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Sociétés et F&A

Système d’alerte et participations préalables au Canada

Le système d’alerte oblige les investisseurs à déclarer toute position de 10 % ou plus dans un émetteur assujetti canadien, puis chaque variation de 2 %. Ce guide explique les seuils, le moratoire, la déclaration mensuelle, la stratégie de participation préalable, les swaps sur actions et les propositions des ACVM de mai 2026.

Investisseur examinant les seuils du système d’alerte pour une participation préalable dans une société ouverte canadienne

L’essentiel

  • L’atteinte de 10 % exige un communiqué avant l’ouverture du jour ouvrable suivant et une déclaration dans les deux jours ouvrables.
  • Chaque variation de 2 % et le passage sous 10 % entraînent une nouvelle déclaration.
  • Un moratoire interdit tout nouvel achat jusqu’au jour ouvrable suivant le dépôt, sous 20 %.
  • Les investisseurs institutionnels admissibles peuvent déclarer mensuellement, sauf s’ils visent le contrôle ou mènent une course aux procurations.
  • Les propositions des ACVM de mai 2026 visent la déclaration des dérivés dans les luttes de contrôle et la mise à jour des intentions.

Le système d’alerte en bref

Le système d’alerte est le régime canadien qui oblige les investisseurs à déclarer les positions importantes qu’ils détiennent dans des sociétés ouvertes.

Selon l’article 5.2 du Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat (Règlement 62-104), l’initiateur dont la participation dans une catégorie de titres comportant droit de vote ou de titres de participation d’un émetteur assujetti (y compris les titres convertibles en de tels titres et les titres détenus par des personnes agissant conjointement ou de concert avec lui) atteint 10 % ou plus doit diffuser et déposer un communiqué au plus tard à l’ouverture des marchés le jour ouvrable suivant, puis déposer une déclaration selon le système d’alerte dans les deux jours ouvrables.

Une nouvelle déclaration est exigée chaque fois que sa position augmente ou diminue de 2 % ou plus, ainsi que lorsqu’elle passe sous la barre des 10 %.

Investisseur examinant les seuils du système d’alerte pour une participation préalable dans une société ouverte canadienne
Le système d’alerte exige une déclaration à 10 % et à chaque variation de 2 %, avec un bref moratoire sur les acquisitions après chaque déclenchement.

Le contenu du communiqué et de la déclaration est fixé par le Règlement 62-103 sur le système d’alerte et questions connexes touchant les offres publiques et les déclarations d’initiés (Règlement 62-103) et par l’Annexe 62-103A1. L’initiateur doit notamment indiquer sa participation, l’objectif de l’opération et ses plans ou intentions futures à l’égard de l’émetteur, comme de nouvelles acquisitions, une opération sur la société, des changements au conseil ou une sollicitation de procurations.

Pour quiconque constitue une participation préalable (toehold) dans une société ouverte canadienne, ces règles orientent chaque décision : la taille de la position avant l’annonce, le rythme des achats, le recours aux dérivés et la teneur des intentions déclarées.

Seuils, délais et moratoire

ÉvénementCommuniquéDéclarationRestriction des opérations
Atteinte de 10 % (y compris personnes agissant de concert et titres convertibles)Au plus tard à l’ouverture des marchés le jour ouvrable suivantDans les 2 jours ouvrablesMoratoire jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant le dépôt de la déclaration (sous 20 %)
Chaque augmentation ou diminution de 2 %IdemIdemIdem
Passage sous 10 %IdemIdemAucune après la dernière déclaration
Changement d’un fait important d’une déclaration antérieureIdemIdemAucune restriction particulière
Investisseur institutionnel admissible utilisant la déclaration mensuelleRégime mensuel (voir ci-dessous)Dans les 10 jours suivant la fin du moisRestrictions dans des cas limités

Le moratoire prévu à l’article 5.3 du Règlement 62-104 interdit à l’initiateur et aux personnes agissant de concert avec lui d’acquérir ou d’offrir d’acquérir d’autres titres de la catégorie entre l’événement déclencheur et la fin du premier jour ouvrable suivant le dépôt de la déclaration. Il ne s’applique plus lorsque l’initiateur détient 20 % ou plus, car les règles sur les offres publiques d’achat régissent alors toute nouvelle acquisition.

