Projets désignés en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact
Seuls les projets désignés entrent dans le processus fédéral d’évaluation d’impact, et la liste a rétréci. Après le renvoi de la Cour suprême de 2023, les modifications de 2024 et le retrait, en septembre 2026, des pipelines réglementés par la REC et d’autres types de projets, cette note explique comment savoir si un projet est visé, comment fonctionne la substitution et quels délais s’appliquent.

L’essentiel
- Les projets désignés sont ceux visés par le Règlement sur les activités physiques ou désignés par arrêté ministériel en vertu de l’art. 9.
- Depuis 2024, l’évaluation porte sur les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale et les effets directs ou accessoires.
- Le DORS/2026-185 a retiré de la liste des projets, le 3 septembre 2026, les pipelines interprovinciaux, les lignes de transport et les centrales à combustibles fossiles.
- L’Agence doit afficher un avis de début dans les 180 jours ; son rapport est dû dans les 300 jours suivant l’avis prévu au par. 19(4).
- Les provinces peuvent demander la substitution en vertu de l’art. 31, mais la décision fédérale demeure celle du ministre.
Quand les projets désignés déclenchent une évaluation fédérale
Un projet n’exige une évaluation d’impact fédérale que s’il fait partie des projets désignés au sens de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) et que l’Agence d’évaluation d’impact du Canada décide ensuite qu’une évaluation est requise.
L’article 2 définit le « projet désigné » comme une ou plusieurs activités concrètes exercées au Canada ou sur un territoire domanial qui sont soit énumérées dans le Règlement sur les activités physiques (la liste des projets), soit désignées par le ministre par arrêté en vertu du par. 9(1). Le statut de projet désigné déclenche une phase préparatoire ; il ne garantit pas une évaluation complète. Depuis 2024, la Loi a une portée plus étroite et, le 3 septembre 2026, la liste des projets elle-même a été réduite.

Cette note explique comment savoir si un projet est visé, ce qui a changé après l’avis de renvoi de la Cour suprême de 2023 et les modifications de 2024, les modifications de septembre 2026 à la liste des projets, la substitution et la coopération avec les provinces, ainsi que les délais prévus par la loi. Elle reflète la LEI et le Règlement tels que codifiés au 19 octobre 2026.
La liste des projets
Le Règlement sur les activités physiques (DORS/2019-285) établit des catégories d’activités concrètes selon leur type et leur taille. Voici des exemples tirés de l’annexe actuelle :
| Type de projet | Seuil de la liste des projets |
|---|---|
| Nouvelle mine métallifère (autre que d’éléments des terres rares, placérienne ou d’uranium) | Capacité de production de minerai de 5 000 t/jour ou plus |
| Nouvelle mine d’éléments des terres rares | Capacité de production de minerai de 2 500 t/jour ou plus |
| Nouvelle mine de charbon ou de diamants | Capacité de production de 5 000 t/jour ou plus |
| Nouvelle mine de sables bitumineux | Capacité de production de bitume de 10 000 m³/jour ou plus |
| Nouvelle installation de liquéfaction, de stockage ou de regazéification de GNL | Capacité de traitement de 3 000 t/jour ou plus, ou stockage de 136 000 m³ ou plus |
| Nouvelle installation éolienne extracôtière (zone extracôtière ou eaux limitrophes) | 10 éoliennes ou plus |
| Nouvelle route publique praticable en toute saison | 75 km ou plus de nouvelle emprise |
| Nouveau terminal maritime | Conçu pour des navires de plus de 25 000 TPL |
Les agrandissements sont généralement visés lorsqu’ils augmentent la capacité ou la superficie de 50 % ou plus et que le total après agrandissement atteint le seuil. Le Règlement vise aussi certaines activités dans les parcs nationaux et d’autres aires protégées, quelle que soit leur taille. Les seuils doivent être lus attentivement : des définitions comme « nouvelle emprise » et le traitement des activités accessoires tranchent souvent les cas limites.
Désignation ministérielle en vertu de l’art. 9
Les projets sous les seuils de la liste des projets ne sont pas automatiquement à l’abri. Sur demande ou de sa propre initiative, le ministre peut, en vertu du par. 9(1), désigner une activité concrète par arrêté si elle peut entraîner des effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale ou des effets négatifs directs ou accessoires.
