire est insolvable ou qu’il n’a pas payé le loyer pour une période antérieure au dépôt. Des protections semblables s’appliquent aux propositions en vertu de la LFI. Les clauses qui font de l’insolvabilité ou du dépôt un cas de défaut sont donc inopposables pendant la suspension.
La suspension n’oblige pas le locateur à fournir une occupation gratuite. Selon l’art. 11.01 de la LACC, aucune ordonnance ne peut empêcher une personne d’exiger le paiement immédiat de l’utilisation de biens loués fournie après l’ordonnance, et en pratique les ordonnances initiales obligent les locataires à payer le loyer postérieur au dépôt, habituellement d’avance, une ou deux fois par mois. Le locateur qui n’est pas payé intégralement et à temps pour l’occupation postérieure au dépôt devrait soulever rapidement la question auprès du contrôleur ou du syndic de la proposition et, au besoin, du tribunal.
Résiliation des baux dans les propositions et les affaires sous le régime de la LACC
Le locataire insolvable peut se délester de baux non rentables. Dans les propositions en vertu de la LFI, l’art. 65.2 permet au locataire commercial de résilier un bail immobilier sur préavis de 30 jours au locateur, à tout moment entre l’avis d’intention et le dépôt de la proposition, ou au dépôt de celle-ci. Le locateur dispose de 15 jours pour demander au tribunal d’annuler la résiliation, mais le tribunal doit la confirmer si le locataire ne pourrait faire une proposition viable sans résilier ce bail et les autres baux qu’il a résiliés (par. 65.2(3)).
Dans les procédures sous le régime de la LACC, l’art. 32 permet au débiteur de résilier tout contrat, y compris un bail, sur préavis au cocontractant et au contrôleur, si celui-ci y acquiesce ; à défaut d’acquiescement du contrôleur, le débiteur doit s’adresser au tribunal.
Le locateur peut, dans les 15 jours, demander au tribunal d’empêcher la résiliation, et le tribunal examine si le contrôleur a acquiescé, si la résiliation favoriserait la conclusion d’un arrangement viable et si elle risquerait de causer de sérieuses difficultés financières au locateur (par. 32(4)). La résiliation prend effet 30 jours après le préavis, sauf si le tribunal fixe une date ultérieure. Le locateur a alors une réclamation prouvable pour ses pertes (par. 32(7)).
| Question | Proposition en vertu de la LFI | LACC | Faillite |
|---|---|---|---|
| Résiliation du bail | Art. 65.2 : préavis de 30 jours ; contestation possible dans les 15 jours | Art. 32 : avec l’acquiescement du contrôleur ou une ordonnance ; préavis de 30 jours | Le syndic peut résilier ou conserver le bail selon le droit provincial et les modalités du bail |
| Réclamation du locateur après résiliation | Selon la proposition : pertes réelles, ou moindre du loyer de la première année majoré de 15 % du reste et de trois ans de loyer (par. 65.2(4)) | Réclamation prouvable pour les pertes (par. 32(7)) ; habituellement transigée dans le plan | Réclamation privilégiée pour 3 mois d’arriérés et au plus 3 mois de loyer anticipé, plafonnée au produit des biens situés dans les lieux (al. 136(1)f)) |
| Résiliation pour insolvabilité | Suspendue | Interdite (par. 34(2)) | Régie par le droit provincial, sous réserve de la LFI |
| Cession malgré l’opposition | Ordonnance possible | Art. 11.3, avec correction des défauts pécuniaires | Art. 84.1, avec correction des défauts pécuniaires |
La priorité de trois mois et le loyer exigible par anticipation en cas de faillite
Si le locataire fait faillite, les droits du locateur sont déterminés par le droit de la province où se trouvent les lieux loués, sous réserve des règles de priorité de la LFI (art. 146). Le locateur a une réclamation privilégiée en vertu de l’al. 136(1)f) pour les arriérés de loyer des trois mois précédant immédiatement la faillite et pour le loyer exigible par anticipation pendant au plus trois mois après la faillite, si le bail prévoit l’exigibilité anticipée.
La réclamation privilégiée totale ne peut dépasser le produit de la réalisation des biens situés dans les lieux loués, et tout loyer anticipé payé est imputé sur le loyer d’occupation que doit le syndic. Le loyer au-delà de ces limites constitue une réclamation non garantie.
Le syndic peut occuper les lieux pendant une période afin de réaliser les biens, en payant un loyer d’occupation, puis résilier ou conserver le bail conformément au droit provincial. Les lois provinciales sur la location commerciale, comme celle de l’Ontario, précisent le délai dont dispose le syndic pour faire son choix et le loyer payable entre-temps ; les locateurs devraient donc vérifier les règles provinciales applicables à chaque emplacement.
