Paiement de rançon : considérations juridiques
Le paiement de rançon n’est généralement pas interdit au Canada, mais il soulève des risques liés aux sanctions et au financement du terrorisme, des conditions de police d’assurance, des questions de secret professionnel, des obligations en cas d’atteinte à la vie privée et des devoirs de gouvernance. Les organisations devraient filtrer les auteurs de la menace, faire intervenir les assureurs, signaler l’incident aux autorités, protéger le travail d’analyse judiciaire et documenter une décision prise au niveau du conseil.

L’essentiel
- Payer une rançon n’est généralement pas illégal, mais payer une personne visée par des sanctions l’est.
- Les règlements sur les sanctions interdisent toute opération avec les personnes inscrites et la fourniture de services financiers à celles-ci.
- Les polices cyber exigent souvent le consentement de l’assureur avant un paiement d’extorsion.
- Le Centre pour la cybersécurité recommande de signaler l’incident à la police, au Centre antifraude et au Centre lui-même.
- Payer n’élimine pas les obligations de notification des atteintes.
- Le pouvoir d’approbation et le dossier de décision devraient être définis à l’avance.
Paiement de rançon : une décision juridique autant que commerciale
Le paiement de rançon est l’une des décisions les plus difficiles auxquelles une organisation puisse faire face. Les systèmes sont chiffrés, les activités sont paralysées, des données ont peut-être été volées et les auteurs de la menace imposent des délais serrés. Payer n’est généralement pas illégal au Canada, mais ce n’est jamais un choix purement commercial. Les lois sur les sanctions et le financement du terrorisme, les conditions des polices d’assurance, les obligations en cas d’atteinte à la vie privée, le secret professionnel, les devoirs des administrateurs et le risque réputationnel déterminent tous si un paiement peut être fait, et de quelle façon et à quel moment.

Le guide sur les rançongiciels du Centre canadien pour la cybersécurité désigne les rançongiciels comme la principale cybermenace criminelle pesant sur les infrastructures essentielles du Canada et recommande aux victimes de signaler les incidents à la police locale, au Centre antifraude du Canada et au Centre pour la cybersécurité. Cette analyse présente les considérations juridiques à examiner avant tout paiement. Il s’agit d’information générale et non d’un avis juridique.
Payer une rançon est-il légal au Canada ?
Le Canada n’interdit pas de façon générale le paiement de rançon par des organisations privées, et aucune obligation légale générale n’exige de déclarer un paiement. Un paiement peut toutefois être illégal dans certaines circonstances, surtout lorsque le bénéficiaire est une personne visée par des sanctions ou un groupe terroriste. Comme les auteurs de la menace sont habituellement anonymes et que le paiement se fait en cryptomonnaie, il est difficile d’établir qui recevra les fonds ; c’est pourquoi un filtrage structuré et une documentation rigoureuse sont au cœur de toute décision.
Filtrage des auteurs de la menace au regard des sanctions
Les règlements canadiens sur les sanctions interdisent généralement aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger d’effectuer des opérations portant sur des biens de personnes inscrites, de faciliter des opérations connexes, ou de mettre des marchandises ou des services financiers à leur disposition.
Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, par exemple, interdit d’effectuer des opérations portant sur des biens appartenant à une personne inscrite ou détenus ou contrôlés par elle ou pour son compte, et de lui fournir des services financiers ou connexes. Certains groupes de rançongiciels sont liés à des territoires ou à des personnes visés par des sanctions, et des autorités étrangères ont imposé des sanctions à des cybercriminels précis et à des adresses de cryptomonnaie.
Avant d’envisager un paiement de rançon, les organisations devraient travailler avec leur firme d’intervention en cas d’incident et leurs conseillers juridiques pour recueillir du renseignement sur la menace concernant le groupe, ses affiliés connus, ses adresses de portefeuille et tout lien avec des personnes ou des territoires visés par des sanctions. Le filtrage devrait viser les listes canadiennes et, en présence d’un lien étranger, comme une société mère américaine, un paiement en dollars américains ou la participation de personnes américaines, les régimes de sanctions étrangers également. L’analyse, ses sources et ses conclusions devraient être documentées.
Financement du terrorisme et produits de la criminalité
Aux termes de l’article 83.03 du Code criminel, commet une infraction quiconque, délibérément et sans justification ou excuse légitime, fournit ou rend disponibles, directement ou non, des biens ou des services financiers dans l’intention qu’ils soient utilisés, ou en sachant qu’ils seront utilisés, pour une activité terroriste ou au profit d’un groupe terroriste.
