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Technologies, vie privée et IA

Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels : ce que les exploitants doivent savoir

Le projet de loi C-8 (L.C. 2026, ch. 9) a édicté la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, qui obligera les exploitants désignés de cybersystèmes essentiels dans les télécommunications, les banques, la compensation et le règlement, l’énergie, le nucléaire et les transports fédéraux à mettre en œuvre des programmes de cybersécurité, à atténuer les risques liés à la chaîne d’approvisionnement, à déclarer les incidents dans les 72 heures et à se conformer aux directives. La partie 2 n’est pas encore en vigueur.

Centre d’exploitation de réseau surveillant des infrastructures, illustrant la protection des cybersystèmes essentiels au Canada

L’essentiel

  • Le projet de loi C-8 a reçu la sanction royale le 15 juin 2026 ; la partie 2 attend un décret.
  • Six services et systèmes critiques sont énumérés, chacun relevant d’un organisme de réglementation fédéral.
  • Les programmes de cybersécurité doivent être établis dans les 90 jours suivant l’inclusion dans une catégorie désignée.
  • Les incidents doivent être déclarés au CST dans un délai réglementaire d’au plus 72 heures.
  • Les sanctions atteignent 15 millions de dollars par violation pour les organisations.
  • Les pouvoirs en matière de sécurité des télécommunications prévus à la partie 1 sont déjà en vigueur.

Un cadre fédéral pour les cybersystèmes essentiels

Après des années de débats, le Canada dispose désormais d’un cadre législatif pour la protection des cybersystèmes essentiels dans les secteurs sous réglementation fédérale. Le projet de loi C-8 a reçu la sanction royale le 15 juin 2026 (L.C. 2026, ch. 9). La partie 1 modifie la Loi sur les télécommunications pour ajouter la sécurité du système canadien de télécommunication aux objectifs de la politique et donner au gouvernement le pouvoir de donner des instructions aux fournisseurs de services de télécommunication.

La partie 2 édicte la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels (LPCE), qui impose aux exploitants désignés de services et systèmes critiques des obligations relatives aux programmes de cybersécurité, à la déclaration des incidents, à la chaîne d’approvisionnement et à la tenue de registres.

Centre d’exploitation de réseau surveillant des infrastructures, illustrant la protection des cybersystèmes essentiels au Canada
La LPCE s’applique aux exploitants désignés de services et systèmes critiques relevant de la compétence fédérale.

Une réserve importante s’impose : la partie 2 entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil, et le texte codifié indique que la partie 2 n’est pas encore en vigueur. Cette analyse explique qui sera visé, quelles sont les obligations et comment les exploitants et leurs fournisseurs devraient se préparer. Il s’agit d’information générale et non d’un avis juridique.

Contexte : du projet de loi C-26 au projet de loi C-8

Le gouvernement a d’abord présenté le cadre des cybersystèmes essentiels dans le projet de loi C-26, au cours de la 44e législature. Ce projet de loi a été adopté par le Sénat avec amendements en décembre 2024, mais il est mort au Feuilleton lors de la prorogation du Parlement en janvier 2025. Le projet de loi C-8 a présenté de nouveau le cadre au cours de la 45e législature, avec des modifications, et a été adopté en juin 2026. Les exploitants qui avaient suivi le projet de loi C-26 en reconnaîtront la structure, mais devraient examiner attentivement le texte adopté plutôt que de s’en remettre à des résumés antérieurs.

Qui est visé : services critiques et exploitants désignés

L’annexe 1 de la LPCE énumère six services et systèmes critiques :

Service ou système critiqueOrganisme de réglementation probable
Services de télécommunicationMinistre de l’Industrie
Réseaux de pipelines et de lignes électriques interprovinciaux ou internationauxRégie de l’énergie du Canada
Systèmes d’énergie nucléaireCommission canadienne de sûreté nucléaire
Systèmes de transport relevant de la compétence législative fédéraleMinistre des Transports
Systèmes bancairesSurintendant des institutions financières
Systèmes de compensation et de règlementBanque du Canada

La Loi définit les « organismes réglementaires » comme ces six entités, et l’organisme réglementaire « compétent » de chaque exploitant désigné est celui que prévoit l’annexe 2 pour sa catégorie d’exploitants. Le gouverneur en conseil établit les catégories d’exploitants, et les obligations s’appliquent aux exploitants désignés qui sont propriétaires de cybersystèmes essentiels, qui les contrôlent ou qui les exploitent, c’est-à-dire des cybersystèmes dont la compromission pourrait toucher la continuité ou la sécurité d’un service ou système critique. Tant que les catégories ne sont pas établies, les obligations ne visent aucune entreprise en particulier ; c’est pourquoi les règlements et décrets à venir seront déterminants.

