Approbations de pipelines par la Régie de l’énergie du Canada
Les approbations de pipelines interprovinciaux et internationaux relèvent de la Régie de l’énergie du Canada et, pour les grands projets, du Cabinet fédéral. Les pipelines ayant été retirés en septembre 2026 de la liste des projets de la Loi sur l’évaluation d’impact et Pacific Link ayant été inscrit comme projet d’intérêt national, cette note explique le processus actuel, les conditions, les droits et le financement de la cessation d’exploitation.

L’essentiel
- Les certificats des grands pipelines exigent un rapport de la Commission de la REC et une décision du gouverneur en conseil (art. 183 à 186).
- Le rapport de la Commission est dû dans les 450 jours suivant une demande complète ; le Cabinet dispose de 90 jours, délais prorogeables.
- Depuis le 3 septembre 2026, les pipelines interprovinciaux ne sont plus des projets désignés au sens de la LEI.
- Les droits doivent être justes et raisonnables, et la cessation d’exploitation exige l’autorisation de la Commission.
- Pacific Link a été inscrit en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada le 1er octobre 2026, les conditions étant visées pour septembre 2027.
Fonctionnement des approbations de pipelines fédérales
Les pipelines qui franchissent une frontière provinciale ou nationale sont des ouvrages fédéraux, et les approbations de pipelines qui les visent relèvent de la Régie de l’énergie du Canada (REC) en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (LRCE). Pour un grand pipeline, la Commission de la REC tient une audience, fait rapport au ministre avec une recommandation et des conditions proposées, et le gouverneur en conseil décide si la Commission doit délivrer un certificat d’utilité publique (art. 183 à 186).
Les installations plus modestes — y compris les pipelines de 40 km ou moins — peuvent être approuvées par ordonnance de la Commission sans intervention du Cabinet (art. 214). Depuis le 3 septembre 2026, les pipelines interprovinciaux et internationaux ne figurent plus sur la liste des projets de la Loi sur l’évaluation d’impact ; la REC est donc l’unique examinateur fédéral, à moins qu’un projet ne soit inscrit en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada.

Cette note traite des demandes, des audiences et des délais, des conditions, des droits et tarifs, du financement de la cessation d’exploitation et de la responsabilité, ainsi que du cadre fédéral–albertain qui a mené à la première inscription d’intérêt national, un nouvel oléoduc vers la côte Ouest. Elle reflète la LRCE telle que codifiée au 19 octobre 2026 et les communiqués gouvernementaux publiés jusqu’en octobre 2026.
Demandes et audiences
Le demandeur d’un certificat dépose sa demande avec une carte indiquant l’emplacement général du pipeline ainsi que les plans et renseignements exigés par la Commission, et en donne avis au procureur général de chaque province concernée (art. 182). Le guide de dépôt de la REC précise le contenu détaillé : description du projet, ingénierie et sécurité, évaluation environnementale et socioéconomique, mobilisation des Autochtones et du public, faisabilité économique, approvisionnement et marchés, et financement. Une mobilisation précoce avec la REC sur la portée de l’audience, la liste des questions et l’aide financière aux participants réduit le risque de différends sur l’intégralité de la demande.
La Commission décide qui peut participer, fixe le processus d’audience (écrit, oral ou hybride) et peut tenir des séances de témoignages oraux traditionnels autochtones. Tout membre du public peut présenter des observations selon les modalités fixées par la Commission (par. 183(3)). Les propriétaires fonciers le long du tracé disposent de droits distincts dans le processus d’approbation du tracé détaillé, y compris le droit de s’opposer au tracé détaillé et de demander une indemnisation par voie de négociation, de médiation ou d’arbitrage.
La recommandation de l’art. 183 et la décision du Cabinet
Une fois la demande complète, la Commission doit établir et publier un rapport recommandant si un certificat devrait être délivré, en tenant compte de la question de savoir si le pipeline est et sera nécessaire pour les « commodités et besoins publics actuels et futurs », et énonçant toutes les conditions qu’elle estime nécessaires, quelle que soit sa recommandation (par. 183(1)). Le paragraphe 183(2) énumère les facteurs, dont :
- les effets environnementaux, y compris les effets cumulatifs, ainsi que la sûreté et la sécurité ;
- les effets sur la santé et les effets sociaux et économiques ;
- les intérêts et préoccupations des peuples autochtones et les effets sur leurs droits garantis par l’article 35 ;
- l’approvisionnement disponible, les marchés réels ou potentiels et la faisabilité économique ;
- les ressources financières et la structure du demandeur, et la participation canadienne au financement, à l’ingénierie et à la construction ;
- la mesure dans laquelle le pipeline nuit ou contribue au respect des obligations environnementales et des engagements climatiques du Canada ;
- tout intérêt public que la Commission estime susceptible d’être touché.
