Capital-investissement et investissements dans des équipes sportives au Canada
Les investissements dans des équipes sportives attirent les fonds de capital-investissement et les bureaux de gestion familiale vers des actifs rares et de long terme, mais au Canada, ils s’accompagnent d’approbations des ligues, de limites à la propriété par des fonds, d’une gouvernance minoritaire et de questions relatives à la Loi sur Investissement Canada. Ce guide explique les structures, la vérification des arénas et des droits médias, les points réglementaires et les protections que négocient les investisseurs financiers.

L’essentiel
- L’approbation par la ligue des propriétaires et des transferts importants est habituellement l’étape la plus longue.
- La plupart des investissements institutionnels sont des participations minoritaires passives respectant les politiques des ligues sur la propriété par des fonds.
- L’aréna, l’immobilier et les droits médias représentent souvent une grande part de la valeur.
- Sous le tiers des actions avec droit de vote, l’acquisition de contrôle au sens de la LIC est réputée ne pas avoir lieu.
- Les droits à l’information, de consentement et de sortie conjointe doivent être conçus pour respecter les règles de la ligue.
Comment fonctionnent les investissements dans des équipes sportives au Canada
Les investissements dans des équipes sportives au Canada sont façonnés par trois couches de règles : les règles privées de la ligue dans laquelle évolue l’équipe, le droit canadien des sociétés, des valeurs mobilières, de la fiscalité et de l’investissement étranger, et les réalités commerciales des arénas, des droits médias et des commandites. Pour les fonds de capital-investissement, les bureaux de gestion familiale et les autres investisseurs financiers, l’attrait est clair : des actifs rares, une croissance de valeur à long terme et un potentiel immobilier et médiatique. Les contraintes sont tout aussi claires : approbation de chaque propriétaire par la ligue, limites à la propriété par des fonds et à l’endettement, positions minoritaires au contrôle limité et protections de gouvernance qui doivent être négociées plutôt que présumées.

La présente note explique comment ces investissements sont habituellement structurés au Canada, les approbations en jeu, le rôle de l’aréna et des actifs médias, les questions de propriété étrangère et de Loi sur Investissement Canada (LIC), et les protections que recherchent les investisseurs financiers. Les règles des ligues sont privées et changent souvent ; nous les décrivons donc en termes généraux. Toute opération précise exige l’examen des statuts, des règlements et des politiques de propriété en vigueur de la ligue.
Règles de propriété et approbations des ligues
Chaque grande ligue professionnelle exige l’approbation des nouveaux propriétaires et des transferts importants de participations. Bien que les détails varient selon la ligue, les caractéristiques communes comprennent :
- Personne de contrôle. Un seul particulier ou une seule entité doit habituellement être désigné comme propriétaire de contrôle, avec une participation minimale et le pouvoir de lier l’équipe dans les affaires de la ligue.
- Seuils d’approbation. Les transferts au-delà de pourcentages déterminés, et tout changement de contrôle, exigent l’approbation du conseil des gouverneurs de la ligue, souvent à majorité qualifiée.
- Politiques de propriété par des fonds. Plusieurs ligues nord-américaines ont adopté des politiques permettant à des fonds institutionnels d’acquérir des participations minoritaires passives, sous réserve de plafonds sur la participation d’un même fonds dans une équipe, de limites au nombre d’équipes dans lesquelles un fonds peut investir et de restrictions aux droits de gouvernance.
- Limites d’endettement. Les ligues limitent la dette que l’équipe et ses propriétaires peuvent contracter sur la concession.
- Vérification des antécédents. Les investisseurs et leurs dirigeants font l’objet d’un contrôle, et certains conflits, comme des intérêts dans des exploitants de paris sportifs, peuvent être interdits ou restreints.
L’approbation de la ligue est habituellement l’étape la plus longue du calendrier. Les conventions d’achat devraient subordonner la clôture à cette approbation, répartir le coût et les efforts nécessaires pour l’obtenir et prévoir ce qui se passe si la ligue impose des conditions.