En Ontario, la Loi sur la location commerciale contient des dispositions précises sur la situation du locateur lorsque le locataire fait faillite ou fait une cession au profit de ses créanciers, notamment la faculté du syndic de conserver les lieux et le loyer payable pendant ce temps. Des lois semblables existent dans les autres provinces de common law, et le Québec applique les règles du Code civil du Québec sur le louage en parallèle avec la LFI.
Cession du bail malgré l’opposition du locateur
Les baux de valeur peuvent être vendus. Dans une affaire sous le régime de la LACC, l’art. 11.3 permet au tribunal de céder les droits et obligations du débiteur découlant d’un contrat à un cessionnaire consentant, même si le bail exige le consentement du locateur.
Le tribunal examine si le contrôleur a acquiescé, si le cessionnaire est en mesure d’exécuter les obligations et s’il est opportun de céder les droits, et il ne peut rendre l’ordonnance que si les défauts pécuniaires (autres que ceux découlant uniquement de l’insolvabilité, du dépôt ou de l’inexécution d’une obligation non pécuniaire) seront corrigés à une date fixée (par. 11.3(4)). L’article 84.1 de la LFI confère un pouvoir semblable au syndic en cas de faillite.
Les locateurs qui s’opposent à une cession invoquent habituellement la solidité financière du cessionnaire, l’usage proposé, les clauses de colocation et de rayon d’exclusivité dans les centres commerciaux et la question de savoir si le montant de correction comprend tous les arriérés. Les tribunaux s’attendent à une preuve, et non à des affirmations ou à des préoccupations générales quant au changement ; les locateurs devraient donc réunir des renseignements financiers sur le cessionnaire et expliquer concrètement en quoi la cession nuirait à l’immeuble.
Saisie, dépôts et lettres de crédit
La suspension empêche le locateur de saisir pour le loyer antérieur au dépôt et, en cas de faillite, les biens saisis pour loyer doivent être remis au syndic sur présentation de l’ordonnance de faillite, sous réserve du paiement des frais de saisie (par. 73(4)). Les locateurs qui ont saisi peu avant un dépôt peuvent devoir restituer les biens.
Les dépôts de garantie et les lettres de crédit offrent une protection plus fiable. Un dépôt en espèces détenu par le locateur aux termes du bail peut être affecté selon les modalités du bail, bien que les tribunaux puissent examiner cette affectation pendant une suspension, et le locateur devrait vérifier si le dépôt est détenu en fiducie ou à titre de dette générale.
Une lettre de crédit de soutien émise par une banque est indépendante de l’insolvabilité du locataire : le locateur peut y puiser selon ses modalités, car l’obligation de la banque lui est propre. C’est pourquoi les locateurs d’espaces commerciaux et de bureaux exigent de plus en plus des lettres de crédit plutôt que des dépôts en espèces lorsque la solvabilité du locataire est plus faible.
Dès l’annonce de l’insolvabilité du locataire, inscrivez à l’agenda le délai de 15 jours pour contester une résiliation en vertu de l’art. 65.2 LFI ou de l’art. 32 LACC, et vérifiez si une lettre de crédit expire pendant la suspension. Manquer l’une ou l’autre échéance peut priver le locateur de ses meilleurs recours.
Cautionnements, indemnités et réclamations liées à l’insolvabilité du locataire
L’insolvabilité du locataire ne libère pas automatiquement les cautions ou les garants. La société mère, le franchiseur ou le dirigeant qui a garanti le bail demeure responsable selon les termes de la garantie, sauf si la caution fait elle-même l’objet de procédures, si la garantie comporte des limites ou si un plan approuvé par le tribunal libère valablement la caution.
Les locateurs devraient lire attentivement la garantie : certaines sont expressément censées survivre à la résiliation du bail et couvrir le loyer intégral pour le reste de la durée, tandis que d’autres sont limitées aux arriérés ou à une période fixe. Les tribunaux font généralement respecter les garanties qui survivent clairement à la résiliation par le locataire, puisque l’obligation de la caution est indépendante du droit légal du locataire de résilier.
Les quittances de tiers dans les plans sous le régime de la LACC constituent une exception importante à surveiller. Les plans proposent parfois de libérer des sociétés mères ou des dirigeants qui contribuent à la restructuration. Les locateurs titulaires de garanties de valeur devraient s’opposer tôt si un plan libérait leur caution sans compensation adéquate, et s’assurer que le processus de réclamation leur permet de prouver à la fois la réclamation contre le locataire et toute réclamation distincte contre une caution corequérante.