Pour décider, le ministre peut notamment tenir compte des préoccupations du public au sujet de ces effets et des répercussions préjudiciables sur les droits des peuples autochtones. Les demandes de désignation émanent souvent de groupes communautaires ou de nations autochtones dès qu’un projet devient public ; les promoteurs de grands projets non énumérés devraient donc être prêts à expliquer pourquoi les régimes fédéraux et provinciaux existants traitent déjà les effets pertinents.
Les modifications de septembre 2026 à la liste des projets
Le Règlement modifiant le Règlement sur les activités physiques (DORS/2026-185), enregistré et entré en vigueur le 3 septembre 2026, a retiré plusieurs types de projets de la liste. Selon le résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui l’accompagne, ces projets ne sont plus assujettis à la LEI :
- les pipelines internationaux et interprovinciaux ;
- les lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité ;
- les projets d’énergie renouvelable extracôtière réglementés en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (LRCE) ;
- les pipelines et installations pétrolières et gazières dans les parcs nationaux et les aires protégées réglementés en vertu de la LRCE ;
- les installations pétrolières et gazières intégrées fonctionnellement à un ouvrage ou une entreprise fédérale réglementé par la REC ;
- les installations d’exploitation in situ de sables bitumineux de 2 000 m³/jour ou plus dans une province sans loi limitant les émissions de gaz à effet de serre des sables bitumineux ;
- les installations de production d’électricité alimentées aux combustibles fossiles.
L’objectif déclaré est que les projets réglementés par la REC soient évalués par un seul organisme de réglementation du cycle de vie en vertu de la LRCE, ou en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada s’ils sont inscrits comme projets d’intérêt national. D’autres modifications de la liste des projets découlant de l’examen de 2024 devraient être proposées ultérieurement. Pour les pipelines, voir notre note sur les approbations de pipelines par la REC.
Le renvoi de 2023 et les modifications de 2024
Dans le Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact, 2023 CSC 23 (13 octobre 2023), la Cour suprême a statué que le régime des projets désignés était en grande partie inconstitutionnel parce qu’il n’était pas limité aux effets relevant de la compétence fédérale et permettait que des décisions reposent sur des questions échappant à l’autorité fédérale ; les dispositions sur les projets fédéraux réalisés sur un territoire domanial (art. 81 à 91) ont été confirmées. Le Parlement a réagi par des modifications (L.C. 2024, ch. 17) en vigueur le 20 juin 2024. Les principaux changements :
- Effets restreints : la Loi porte désormais sur les « effets relevant d’un domaine de compétence fédérale » — changements négatifs non négligeables touchant les poissons et leur habitat, les espèces aquatiques, les oiseaux migrateurs et d’autres composantes énumérées, l’environnement sur le territoire domanial, la pollution transfrontalière et interprovinciale, et certaines répercussions sur les peuples autochtones — ainsi que sur les « effets négatifs directs ou accessoires » liés aux décisions ou au financement d’une autorité fédérale.
- Examen préalable : en vertu du par. 16(2.1), l’Agence ne peut exiger une évaluation que si elle est convaincue que le projet peut entraîner de tels effets et, en vertu de l’al. 16(2)f.1), elle doit examiner si une autre instance dispose de moyens d’y remédier.
- Prise de décision : le ministre détermine si les effets relevant de la compétence fédérale sont susceptibles d’être importants et, le cas échéant, s’ils sont justifiés dans l’intérêt public (art. 60), en tenant compte des facteurs de l’art. 63.
- Interdiction : en vertu du par. 7(1), le promoteur ne peut rien faire en lien avec un projet désigné qui puisse entraîner des effets négatifs relevant de la compétence fédérale tant que l’Agence n’a pas décidé qu’aucune évaluation n’est requise ou qu’une déclaration de décision ne le permet pas.
