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Guide · Droit des sociétés, fusions et acquisitions et capital-investissement

F&A de sociétés ouvertes et offres publiques d’achat au Canada

Les offres publiques d’achat au Canada suivent un régime harmonisé prévu par le Règlement 62-104, tandis que la plupart des opérations amicales passent par un plan d’arrangement approuvé par le tribunal. Cette page explique ces deux voies, les protections des minoritaires prévues par le Règlement 61-101, les moyens de défense du conseil de la cible et la déclaration des participations avant une opération.

13 min de lecture Mis à jour le
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L’essentiel

  • Il y a offre publique d’achat à partir de 20 % d’une catégorie de titres comportant droit de vote ou de participation, en comptant les titres déjà détenus.
  • L’offre reste ouverte 105 jours, sauf si la cible réduit ce délai, jusqu’à un minimum de 35 jours.
  • Une condition de dépôt minimal de plus de 50 % des titres détenus par les autres porteurs s’applique, suivie d’une prolongation de 10 jours.
  • Le Règlement 61-101 peut exiger une évaluation officielle et l’approbation de la majorité des minoritaires pour les opérations d’initiés et entre apparentés.
  • La déclaration selon le système d’alerte commence à 10 % de propriété, avec de nouvelles déclarations à chaque variation de 2 %.

Le fonctionnement des offres publiques d’achat et des F&A de sociétés ouvertes

Les offres publiques d’achat et les plans d’arrangement sont les deux principaux moyens d’acquérir une société ouverte canadienne. L’offre publique d’achat (OPA) est présentée directement aux porteurs de titres de la cible, qui décident individuellement de déposer ou non leurs titres. Le plan d’arrangement est une opération de droit des sociétés négociée avec le conseil de la cible, approuvée par un vote des actionnaires puis par le tribunal.

Les opérations amicales recourent massivement aux arrangements, parce qu’ils procurent 100 % de la propriété en une seule étape et permettent une structuration complexe. Les approches non sollicitées, ou hostiles, doivent passer par une offre, car le conseil de la cible ne convoquera pas d’assemblée pour approuver un arrangement qu’il n’appuie pas.

Écran de négociation et circulaire aux actionnaires représentant des offres publiques d’achat visant une société canadienne cotée
Au Canada, les acquisitions de sociétés ouvertes sont régies à la fois par le droit provincial des valeurs mobilières, les lois sur les sociétés et les règles des bourses.

Le droit des valeurs mobilières est provincial au Canada, mais les offres publiques d’achat sont régies par un texte harmonisé, le Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat, adopté dans chaque province et territoire (en Ontario, les règles essentielles se trouvent aussi à la partie XX de la Loi sur les valeurs mobilières).

Le Règlement 61-101 ajoute des protections pour les porteurs minoritaires lors d’opérations comportant des conflits d’intérêts. L’Instruction générale 62-202 énonce l’approche des autorités à l’égard des mesures défensives. Les règles des bourses, en particulier celles de la TSX et de la Bourse de croissance TSX, s’appliquent aux émissions d’actions et à la rémunération fondée sur des titres liées aux opérations.

Pour le contexte général des opérations au Canada, consultez notre vue d’ensemble du droit des sociétés, des F&A et du capital-investissement et, pour les opérations privées, la page sur les fusions et acquisitions au Canada.

Le régime des offres publiques d’achat prévu par le Règlement 62-104

Application des règles

Une offre visant l’acquisition de titres en circulation d’une catégorie comportant droit de vote ou de titres de participation constitue une offre publique d’achat si, compte tenu des titres déjà détenus par l’initiateur et les personnes agissant de concert avec lui, l’initiateur détiendrait 20 % ou plus de la catégorie. Les titres convertibles dans un délai de 60 jours sont pris en compte.

Dès qu’une personne franchit ce seuil au moyen d’une offre, les règles formelles s’appliquent, sauf dispense, comme les dispenses pour les acquisitions dans le cours normal sur un marché publié, pour les conventions de gré à gré conclues avec au plus cinq vendeurs à un prix ne dépassant pas 115 % du cours et pour les émetteurs non assujettis.