Structures de participation minoritaire pour les investisseurs financiers
La plupart des investissements dans des équipes sportives par des fonds de capital-investissement sont des positions minoritaires. Structures courantes :
| Structure | Fonctionnement | Questions clés |
|---|---|---|
| Participation minoritaire directe dans l’entité de l’équipe | Le fonds acquiert un pourcentage de la société de portefeuille de l’équipe | Approbation de la ligue ; gouvernance limitée ; restrictions au transfert |
| Participation dans une société de portefeuille multiactifs | Investissement dans une société propriétaire d’une équipe, d’un aréna et d’entreprises connexes | Évaluation de chaque actif ; répartition des droits restreints par la ligue |
| Actions privilégiées | Rendement prioritaire et préférence de liquidation sur les actions ordinaires | Limites de la ligue aux instruments structurés et aux caractéristiques assimilables à une dette |
| Investissement dans l’aréna ou l’entité médias seulement | Participation dans l’amphithéâtre ou l’entreprise de contenu, hors de l’équipe | Opérations sans lien de dépendance avec l’équipe ; règles sur les opérations entre apparentés |
| Plateforme au niveau du fonds | Fonds consacré aux actifs sportifs détenant plusieurs participations minoritaires | Plafonds de la ligue sur le nombre d’équipes par fonds ; conflits entre équipes d’une même ligue |
Le droit canadien des sociétés s’applique aux entités de portefeuille. Les investisseurs minoritaires ne devraient pas se fier aux seules protections légales ; notre note sur les protections des investisseurs minoritaires explique pourquoi les veto, les droits à l’information et les droits de sortie doivent être négociés.
Aréna, immobilier et droits médias
Une grande part de la valeur des investissements dans des équipes sportives se trouve hors de l’équipe elle-même. Les arénas et les stades génèrent des revenus d’événements non sportifs, de places de prestige et de droits d’appellation ; l’immobilier environnant peut être aménagé ; et les droits médias, qu’il s’agisse d’ententes de diffusion locales ou de contenu numérique, peuvent être importants. Points de vérification :
- Ententes relatives à l’aréna. Propriété ou bail, ententes municipales, engagements de non-déménagement, obligations de réparations majeures et partage des revenus.
- Droits d’appellation et commandites. Durée, droits de résiliation, catégories d’exclusivité et toute restriction visant les commanditaires de jeux de hasard ou d’alcool.
- Droits médias. Droits que la ligue contrôle centralement et ceux que l’équipe contrôle localement, ententes avec des entreprises médiatiques apparentées et durée restante.
- Paris sportifs. Les partenariats avec des exploitants de paris sont courants, mais les organismes provinciaux de réglementation des jeux restreignent la publicité et les incitatifs, et les règles des ligues restreignent la participation des propriétaires auprès des exploitants.
La participation municipale est souvent centrale. De nombreux amphithéâtres canadiens ont été construits ou rénovés avec des fonds publics, et les ententes municipales peuvent restreindre le déménagement, imposer des obligations d’usage communautaire et exiger le consentement de la municipalité aux changements de contrôle de l’exploitant de l’amphithéâtre.
Propriété étrangère et Loi sur Investissement Canada
Les investisseurs étrangers dans des équipes canadiennes doivent tenir compte de la Loi sur Investissement Canada. L’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne par un non-Canadien exige soit un avis, soit, au-delà des seuils, un examen de l’avantage net. Selon la page des seuils de 2026 d’ISDE, le seuil d’examen de 2026 pour les acquisitions directes de contrôle est de 2,179 milliards de dollars en valeur d’affaire pour les investisseurs du secteur privé de pays signataires d’accords commerciaux, et de 1,452 milliard de dollars pour les autres investisseurs du secteur privé de l’OMC.
Les investissements minoritaires de moins du tiers des actions avec droit de vote d’une société sont réputés ne pas constituer une acquisition de contrôle (al. 28(3)d)) ; la plupart des investissements passifs de fonds n’exigent donc aucun dépôt au titre de la LIC.
L’examen relatif à la sécurité nationale de la partie IV.1 peut toutefois s’appliquer à tout investissement d’un non-Canadien. Les équipes sportives ne sont pas en soi des « entreprises culturelles » au sens de la LIC, mais des entreprises connexes, comme la radiodiffusion, l’édition ou le contenu cinématographique et vidéo, peuvent l’être, ce qui abaisse les seuils et peut faire intervenir Patrimoine canadien dans l’examen. Les actifs de radiodiffusion peuvent aussi être soumis à des exigences de propriété canadienne en vertu des règles sur la radiodiffusion et les télécommunications.
Concurrence, valeurs mobilières et fiscalité
Le préavis de fusion prévu par la Loi sur la concurrence s’applique lorsque les seuils de taille sont atteints et que l’investisseur dépasserait 35 % des voix d’une société fermée ou 20 % d’une société ouverte, ou plus de 35 % des bénéfices ou de l’actif d’une société de personnes ; le seuil relatif à la taille de la transaction pour 2026 est de 93 millions de dollars. Les investisseurs qui détiennent des participations dans plus d’une équipe de la même ligue devraient aussi tenir compte des risques liés à l’échange d’information.
