CII dans les technologies propres, l’électricité propre et l’hydrogène propre comparés
Les CII dans les technologies propres et les crédits connexes récompensent l’investissement dans des biens à faibles émissions de carbone, mais leurs taux, contribuables admissibles et conditions diffèrent. Cette note compare le CII dans les technologies propres (30 %), le CII dans l’électricité propre (15 %) et le CII pour l’hydrogène propre (15 % à 40 %), y compris l’accès des sociétés d’État et des entités appartenant à des Autochtones, la récupération, le cumul et les règles applicables aux sociétés de personnes.

L’essentiel
- Le CII dans les technologies propres est de 30 % pour les biens acquis du 28 mars 2023 à 2033 et de 15 % en 2034.
- Le CII dans l’électricité propre est de 15 % et est ouvert aux sociétés d’État, municipales, appartenant à des Autochtones et d’investissement de régimes de retraite.
- Le CII pour l’hydrogène propre est de 40 %, 25 % ou 15 % selon l’intensité carbone, et diminue de moitié en 2034.
- En général, un seul CII dans l’économie propre peut être demandé pour un même bien.
- Le budget de 2026 propose de prolonger les CII dans les technologies propres et dans l’électricité propre jusqu’en 2041 ; ce n’est pas encore la loi.
Choisir parmi les CII dans les technologies propres et les crédits connexes
Les CII dans les technologies propres et les autres crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre sont des crédits fédéraux remboursables calculés sur le coût en capital de biens admissibles, prévus aux art. 127.44 à 127.491 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). Pour la plupart des projets, le choix se fait entre trois d’entre eux : le CII dans les technologies propres (jusqu’à 30 %, art. 127.45), le CII dans l’électricité propre (15 %, art. 127.491) et le CII pour l’hydrogène propre (15 % à 40 % selon l’intensité carbone, art. 127.48).
Le CII pour le CUSC et le CII dans la fabrication de technologies propres complètent la famille. Le choix dépend de l’identité du contribuable, de la fonction du bien et de la capacité du projet à respecter les conditions relatives à la main-d’œuvre et à la récupération. En général, un seul crédit peut être demandé pour un même bien.

Cette note compare les taux des crédits, les biens et contribuables admissibles, l’accès particulier des sociétés d’État, des caisses de retraite et des entités appartenant à des Autochtones, ainsi que les règles de récupération, de cumul et applicables aux sociétés de personnes. Elle reflète la LIR telle que codifiée au 19 octobre 2026 et signale les propositions du budget de 2026, qui n’ont pas force de loi tant qu’elles ne sont pas adoptées.
Comparaison côte à côte
| Caractéristique | CII dans les technologies propres | CII dans l’électricité propre | CII pour l’hydrogène propre |
|---|---|---|---|
| Disposition | art. 127.45 | art. 127.491 | art. 127.48 |
| Taux | 30 % pour les biens acquis du 28 mars 2023 à 2033 ; 15 % en 2034 ; nul ensuite | 15 % pour les biens acquis du 16 avril 2024 à 2034 ; nul ensuite | 40 %, 25 % ou 15 % selon l’intensité carbone prévue (moins de 0,75, de 0,75 à moins de 2, de 2 à moins de 4 kg d’éq. CO₂ par kg de H₂) avant 2034 ; réduit de moitié en 2034 ; nul ensuite ; 15 % pour le matériel d’ammoniac propre |
| Contribuables admissibles | Sociétés canadiennes imposables et FPI qui sont des fiducies de fonds commun de placement | Sociétés canadiennes imposables, sociétés d’État provinciales désignées, certaines sociétés municipales et appartenant à des Autochtones, sociétés d’investissement de régimes de retraite, Banque de l’infrastructure du Canada, entités du Fonds de croissance du Canada | Sociétés canadiennes imposables |
| Biens typiques | Production solaire, éolienne, hydraulique et géothermique, stockage stationnaire, thermopompes, petits réacteurs modulaires, et véhicules hors route à zéro émission et leur matériel de recharge ou de ravitaillement | Production non émettrice, stockage, transport interprovincial, et production au gaz naturel avec captage du carbone respectant des limites d’émissions | Production d’hydrogène par électrolyse et à partir de gaz naturel avec captage du carbone, matériel connexe et matériel d’ammoniac propre |
| Conditions relatives à la main-d’œuvre | Conditions de salaire courant et d’apprentissage pour le taux complet | Identiques | Identiques |
Les taux et les dates proviennent des définitions de « pourcentage déterminé » de chaque article. Le taux du CII pour l’hydrogène propre est fixé selon l’intensité carbone prévue du projet, vérifiée avant et après la mise en service ; si l’intensité réelle est supérieure à celle prévue, une récupération peut s’appliquer. Les biens produisant de l’hydrogène d’une intensité carbone de 4 kg ou plus ne donnent droit à aucun crédit.