Projets désignés : phase préparatoire et délais
| Étape | Règle | LEI |
|---|---|---|
| Description initiale du projet | Le promoteur dépose la description ; l’Agence l’affiche et consulte | art. 10 à 15 |
| Décision sur la nécessité d’une évaluation | L’Agence décide si une évaluation est requise, compte tenu des facteurs du par. 16(2) | art. 16 |
| Avis de début | Dans les 180 jours suivant l’affichage de la description initiale, avec des lignes directrices et plans adaptés | par. 18(1) |
| Études du promoteur | Dans les trois ans suivant l’avis, avec prolongation possible | art. 19 |
| Rapport de l’Agence | Rapport final au ministre dans les 300 jours suivant l’avis prévu au par. 19(4) | par. 28(2) |
| Commission d’examen | Renvoi possible par le ministre dans les 45 jours ; délais de la commission plafonnés à 600 jours au total, sous réserve de prolongation | art. 36 et 37 |
Les délais peuvent être prolongés ou suspendus dans des circonstances définies, de sorte que les durées réelles sont souvent plus longues. Les promoteurs de projets désignés maîtrisent une part importante du calendrier par la qualité et le moment du dépôt de leurs études.
Avant de déposer une description initiale de projet, vérifiez si le projet figure toujours sur la liste des projets après les modifications de septembre 2026, si un processus provincial pourrait traiter les effets fédéraux et si une demande de substitution ou de coopération est réaliste. Un argument solide, au stade de l’examen préalable, selon lequel aucune évaluation fédérale n’est nécessaire peut faire gagner des années.
Substitution et coopération avec les provinces
En vertu de l’art. 31, à la demande d’une province ou d’une autre instance énumérée et avant l’expiration du délai prévu au par. 18(1), le ministre peut autoriser la substitution du processus d’évaluation de cette instance à l’évaluation d’impact fédérale s’il constitue un substitut approprié, ou permettre une combinaison du processus provincial et d’activités fédérales. La décision fédérale finale sur les effets relevant de la compétence fédérale demeure celle du ministre (par. 60(1)). Depuis 2024, la Loi met davantage l’accent sur la coopération avec les provinces, comme en témoigne le facteur d’examen prévu à l’al. 16(2)f.1).
En pratique, le principe « un projet, une évaluation » se concrétise par des ententes de coopération et des décisions de substitution, des exigences d’information communes et des calendriers harmonisés. Les promoteurs dans les provinces ayant conclu des arrangements de coopération devraient prévoir un dossier de preuve unique répondant aux besoins provinciaux et fédéraux. Lorsqu’un projet est inscrit comme projet d’intérêt national, l’art. 19 de la Loi visant à bâtir le Canada répute une évaluation requise et écarte les dispositions relatives à la phase préparatoire (art. 9 à 17 LEI) ; l’évaluation éclaire alors le document de conditions plutôt qu’une décision d’autoriser ou non le projet.
Déclarations de décision, conditions et projets sur un territoire domanial
Au terme de l’évaluation de projets désignés, le ministre délivre une déclaration de décision en vertu de l’art. 65 qui énonce les décisions et leurs motifs, les conditions que le promoteur doit respecter et le délai dans lequel la réalisation du projet doit être substantiellement commencée. Les conditions sont exécutoires, et le ministre peut ultérieurement modifier une déclaration de décision, y compris ses conditions, mais non la décision elle-même (par. 68(1)). En vertu de l’art. 70, la déclaration de décision expire si la réalisation du projet n’est pas substantiellement commencée dans le délai fixé, sauf prolongation. Les prêteurs et les investisseurs devraient donc suivre à la fois les conditions et l’échéance de démarrage comme jalons de financement.
Des règles distinctes, confirmées par la Cour suprême, s’appliquent aux projets réalisés sur un territoire domanial et à l’étranger. En vertu de l’art. 82, une autorité ne peut réaliser un projet sur un territoire domanial, délivrer une autorisation à son égard ni le financer à moins de décider que sa réalisation n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants, ou que le gouverneur en conseil décide que ces effets sont justifiés. Les projets dans les ports, les aéroports, les terres de réserve et d’autres biens fédéraux, comme les terminaux portuaires, les agrandissements d’aéroports et les infrastructures financées par des programmes fédéraux, relèvent souvent de ce volet même s’ils ne sont pas des projets désignés.
Le contrôle judiciaire des décisions d’examen préalable, des déclarations de décision et des décisions relatives au territoire domanial relève de la Cour fédérale. Les réformes récentes insistent sur les motifs et la transparence ; un dossier bien documenté sur la façon dont les effets fédéraux ont été cernés et traités constitue donc la meilleure protection contre une contestation.
