Captage et stockage du carbone : espace poreux et crédits d’impôt
Les projets de captage et stockage du carbone au Canada reposent sur un crédit d’impôt fédéral remboursable pour le CUSC, la tenure provinciale de l’espace poreux, des permis et le transfert de la responsabilité après la fermeture. Cette note explique les taux du crédit, les règles sur l’espace poreux en Alberta et en Saskatchewan, la nouvelle Geologic Carbon Storage Act, 2025 de l’Ontario, la responsabilité à long terme et les contrats qui portent les revenus et les risques.

L’essentiel
- Le crédit d’impôt pour le CUSC est de 60 % pour le captage direct dans l’air, de 50 % pour les autres captages et de 37,5 % pour le transport et le stockage jusqu’en 2035.
- Les taux sont réduits de moitié pour les dépenses de 2036 à 2040 et tombent à zéro après 2040 ; la récupération assistée du pétrole est inadmissible.
- L’Alberta attribue tout l’espace poreux à la Couronne en vertu de l’art. 15.1 de la Mines and Minerals Act.
- La Geologic Carbon Storage Act, 2025 de l’Ontario rattache l’espace poreux au domaine de surface, sauf prise par la Couronne.
- En Alberta et en Ontario, les certificats de fermeture transfèrent la responsabilité à long terme à la Couronne.
Captage et stockage du carbone au Canada : les fondements juridiques
Un projet de captage et stockage du carbone au Canada repose sur quatre piliers juridiques : le crédit d’impôt fédéral à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC) prévu à l’art. 127.44 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), qui rembourse jusqu’à 60 % des coûts de captage admissibles ; la tenure provinciale de l’« espace poreux » où le dioxyde de carbone est stocké ; les permis provinciaux visant les puits, les pipelines et les sites de stockage ; et les règles qui transfèrent la responsabilité à long terme à la Couronne après la fermeture.
La tarification du carbone — le système TIER de l’Alberta et les autres systèmes fondés sur le rendement — et les contrats carbone sur différence procurent les revenus qui rendent les projets rentables. En Alberta, le captage et stockage du carbone est aussi devenu une condition de la politique énergétique nationale : le projet Pathways est lié à l’approbation d’un nouvel oléoduc.

Cette note explique les taux et conditions du crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC, la tenure de l’espace poreux en Alberta et en Saskatchewan, le nouveau régime ontarien de stockage géologique du carbone, le transfert de la responsabilité à long terme et les contrats commerciaux de captage, de transport, de stockage et de crédits. Elle reflète la LIR telle que codifiée au 19 octobre 2026 et la législation provinciale citée.
Le crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC
Le crédit d’impôt pour le CUSC est un crédit remboursable applicable aux dépenses admissibles engagées pour du matériel de captage, de transport, de stockage et d’utilisation du carbone dans des projets qui affectent le carbone capté à une « utilisation admissible » : le stockage géologique spécialisé, ou l’utilisation dans la production de béton au Canada ou aux États-Unis au moyen d’un procédé admissible. La récupération assistée du pétrole est une utilisation inadmissible. Le stockage géologique spécialisé doit se faire dans un territoire désigné — la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, l’Alberta et tout autre territoire satisfaisant aux conditions légales — et doit être autorisé et réglementé pour le stockage du carbone.
| Dépense | Engagée de 2022 à 2035 | Engagée de 2036 à 2040 | Après 2040 |
|---|---|---|---|
| Captage du carbone directement dans l’air ambiant (captage direct dans l’air) | 60 % | 30 % | 0 % |
| Autres captages du carbone | 50 % | 25 % | 0 % |
| Matériel de transport, de stockage et d’utilisation | 37,5 % | 18,75 % | 0 % |
Source : définition de « pourcentage déterminé » au par. 127.44(1) LIR. Les projets doivent déposer un plan de projet auprès de Ressources naturelles Canada et obtenir une évaluation initiale du projet, satisfaire aux exigences de divulgation financière liée au climat et de partage des connaissances pour les projets de plus grande taille, et peuvent faire l’objet d’une récupération des crédits si la part du carbone capté affectée à une utilisation admissible tombe sous le niveau prévu au plan.
Le matériel à double usage qui produit aussi de la chaleur ou de l’électricité n’est crédité qu’en proportion de son utilisation dans le projet. Des conditions de salaire courant et d’apprentissage s’appliquent pour obtenir les taux complets ; voir notre note sur les exigences en matière de main-d’œuvre des CII.