Le seuil de 20 % des offres publiques d’achat fixe le plafond d’une participation préalable. L’initiateur qui veut le franchir doit présenter une offre formelle à tous les porteurs (ou se prévaloir d’une dispense), avec une période minimale de dépôt de 105 jours, sauf si la cible la raccourcit, une condition de dépôt minimal obligatoire et une prolongation de dix jours une fois cette condition remplie.

Regroupement, action de concert et propriété réputée

Les seuils du système d’alerte s’apprécient sur une base regroupée. L’initiateur doit compter les titres dont il a la propriété véritable ou sur lesquels il exerce une emprise, les titres détenus par les personnes qui agissent conjointement ou de concert avec lui et les titres dont il est réputé être propriétaire.

Selon les règles de présomption du Règlement 62-104, l’initiateur est réputé propriétaire d’un titre, même non émis, s’il a la propriété véritable d’un titre convertible en ce titre dans les 60 jours, ou s’il a le droit ou l’obligation de l’acquérir dans ce délai. Bons de souscription, billets convertibles et options peuvent donc faire franchir le seuil de 10 % à un investisseur qui détient moins d’actions ordinaires.

La question de savoir si deux investisseurs « agissent conjointement ou de concert » est une question de fait. Selon l’article 1.9 du Règlement 62-104, la personne qui acquiert des titres de la catégorie en vertu d’une convention, d’un engagement ou d’une entente avec l’initiateur est réputée agir de concert avec lui, les membres du même groupe le sont aussi, et les parties à des ententes de vote sont présumées l’être.

Une coordination informelle entre investisseurs qui partagent l’objectif d’une campagne peut amener les autorités à les traiter comme agissant de concert. Les activistes qui discutent avec d’autres actionnaires avant une course aux procurations devraient se demander si ces échanges constituent une entente exigeant le regroupement et la déclaration.

Les gestionnaires d’actifs font face à un autre problème : regrouper les positions de fonds et de comptes gérés par différentes unités d’exploitation. Le Règlement 62-103 prévoit une dispense de regroupement qui permet, dans certains cas, à des unités distinctes de déclarer séparément, mais les conditions sont techniques et doivent être confirmées avant de s’en prévaloir. Le dénominateur compte tout autant : les pourcentages sont calculés sur les titres en circulation de la catégorie ; les investisseurs devraient donc utiliser le nombre d’actions le plus récent publié par l’émetteur et en suivre l’évolution.

La déclaration mensuelle des investisseurs institutionnels

La partie 4 du Règlement 62-103 offre aux investisseurs institutionnels admissibles, comme les institutions financières, les caisses de retraite, les OPC et les conseillers inscrits agissant pour des comptes gérés, un régime de déclaration mensuelle. Au lieu de déclarer en temps réel, l’investisseur dépose une déclaration dans les 10 jours suivant la fin du mois au cours duquel sa participation atteint 10 %, franchit une nouvelle tranche de 2,5 % ou passe sous 10 %.

Ce régime n’est pas offert aux investisseurs qui cherchent à influer sur le contrôle. Selon l’article 4.2, l’investisseur institutionnel admissible ne peut l’utiliser à l’égard d’un émetteur si lui-même ou une personne agissant de concert avec lui présente ou entend présenter une offre formelle, propose un regroupement d’entreprises dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il lui confère le contrôle effectif, ou sollicite des procurations dans certaines circonstances, notamment à l’appui de l’élection d’administrateurs que la direction n’appuie pas. L’investisseur qui perd son admissibilité doit immédiatement diffuser un communiqué, déposer une déclaration dans les deux jours ouvrables, et il est assujetti à un moratoire.

Point pratique

Les fonds activistes qui commencent comme porteurs passifs sous le régime mensuel devraient planifier le passage au régime ordinaire avant toute mesure susceptible de les rendre inadmissibles. Un passage tardif de la déclaration mensuelle à la déclaration en temps réel est une source fréquente de questions des autorités.