Contribuables admissibles : sociétés d’État, caisses de retraite et entités appartenant à des Autochtones
Le CII dans l’électricité propre est le seul de ces crédits ouvert à des entités qui ne sont pas des sociétés imposables. Une « société admissible » au sens du par. 127.491(1) comprend une société canadienne imposable, une société d’État provinciale désignée (détenue à au moins 90 % par une province, ou les services publics territoriaux nommés), les sociétés détenues à au moins 90 % par des municipalités ou par des gouvernements autochtones ou des organes directeurs autochtones semblables, les sociétés d’investissement de régimes de retraite visées à l’al. 149(1)o.2), la Banque de l’infrastructure du Canada et les entités du Fonds de croissance du Canada.
Les fiducies admissibles détenant des participations dans des sociétés de personnes pour le compte de sociétés d’investissement de régimes de retraite sont aussi incluses.
Cette conception permet aux services publics provinciaux, aux sociétés de production appartenant à des Autochtones et aux investisseurs de régimes de retraite de demander le crédit directement, ce qui importe parce que de nombreux actifs électriques appartiennent à des entités exonérées d’impôt ou publiques. Les sociétés d’État provinciales sont assujetties à des conditions supplémentaires visant à garantir que l’avantage profite aux abonnés et soutient la transition vers un réseau carboneutre ; ces conditions devraient être vérifiées pour chaque province. Les projets appartenant à des Autochtones peuvent aussi recourir à des structures de société de personnes avec des associés imposables pour accéder au crédit de 30 %. Voir notre note sur la participation autochtone au capital et les garanties de prêts.
Règles de récupération et de cumul
Récupération
Chaque crédit comporte des règles de récupération. En général, si un bien admissible est converti à une utilisation non admissible, ou fait l’objet d’une disposition ou d’une exportation pendant une période déterminée, une partie du crédit doit être remboursée. Le CII pour l’hydrogène propre ajoute une récupération fondée sur l’intensité carbone si l’intensité réelle du projet dépasse le palier utilisé pour demander le crédit, et le CII pour le CUSC prévoit une récupération si une quantité de carbone capté inférieure aux prévisions est affectée à une utilisation admissible. Les conventions d’acquisition de projets ayant bénéficié de crédits devraient répartir le risque de récupération.
Cumul
En général, un même bien ne peut être admissible qu’à un seul des CII dans l’économie propre. Lorsqu’un projet comprend différents types de matériel, comme un électrolyseur et un parc éolien dédié, des crédits différents peuvent s’appliquer à des biens différents, et la répartition devrait être documentée soigneusement. Les crédits interagissent aussi avec d’autres formes d’aide gouvernementale : les subventions et autres aides réduisent généralement le coût en capital sur lequel le crédit est calculé. Les crédits et programmes provinciaux, comme les incitatifs de l’Alberta et de l’Ontario, peuvent se cumuler aux crédits fédéraux sous réserve de ces règles.
Modélisez chacun des crédits pour un même projet avant de choisir une structure. Un parc éolien détenu par un promoteur imposable peut donner droit à 30 % au titre du CII dans les technologies propres, tandis que le même actif détenu par une société d’État provinciale ou une société d’investissement de régime de retraite ne peut donner droit qu’à 15 % au titre du CII dans l’électricité propre — mais celle-ci peut le demander directement, sans associé imposable. La structure de propriété peut changer la réponse.
Règles applicables aux sociétés de personnes
De nombreux projets renouvelables et d’hydrogène sont détenus au moyen de sociétés en commandite. Chaque crédit comporte des règles qui attribuent le crédit aux associés, habituellement en proportion de leur part du revenu ou du capital de la société de personnes, et limitent les attributions aux associés eux-mêmes admissibles. Les crédits attribués à un commanditaire peuvent être plafonnés à sa fraction à risques, et les biens admissibles de la société de personnes doivent remplir les mêmes conditions que s’ils étaient détenus directement. Les conventions de coentreprise devraient préciser quel associé demande quel crédit, comment le respect des exigences relatives à la main-d’œuvre sera établi et qui assume la récupération.