L’impôt de récupération prévu à l’art. 127.44 peut reprendre des crédits pendant une période d’examen couvrant quatre périodes de projet après le début de l’exploitation commerciale si le projet affecte moins de carbone que prévu à une utilisation admissible. Les contrats entre les parties au captage, au transport et au stockage devraient répartir explicitement ce risque, avec des garanties de rendement et des droits d’information permettant au demandeur du crédit de surveiller l’utilisation admissible.
Tenure de l’espace poreux en Alberta et en Saskatchewan
Alberta
L’Alberta a réglé la propriété de l’espace poreux par voie législative. L’article 15.1 de la Mines and Minerals Act déclare qu’aucune concession de terres ou de minéraux par la Couronne n’a transféré le titre sur l’espace poreux, et que l’espace poreux situé sous la surface de toutes les terres de l’Alberta appartient à la Couronne du chef de l’Alberta.
Les promoteurs obtiennent des droits au moyen d’ententes de séquestration du carbone — permis d’évaluation et baux de séquestration du carbone — en vertu de la partie 9 de la loi. L’Alberta a aussi mené des processus concurrentiels attribuant de vastes zones à des carrefours de stockage, de sorte qu’un seul exploitant puisse aménager un site de stockage régional desservant de nombreux émetteurs. Les émetteurs qui recourent au stockage de tiers devraient examiner attentivement les conditions d’accès de l’exploitant du carrefour.
Saskatchewan
La Saskatchewan possède des décennies d’expérience en injection de dioxyde de carbone, notamment pour la récupération assistée du pétrole et au projet Boundary Dam, et réglemente les puits d’injection et le stockage en vertu de sa législation sur la conservation du pétrole et du gaz. La propriété et la tenure de l’espace poreux en Saskatchewan ont fait l’objet d’élaboration de politiques et de consultations provinciales, et les promoteurs devraient confirmer le cadre législatif en vigueur et déterminer si le propriétaire de la surface, le propriétaire des minéraux ou la Couronne détient les droits pertinents pour chaque site avant d’obtenir une tenure.
La Geologic Carbon Storage Act, 2025 de l’Ontario
L’Ontario a créé un nouveau régime dans la Geologic Carbon Storage Act, 2025 (L.O. 2025, chap. 17, annexe 2), codifiée à compter du 1er janvier 2026. Son approche diffère de celle de l’Alberta :
- Propriété : en vertu de l’art. 7, les droits sur l’espace poreux font partie du domaine des droits de surface, sauf s’ils ont été réservés ou concédés séparément.
- Espace poreux public : en vertu de l’art. 8, la province peut, par règlement, prendre les droits sur l’espace poreux de terres désignées et les attribuer à la Couronne, avec une indemnisation uniquement dans la mesure prévue par règlement.
- Licences et permis : le ministre peut délivrer des licences de recherche et d’évaluation et des licences de stockage visant l’espace poreux public, assorties de conditions, ainsi que des permis de stockage pour les activités de stockage du carbone.
- Fermeture et responsabilité : en vertu de l’art. 26, une fois un site fermé et le ministre convaincu que le dioxyde de carbone stocké se comporte de façon stable et prévisible sans risque important de fuite, un certificat de fermeture transfère à la Couronne les obligations du titulaire du permis à l’égard des puits, des réservoirs de stockage et des ouvrages accessoires.
- Fonds de gestion : la loi établit un fonds de gestion du stockage du carbone pour soutenir les obligations à long terme de la Couronne.
Les règlements pris en 2026 portent sur des questions générales et sur les loyers, et la province a lancé un appel de déclarations d’intérêt pour des licences. Comme la géologie ontarienne propice au stockage est concentrée dans le sud-ouest, le régime devrait surtout intéresser les émetteurs industriels de cette région.
Responsabilité à long terme en matière de captage et stockage du carbone
La responsabilité à long terme est le risque central du captage et stockage du carbone : le dioxyde de carbone stocké doit rester en place pendant des siècles. L’Alberta et l’Ontario transfèrent tous deux la responsabilité à la Couronne après la fermeture, sous réserve de conditions.
En vertu de l’art. 121 de la Mines and Minerals Act de l’Alberta, lorsque le ministre délivre un certificat de fermeture, la Couronne devient propriétaire du dioxyde de carbone injecté et assume les obligations du preneur à bail découlant de la législation sur la conservation du pétrole et du gaz, la protection de l’environnement et les droits de surface à l’égard des puits et des installations. L’article 122 établit un Post-closure Stewardship Fund, alimenté par des paiements des exploitants, pour couvrir les coûts de la Couronne.
