Le droit des concours publicitaires au Canada
Les concours publicitaires demeurent l’un des outils de marketing les plus efficaces au Canada, mais ils relèvent à la fois de règles criminelles, de concurrence, de protection du consommateur, de protection de la vie privée et de lutte contre le pourriel. Cette note explique comment éviter une loterie illégale, ce que l’art. 74.06 exige de divulguer, ce qui a changé au Québec en 2023 et comment rédiger un règlement officiel conforme.

L’essentiel
- L’article 206 du Code criminel interdit les loteries non autorisées ; les promotions éliminent le hasard ou la contrepartie pour s’y conformer.
- Les concours nationaux utilisent une question d’habileté et un mode de participation gratuit et équivalent.
- L’article 74.06 exige une divulgation loyale des prix, des faits influant sur les chances et une remise des prix dans les délais.
- Le Québec a abrogé ses règles sur les concours publicitaires et le régime de dépôt auprès de la RACJ le 27 octobre 2023.
- Les règles québécoises de protection du consommateur et de langue française s’appliquent toujours aux concours destinés aux Québécois.
- Les consentements au marketing recueillis au moyen des bulletins de participation exigent un consentement exprès et distinct au sens de la LCAP.
Le droit des concours publicitaires : la réponse courte
Au Canada, les concours publicitaires se situent entre deux régimes fédéraux. Le Code criminel interdit les loteries et les jeux de hasard non autorisés ; un concours destiné aux consommateurs doit donc, pour être licite, éviter l’un des éléments d’une loterie illégale, habituellement en offrant un mode de participation gratuit et en exigeant que les gagnants répondent à une question d’habileté. La Loi sur la concurrence exige ensuite une divulgation suffisante et loyale des prix, des chances et du règlement. S’y ajoutent les lois provinciales sur la protection du consommateur et sur la langue, le droit de la protection des renseignements personnels et la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) pour les messages promotionnels.

Un changement important a échappé à de nombreux spécialistes du marketing : le Québec a aboli en 2023 son régime distinct applicable aux concours publicitaires. Les Règles sur les concours publicitaires ont été abrogées à compter du 27 octobre 2023 (L.Q. 2023, c. 24), et la disposition de dépôt de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement a été abrogée.
Les promotions nationales n’ont plus à être enregistrées auprès de la Régie des alcools, des courses et des jeux, à payer des droits québécois ni à fournir un cautionnement. Les consommateurs québécois demeurent protégés par la Loi sur la protection du consommateur de la province et par la Charte de la langue française, et les règles fédérales s’appliquent partout.
Les interdictions relatives aux loteries du Code criminel
Le paragraphe 206(1) du Code criminel crée une infraction consistant à annoncer ou à exploiter des systèmes permettant de disposer de biens « par lots, cartes ou billets ou par tout autre mode de tirage au sort » et, à l’al. 206(1)f), à disposer de marchandises « par un jeu de hasard ou un jeu combinant le hasard et l’adresse, dans lequel le concurrent ou compétiteur paie de l’argent ou fournit une autre contrepartie valable ». Seules les provinces, ainsi que les organismes de bienfaisance ou autres qu’elles autorisent en vertu de l’art. 207, peuvent mettre sur pied des loteries. Une promotion commerciale doit donc être structurée de façon à ne pas constituer une loterie.
Les tribunaux ont interprété ces dispositions comme visant un système qui réunit trois éléments : un prix, un résultat déterminé par le hasard (ou par un mélange de hasard et d’adresse) et une contrepartie payée par le participant. Si l’on supprime l’un de ces éléments, le système échappe à l’art. 206. Les prix sont la raison d’être d’une promotion ; les organisateurs suppriment donc les deux autres :
- Le hasard est neutralisé par l’adresse. Les gagnants choisis par tirage au sort doivent répondre correctement à une question d’habileté avant de recevoir un prix. La forme habituelle est une question d’arithmétique à plusieurs étapes résolue sans aide, que les tribunaux et les praticiens acceptent depuis longtemps comme introduisant un véritable élément d’adresse.