Exigences fondamentales

Depuis le 9 mai 2016, toutes les offres publiques d’achat non dispensées au Canada sont assujetties à trois règles structurelles conçues pour donner au conseil de la cible le temps de réagir et aux actionnaires une voix collective :

  • Période de dépôt. L’offre doit rester ouverte au moins 105 jours. Le conseil de la cible peut publier un communiqué sur la période de dépôt la réduisant à au moins 35 jours, et si la cible conclut une opération de rechange, comme un arrangement amical, toutes les offres en cours peuvent être réduites à 35 jours.
  • Dépôt minimal. Aucun titre ne peut être pris en livraison à moins que plus de 50 % des titres en circulation de la catégorie, à l’exclusion de ceux que détiennent l’initiateur et les personnes agissant de concert avec lui, n’aient été déposés et non retirés.
  • Prolongation obligatoire. Une fois la condition de dépôt minimal remplie et les titres pris en livraison, l’offre doit être prolongée d’au moins 10 jours afin que les autres porteurs puissent déposer leurs titres.

D’autres règles assurent l’égalité de traitement. Tous les porteurs de la catégorie doivent recevoir une contrepartie identique, les avantages accessoires accordés à certains porteurs sont interdits, sous réserve d’exceptions étroites pour les ententes d’emploi, et les offres partielles doivent faire l’objet d’une prise en livraison au prorata. L’initiateur doit avoir pris des arrangements de financement adéquats avant de lancer une offre comportant une contrepartie en espèces et doit envoyer une note d’information contenant l’information prescrite. Le conseil de la cible doit envoyer, dans les 15 jours, une circulaire des administrateurs exposant sa recommandation ou indiquant qu’il n’en fait pas.

Compléter l’acquisition

Une offre permet rarement d’obtenir 100 % de la propriété. En vertu de l’art. 206 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), si, dans les 120 jours, l’offre est acceptée par les détenteurs d’au moins 90 % des actions visées, à l’exclusion de celles de l’initiateur, celui-ci peut acquérir les autres de force aux mêmes conditions.

En deçà de 90 %, l’initiateur réalise habituellement un regroupement d’entreprises en deuxième étape, comme une fusion, qui exige un vote des actionnaires et, en vertu du Règlement 61-101, l’approbation des minoritaires ; les actions déposées en réponse à l’offre peuvent toutefois souvent être comptées dans ce vote si les conditions prescrites sont remplies.

Restrictions après l’offre et offres publiques de rachat

Le régime encadre aussi ce qui entoure l’offre. Pendant les 20 jours ouvrables suivant l’expiration d’une offre publique d’achat, l’initiateur ne peut acquérir d’autres titres de la catégorie, sauf au moyen d’une opération offerte à tous les porteurs à des conditions identiques. Cela empêche l’initiateur de verser une prime à quelques récalcitrants après la clôture de l’offre. Les offres publiques de rachat, par lesquelles une société rachète ses propres titres, sont assujetties à des règles parallèles du Règlement 62-104, avec une dispense importante pour les offres publiques de rachat dans le cours normal des activités faites par l’intermédiaire d’une bourse dans les limites fixées par ses règles.

Offres transfrontalières

De nombreuses cibles canadiennes comptent d’importants actionnaires américains, et de nombreux initiateurs sont des sociétés américaines. Les offres visant des émetteurs canadiens qui sont des émetteurs privés étrangers aux États-Unis peuvent souvent être faites conformément aux règles canadiennes en vertu du régime d’information multinational américain, sous réserve de ses conditions d’admissibilité.

Lorsque des titres sont offerts en contrepartie, l’initiateur doit envisager l’inscription ou une dispense aux États-Unis, ce qui explique en partie pourquoi les opérations amicales d’échange d’actions recourent aux arrangements. Les offres canadiennes visant des émetteurs cotés aux États-Unis doivent aussi respecter les règles américaines sur les offres publiques, qui peuvent différer sur des points comme les droits de retrait et la durée minimale de l’offre.

Les plans d’arrangement

Le plan d’arrangement prévu à l’art. 192 LCSA ou par une disposition provinciale équivalente est la structure par défaut des F&A négociées de sociétés ouvertes. La cible demande une ordonnance provisoire qui fixe la procédure de l’assemblée et l’approbation requise, généralement les deux tiers des voix exprimées, et accorde un droit à la dissidence. Après le vote, le tribunal tient une audience sur le caractère équitable, au cours de laquelle les porteurs de titres et les autres parties touchées peuvent s’opposer.