Avant la fermeture, les exploitants assument l’entière responsabilité, y compris la surveillance, la mesure et la vérification, ainsi que la remise en état en cas de fuite. Les prêteurs et les investisseurs examineront de près la période entre l’injection et la fermeture, qui peut durer des décennies, et les conditions d’obtention d’un certificat de fermeture.
Autres autorisations en matière de captage et stockage du carbone
Au-delà de la tenure, ces projets exigent une série d’autorisations d’exploitation. En Alberta, l’Alberta Energy Regulator délivre les permis visant les puits d’injection, les pipelines de CO₂ et les installations, et examine les plans de surveillance, de mesure et de vérification ainsi que les plans de fermeture ; des autorisations environnementales en vertu de l’Environmental Protection and Enhancement Act peuvent aussi être requises. En Colombie-Britannique, le BC Energy Regulator réglemente les réservoirs de stockage ainsi que les puits et pipelines connexes à titre d’activités liées aux ressources énergétiques. Les pipelines de CO₂ qui franchissent une frontière provinciale relèveraient de la Régie de l’énergie du Canada.
Les grands projets de captage aux installations industrielles peuvent exiger des modifications des autorisations d’exploitation existantes, et certains peuvent nécessiter une évaluation environnementale. Les projets bénéficiant d’un financement fédéral ou situés sur un territoire domanial peuvent faire intervenir des obligations fédérales d’évaluation. L’accès à la surface pour les puits et les pipelines exige des ententes avec les propriétaires fonciers et, au besoin, des demandes auprès des organismes chargés des droits de surface.
La consultation des Autochtones fait partie de la plupart des autorisations, et de nombreux projets offrent désormais une participation au capital aux Premières Nations et aux communautés métisses touchées, parfois avec l’appui de programmes provinciaux et fédéraux de garantie de prêts. Une mobilisation précoce sur le choix de la zone de stockage et le tracé des pipelines réduit le risque de retard.
Le financement du captage et stockage du carbone
Les prêteurs et les investisseurs dans ces projets se concentrent sur quatre risques : le rendement technologique (taux de captage et disponibilité), le rendement du stockage (injectivité, capacité et confinement), les revenus (prix du carbone, planchers des crédits et CCD) et les changements réglementaires. Les structures de financement de projets séparent habituellement les actifs de captage détenus par l’émetteur ou pour son compte des infrastructures partagées de transport et de stockage détenues par l’exploitant d’un carrefour, reliés par des contrats à long terme. Le crédit d’impôt remboursable pour le CUSC est souvent monétisé au moyen d’un financement relais pendant la construction, ce qui oblige les prêteurs à comprendre les conditions d’obtention du crédit et le risque d’impôt de récupération.
Les marchés de l’assurance de la responsabilité liée au stockage sont encore en développement ; les promoteurs s’appuient donc souvent sur le partage contractuel des risques, des comptes de réserve et le transfert éventuel de la responsabilité à la Couronne. Les prêteurs voudront voir le plan de surveillance, le calendrier prévu de la fermeture et les conditions qu’appliquera l’organisme de réglementation, et pourraient exiger un soutien des promoteurs pour la période comprise entre l’échéance de la dette et la fermeture. La répartition claire de ces risques à long terme entre l’émetteur, l’exploitant du carrefour et leurs bailleurs de fonds est souvent la dernière question commerciale à régler.
Contrats d’enlèvement et contrats commerciaux
Les projets de captage et stockage du carbone font intervenir une chaîne de contrats :
- Contrats de captage : entre un émetteur et un promoteur de captage, lorsqu’ils sont distincts, portant sur la conception, l’exploitation, le raccordement, les temps d’arrêt et le partage des crédits et des avantages fiscaux.
- Contrats de transport et de stockage : avec les exploitants de pipelines et de carrefours, portant sur les spécifications du CO₂, la capacité, les tarifs, les engagements d’achat ferme, la responsabilité en cas de fuite et l’attribution des crédits TIER ou compensatoires.
- Contrats d’enlèvement de crédits et contrats carbone sur différence : ventes à long terme de crédits de rendement en matière d’émissions ou de crédits de séquestration, ou CCD avec le Fonds de croissance du Canada, procurant une certitude de revenus.
- Ententes gouvernementales : y compris les subventions provinciales et les engagements fédéraux-provinciaux. Dans le protocole d’entente Canada–Alberta du 27 novembre 2025, la phase 1 du projet Pathways a été posée comme « condition préalable au début du pipeline de bitume approuvé », et l’entente de mai 2026 indique que Pathways devrait permettre des réductions annuelles d’émissions de 16 millions de tonnes.