- La contrepartie est neutralisée par un mode de participation gratuit. Lorsque la participation est liée à un achat, le concours doit offrir une solution de rechange « aucun achat requis », comme une participation par la poste ou en ligne, qui donne une chance égale de gagner.
En principe, la suppression d’un seul élément devrait suffire. En pratique, les organisateurs de concours publicitaires nationaux utilisent les deux, car un mode de participation gratuit faible ou une question d’habileté triviale peut ne pas résister à l’examen à lui seul.
Structures courantes et écueils
Les promotions à gain instantané, les codes sous les bouchons et les tirages fondés sur le téléversement de reçus lient tous la participation à un achat ; c’est donc le mode de participation gratuit qui porte le poids juridique. Il devrait être réellement accessible, raisonnablement facile à utiliser et donner la même chance de gagner qu’une participation avec achat. Un mode gratuit qui exige une dissertation, une longue demande par la poste assortie d’un délai déraisonnable, ou qui donne moins de participations qu’un achat, ouvre la porte à l’argument selon lequel la contrepartie n’a pas véritablement été supprimée.
Les concours d’adresse, comme les concours de photos, de recettes ou de vidéos évalués selon des critères énoncés, n’exigent aucun tirage. Ils exigent tout de même des critères d’évaluation clairs, des juges qualifiés et la divulgation de la façon dont les gagnants sont choisis. Les concours fondés sur les « j’aime » ou les votes sur les médias sociaux sont plus fragiles : la popularité n’est pas manifestement de l’adresse, et les votes peuvent être manipulés ; les organisateurs combinent donc habituellement un vote avec des critères évalués par un jury ou un tirage suivi d’une question d’habileté.
Enfin, les promotions transfrontalières lancées depuis les États-Unis arrivent souvent avec la mention « nul au Québec » ou un règlement de type américain qui omet la question d’habileté. Il convient de préparer une version canadienne du règlement plutôt que d’ouvrir simplement la promotion américaine aux résidents du Canada.
La divulgation applicable aux concours publicitaires selon l’article 74.06
L’article 74.06 de la Loi sur la concurrence fait un comportement susceptible d’examen le fait de mener un concours, une loterie ou un jeu de hasard ou d’adresse pour promouvoir un produit ou des intérêts commerciaux lorsque :
- il n’y a pas de divulgation suffisante et loyale du nombre et de la valeur approximative des prix, de la répartition géographique de ceux-ci et de tout fait, dont l’organisateur a connaissance, qui influe sensiblement sur les chances de gagner ;
- la distribution des prix est indûment retardée ;
- le choix des participants ou la distribution des prix ne se fait pas en fonction de l’adresse des participants ou au hasard dans toute région à laquelle des prix ont été attribués.
Le Bureau s’attend à ce que les principales conditions soient divulguées avant qu’une personne participe, et pas seulement dans un long règlement accessible au moyen d’un lien. En pratique, la publicité abrégée (une publication, une affichette de tablette, un message radio) devrait indiquer le nombre et la valeur des prix, la date de clôture, l’absence d’obligation d’achat, la façon de participer gratuitement et l’endroit où trouver le règlement complet.
Les chances devraient être décrites avec exactitude, habituellement comme dépendant du nombre de participations admissibles reçues. Les réparations en cas de manquement à l’art. 74.06 sont celles de l’art. 74.1 : ordonnances d’interdiction, avis correctifs et sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre, pour les personnes morales, le plus élevé de 10 millions de dollars (15 millions de dollars pour une ordonnance subséquente) et de trois fois le bénéfice, ou 3 % des recettes mondiales.