Lorsqu’un projet est détenu au moyen de sociétés de personnes à plusieurs paliers ou comprend des associés non admissibles, comme des investisseurs étrangers ou des entités exonérées, la part du crédit attribuable à ces associés peut être perdue, ce qui peut rendre plus efficace une société écran ou une structure de propriété directe. Ces choix influent aussi sur le financement, car les prêteurs dimensionnent les prêts relais en fonction des crédits qui peuvent effectivement être demandés.
Exigences relatives à la main-d’œuvre pour les taux complets
Pour demander les taux complets des crédits dans les technologies propres, l’électricité propre, l’hydrogène propre et le CUSC, les contribuables doivent respecter les exigences relatives au salaire courant et à l’apprentissage pour les travailleurs visés qui participent à la préparation ou à l’installation des biens admissibles, ou accepter un taux réduit de 10 points de pourcentage. Le non-respect peut entraîner des pénalités et des paiements correctifs. Ces conditions exigent une coordination avec les entrepreneurs et des registres dans toute la chaîne d’approvisionnement ; voir notre note sur les exigences en matière de main-d’œuvre des CII.
Les autres CII dans les technologies propres : CUSC et fabrication
Deux autres crédits complètent l’ensemble. Le CII pour le CUSC prévu à l’art. 127.44 vise le captage du carbone (60 % pour le captage direct dans l’air et 50 % pour les autres captages jusqu’en 2035) ainsi que le matériel de transport, de stockage et d’utilisation (37,5 % jusqu’en 2035), les taux étant réduits de moitié de 2036 à 2040 ; il est expliqué dans notre note sur le captage et le stockage du carbone.
Le CII dans la fabrication de technologies propres prévu à l’art. 127.49 soutient la machinerie et le matériel servant à fabriquer des technologies propres et à extraire et transformer certains minéraux critiques, au taux de 30 % pour les biens acquis de 2024 à 2031, puis de 20 % en 2032, de 10 % en 2033 et de 5 % en 2034.
Un projet peut faire intervenir plusieurs de ces crédits à la fois. Une usine de matériaux de batteries peut demander le crédit à la fabrication sur son matériel de transformation, tandis que ses panneaux solaires sur toit donnent droit au CII dans les technologies propres ; une usine d’hydrogène au gaz naturel peut demander le CII pour l’hydrogène propre sur son matériel de production et de captage, mais ne peut pas aussi demander le CII pour le CUSC sur les mêmes biens.
Associer tôt chaque actif à un seul crédit évite le double comptage et les différends avec l’Agence du revenu du Canada (ARC). Les équipes d’ingénierie et de fiscalité devraient établir ensemble le registre des actifs, puisque le même matériel physique peut être décrit de façons qui renvoient à des crédits différents.
Demander et administrer les CII dans les technologies propres
Les crédits sont remboursables : un contribuable admissible est réputé avoir payé un impôt égal au crédit, de sorte qu’il reçoit des fonds même sans revenu imposable. Les demandes se font sur des formulaires prescrits produits avec la déclaration de l’année d’acquisition du bien, et le bien doit généralement être prêt à être mis en service avant que le crédit puisse être demandé. Certains crédits exigent des dépôts supplémentaires, comme des plans de projet et une vérification de l’intensité carbone pour l’hydrogène, ou des rapports pour les projets de CUSC. Manquer une échéance de dépôt peut faire perdre le crédit ; des calendriers de conformité et une attribution interne claire de chaque dépôt sont donc essentiels.
Comme ces crédits réduisent le coût en capital des biens aux fins de la déduction pour amortissement, l’amortissement fiscal est aussi touché. Pour le financement, les prêteurs consentent souvent des prêts relais garantis par les remboursements attendus ; ils examineront l’analyse d’admissibilité, la conformité aux exigences relatives à la main-d’œuvre et le moment des remboursements après l’établissement de la cotisation. Les acheteurs de projets devraient confirmer quels crédits ont été demandés, si des périodes de récupération sont encore en cours et si les déclarations et indemnités couvrent le risque.