Les groupes de rançongiciels sont rarement des entités terroristes inscrites, mais la possibilité devrait être évaluée. Les paiements passent généralement par des fournisseurs de services de cryptomonnaie, qui ont leurs propres obligations en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et peuvent refuser ou déclarer des opérations. Voir notre analyse sur les programmes de conformité en matière de sanctions.
| Enjeu | Question clé | Responsable |
|---|---|---|
| Sanctions | L’auteur de la menace ou le portefeuille est-il lié à une personne inscrite ou à un territoire visé par des sanctions ? | Conseillers juridiques, avec les fournisseurs de renseignement sur la menace |
| Financement du terrorisme | Y a-t-il un indice que les fonds profiteront à un groupe terroriste ? | Conseillers juridiques |
| Assurance | La police exige-t-elle le consentement de l’assureur, le recours à des fournisseurs agréés ou un avis particulier ? | Gestion des risques et courtier |
| Forces de l’ordre | L’incident a-t-il été signalé, et la collaboration policière est-elle utile ? | Conseillers juridiques et sécurité |
| Vie privée | Des renseignements personnels ont-ils été consultés ou exfiltrés, déclenchant une notification ? | Responsable de la protection des renseignements personnels et conseillers juridiques |
| Secret professionnel | Le travail d’analyse judiciaire et les avis sont-ils structurés pour maximiser la protection ? | Conseillers juridiques |
| Gouvernance | Qui a le pouvoir d’approuver, et le conseil a-t-il été informé ? | Chef de la direction, chef du contentieux et conseil |
Consentement de l’assureur et conditions de la police
Les polices de cyberassurance couvrent souvent les paiements d’extorsion, mais habituellement sous réserve de conditions : avis rapide, consentement écrit préalable de l’assureur, recours à des fournisseurs d’intervention et à des négociateurs approuvés, collaboration, et exclusions pour les paiements qui violeraient les sanctions ou d’autres lois. Effectuer un paiement sans respecter ces conditions peut compromettre la couverture du paiement et d’autres coûts liés à l’incident. Les organisations devraient aviser immédiatement les assureurs, faire intervenir le courtier et tenir l’assureur informé des négociations et de l’analyse des sanctions.
Lisez votre police cyber avant un incident, et non pendant. Sachez qui doit être avisé, comment obtenir le consentement, quels fournisseurs sont préapprouvés et s’il existe des sous-limites pour l’extorsion, l’interruption des affaires et les coûts de notification. Inscrivez la ligne d’urgence de l’assureur dans votre plan d’intervention en cas d’incident.
Signalement aux forces de l’ordre
Aucune obligation légale générale n’oblige les organisations privées au Canada à signaler un rançongiciel à la police, mais le Centre pour la cybersécurité recommande de signaler l’incident à la police locale, au Centre antifraude du Canada et au Centre pour la cybersécurité. Le signalement peut donner accès à du renseignement sur l’auteur de la menace, à des outils de déchiffrement et à de l’information sur la probabilité que le paiement mène à la suppression des données ou au déchiffrement. Certains assureurs s’y attendent, et les organismes de réglementation le voient d’un bon œil.
Des obligations sectorielles peuvent aussi s’appliquer : en vertu de la nouvelle Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, une fois en vigueur, les exploitants désignés devront déclarer les incidents de cybersécurité touchant des cybersystèmes essentiels au Centre de la sécurité des télécommunications dans un délai réglementaire d’au plus 72 heures. Voir notre analyse sur le cadre des cybersystèmes essentiels.
Secret professionnel et analyse judiciaire
Les enquêtes d’analyse judiciaire produisent des constatations détaillées sur le déroulement de l’attaque, les faiblesses de sécurité existantes et les données touchées. Ces rapports peuvent devenir des éléments de preuve centraux dans des actions collectives et des enquêtes réglementaires ultérieures.
Pour maximiser les chances de protection, les organisations font généralement retenir la firme d’analyse judiciaire par leurs avocats aux fins de la prestation de conseils juridiques, limitent la diffusion des ébauches et des rapports définitifs, et séparent l’analyse protégée des documents opérationnels de correction qui seront largement diffusés. La protection n’est jamais garantie, et les tribunaux canadiens examinent l’objet principal des documents ; les communications devraient donc être rédigées en tenant pour acquis qu’elles pourraient être divulguées.