Constituer une participation préalable et le rôle du système d’alerte

La participation préalable est une position acquise avant l’offre qui réduit le coût moyen de l’acquisition, donne à l’acheteur voix au chapitre dans tout processus concurrent et lui offre une couverture si un rival l’emporte. Au Canada, quatre règles l’encadrent :

  1. Le seuil de déclaration de 10 %. Beaucoup d’initiateurs s’arrêtent juste sous 10 % pour ne pas révéler leur intérêt. Au-delà de 10 %, chaque variation de 2 % est publique.
  2. Le seuil d’offre de 20 %. Une participation de 20 % ou plus exige une offre formelle, sauf dispense.
  3. Intégration des acquisitions antérieures. Selon l’article 2.4 du Règlement 62-104, si l’initiateur a acquis des titres dans les 90 jours précédant l’offre dans le cadre d’une opération qui n’était pas offerte à tous les porteurs, l’offre doit proposer une contrepartie au moins égale, et de même forme, au prix le plus élevé payé.
  4. Restrictions postérieures à l’offre. L’article 2.5 restreint les acquisitions de titres de la catégorie par l’initiateur pendant 20 jours ouvrables après l’expiration de l’offre, sauf par des opérations offertes à tous les porteurs aux mêmes conditions.

Les déclarations d’initiés et les documents de gouvernance de la cible peuvent aussi influer sur la stratégie. Le porteur de plus de 10 % des droits de vote est généralement un initié, soumis aux obligations de déclaration du Règlement 55-104, et certains émetteurs ont des régimes de droits des actionnaires qui se déclenchent à 20 %.

Swaps sur actions et dérivés

Les swaps sur actions réglés en espèces et les contrats sur différence procurent une exposition économique sans propriété juridique. L’avis des ACVM de mai 2026 confirme la position actuelle : en général, ces « dérivés équivalant à des titres de participation » n’ont pas à être comptés dans le seuil du système d’alerte, sauf si l’investisseur a la capacité, formelle ou informelle, d’obtenir les titres sous-jacents ou d’en diriger le vote. Les investisseurs qui utilisent des swaps devraient donc documenter l’absence de toute entente avec leurs contreparties concernant les actions de couverture, le vote ou la livraison.

Les autorités s’inquiètent depuis longtemps du « vote vide » et des accumulations occultes. En 2013, les ACVM ont proposé de réputer les investisseurs exercer une emprise sur les titres sous-jacents aux dérivés aux fins du système d’alerte, mais n’y ont pas donné suite après consultation. L’Instruction générale 62-203 avertit déjà que les autorités en valeurs mobilières peuvent intervenir en cas d’utilisation abusive de dérivés.

Les propositions des ACVM de 2026 sur les dérivés et le système d’alerte

Le 14 mai 2026, les ACVM ont publié pour une période de consultation de 90 jours des projets de modification du Règlement 51-102, du Règlement 62-103 et du Règlement 62-104 ainsi que des changements à l’Instruction générale 62-203, exposés dans l’avis de consultation des ACVM sur les régimes des offres publiques de rachat, des offres publiques d’achat et de déclaration de la propriété véritable. Selon la dernière version de l’avis que nous avons examinée, les propositions n’avaient pas été adoptées. Les éléments clés touchant le système d’alerte sont les suivants :

  • Déclaration des dérivés équivalant à des titres de participation dans les luttes pour le contrôle. Les initiateurs et les dissidents qui envoient une circulaire devraient déclarer leurs intérêts dans de tels dérivés et dans les autres arrangements qui modifient leur exposition économique. Les ACVM ont indiqué ne pas proposer de déclaration en temps réel des accumulations de dérivés pendant la constitution d’une position, ni de nouvelle déclaration pour les sollicitations faites en vertu des dispenses de sollicitation discrète ou de diffusion publique.
  • Plans et intentions. Les indications proposées dans l’Instruction générale 62-203 obligeraient l’initiateur à réévaluer la déclaration de ses « plans ou intentions futures » chaque fois qu’un dépôt est exigé, et à la mettre à jour dès que ses plans changent ou que des mesures irrévocables sont prises, plutôt que d’attendre une convention définitive.
  • Intérêt public. De nouvelles indications décrivent les cas où l’utilisation ou la non-déclaration de tels dérivés peut faire intervenir la compétence d’intérêt public des autorités.
  • Rachats sélectifs. Une nouvelle dispense d’offre publique de rachat permettrait aux émetteurs de racheter jusqu’à 5 % d’une catégorie sur une période de 12 mois auprès de porteurs choisis, sous conditions, ce qui pourrait offrir aux porteurs de blocs une nouvelle voie de sortie.

Les investisseurs qui constituent des positions à la fin de 2026 devraient se méfier de la formule type « pourrait acquérir ou aliéner des titres », car les indications proposées montrent que le personnel s’attend à des mises à jour plus précises et plus rapides.