L’évaluation de la réclamation du locateur est l’autre tâche clé. Pour un bail résilié, la réclamation reflète généralement le loyer impayé et les dommages pour le reste de la durée, réduits par l’obligation du locateur de minimiser ses pertes en relouant les lieux. Dans les propositions en vertu de la LFI, la formule du par. 65.2(4) peut plafonner la réclamation, et en cas de faillite seule une partie de la réclamation est privilégiée. Les locateurs devraient préparer une analyse crédible de la relocation, incluant les incitatifs et la période d’inoccupation, car les contrôleurs et les syndics en vérifieront les hypothèses.
Restructurations dans le commerce de détail et stratégie face à l’insolvabilité du locataire
Les restructurations dans le commerce de détail montrent comment ces règles s’appliquent. Les locataires qui exploitent de grands réseaux de magasins déposent généralement sous le régime de la LACC, ferment les magasins peu performants au moyen de ventes de liquidation approuvées par le tribunal, résilient ces baux et cherchent à vendre les baux restants à des acquéreurs. Les locateurs négocient les lignes directrices des ventes de liquidation (heures, affichage, durée, enlèvement des installations), demandent le paiement du loyer postérieur au dépôt et participent au processus de réclamation pour les baux résiliés, où leurs pertes sont souvent transigées dans le plan.
Pour les locateurs qui font face à l’insolvabilité du locataire, les priorités pratiques sont les suivantes : s’inscrire à la liste de signification et suivre le site Web du dossier ; examiner le bail quant aux cautionnements, aux indemnités et aux droits relatifs aux lettres de crédit ; suivre le paiement du loyer postérieur au dépôt ; contester les résiliations inutiles ; et évaluer soigneusement les réclamations, y compris la minimisation des pertes par la relocation. Nos notes sur les droits des fournisseurs et l’immobilier en difficulté traitent de questions connexes.
Comment TRW & Co vous accompagne
Nous conseillons les locateurs commerciaux, les FPI, les locataires et les acquéreurs de portefeuilles de baux en matière d’insolvabilité du locataire au Canada. Notre travail comprend la réponse aux résiliations et aux requêtes en cession, la négociation des modalités des ventes de liquidation, la réalisation des lettres de crédit et des cautionnements, la préparation des preuves de réclamation et la modification des baux avec des locataires en difficulté.
Nous travaillons avec des avocats canadiens en droit immobilier et des avocats plaidants au besoin. Consultez nos pages sur l’immobilier commercial et la restructuration en vertu de la LACC, ainsi que notre page consacrée à l’immobilier et aux FPI. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’un dossier d’insolvabilité du locataire, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Un locateur peut-il résilier un bail lorsque le locataire se place sous la protection de la LACC ?
Pas du seul fait du dépôt, de l’insolvabilité du locataire ou du loyer impayé avant le dépôt. Le paragraphe 34(2) de la LACC interdit la résiliation ou la modification pour ces motifs. Le locateur peut exiger le paiement du loyer postérieur au dépôt et demander une mesure au tribunal si le locataire ne paie pas l’occupation courante.
Que peut réclamer le locateur si un bail est résilié dans une proposition en vertu de la LFI ?
Le locateur n’a pas de réclamation pour loyer exigible par anticipation. La proposition doit préciser si le locateur peut réclamer ses pertes réelles ou une somme établie selon une formule égale au moindre du loyer de la première année suivant la résiliation majoré de 15 % du loyer restant, et de trois ans de loyer. Le locateur dépose alors une preuve de réclamation en conséquence.
Quelle priorité le locateur a-t-il dans la faillite du locataire ?
Selon l’al. 136(1)f) de la LFI, une réclamation privilégiée pour trois mois d’arriérés de loyer avant la faillite et pour au plus trois mois de loyer exigible par anticipation après celle-ci, si le bail prévoit l’exigibilité anticipée, plafonnée au produit de la réalisation des biens situés dans les lieux loués. Les autres réclamations de loyer sont non garanties.
Un tribunal peut-il forcer un locateur à accepter un cessionnaire ?
Oui. En vertu de l’art. 11.3 de la LACC, ou de l’art. 84.1 de la LFI en cas de faillite, le tribunal peut céder un bail à un cessionnaire consentant malgré une exigence de consentement, en tenant compte de la capacité du cessionnaire d’exécuter les obligations. Les défauts pécuniaires, autres que ceux découlant de l’insolvabilité ou du dépôt, doivent être corrigés à la date fixée par le tribunal.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