Propositions du budget de 2026
Les mesures fiscales du budget de 2026, déposé le 5 novembre 2026, proposent de prolonger les CII dans les technologies propres et dans l’électricité propre aux biens prêts à être mis en service avant 2041 et d’ajouter le transport d’électricité intraprovincial à haute tension au CII dans l’électricité propre. Il ne s’agit que de propositions ; elles exigent une loi, et leur forme définitive pourrait différer. Les projets dont la mise en service est prévue au milieu des années 2030 devraient attendre la loi habilitante avant de compter sur les délais prolongés.
Choisir en pratique
- Identifier le propriétaire : société imposable, FPI, société d’État, société d’investissement de régime de retraite, société municipale ou appartenant à des Autochtones.
- Classer chaque bien : production, stockage, transport, production d’hydrogène, ammoniac, captage du carbone ou fabrication de technologies propres.
- Comparer les taux et le calendrier : compte tenu des dates d’acquisition et de mise en service, des réductions progressives de 2034 et 2035 et des propositions en attente.
- Vérifier les conditions : exigences relatives à la main-d’œuvre, vérification de l’intensité carbone, divulgation et dépôt des plans de projet.
- Répartir les risques : récupération et attributions aux associés dans les conventions de projet et d’acquisition.
Illustration : une coentreprise entre une société de développement d’une Première Nation et un promoteur imposable construit un projet solaire et de batteries de 200 MW. La part des biens revenant au promoteur donne droit, par l’intermédiaire de la société de personnes, au CII de 30 % dans les technologies propres. Par ailleurs, si une société entièrement détenue par le gouvernement de la Nation détenait le projet, elle pourrait demander directement le CII de 15 % dans l’électricité propre. Les associés modélisent les deux structures, y compris les modalités de financement et de garantie de prêts, avant de choisir.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons des promoteurs, des services publics, des caisses de retraite, des partenaires autochtones et des investisseurs sur les CII dans les technologies propres et les crédits connexes. En collaboration avec des comptables fiscalistes et des avocats fiscalistes autorisés à exercer au Canada lorsque des dépôts ou des décisions anticipées sont nécessaires, nous comparons les crédits pour chaque structure, examinons l’admissibilité des biens, concevons les attributions aux associés, intégrons aux contrats le respect des exigences relatives à la main-d’œuvre et répartissons le risque de récupération dans les acquisitions et les financements.
Ce travail s’articule avec nos pratiques en fiscalité des sociétés et fiscalité internationale et en électricité et énergies renouvelables, ainsi qu’avec nos notes sur les projets d’hydrogène et le captage et le stockage du carbone. Pour discuter d’un projet, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Une société d’État provinciale peut-elle demander les CII dans les technologies propres ?
Pas le CII dans les technologies propres, réservé aux sociétés canadiennes imposables et à certaines FPI. Une société d’État provinciale désignée peut demander le CII de 15 % dans l’électricité propre en vertu de l’art. 127.491, sous réserve de conditions supplémentaires, tout comme certaines sociétés municipales et appartenant à des Autochtones et les sociétés d’investissement de régimes de retraite.
Comment le taux du CII pour l’hydrogène propre est-il fixé ?
Selon l’intensité carbone prévue de l’hydrogène produit : 40 % si elle est inférieure à 0,75 kg d’éq. CO₂ par kg d’hydrogène, 25 % de 0,75 à moins de 2, et 15 % de 2 à moins de 4, pour les biens acquis avant 2034, les taux étant réduits de moitié en 2034. Le matériel d’ammoniac propre donne droit à 15 %. Une intensité réelle plus élevée peut entraîner une récupération.
Puis-je demander deux CII dans l’économie propre pour le même matériel ?
En général, non. Un même bien ne peut être admissible qu’à un seul des CII dans l’économie propre. Des biens différents d’un même projet peuvent être admissibles à des crédits différents ; la répartition des coûts entre les types de biens devrait donc être documentée.
Les exigences en matière de main-d’œuvre influent-elles sur le taux du crédit ?
Oui. Pour demander les taux complets des crédits dans les technologies propres, l’électricité propre, l’hydrogène propre et le CUSC, les contribuables doivent respecter les exigences relatives au salaire courant et à l’apprentissage ou accepter un taux réduit de 10 points de pourcentage, et le non-respect peut entraîner des pénalités.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