Obligations de notification des atteintes
Les attaques par rançongiciel modernes comportent souvent un vol de données avant le chiffrement, ce qu’on appelle la double extorsion. Si des renseignements personnels ont été consultés ou exfiltrés, les obligations relatives aux atteintes à la vie privée s’appliquent, qu’une rançon soit payée ou non. Sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), les organisations doivent déclarer au commissaire les atteintes présentant un risque réel de préjudice grave, aviser les personnes touchées et consigner toutes les atteintes. Le Québec, l’Alberta et les lois sur les renseignements de santé imposent leurs propres exigences.
Un paiement de rançon n’élimine pas le risque de préjudice. La promesse d’un auteur de la menace de supprimer les données volées ne peut pas être vérifiée, et les organismes de réglementation n’ont généralement pas accepté le paiement comme motif d’éviter la notification. Les organisations ne devraient pas retarder la notification pendant les négociations et devraient coordonner les avis dans chaque territoire où vivent les personnes touchées ; voir notre page sur la protection de la vie privée et des données. Voir aussi notre analyse sur la déclaration des atteintes.
Approbation du paiement de rançon par le conseil
Un paiement de rançon comporte un risque juridique, des sommes importantes, des conséquences réputationnelles et d’éventuelles obligations d’information. Le devoir de prudence des administrateurs exige un processus décisionnel éclairé et documenté. Le plan d’intervention en cas d’incident devrait préciser qui a le pouvoir d’approuver un paiement et à partir de quels seuils, à quel moment le conseil ou un comité doit être consulté, et quelle information les décideurs doivent recevoir.
Le dossier devrait faire état des options envisagées, y compris la restauration à partir des sauvegardes, de l’analyse juridique et des sanctions, de l’avis de l’assureur, de la probabilité que le paiement atteigne ses objectifs et des conséquences d’un refus de payer.
Facteurs à considérer dans la décision de paiement de rançon
- La possibilité de restaurer les systèmes à partir des sauvegardes et le temps nécessaire.
- Les risques pour la santé, la sécurité ou les services essentiels découlant de la poursuite de la perturbation.
- La réputation de l’auteur de la menace quant à la fourniture de déchiffreurs fonctionnels ou à la suppression des données.
- Les risques juridiques, y compris l’exposition aux sanctions.
- La couverture d’assurance et ses conditions.
- La préoccupation éthique selon laquelle les paiements financent d’autres crimes et invitent des attaques répétées.
- Les attentes des parties prenantes, des clients et des organismes de réglementation.
Négociation et modalités de paiement
Lorsqu’un paiement est envisagé, les négociations sont généralement menées par des négociateurs spécialisés retenus par l’entremise des avocats ou de l’assureur. Les négociateurs peuvent gagner du temps pour la restauration, vérifier les affirmations de l’auteur de la menace en exigeant une preuve de déchiffrement ou des données détenues, et réduisent souvent le montant exigé. L’organisation devrait décider à l’avance quelle information peut être communiquée à l’auteur de la menace et éviter les déclarations qui pourraient être utilisées contre elle par la suite.
Le paiement de rançon est presque toujours exigé en cryptomonnaie. L’acquérir et la transférer exige un intermédiaire, habituellement un commerçant en monnaie virtuelle réglementé ou le mécanisme de paiement du négociateur, qui effectuera ses propres vérifications d’identité des clients et de sanctions. Les adresses de portefeuille fournies par l’auteur de la menace devraient être filtrées avant le paiement, et l’opération devrait être consignée intégralement, y compris les identifiants de chaîne de blocs, afin que l’organisation puisse répondre aux questions ultérieures des assureurs, des vérificateurs, des organismes de réglementation ou des forces de l’ordre.
Lorsqu’un fournisseur est attaqué
De nombreuses organisations subissent un rançongiciel indirectement, lorsqu’un fournisseur de services qui détient leurs données ou exploite leurs systèmes est attaqué. La décision de payer revient généralement au fournisseur, mais le client peut demeurer responsable de ses propres notifications d’atteinte et de la protection de ses clients. Les contrats devraient exiger un avis rapide des incidents, la collaboration aux enquêtes, de l’information sur toute exfiltration de données et une explication de toute décision de paiement touchant les données du client. Les clients devraient aussi vérifier si leurs propres systèmes ou identifiants ont été exposés par la connexion avec le fournisseur.