Liste de contrôle de conformité au système d’alerte

  • Regrouper les positions des fonds, des membres du même groupe et des personnes agissant de concert, y compris les titres convertibles exerçables dans les 60 jours lorsque les règles exigent de les compter.
  • Suivre le nombre d’actions de l’émetteur : un rachat ou une nouvelle émission peut modifier le pourcentage sans aucune opération de l’investisseur.
  • Préparer à l’avance des modèles de communiqué et de déclaration selon l’Annexe 62-103A1.
  • Intégrer le moratoire aux instructions d’opérations afin que les courtiers cessent d’acheter au seuil.
  • Examiner la documentation des swaps pour repérer toute entente sur le vote ou la livraison.
  • Décider à l’avance du moment où la déclaration des plans ou intentions sera mise à jour.

Illustration (hypothétique) : Un fonds américain détient 9,6 % d’une société inscrite à la TSX. L’émetteur réalise un rachat d’actions qui réduit le nombre de ses actions en circulation, et le pourcentage du fonds dépasse 10 % sans aucun achat. Le fonds doit tout de même diffuser le communiqué et déposer la déclaration dans les délais, et il est assujetti au moratoire. Suivre le nombre d’actions, et pas seulement les opérations, évite un manquement involontaire.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les investisseurs, les fonds activistes et les acquéreurs stratégiques sur le système d’alerte et la stratégie de participation préalable dans les sociétés ouvertes canadiennes : analyse du regroupement et de l’action de concert, déclaration mensuelle, structures de dérivés, communiqués et déclarations selon l’Annexe 62-103A1, et passage d’une participation préalable à une offre formelle ou à une course aux procurations.

Nous conseillons aussi les émetteurs qui font face à un investisseur qui accumule une position. Lorsqu’un dépôt ou une instance exige un avocat autorisé à exercer dans une province canadienne, nous travaillons avec des conseillers locaux. Voir aussi F&A de sociétés ouvertes et offres publiques d’achat et information continue, ainsi que nos analyses sur les courses aux procurations et les règles sur les opérations d’initiés. Pour discuter d’une position, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Quand la déclaration selon le système d’alerte est-elle exigée ?

Lorsque la participation de l’initiateur, y compris celle des personnes agissant de concert et les titres convertibles, atteint 10 % d’une catégorie, il doit diffuser un communiqué au plus tard à l’ouverture des marchés le jour ouvrable suivant et déposer une déclaration dans les deux jours ouvrables. Il en va de même pour chaque nouvelle variation de 2 % et pour le passage sous 10 %.

Les swaps sur actions comptent-ils dans le seuil de 10 % ?

En général non, s’ils sont réglés en espèces et que l’investisseur n’a aucune capacité, formelle ou informelle, d’obtenir les titres sous-jacents ou d’en diriger le vote. Les investisseurs devraient documenter l’absence d’une telle entente. Les propositions des ACVM de mai 2026 ajouteraient une déclaration des dérivés dans les offres et les courses aux procurations, et non pendant la constitution d’une position.

Qu’est-ce que la déclaration mensuelle ?

C’est un régime prévu à la partie 4 du Règlement 62-103 qui permet aux investisseurs institutionnels admissibles de déclarer dans les 10 jours suivant la fin du mois lorsqu’ils atteignent 10 %, franchissent des tranches de 2,5 % ou passent sous 10 %. Il n’est pas offert si l’investisseur présente une offre, propose une opération de contrôle ou sollicite des procurations dans certaines circonstances.

Puis-je continuer à acheter après avoir franchi 10 % ?

Pas immédiatement. Le moratoire de l’article 5.3 du Règlement 62-104 interdit toute nouvelle acquisition de titres de la catégorie entre le déclenchement et la fin du premier jour ouvrable suivant le dépôt de la déclaration. Il ne s’applique plus lorsque l’initiateur détient 20 % ou plus, les règles sur les offres publiques d’achat s’appliquant alors.

Sources

  1. Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat (consolidation non officielle de la CVMO)
  2. Règlement 62-103 sur le système d’alerte (consolidation non officielle de la CVMO)
  3. Avis de consultation des ACVM sur les régimes des offres publiques de rachat, des offres publiques d’achat et de déclaration de la propriété véritable (14 mai 2026)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.