Programmes de cybersécurité

Aux termes de l’article 9, un exploitant désigné doit, dans les 90 jours suivant son inclusion dans une catégorie d’exploitants, établir un programme de cybersécurité à l’égard de ses cybersystèmes essentiels. Le programme doit comprendre des mesures, conformes aux règlements, visant à :

  • cerner et gérer les risques organisationnels en matière de cybersécurité, y compris les risques liés à la chaîne d’approvisionnement et à l’utilisation de produits et services de tiers ;
  • protéger les cybersystèmes essentiels contre toute compromission ;
  • détecter les incidents de cybersécurité qui touchent ou pourraient toucher les cybersystèmes essentiels ;
  • réduire au minimum les répercussions des incidents de cybersécurité ;
  • prendre toute autre mesure prévue par règlement.

Aux termes de l’article 12, l’exploitant doit mettre en œuvre et maintenir le programme. L’article 13 exige un examen à chaque date prévue par règlement ou, à défaut, à chaque anniversaire de l’établissement du programme, terminé dans les 60 jours, avec avis à l’organisme réglementaire dans les 30 jours indiquant si des modifications ont été apportées.

Avis de changements importants

L’article 14 oblige les exploitants désignés à aviser leur organisme réglementaire, dans le délai prévu par règlement, de tout changement important dans la propriété ou le contrôle, de tout changement important dans leur chaîne d’approvisionnement ou dans leur utilisation de produits et services de tiers, et d’autres circonstances prévues par règlement. Dans les 90 jours suivant cet avis, l’exploitant doit aussi indiquer à l’organisme réglementaire si son programme a été modifié en conséquence. Ces dispositions ont des conséquences pratiques pour les fusions et acquisitions, les opérations d’impartition et les changements technologiques majeurs touchant des cybersystèmes essentiels.

Chaîne d’approvisionnement et risques liés aux tiers

L’article 15 oblige l’exploitant désigné à atténuer tout risque en matière de cybersécurité lié à sa chaîne d’approvisionnement ou à son utilisation de produits et services de tiers dès que ce risque est cerné au moyen de son programme. Le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) peut élaborer des lignes directrices sur l’atténuation de ces risques, en tenant compte des cadres internationalement reconnus en matière de cybersécurité dans les relations avec les fournisseurs. Pour les fournisseurs d’exploitants désignés, cela signifie des exigences de sécurité, des droits d’audit et des clauses de collaboration en cas d’incident plus exigeants dans les contrats, même si les fournisseurs ne sont pas eux-mêmes désignés.

Point pratique

Si vous fournissez des logiciels, des services infonuagiques ou des services gérés à des banques, à des entreprises de télécommunication, à des exploitants de pipelines, à des exploitants nucléaires ou à des entreprises de transport sous réglementation fédérale, attendez-vous à ce que vos clients vous imposent des exigences découlant de la LPCE en matière de contrôles de sécurité, de divulgation des vulnérabilités et d’avis d’incident. Préparer dès maintenant des réponses types raccourcira les cycles d’approvisionnement.

Déclaration des incidents au CST

Aux termes de l’article 17, un exploitant désigné doit déclarer au CST tout incident de cybersécurité visant l’un de ses cybersystèmes essentiels dans le délai prévu par règlement, lequel ne peut dépasser 72 heures. Aux termes de l’article 18, il doit aviser immédiatement son organisme réglementaire compétent de cette déclaration et lui en fournir une copie. La Loi précise, pour plus de certitude, que ces obligations de déclaration ne portent pas atteinte à la LPRPDE ; les exploitants pourraient donc aussi devoir évaluer et déclarer séparément les atteintes à la vie privée. Voir notre analyse sur la déclaration des atteintes.

Le plafond de 72 heures est court. Les exploitants devraient intégrer la déclaration prévue par la LPCE à leurs plans d’intervention en cas d’incident, définir ce qui constitue un incident à déclarer une fois les règlements publiés, et attribuer à l’avance la responsabilité des avis réglementaires, en parallèle avec d’autres obligations de déclaration, comme celles du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) pour les institutions financières fédérales.