| Élément | Source | Solution habituelle |
|---|---|---|
| Éviter une loterie illégale | Code criminel, art. 206 | Question d’habileté et mode de participation gratuit |
| Divulguer les prix et les chances | Loi sur la concurrence, art. 74.06 | Divulgation abrégée dans chaque publicité et règlement officiel complet |
| Sélection équitable et remise rapide | Loi sur la concurrence, al. 74.06b) et c) | Tirage au sort ou critères d’adresse évalués ; calendrier de remise des prix |
| Aucune indication trompeuse | Loi sur la concurrence, art. 52 et 74.01 | Valeur exacte des prix, aucun message « vous avez gagné » à moins que ce soit vrai |
| Règles québécoises de consommation | Loi sur la protection du consommateur du Québec, art. 233 | Divulgation claire de toutes les conditions d’obtention d’un prix |
| Messages commerciaux | LCAP | Consentement exprès et distinct pour recevoir du marketing futur |
Le Québec après les réformes de 2023
Avant octobre 2023, le Québec faisait exception. Les organisateurs devaient déposer à l’avance le règlement et la publicité du concours auprès de la RACJ, payer des droits calculés sur la valeur des prix offerts aux résidents du Québec, fournir un cautionnement pour les cagnottes importantes et déposer des rapports après le concours. De nombreux concours publicitaires nationaux excluaient entièrement les résidents du Québec pour éviter ce fardeau.
Ce régime n’existe plus. Les règles ont été abrogées par L.Q. 2023, c. 24, à compter du 27 octobre 2023, et l’art. 59 de la Loi, qui exigeait le dépôt prescrit, a été abrogé. L’exclusion du Québec n’est donc plus nécessaire pour des raisons réglementaires, et de nombreuses promotions sont désormais ouvertes à toutes les provinces. Trois exigences québécoises demeurent importantes :
- Loi sur la protection du consommateur, art. 233 : aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut offrir un cadeau, un prix ou un rabais à l’occasion d’un concours ou d’un tirage sans divulguer clairement toutes les modalités et conditions pour l’obtenir.
- Charte de la langue française : le règlement, les bulletins de participation et la publicité destinés aux consommateurs québécois doivent être offerts en français, aucune autre langue ne pouvant être plus en évidence. Consultez notre page sur la Charte de la langue française.
- Publicité destinée aux enfants : la Loi sur la protection du consommateur restreint la publicité commerciale destinée aux enfants de moins de 13 ans, ce qui limite les concours conçus pour plaire aux jeunes enfants.
Revoyez vos anciens modèles de règlement. De nombreux règlements de concours excluent encore le Québec, mentionnent le dépôt auprès de la RACJ ou reprennent l’ancienne clause de règlement des différends de la RACJ. Ces clauses sont désormais inutiles et peuvent semer la confusion chez les participants. Mettez à jour vos modèles pour ouvrir le concours au Québec lorsque cela est commercialement judicieux, ajoutez une version française et conservez un énoncé clair de toutes les conditions d’obtention d’un prix.
La LCAP, la vie privée et les règles des plateformes pour les concours publicitaires
Les concours publicitaires servent souvent à constituer des listes de marketing, ce qui fait intervenir la LCAP. Un message électronique commercial ne peut être envoyé qu’avec un consentement (art. 6), et le consentement au marketing futur est distinct du consentement à participer. Le bulletin de participation devrait donc comporter une case d’adhésion non cochée accompagnée d’une demande de consentement claire, de l’identité de l’expéditeur et d’un mécanisme de désabonnement.
Faire du consentement au marketing une condition de participation est risqué au regard de la LCAP et, en pratique, compromet le mode de participation gratuit et équivalent. Les sanctions administratives pécuniaires prévues par la LCAP atteignent 10 millions de dollars par violation pour les organisations (par. 20(4)). Notre note sur le consentement au sens de la LCAP explique le consentement exprès et le consentement tacite.
Les renseignements personnels recueillis auprès des participants sont régis par la LPRPDE ou, pour les participants québécois, par la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Le règlement devrait expliquer quels renseignements sont recueillis, à quelles fins, combien de temps ils sont conservés et s’ils sont communiqués aux commanditaires ou aux partenaires. La publication du nom ou de l’image des gagnants exige leur consentement. Les concours sur les médias sociaux doivent aussi respecter les règles de promotion de chaque plateforme, qui exigent habituellement une exonération de responsabilité de la plateforme et interdisent des modes de participation comme l’identification d’amis ou le partage de publications.
La rédaction du règlement officiel des concours publicitaires
Un règlement officiel bien rédigé protège à la fois le participant et le commanditaire. Voici une liste de vérification pour les concours publicitaires menés à l’échelle du Canada :
- Identité du commanditaire, période du concours avec le fuseau horaire et admissibilité (âge de la majorité, résidence, exclusion des employés et des membres de leur ménage).