Illustration : un producteur d’engrais albertain conclut avec l’exploitant d’un carrefour de stockage un contrat de transport et de stockage de 1 million de tonnes de CO₂ par année. Le producteur demande le crédit d’impôt pour le CUSC de 50 % sur le matériel de captage, l’exploitant du carrefour demande celui de 37,5 % sur le matériel de transport et de stockage, et tous deux conviennent d’un partage d’information pour la déclaration de l’utilisation admissible. Le producteur vend les crédits TIER qui en résultent en vertu d’un contrat d’enlèvement de 10 ans assorti d’un prix plancher et utilise un CCD pour couvrir la période précédant l’application du plancher des crédits albertain.
Mesures pratiques pour les promoteurs de projets
- Confirmer que le territoire de stockage est un territoire désigné pour le crédit d’impôt pour le CUSC et que le stockage est autorisé.
- Obtenir la tenure de l’espace poreux : ententes de séquestration du carbone en Alberta, licences et permis en Ontario, ou droits privés le cas échéant.
- Déposer tôt le plan de projet auprès de Ressources naturelles Canada et prévoir la surveillance de l’utilisation admissible.
- Structurer les contrats de captage, de transport et de stockage de façon à répartir les risques d’impôt de récupération, de fuite et de temps d’arrêt.
- Combiner dans le modèle de revenus les contrats d’enlèvement de crédits, les CCD et la tarification du carbone ; voir notre note sur les crédits compensatoires.
- Mobiliser les communautés autochtones sur la tenure, le tracé et les possibilités de participation à la propriété.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons des émetteurs, des promoteurs, des exploitants de carrefours, des investisseurs et des prêteurs sur les projets de captage et stockage du carbone. Nous examinons avec des conseillers fiscaux l’admissibilité au crédit d’impôt pour le CUSC et le risque de récupération, cartographions la tenure de l’espace poreux et les permis, négocions des contrats de captage, de transport, de stockage et d’enlèvement de crédits ainsi que des CCD, et appuyons le financement des projets. Ce travail s’articule avec nos pratiques en environnement et climat et en fiscalité des sociétés et fiscalité internationale, ainsi qu’avec nos notes sur la tarification industrielle du carbone et les CII dans l’économie propre. Pour discuter d’un projet, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Quels sont les taux du crédit d’impôt pour le CUSC au Canada ?
En vertu de l’art. 127.44 LIR, le crédit est de 60 % pour le matériel de captage direct dans l’air, de 50 % pour les autres matériels de captage et de 37,5 % pour le matériel de transport, de stockage et d’utilisation, pour les dépenses engagées de 2022 à 2035. Les taux sont réduits de moitié de 2036 à 2040 et tombent à zéro après 2040.
À qui appartient l’espace poreux servant au stockage du carbone ?
Cela dépend de la province. En Alberta, l’art. 15.1 de la Mines and Minerals Act attribue tout l’espace poreux à la Couronne. En Ontario, la Geologic Carbon Storage Act, 2025 rattache l’espace poreux au domaine des droits de surface, mais permet à la province de prendre des droits par règlement pour constituer un espace poreux public. Le cadre de la Saskatchewan devrait être confirmé pour chaque site.
Qui est responsable du CO₂ stocké après la fermeture d’un projet ?
En Alberta et en Ontario, une fois que le ministre délivre un certificat de fermeture, la Couronne assume les obligations de l’exploitant à l’égard du site de stockage, sous réserve de conditions. Le Post-closure Stewardship Fund de l’Alberta et le fonds de gestion de l’Ontario, financés par les exploitants, soutiennent ces obligations.
La récupération assistée du pétrole est-elle admissible au crédit pour le CUSC ?
Non. Le stockage ou l’utilisation du carbone capté pour la récupération assistée du pétrole est une utilisation inadmissible. Seuls le stockage géologique spécialisé dans un territoire désigné, ou l’utilisation dans la production de béton admissible au Canada ou aux États-Unis, constituent une utilisation admissible.
Sources
- Loi de l’impôt sur le revenu, art. 127.44 (site de la législation, Justice)
- Mines and Minerals Act, RSA 2000, c. M-17 (Alberta King’s Printer)
- Geologic Carbon Storage Act, 2025, L.O. 2025, chap. 17, annexe 2 (Lois-en-ligne de l’Ontario)
- Document d’information sur le protocole d’entente Canada–Alberta (27 novembre 2025)
- Communiqué sur l’entente de mise en œuvre Canada–Alberta (15 mai 2026)
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