Le droit des valeurs mobilières compte lorsque des équipes mobilisent des fonds auprès de nombreux investisseurs, par exemple au moyen de participations minoritaires syndiquées ; une dispense de prospectus, comme la dispense pour investisseur qualifié, doit être disponible pour chaque acheteur. La structuration fiscale comprend le choix entre sociétés et sociétés de personnes, la retenue d’impôt sur les dividendes et intérêts versés aux investisseurs non résidents et le traitement fiscal des droits de concession, des contrats de joueurs et des actifs de l’aréna. L’accès aux conventions fiscales et les taux de retenue applicables aux non-résidents exigent des conseils particuliers.
Valorisation et protections de gouvernance des investisseurs financiers
La valorisation des investissements dans des équipes sportives repose davantage sur la rareté et les opérations comparables que sur les flux de trésorerie actuels. Les investisseurs financiers se concentrent donc sur les protections qui préservent la valeur d’une position minoritaire :
- Droits à l’information. Rapports financiers réguliers, budgets, partage des revenus de la ligue et information sur la taxe de luxe ou le plafond salarial.
- Droits de consentement. Sur les nouvelles émissions de titres, la dette au-delà d’un niveau convenu, les opérations avec le propriétaire de contrôle, le déménagement et la vente d’actifs clés comme l’aréna.
- Sortie conjointe et liquidité. Droit de sortie conjointe en cas de vente par la personne de contrôle et une certaine liquidité après une période fixe, sous réserve de l’approbation de tout cessionnaire par la ligue.
- Protection contre la dilution et appels de fonds. Fonctionnement des appels de fonds si l’équipe a besoin d’argent, et sort des investisseurs qui n’y répondent pas.
- Gouvernance conforme aux règles de la ligue. Des droits qui respectent les limites imposées par la ligue aux investisseurs passifs, afin de ne pas compromettre l’approbation.
Obtenez les politiques de propriété et les exigences d’approbation en vigueur de la ligue avant de signer une lettre d’intention, et concevez les droits de gouvernance en conséquence. Des droits que la ligue n’approuvera pas ne valent rien, et renégocier après l’objection de la ligue affaiblit la position de l’investisseur.
Risques propres aux investissements dans des équipes sportives
Ces investissements comportent des risques absents des opérations de capital-investissement ordinaires. La vérification diligente et la documentation devraient traiter chacun d’eux :
- Négociation collective et coûts de main-d’œuvre. Les coûts des joueurs sont fixés dans le cadre de conventions collectives et de plafonds salariaux à l’échelle de la ligue. Un arrêt de travail peut effacer les revenus d’une saison, et les investisseurs ne peuvent rien y négocier.
- Partage des revenus et cotisations de la ligue. Les équipes reçoivent des revenus de la ligue et y contribuent, et peuvent faire face à des cotisations spéciales. Ces flux peuvent changer avec de nouvelles ententes de ligue.
- Change. Les équipes canadiennes tirent généralement une grande part de leurs revenus en dollars canadiens tout en payant de nombreuses dépenses, dont les salaires des joueurs dans certaines ligues, en dollars américains. La politique de couverture influe sur les rendements.
- Réputation et intégrité. L’inconduite de joueurs, de membres du personnel ou de propriétaires peut toucher les commanditaires et l’appui des partisans. Les règles des ligues peuvent conférer au commissaire de vastes pouvoirs disciplinaires, y compris sur les propriétaires.
- Amphithéâtre et financement public. La rénovation ou le remplacement d’un aréna exige souvent un soutien public et de longues négociations avec les municipalités et les provinces.
- Liquidité. Les transferts exigent l’approbation de la ligue ; même des droits de sortie bien rédigés peuvent prendre du temps à mettre en œuvre.
Chaque risque devrait se refléter dans la valorisation, dans les déclarations du vendeur et dans les droits de gouvernance de l’investisseur, par exemple des droits de consentement sur les décisions qui accroîtraient l’exposition à ces risques.
Voies de sortie des investissements dans des équipes sportives
La sortie est l’aspect le plus difficile à planifier des investissements dans des équipes sportives. Les fonds ont une durée limitée ; les équipes sont détenues pendant des décennies. Les voies de sortie courantes comprennent une vente à la personne de contrôle en vertu d’une option de vente ou d’un droit de première offre, une vente aux côtés de la personne de contrôle lors de la vente de toute l’équipe, un transfert à un autre fonds approuvé ou une vente secondaire de la participation du fonds dans une plateforme multiactifs.
Les conventions devraient préciser comment la juste valeur est déterminée, comment l’approbation d’un cessionnaire par la ligue est demandée et ce qui se passe si aucun acheteur approuvé ne se manifeste dans un délai donné. Des véhicules de continuation ont aussi servi à prolonger les périodes de détention ; notre note sur les véhicules de continuation en explique la mécanique.