Dans l’arrêt BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69, la Cour suprême a statué que la société doit démontrer que la procédure prévue par la loi a été suivie, que la demande est présentée de bonne foi et que l’arrangement est équitable et raisonnable, ce qui exige un objectif commercial légitime et une résolution juste et équilibrée des objections.

Les arrangements offrent plusieurs avantages par rapport aux offres publiques d’achat. Ils procurent toutes les actions de la cible à la clôture, au moyen d’un seul vote. Ils peuvent comprendre des étapes qu’une offre ne permet pas, comme la distribution des actions d’une société essaimée, l’échange d’options et de bons de souscription ou la réorganisation de la structure du capital.

Les titres émis à des porteurs américains dans le cadre d’un arrangement approuvé par le tribunal peuvent se prévaloir de la dispense d’inscription prévue à l’art. 3(a)(10) de la Securities Act of 1933 des États-Unis. En contrepartie, le conseil contrôle le calendrier et la date de l’assemblée, ce qui rend cette voie inaccessible aux approches hostiles.

Les protections des minoritaires prévues par le Règlement 61-101

Le Règlement 61-101 sur les mesures de protection des porteurs minoritaires lors de certaines opérations, en vigueur en Ontario, au Québec et dans plusieurs autres provinces, encadre quatre types d’opérations dans lesquelles des initiés peuvent être en conflit d’intérêts : les offres d’initiés, les offres publiques de rachat, les regroupements d’entreprises et les opérations avec une personne apparentée. Ses principales protections sont une information accrue, une évaluation officielle préparée par un évaluateur indépendant et l’approbation à la majorité des voix exprimées par les porteurs minoritaires, à l’exclusion des parties intéressées.

OpérationÉvaluation officielleApprobation des minoritairesDispenses courantes
Offre d’initiéGénéralement requise, à l’égard des titres de la cibleNon requise comme telle ; le dépôt minimal de l’offre protège les porteursAbsence d’information antérieure sensible pour l’évaluation ; enchère ; marché liquide
Regroupement d’entreprises (p. ex. éviction des minoritaires)Requise si une partie intéressée acquiert l’émetteurRequiseDeuxième étape suivant une offre, si les conditions sont remplies
Opération avec une personne apparentéeRequise pour certains typesRequiseValeur ne dépassant pas 25 % de la capitalisation boursière ; émetteur non coté sur certains marchés

La dispense fondée sur 25 % de la capitalisation boursière est la plus utilisée : lorsque ni la juste valeur marchande de l’objet de l’opération ni la contrepartie, dans la mesure où elle vise des parties intéressées, ne dépasse 25 % de la capitalisation boursière de l’émetteur, les exigences d’évaluation officielle et d’approbation des minoritaires ne s’appliquent pas. L’instruction complémentaire recommande la constitution de comités spéciaux d’administrateurs indépendants, et ceux-ci sont attendus en pratique dans toute opération importante comportant un conflit d’intérêts.

Le fonctionnement d’un comité spécial

Un comité spécial est le plus efficace lorsqu’il est formé tôt, qu’il dispose d’un mandat écrit clair et qu’il est libre de refuser. Son mandat devrait l’autoriser à examiner des solutions de rechange, à négocier au nom de l’émetteur, à retenir ses propres conseillers juridiques et financiers et, lorsque le Règlement 61-101 l’exige, à choisir et à superviser l’évaluateur indépendant.

Ses membres devraient être indépendants de la partie intéressée, compte tenu non seulement des liens formels, mais aussi des liens d’affaires et personnels. Des procès-verbaux soignés de chaque réunion, qui consignent l’information examinée et les motifs des décisions, constituent la meilleure preuve du caractère équitable du processus si l’opération est contestée plus tard par un recours en cas d’abus ou lors d’une audience sur le caractère équitable.

Mesures défensives et protection des opérations

Les autorités canadiennes en valeurs mobilières privilégient le libre choix des actionnaires à l’égard des mesures défensives. En vertu de l’Instruction générale 62-202, elles peuvent intervenir, en vertu de leur compétence d’intérêt public, lorsque les mesures prises par une cible priveraient les actionnaires de la possibilité de répondre à une offre ou la limiteraient gravement.