Directives de cybersécurité

Aux termes de l’article 20, le gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner à tout exploitant désigné ou à toute catégorie d’exploitants de se conformer à toute mesure prévue dans la directive pour protéger un cybersystème essentiel, s’il a des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire. Les directives ne peuvent pas exiger le décodage d’une communication privée chiffrée. Elles constituent un outil puissant : elles peuvent exiger des mesures techniques ou opérationnelles précises, possiblement dans des délais serrés, et le défaut de s’y conformer peut entraîner des sanctions et des poursuites.

Tenue de registres

L’article 30 oblige les exploitants désignés à tenir des registres des mesures prises pour mettre en œuvre leur programme de cybersécurité, de chaque incident déclaré en vertu de l’article 17, des mesures prises pour atténuer les risques liés à la chaîne d’approvisionnement ou aux tiers, des mesures prises pour mettre en œuvre une directive de cybersécurité et d’autres éléments prévus par règlement. Les registres doivent être conservés au Canada, au lieu prévu par règlement ou à l’établissement de l’exploitant, de la manière et pendant la période fixées par l’organisme réglementaire ou les règlements.

Sanctions et infractions

La LPCE prévoit des sanctions administratives pécuniaires fixées par règlement, dont le maximum par violation est de 500 000 $ pour une personne physique et de 15 000 000 $ dans les autres cas. La diligence raisonnable constitue un moyen de défense contre une violation.

Aux termes de l’article 137, certaines contraventions, notamment le défaut d’établir ou de mettre en œuvre un programme de cybersécurité, d’atténuer les risques liés à la chaîne d’approvisionnement ou de se conformer à une directive, constituent aussi des infractions : les personnes physiques sont passibles d’une amende dont le montant est laissé à l’appréciation du tribunal et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou de cinq ans par mise en accusation, et les personnes morales, d’une amende dont le montant est laissé à l’appréciation du tribunal. Les administrateurs et dirigeants devraient traiter la conformité à la LPCE comme un enjeu de gouvernance.

Pouvoirs en matière de sécurité des télécommunications

La partie 1 de la Loi, qui modifie la Loi sur les télécommunications, n’exigeait pas de décret distinct pour entrer en vigueur. Elle autorise le gouverneur en conseil et le ministre de l’Industrie à ordonner aux fournisseurs de services de télécommunication de faire ou de s’abstenir de faire toute chose nécessaire pour sécuriser le système canadien de télécommunication, par exemple en interdisant l’utilisation de produits ou services de fournisseurs précisés.

La Loi modifiée prévoit un régime de sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 25 000 $ pour une personne physique (50 000 $ en cas de récidive) et 10 000 000 $ dans les autres cas (15 000 000 $ en cas de récidive). Voir notre pratique en communications et médias.

Échange de renseignements et confidentialité

La Loi prévoit l’échange de renseignements entre les organismes réglementaires, le CST et d’autres parties concernées, et traite les renseignements relatifs aux vulnérabilités et à des questions semblables comme des renseignements confidentiels assujettis à des restrictions de communication. Les exploitants devraient tout de même identifier clairement leurs transmissions sensibles, comprendre comment leurs renseignements peuvent être échangés entre organismes gouvernementaux et consulter leurs conseillers juridiques avant de produire des renseignements qui pourraient aussi être pertinents pour un litige ou d’autres enquêtes.

Rapport avec d’autres règles

De nombreux exploitants désignés sont déjà assujettis à des exigences sectorielles en matière de cybersécurité, comme les lignes directrices du BSIF pour les institutions financières fédérales, la surveillance des systèmes de paiement par la Banque du Canada et les exigences des organismes de réglementation de l’énergie et du nucléaire. La LPCE ajoute une base législative et une voie de déclaration directe au CST. Les organisations devraient cartographier les obligations qui se chevauchent pour éviter des déclarations d’incident incohérentes et des évaluations en double. Les infrastructures essentielles de compétence provinciale, comme de nombreux distributeurs d’électricité et réseaux d’eau, échappent au régime fédéral, mais peuvent faire face à des exigences provinciales.