Le déroulement de l’opération
Un investissement minoritaire type dans une équipe sportive passe d’une lettre d’intention non contraignante à une vérification diligente de confirmation (finances de l’équipe, obligations envers la ligue, contrats d’aréna et de médias, contrats des joueurs et du personnel, litiges), aux conventions définitives, à la demande auprès de la ligue et aux vérifications d’antécédents, aux dépôts réglementaires s’il y a lieu, puis à la clôture. Comme l’approbation de la ligue peut prendre des mois, les parties signent souvent puis attendent, avec des engagements intérimaires qui restreignent la capacité de l’équipe d’apporter des changements importants.
Les communications doivent être gérées avec soin, car les ligues et les partisans réagissent aux nouvelles sur la propriété. Les dispositions de confidentialité devraient viser la demande auprès de la ligue elle-même, et les annonces devraient être coordonnées avec la ligue.
Illustration : un fonds nord-américain de capital-investissement convient d’acquérir une participation sans droit de vote de 15 % dans la société de portefeuille d’une équipe professionnelle canadienne qui possède aussi l’aréna de l’équipe. Le fonds négocie des droits à l’information, des droits de consentement sur la vente de l’aréna et sur les nouveaux titres de rang supérieur, ainsi qu’un droit de sortie conjointe, le tout dans le cadre de la politique de la ligue sur les investissements des fonds. Aucun dépôt au titre de la LIC n’est requis, car le fonds acquiert moins du tiers des actions avec droit de vote, mais les parties confirment qu’aucune préoccupation de sécurité nationale ne se pose.
Comment TRW & Co vous aide dans les investissements sportifs
Nous conseillons les investisseurs financiers, les propriétaires et les équipes sur les investissements dans des équipes sportives au Canada : structuration des participations minoritaires, négociation des conventions entre actionnaires et des droits de gouvernance, vérification des ententes relatives à l’aréna, aux médias et aux commandites, processus d’approbation des ligues, analyse au titre de la LIC et de la Loi sur la concurrence, et coordination avec les conseillers fiscaux. Consultez nos pages sur le capital-investissement et les fonds de capital-investissement. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’un investissement, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Les fonds de capital-investissement peuvent-ils posséder des équipes sportives professionnelles canadiennes ?
Généralement à titre d’investisseurs minoritaires. Plusieurs ligues nord-américaines permettent à des fonds institutionnels d’acquérir des participations minoritaires passives, sous réserve de plafonds sur le pourcentage détenu, le nombre d’équipes par fonds et les droits de gouvernance. Le contrôle demeure habituellement entre les mains d’un particulier ou d’une entité approuvé par la ligue. Les politiques en vigueur de chaque ligue doivent être vérifiées.
Un investisseur étranger a-t-il besoin d’une approbation en vertu de la LIC pour investir dans une équipe canadienne ?
Seulement s’il acquiert le contrôle et que les seuils sont atteints, ou si l’entreprise est une entreprise culturelle. Une participation minoritaire inférieure au tiers des actions avec droit de vote est réputée ne pas constituer une acquisition de contrôle. Toutefois, l’examen relatif à la sécurité nationale de la partie IV.1 peut s’appliquer à tout investissement d’un non-Canadien.
Quels droits de gouvernance un investisseur minoritaire dans une équipe peut-il obtenir ?
Habituellement des droits à l’information, des droits de consentement sur les questions importantes comme les nouveaux titres de rang supérieur, une dette importante, les opérations entre apparentés, le déménagement et la vente de l’aréna, ainsi que des droits de sortie conjointe. Ces droits doivent respecter les règles de la ligue sur les investisseurs passifs, qui peuvent limiter les sièges au conseil et les veto.
Les partenariats de paris sportifs posent-ils problème aux investisseurs d’une équipe ?
Ils le peuvent. Les organismes provinciaux de réglementation des jeux restreignent la publicité et les incitatifs liés aux jeux de hasard, et les ligues restreignent la participation des propriétaires auprès des exploitants de paris. Les investisseurs qui détiennent des intérêts dans des entreprises de paris devraient vérifier les règles de la ligue sur les conflits avant d’investir dans une équipe.
Combien de temps prend l’approbation de la ligue ?
Cela varie selon la ligue et l’opération, mais cela prend souvent des mois et comprend la vérification des antécédents des investisseurs et de leurs dirigeants. Les conventions d’achat subordonnent habituellement la clôture à l’approbation et comportent des engagements intérimaires qui restreignent les changements importants au sein de l’équipe pendant que l’approbation est en attente.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