- Tous les modes de participation, y compris le mode sans achat, avec toute limite quant au nombre de participations.
- Nombre, description et valeur au détail approximative de chaque prix, régions auxquelles les prix se rapportent et toute condition (dates de voyage, substitutions).
- Façon dont les gagnants sont choisis, date et lieu du tirage et façon dont les chances sont déterminées.
- L’exigence de la question d’habileté et toute renonciation ou déclaration que le gagnant doit signer.
- Délai de remise des prix, traitement des prix non réclamés et droit du commanditaire de remplacer un prix par un prix de valeur égale ou supérieure.
- Vie privée, libellé du consentement au sens de la LCAP, licences de propriété intellectuelle pour les participations générées par les utilisateurs et exonérations des plateformes.
- Droit applicable et, au besoin, versions françaises de même valeur.
Illustration : une marque de boissons hypothétique organise une promotion de codes sous les bouchons offrant dix voyages. Les codes ne sont obtenus qu’avec un achat ; le règlement prévoit donc que toute personne peut demander un code gratuit par courriel sans achat, à raison d’un par jour. Chaque présentoir indique le nombre et la valeur des voyages, la date de clôture, la mention « aucun achat requis » et un lien vers le règlement complet en français et en anglais. Les participants sélectionnés doivent répondre à une question d’arithmétique en quatre étapes. Cette structure répond en une seule conception à l’art. 206, à l’art. 74.06 et aux exigences québécoises.
Comment TRW & Co vous accompagne
Nous conseillons les marques, les détaillants et les agences en matière de concours publicitaires partout au Canada. Nous structurons les promotions pour qu’elles échappent aux dispositions du Code criminel sur les loteries, rédigeons les règlements officiels et la divulgation abrégée en français et en anglais, mettons à jour les anciens modèles à la suite des réformes québécoises et examinons le consentement au sens de la LCAP et les avis de confidentialité des bulletins de participation.
Lorsqu’une promotion suscite des plaintes, l’objection d’un concurrent ou une enquête du Bureau de la concurrence, nous aidons le commanditaire à répondre. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos groupes en pratiques commerciales trompeuses et en LCAP et protection du consommateur. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’une promotion, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Pourquoi les concours canadiens exigent-ils une question d’habileté ?
L’article 206 du Code criminel interdit de disposer de biens par le hasard, ou par un mélange de hasard et d’adresse lorsque le participant paie une contrepartie, sauf autorisation provinciale. Une véritable question d’habileté, combinée à un mode de participation gratuit, maintient un tirage promotionnel hors de l’interdiction des loteries. Une question d’arithmétique à plusieurs étapes résolue sans aide en est la forme habituelle.
Dois-je encore enregistrer un concours au Québec ?
Non. Le Québec a abrogé ses Règles sur les concours publicitaires à compter du 27 octobre 2023 et a supprimé l’exigence de dépôt ; l’enregistrement auprès de la RACJ, les droits et le cautionnement ne s’appliquent donc plus. La Loi sur la protection du consommateur du Québec exige toujours une divulgation claire de toutes les conditions d’obtention d’un prix, et les règles relatives à la langue française continuent de s’appliquer.
Que doit divulguer la publicité d’un concours ?
L’article 74.06 de la Loi sur la concurrence exige une divulgation suffisante et loyale du nombre et de la valeur approximative des prix, des régions auxquelles ils se rapportent et de tout fait qui influe sensiblement sur les chances de gagner. La bonne pratique consiste à indiquer ces éléments, la date de clôture, l’absence d’obligation d’achat et l’endroit où trouver le règlement complet dans chaque publicité.
La participation peut-elle être conditionnelle à l’acceptation de courriels de marketing ?
C’est risqué. La LCAP exige un consentement aux messages électroniques commerciaux, et la pratique exemplaire est une case d’adhésion distincte et non cochée. Lier le consentement au marketing à la participation peut compromettre la validité du consentement et le mode de participation gratuit et équivalent qui maintient le concours hors de l’interdiction des loteries du Code criminel.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