Se préparer aux obligations relatives aux cybersystèmes essentiels

  1. Évaluer si vous êtes susceptible de faire partie d’une catégorie d’exploitants désignés, ou d’en approvisionner un.
  2. Dresser l’inventaire des systèmes qui pourraient constituer des cybersystèmes essentiels.
  3. Comparer votre programme de cybersécurité aux éléments de l’article 9.
  4. Revoir les contrats avec les fournisseurs quant aux clauses de sécurité, d’audit et d’avis d’incident.
  5. Mettre à jour les plans d’intervention en fonction d’un plafond de déclaration de 72 heures.
  6. Établir au Canada la tenue des registres relatifs au programme, aux incidents et à la chaîne d’approvisionnement.
  7. Informer le conseil des directives, des sanctions et de l’exposition à la responsabilité personnelle.
  8. Suivre les décrets et règlements à mesure que la partie 2 entre en vigueur.

Gouvernance et responsabilité

La Loi impose des obligations à l’exploitant désigné en tant qu’organisation, mais en pratique la conformité dépend d’une responsabilité interne claire. Les exploitants devraient décider qui est responsable du programme, habituellement le chef de la sécurité de l’information relevant d’un cadre supérieur, et comment les équipes juridiques, de gestion des risques, de l’approvisionnement et des opérations y contribuent.

Le conseil voudra recevoir des rapports périodiques sur les examens du programme, les incidents déclarés au CST, les changements importants notifiés à l’organisme réglementaire et l’état de toute directive. L’audit interne peut vérifier si les mesures décrites dans le programme sont réellement prises et si les registres sont complets. Une responsabilité claire compte aussi dans les relations avec l’organisme réglementaire : celui-ci s’attendra à un interlocuteur unique et bien informé, capable d’expliquer le programme et de répondre rapidement aux questions.

Interaction avec l’intervention en cas de rançongiciel

Les rançongiciels sont une menace majeure pour les infrastructures essentielles, et l’obligation de déclaration des incidents prévue par la LPCE s’appliquera, que l’exploitant envisage ou non de payer. Les exploitants de cybersystèmes essentiels devraient arrimer leurs protocoles de décision relatifs à la rançon à la déclaration au CST dans les 72 heures. Voir notre analyse sur le paiement de rançon.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les exploitants des secteurs des télécommunications, de la finance, de l’énergie et des transports, ainsi que les fournisseurs de technologies qui les servent, sur le nouveau cadre fédéral des cybersystèmes essentiels. Notre travail comprend des évaluations de l’applicabilité, des analyses des écarts du programme, la mise à jour des contrats avec les fournisseurs, des procédures de déclaration des incidents, des séances d’information du conseil et les échanges avec les organismes de réglementation à mesure que les décrets et règlements sont élaborés. Consultez notre pratique en cybersécurité ou communiquez avec nous.

Questions fréquentes

La Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels est-elle en vigueur ?

Le projet de loi C-8 a reçu la sanction royale le 15 juin 2026, mais la partie 2, qui édicte la LPCE, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil, et le texte codifié l’indiquait comme non en vigueur. Les modifications de la partie 1 à la Loi sur les télécommunications n’exigeaient pas de décret distinct.

Quelles organisations seront visées ?

Les exploitants désignés appartenant aux catégories établies par le gouverneur en conseil pour six services et systèmes critiques : les télécommunications, les pipelines et lignes électriques interprovinciaux ou internationaux, l’énergie nucléaire, les transports sous réglementation fédérale, les services bancaires, ainsi que la compensation et le règlement.

Dans quel délai faut-il déclarer les incidents ?

Dans un délai prévu par règlement qui ne peut dépasser 72 heures, au Centre de la sécurité des télécommunications, avec avis immédiat et copie à l’organisme réglementaire compétent.

Les fournisseurs ont-ils des obligations directes ?

Les fournisseurs ne sont pas des exploitants désignés, mais les exploitants doivent atténuer les risques liés à la chaîne d’approvisionnement et aux tiers ; les fournisseurs devraient donc s’attendre à des exigences contractuelles plus strictes en matière de sécurité et d’incidents.

Quelles sont les sanctions ?

Des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 500 000 $ par violation pour les personnes physiques et 15 millions de dollars dans les autres cas, ainsi que des infractions passibles d’amendes fixées par le tribunal et, pour les personnes physiques, d’emprisonnement.

Sources

  1. Loi concernant la cybersécurité, L.C. 2026, ch. 9 (Lois de la justice)
  2. Loi sur les télécommunications (Lois de la justice)
  3. BSIF : ligne directrice B-13, Gestion du risque lié aux technologies et du cyberrisque

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.