Information continue des sociétés ouvertes
Pour les émetteurs assujettis, un incident de rançongiciel peut constituer un changement important exigeant une information en temps opportun, et les risques de cybersécurité sont couramment traités dans les documents d’information continue. Les politiques sur les opérations d’initiés devraient s’appliquer aux personnes au courant de l’incident avant qu’il soit rendu public.
Les déclarations publiques sur un incident et sur tout paiement doivent être exactes et cohérentes avec ce qui est dit aux organismes de réglementation et en litige. Les communications aux employés, aux clients et aux fournisseurs devraient passer par un canal unique approuvé, car des versions incohérentes de ce qui s’est passé, ou de la question de savoir si une rançon a été payée, sont fréquemment citées dans les enquêtes réglementaires et les actes de procédure des actions collectives.
Après un paiement
Si un paiement est fait, l’organisation devrait conserver un dossier complet de la décision, de l’analyse des sanctions, de l’opération et des communications avec l’auteur de la menace. Les déchiffreurs devraient être testés dans des environnements isolés, et les systèmes devraient être reconstruits après correction des faiblesses de sécurité, puisque les organisations qui paient sont souvent ciblées de nouveau. Une surveillance continue du Web clandestin peut aider à détecter si des données volées sont divulguées malgré les promesses de l’auteur de la menace. Un bilan post-incident devrait aussi consigner les leçons apprises pour le plan d’intervention et le protocole de décision relatif à la rançon.
Se préparer avant une attaque
Le meilleur moment pour réfléchir au paiement de rançon est avant un incident. Les organisations devraient intégrer un protocole de décision relatif à la rançon à leur plan d’intervention, prévoir à l’avance le soutien d’avocats, d’experts en analyse judiciaire et de négociateurs, confirmer les conditions d’assurance, répéter la décision lors d’exercices de simulation avec la haute direction et le conseil, et investir dans des sauvegardes hors ligne qui rendent le paiement moins susceptible d’être nécessaire. Voir notre pratique en cybersécurité.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les organisations tout au long des incidents de rançongiciel et des décisions entourant le paiement de rançon. Notre travail comprend l’analyse des sanctions et des risques juridiques, la coordination avec les assureurs et les firmes d’intervention, la structuration du secret professionnel, la notification des atteintes, les conseils au conseil d’administration et la préparation de protocoles de décision relatifs à la rançon. Communiquez avec nous pour discuter de votre état de préparation ou d’un dossier en cours.
Questions fréquentes
Est-il illégal de payer une rançon au Canada ?
Pas en règle générale. Cela peut être illégal lorsque le bénéficiaire est une personne visée par des sanctions ou que les fonds profiteraient à une activité terroriste ; le filtrage et la documentation sont donc essentiels.
Faut-il signaler une attaque par rançongiciel à la police ?
Aucune obligation légale générale ne s’applique aux organisations privées, mais le Centre pour la cybersécurité recommande de signaler l’incident à la police locale, au Centre antifraude du Canada et au Centre pour la cybersécurité. Les exploitants désignés en vertu de la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels auront des obligations de déclaration une fois la loi en vigueur.
Payer permet-il d’éviter la notification d’une atteinte à la vie privée ?
Non. Si des renseignements personnels ont été consultés ou volés, l’évaluation du risque réel de préjudice grave s’applique toujours, et les promesses des auteurs de la menace de supprimer les données ne peuvent pas être vérifiées.
Notre cyberassurance couvrira-t-elle le paiement ?
Peut-être, mais les polices exigent couramment un avis rapide, le consentement préalable de l’assureur, le recours à des fournisseurs approuvés et le respect des lois sur les sanctions. Le non-respect de ces conditions peut compromettre la couverture.
Qui devrait approuver un paiement de rançon ?
Le pouvoir d’approbation devrait être fixé dans le plan d’intervention, habituellement au niveau de la haute direction avec la participation du conseil ou d’un comité, sur la foi d’une analyse juridique, de sanctions et d’assurance documentée.
Sources
- Centre canadien pour la cybersécurité : guide sur les rançongiciels (ITSM.00.099)
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, DORS/2014-58 (Lois de la justice)
- Code criminel, art. 83.03 (Lois de la justice)
- Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Lois de la justice)
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