Mesures pratiques pour les promoteurs de projets désignés
- Classer chaque composante du projet par rapport à la liste des projets actuelle, y compris les agrandissements et les activités accessoires.
- Vérifier le risque de désignation ministérielle en vertu de l’art. 9 si le projet est proche d’un seuil ou controversé.
- Cartographier les effets négatifs relevant de la compétence fédérale et les autorisations fédérales qui seront nécessaires de toute façon (Loi sur les pêches, Loi sur les espèces en péril, eaux navigables).
- Communiquer tôt avec la province concernée au sujet de la substitution ou de la coopération.
- Amorcer la mobilisation des Autochtones avant la description initiale du projet ; les répercussions sur les Autochtones sont au cœur de l’examen préalable et de la prise de décision.
- Intégrer les études de référence et le calendrier aux échéanciers de financement et d’enlèvement.
Illustration : une société prévoit une nouvelle mine de cuivre d’une production de minerai de 6 000 t/jour en Ontario. Il s’agit d’un projet désigné. Le promoteur dépose une description initiale et soutient, avec un plan d’évaluation provincial et une proposition de compensation de l’habitat du poisson, que le processus provincial peut traiter la plupart des effets fédéraux. L’Agence peut tout de même exiger une évaluation, mais la province peut demander la substitution en vertu de l’art. 31, la décision fédérale sur les effets relevant de la compétence fédérale restant au ministre.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons des promoteurs, des investisseurs et des prêteurs sur la question de savoir si des projets désignés déclenchent la LEI et sur la gestion du processus. Nous évaluons la portée de la liste des projets après les changements de 2024 et de 2026, préparons des stratégies d’examen préalable, conseillons sur la substitution et la coopération, et examinons les déclarations de décision et les conditions aux fins du financement.
Nous travaillons en coordination avec des consultants techniques, des avocats provinciaux et des avocats plaidants autorisés à exercer au Canada en cas de contrôle judiciaire. Ce travail s’articule avec nos pratiques en environnement et climat et en mines et minéraux critiques, ainsi qu’avec notre note sur les projets d’intérêt national. Pour discuter d’un projet, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Que sont les projets désignés au sens de la Loi sur l’évaluation d’impact ?
Ce sont des activités concrètes exercées au Canada ou sur un territoire domanial qui sont énumérées dans le Règlement sur les activités physiques ou désignées par le ministre par arrêté en vertu du par. 9(1), y compris les activités qui leur sont accessoires. Un projet désigné entre dans la phase préparatoire, puis l’Agence décide si une évaluation d’impact est requise.
Les pipelines interprovinciaux sont-ils encore assujettis à la LEI ?
Plus maintenant. Le DORS/2026-185, en vigueur le 3 septembre 2026, a retiré de la liste des projets les pipelines et lignes de transport internationaux et interprovinciaux ainsi que d’autres types de projets réglementés par la REC. Ils sont examinés par la Régie de l’énergie du Canada en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, ou en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada s’ils sont inscrits comme projets d’intérêt national.
Qu’a décidé la Cour suprême au sujet de la LEI ?
Dans le Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact, 2023 CSC 23, la Cour a jugé le régime des projets désignés largement ultra vires parce qu’il n’était pas limité aux effets relevant de la compétence fédérale, tout en confirmant les dispositions sur les projets fédéraux réalisés sur un territoire domanial. Le Parlement a modifié la Loi en juin 2024 pour restreindre le régime.
Une évaluation provinciale peut-elle remplacer l’évaluation fédérale ?
En vertu de l’art. 31, à la demande d’une province et avant l’expiration du délai de 180 jours, le ministre peut autoriser la substitution du processus provincial s’il constitue un substitut approprié, ou sa combinaison avec des activités fédérales. Le ministre prend néanmoins la décision fédérale sur les effets relevant de la compétence fédérale.
Sources
- Loi sur l’évaluation d’impact, L.C. 2019, ch. 28, art. 1 (site de la législation, Justice)
- Règlement sur les activités physiques, DORS/2019-285 (site de la législation, Justice)
- Règlement modifiant le Règlement sur les activités physiques, DORS/2026-185, Gazette du Canada, Partie II
- Loi visant à bâtir le Canada, L.C. 2025, ch. 2, art. 4 (site de la législation, Justice)
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