| Étape | Règle | LRCE |
|---|---|---|
| Rapport de la Commission | Dans le délai fixé par le commissaire en chef, au plus 450 jours après une demande complète, sous réserve des périodes exclues et des prorogations ministérielles | par. 183(4) à (6) |
| Décision du Cabinet | Ordonner la délivrance avec les conditions du rapport, renvoyer pour réexamen ou ordonner le rejet ; dans les 90 jours suivant le rapport, délai prorogeable | par. 186(1) et (3) |
| Motifs | Le décret doit démontrer que le Cabinet a tenu compte des considérations pertinentes du par. 183(2) | par. 186(2) |
| Contrôle judiciaire | Cour d’appel fédérale, sur autorisation ; demande dans les 15 jours suivant la publication du décret dans la Gazette | art. 188 |
| Petits pipelines | Voie de l’ordonnance d’exemption pour les pipelines de 40 km ou moins et certaines installations | art. 214 |
Le ministre peut donner des directives sur les délais pour faire avancer l’examen (par. 183(8)). En pratique, les retards les plus fréquents découlent de renseignements incomplets sur le tracé, la mobilisation des Autochtones et les données environnementales de référence, ainsi que des réexamens consécutifs à un contrôle judiciaire. Les approbations de pipelines appuyées sur un dossier de consultation bien documenté résistent nettement mieux au contrôle judiciaire.
Conditions et conformité
Les certificats sont assortis de conditions portant sur l’ingénierie, la construction, la protection de l’environnement, la gestion des urgences, la surveillance et la participation autochtones, la production de rapports et, souvent, des questions financières. Les conditions demeurent en vigueur pendant l’exploitation, et la REC les fait respecter par des inspections, des ordonnances, des sanctions administratives pécuniaires et des poursuites. Les certificats peuvent ultérieurement être modifiés ou transférés, avec l’approbation de la Commission ou, si le ministre l’ordonne, par décision du gouverneur en conseil (art. 190). Les acquéreurs d’actifs pipeliniers devraient examiner attentivement les conditions en vigueur et l’historique de conformité, puisqu’ils suivent le certificat.
Négociez les conditions pendant l’audience, et non après. La Commission doit énoncer ses conditions proposées dans le rapport prévu à l’art. 183, et le Cabinet ne peut que les accepter, les renvoyer ou rejeter la demande. Les demandeurs devraient vérifier la faisabilité, le coût et l’incidence sur le calendrier de chaque projet de condition et proposer au dossier des solutions de rechange réalistes.
Droits, tarifs et financement de la cessation d’exploitation
Droits et tarifs
La partie 3 de la LRCE confère à la Commission compétence sur les droits et les tarifs : les sociétés doivent déposer leurs tarifs, les droits doivent être justes et raisonnables (art. 230), et la discrimination injuste quant aux droits, aux services ou aux installations est interdite (art. 235).
La plupart des grands oléoducs reposent sur des contrats de service garanti à long terme conclus avec des expéditeurs, une partie de la capacité étant souvent réservée aux expéditeurs ponctuels non engagés. La méthode d’établissement des droits, le traitement des dépassements de coûts en capital et la répartition des risques entre les expéditeurs engagés et la société sont habituellement convenus dans des contrats de service de transport et approuvés par la REC, parfois après une audience contestée.
Cessation d’exploitation et ressources financières
Une société ne peut cesser d’exploiter un pipeline sans l’autorisation de la Commission (art. 241). En vertu du cadre de réglementation financière de la REC, les sociétés pipelinières doivent estimer les coûts de cessation d’exploitation et mettre des fonds de côté, généralement au moyen de fiducies, de lettres de crédit ou de cautionnements, afin que l’argent soit disponible lorsque les canalisations sont retirées du service. Par ailleurs, les sociétés doivent maintenir des ressources financières suffisantes pour couvrir leur responsabilité absolue en cas de rejet (art. 138) ; pour les sociétés exploitant des oléoducs d’une capacité d’au moins 250 000 barils par jour, la limite légale est de 1 milliard de dollars (par. 137(5)).