Avant 2016, les régimes de droits des actionnaires (« pilules empoisonnées ») servaient surtout à gagner du temps, et les autorités les interdisaient habituellement une fois que les actionnaires avaient disposé d’un délai raisonnable pour examiner l’offre et les solutions de rechange. La période de dépôt minimale de 105 jours donne désormais ce temps aux conseils en vertu de la réglementation ; les régimes de droits servent donc surtout à contrer les acquisitions rampantes et les conventions de blocage qui pourraient autrement contourner le régime des offres publiques d’achat.

Le conseil de la cible dispose d’autres outils. Il peut rechercher un chevalier blanc, négocier une proposition supérieure, publier un communiqué sur la période de dépôt favorisant une opération préférée ou faire valoir qu’un placement privé répond à un véritable besoin de financement. Les placements effectués en présence d’une offre font l’objet d’un examen réglementaire serré.

Dans les opérations amicales, les acquéreurs négocient des mesures de protection : engagements de non-sollicitation assortis d’exceptions fondées sur les obligations fiduciaires, droits d’égalisation, indemnités de rupture et conventions de blocage avec les principaux porteurs. Les tribunaux et les autorités canadiennes acceptent ces mécanismes dans des limites raisonnables, en examinant s’ils font obstacle à une offre supérieure.

Point pratique

Les conventions de blocage sont puissantes, mais elles ont des limites. Une convention de blocage conclue avec le détenteur d’un bloc important peut dissuader les initiateurs concurrents, mais si ce détenteur agit de concert avec l’initiateur, ses actions peuvent être exclues du calcul du dépôt minimal et de tout vote des minoritaires prévu par le Règlement 61-101. Structurez les conventions de blocage de façon que les porteurs restent libres de voter ou de déposer leurs titres de manière indépendante, sauf pour l’engagement précis.

Système d’alerte et constitution d’une participation

Les initiateurs constituent souvent une participation avant d’annoncer une opération. En vertu de la partie 5 du Règlement 62-104, la personne qui acquiert la propriété véritable de 10 % ou plus d’une catégorie de titres comportant droit de vote ou de titres de participation d’un émetteur assujetti, ou une emprise sur ceux-ci, doit publier un communiqué sans délai, au plus tard à l’ouverture des marchés le jour ouvrable suivant, et déposer une déclaration selon le système d’alerte dans les deux jours ouvrables.

De nouvelles déclarations sont exigées pour chaque tranche additionnelle de 2 % acquise ou aliénée, et lorsque la participation tombe sous 10 %. Un moratoire interdit d’autres acquisitions jusqu’à l’expiration d’un jour ouvrable après le dépôt de la déclaration.

Les investisseurs institutionnels admissibles, comme les caisses de retraite et les fonds communs de placement qui ne cherchent pas à obtenir le contrôle, peuvent se prévaloir du régime de déclaration mensuelle prévu par le Règlement 62-103, les déclarations étant exigibles au plus tard le dixième jour du mois suivant le franchissement du seuil.

La constitution d’une participation fait aussi intervenir les règles sur les opérations d’initiés : un initiateur qui dispose d’information importante non publiée au sujet de la cible, y compris sa propre intention de présenter une offre, peut se voir interdire d’effectuer des opérations. La règle d’intégration préalable à l’offre exige que les porteurs qui ont vendu à l’initiateur dans les 90 jours précédant l’offre ne reçoivent pas de meilleures conditions que les porteurs visés par l’offre.

Calendrier des offres publiques d’achat et des arrangements

La comparaison des calendriers aide à comprendre pourquoi les offres publiques d’achat sont surtout des outils hostiles. Un arrangement amical peut généralement être clôturé en trois ou quatre mois, en fonction du temps nécessaire pour préparer la circulaire de sollicitation de procurations, obtenir l’ordonnance provisoire, tenir l’assemblée et obtenir l’ordonnance définitive, ainsi que les autorisations réglementaires.

Une offre hostile doit rester ouverte au moins 105 jours, sauf réduction, et les situations contestées donnent lieu à des audiences réglementaires sur les mesures défensives et à des litiges sur l’information. Les autorisations en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur Investissement Canada s’appliquent dans les deux cas et peuvent prolonger le calendrier. Pour plus de détails, consultez nos pages sur l’examen des fusions et sur la Loi sur Investissement Canada.