Agrandissements, acquisitions et approbations de pipelines existantes
Tout projet n’exige pas un nouveau certificat. De nombreux agrandissements — ajout de stations de pompage ou de compression, doublement de canalisations existantes ou courts embranchements — se font au moyen d’ordonnances prises en vertu de l’art. 214, que la Commission peut rendre pour les pipelines de 40 km ou moins et pour les réservoirs, compresseurs, pompes et autres ouvrages connexes. Ces approbations de pipelines sont plus rapides et n’exigent pas de décision du Cabinet, mais elles restent assorties d’exigences environnementales, techniques et de mobilisation des Autochtones, et la Commission peut tenir une audience lorsque les questions le justifient.
Les acquéreurs de pipelines sous réglementation fédérale doivent obtenir l’approbation de la Commission pour le transfert d’un certificat (art. 190) et, selon la structure, des approbations pour l’achat du pipeline par une autre société et pour le transfert des tarifs et des contrats de service.
La vérification diligente devrait porter sur les approbations de pipelines existantes et leurs conditions, la gestion de l’intégrité, les estimations des coûts de cessation d’exploitation et les mécanismes de mise de côté, les mesures de conformité en cours et les modalités des contrats de service garanti. Les acheteurs étrangers devraient aussi tenir compte de la Loi sur Investissement Canada (LIC), y compris l’examen relatif à la sécurité nationale, qui s’applique aux infrastructures énergétiques ; voir notre page sur la Loi sur Investissement Canada.
Pour les projets transportant d’autres produits que le pétrole et le gaz, comme l’hydrogène ou le dioxyde de carbone, les promoteurs devraient vérifier si la canalisation correspond à la définition de pipeline de la LRCE et relève de la compétence fédérale, ou demeure provinciale. La réponse détermine quel organisme de réglementation accorde les approbations et quelles règles de sécurité et de cessation d’exploitation s’appliquent.
Approbations de pipelines et Loi sur l’évaluation d’impact
Jusqu’en septembre 2026, les pipelines interprovinciaux exigeant 75 km ou plus de nouvelle emprise étaient des projets désignés au sens de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) et devaient être évalués par une commission d’examen intégré. Le Règlement modifiant le Règlement sur les activités physiques (DORS/2026-185) a retiré les pipelines internationaux et interprovinciaux et d’autres types de projets réglementés par la REC de la liste des projets à compter du 3 septembre 2026.
Le résumé qui l’accompagne souligne qu’aucun examen par une commission intégrée n’avait jamais été mené à terme et que la LRCE exige déjà la prise en compte de facteurs essentiellement identiques. Les approbations de pipelines relèvent désormais de la seule REC, ou de la Loi visant à bâtir le Canada pour les projets inscrits. Voir notre note sur les projets désignés.
Le cadre fédéral–albertain d’un oléoduc vers la côte Ouest
Un nouvel oléoduc vers la côte du Pacifique a été façonné par une série d’arrangements entre le fédéral et l’Alberta :
- Protocole d’entente (27 novembre 2025) : parmi d’autres engagements, le Canada a accepté de ne pas mettre en œuvre le plafond d’émissions du secteur pétrolier et gazier et de suspendre le Règlement sur l’électricité propre en Alberta dans l’attente d’une entente sur la tarification industrielle du carbone (document d’information sur le protocole).
- Entente de mise en œuvre (15 mai 2026) : elle fixait des engagements en matière de tarification du carbone et de méthane et prévoyait le dépôt d’une proposition de pipeline auprès du Bureau des grands projets d’ici le 1er juillet 2026 et une désignation d’intérêt national d’ici le 1er octobre 2026 (communiqué).
- Inscription (1er octobre 2026) : l’oléoduc de la côte Ouest, désormais appelé Pacific Link, a été ajouté à l’annexe 1 de la Loi visant à bâtir le Canada. Le gouvernement a indiqué que le Bureau des grands projets, appuyé par la REC, viserait à finaliser les conditions d’ici le 1er septembre 2027, le document de conditions tenant lieu de certificat de la REC, et que les communautés autochtones se verraient offrir une participation d’au moins 10 % (communiqué).
Pour Pacific Link, la Loi visant à bâtir le Canada remplace la décision d’approbation prévue aux art. 183 à 186 par une inscription réputée favorable, mais le rôle technique de la REC se poursuit : le ministre doit consulter la Commission de la REC sur les conditions et ne peut délivrer le document sans sa confirmation qu’il ne compromettra pas la sûreté ou la sécurité des personnes ou des installations réglementées. Les permis provinciaux de la Colombie-Britannique et de l’Alberta demeurent requis. Notre note sur les projets d’intérêt national décrit en détail le processus d’inscription.