Illustration : un initiateur lance une offre non sollicitée en espèces le 1er mars. Le conseil de la cible forme un comité spécial, publie une circulaire des administrateurs recommandant le rejet de l’offre et mène un processus qui aboutit à un arrangement amical avec un tiers à la fin d’avril. Comme la cible a conclu une opération de rechange, la période de dépôt de l’offre hostile peut être réduite à 35 jours. L’initiateur initial doit décider rapidement s’il augmente son prix, car les actionnaires compareront désormais deux propositions concrètes selon des calendriers semblables.

Comment TRW & Co vous accompagne dans les offres publiques d’achat

TRW & Co conseille les initiateurs, les conseils des cibles, les comités spéciaux et les actionnaires importants dans le cadre d’offres publiques d’achat, de plans d’arrangement et d’opérations avec des personnes apparentées visant des sociétés canadiennes cotées. Nous élaborons des stratégies de constitution de participation et de déclaration selon le système d’alerte, structurons les offres et les conventions d’arrangement, négocions les mesures de protection et conseillons les conseils sur le processus, les conflits d’intérêts et les réponses aux approches non sollicitées.

Nous coordonnons les volets relatifs à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur Investissement Canada ainsi que les aspects de droit américain des valeurs mobilières des opérations transfrontalières. Nous sommes un cabinet indépendant et travaillons avec des avocats autorisés au Canada pour les demandes au tribunal et les audiences réglementaires. Communiquez avec nous pour discuter d’une opération publique. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Questions fréquentes

Quel pourcentage déclenche une offre publique d’achat au Canada ?

Une offre visant l’acquisition de titres comportant droit de vote ou de titres de participation qui porterait la participation de l’initiateur, compte tenu des personnes agissant de concert avec lui et des titres déjà détenus, à 20 % ou plus des titres en circulation d’une catégorie constitue une offre publique d’achat au sens du Règlement 62-104. Sauf dispense, l’initiateur doit alors respecter les règles formelles, notamment la période de dépôt de 105 jours et la condition de dépôt minimal.

Le conseil de la cible peut-il bloquer une offre publique d’achat ?

Pas indéfiniment. Les autorités privilégient le libre choix des actionnaires en vertu de l’Instruction générale 62-202 et peuvent intervenir contre des mesures qui privent les actionnaires de la possibilité de répondre. La période de dépôt de 105 jours donne au conseil le temps de chercher des solutions de rechange, et il peut la réduire en faveur d’une opération préférée, mais ce sont en définitive les actionnaires qui décident en déposant ou non leurs titres.

Pourquoi les opérations amicales canadiennes recourent-elles aux plans d’arrangement ?

L’arrangement procure 100 % de la cible en une seule étape au moyen d’un seul vote des actionnaires, généralement les deux tiers des voix exprimées, et permet des étapes complexes comme les essaimages et les échanges d’options. Un tribunal en examine le caractère équitable, et son approbation permet aux titres émis à des porteurs américains de se prévaloir de la dispense d’inscription prévue à l’art. 3(a)(10) du droit américain.

Quand une évaluation officielle est-elle requise en vertu du Règlement 61-101 ?

Une évaluation officielle est généralement requise pour les offres d’initiés, pour les regroupements d’entreprises dans lesquels une partie intéressée acquiert l’émetteur et pour certaines opérations avec une personne apparentée. Des dispenses s’appliquent, notamment lorsque la valeur de l’opération, dans la mesure où elle vise des parties intéressées, ne dépasse pas 25 % de la capitalisation boursière de l’émetteur, et dans certains cas lorsque l’émetteur n’est pas coté sur certains marchés principaux.

Quels sont les seuils du système d’alerte au Canada ?

L’acquisition de 10 % ou plus d’une catégorie de titres comportant droit de vote ou de titres de participation d’un émetteur assujetti déclenche la publication d’un communiqué au plus tard à l’ouverture des marchés le jour ouvrable suivant et le dépôt d’une déclaration dans les deux jours ouvrables. De nouvelles déclarations sont exigées pour chaque variation de 2 %. Les investisseurs institutionnels admissibles peuvent se prévaloir du régime de déclaration mensuelle prévu par le Règlement 62-103.

Sources

  1. CVMO : codification administrative du Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat
  2. CVMO : codification administrative du Règlement 61-101
  3. Loi canadienne sur les sociétés par actions, art. 192 et 206
  4. BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69
  5. CVMO : fusions et acquisitions

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.