Mesures pratiques pour les promoteurs et les investisseurs
- Choisir tôt la voie d’approbation : certificat de la REC, ordonnance en vertu de l’art. 214 ou inscription d’intérêt national.
- Préparer une demande complète, afin que le délai de 450 jours commence rapidement.
- Intégrer dès le départ au plan du projet la mobilisation, la participation et les offres de participation au capital des Autochtones ; voir notre note sur la participation autochtone au capital et les garanties de prêts.
- Obtenir les engagements des expéditeurs et une structure de droits défendable avant l’audience.
- Prévoir dans le modèle de financement le financement de la cessation d’exploitation et les ressources liées à la responsabilité.
- Se préparer à un contrôle judiciaire assorti de délais de prescription courts.
Illustration : une société intermédiaire prévoit un gazoduc de 300 km du nord-est de la Colombie-Britannique vers l’Alberta. Comme il franchit une frontière provinciale, il est sous réglementation fédérale et exige un certificat. La société dépose une demande complète en mars ; le commissaire en chef fixe un délai de 400 jours ; la Commission recommande l’approbation assortie de 40 conditions ; et le Cabinet ordonne la délivrance dans les 90 jours. Une Première Nation demande l’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire dans les 15 jours suivant la publication dans la Gazette ; les prêteurs de la société font donc de l’expiration du délai de contrôle, ou du rejet de la demande, une condition du principal tirage pour la construction.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons des promoteurs de pipelines, des expéditeurs, des investisseurs, des prêteurs et des partenaires autochtones sur les approbations de pipelines au Canada. Nous évaluons les voies d’approbation, examinons les demandes et les conditions, structurons les contrats de service de transport et les arrangements relatifs aux droits, et conseillons sur l’acquisition d’actifs pipeliniers réglementés et la participation autochtone au capital. Lorsque des audiences ou un contrôle judiciaire l’exigent, nous travaillons avec des avocats en réglementation et des avocats plaidants autorisés à exercer au Canada. Ce travail s’articule avec nos pratiques en pétrole, gaz et GNL et en réglementation de l’énergie. Pour discuter d’un projet, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Qui approuve les pipelines interprovinciaux au Canada ?
La Régie de l’énergie du Canada. Pour les grands pipelines, la Commission de la REC présente un rapport assorti d’une recommandation et de conditions, et le gouverneur en conseil ordonne à la Commission de délivrer ou de refuser un certificat. Les pipelines de 40 km ou moins et certaines installations peuvent être approuvés par ordonnance de la Commission en vertu de l’art. 214. Les projets d’intérêt national inscrits suivent la Loi visant à bâtir le Canada.
Combien de temps prennent les approbations de pipelines par la REC ?
Le rapport de la Commission doit être présenté dans le délai fixé par le commissaire en chef, au plus 450 jours après une demande complète, sous réserve des périodes exclues et des prorogations. Le gouverneur en conseil dispose ensuite de 90 jours, également prorogeables. La préparation et l’examen de l’intégralité de la demande s’ajoutent avant le début du délai.
Les pipelines doivent-ils encore faire l’objet d’une évaluation d’impact fédérale ?
Plus en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact depuis le 3 septembre 2026, date à laquelle le DORS/2026-185 a retiré les pipelines internationaux et interprovinciaux de la liste des projets. La REC examine plutôt les facteurs environnementaux, sociaux, autochtones et climatiques en vertu du par. 183(2) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
Les approbations de pipelines de la REC peuvent-elles être contestées ?
Oui. Le contrôle judiciaire d’un décret du gouverneur en conseil pris en vertu de l’art. 186 relève de la Cour d’appel fédérale, sur autorisation, et la demande doit être déposée dans les 15 jours suivant la publication du décret dans la Gazette du Canada. L’insuffisance de la consultation des Autochtones a été un motif clé de contestations antérieures.
Sources
- Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, L.C. 2019, ch. 28, art. 10 (site de la législation, Justice)
- DORS/2026-185 : Règlement modifiant le Règlement sur les activités physiques, Gazette du Canada, Partie II
- Document d’information sur le protocole d’entente Canada–Alberta (27 novembre 2025)
- Communiqué sur l’entente de mise en œuvre Canada–Alberta (15 mai 2026)
- Premier ministre du Canada : inscription de l’oléoduc de la côte Ouest sous le nom de Pacific Link (1er octobre 2026)
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


