TPS/TVH des institutions financières : règles des IFDP et commissions de suivi
Les institutions financières se trouvent dans la partie la plus ardue du régime canadien de TPS/TVH. La plupart de leurs fournitures sont exonérées ; elles ne peuvent donc récupérer qu’une faible part de la taxe qu’elles paient, tandis que les institutions financières désignées particulières doivent appliquer une méthode spéciale d’attribution pour répartir la TVH entre les provinces. La nouvelle position de l’ARC sur les commissions de suivi des fonds communs ajoute un autre changement, désormais reporté à 2028.

L’essentiel
- La plupart des services financiers sont exonérés ; les institutions financières supportent donc la TPS/TVH sur bon nombre de leurs coûts.
- Les institutions financières désignées particulières calculent la TVH provinciale au moyen d’une méthode spéciale d’attribution.
- Le Québec applique la TVQ aux institutions financières au moyen d’un régime parallèle.
- L’ARC considère désormais comme taxables les services des courtiers rémunérés par des commissions de suivi.
- L’application de la TPS/TVH et de la TVQ aux commissions de suivi est reportée au 1er janvier 2028.
- Le budget de 2026 propose l’approbation préalable pluriannuelle des méthodes de répartition des intrants des grandes institutions.
Pourquoi la TPS des institutions financières est différente
Les règles de la TPS des institutions financières découlent d’un choix de politique. Les services financiers, définis au par. 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise (LTA), sont exonérés en vertu de la partie VII de l’annexe V parce qu’il est difficile de mesurer la valeur ajoutée d’une marge d’intérêt ou d’un écart.

Les prêts, la réception de dépôts, l’émission et le transfert d’effets financiers, la souscription d’assurances et l’organisation de ces services sont généralement exonérés. Comme les fournitures exonérées ne donnent pas droit à des crédits de taxe sur les intrants, une banque, un assureur, un fonds ou un courtier supporte habituellement la TPS/TVH qu’il paie sur le loyer, la technologie, les honoraires professionnels et les services impartis.
La définition de « service financier » comporte d’importantes exclusions. Les services de gestion et d’administration fournis à des régimes de placement et à certaines autres entités en sont exclus et sont donc taxables. Les services de réseau de cartes de paiement ont été ajoutés comme catégorie exclue à l’alinéa r.6) au cours des dernières années. Les services de gestion d’actifs sont taxables. Les services de conseil, les services de données et de nombreux services administratifs sont taxables, sauf s’ils font partie d’une fourniture unique exonérée. Classer chaque source de revenus est la première étape pour tout groupe financier.
Une « institution financière » au sens de l’art. 149 comprend les institutions financières désignées, comme les banques, les assureurs, les sociétés de fiducie, les régimes de placement et les courtiers en placement, ainsi que les entreprises dont les revenus financiers dépassent des seuils minimaux. Le statut d’institution financière influe sur la répartition des crédits de taxe sur les intrants, sur l’autocotisation à l’égard des services importés et sur les règles spéciales exposées ci-dessous.
Institutions financières désignées particulières et MSA
Une institution financière désignée particulière (IFDP) est, en gros, une institution financière désignée qui a un établissement stable dans une province participante (TVH) et dans une autre province, ou un régime de placement dont les porteurs de parts résident dans plus d’une province, dont au moins une province participante. Comme les clients ou les investisseurs d’une IFDP sont répartis entre des provinces aux taux de TVH différents, l’art. 225.2 de la LTA et le Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) l’obligent à calculer sa taxe nette au moyen d’une méthode spéciale d’attribution (MSA).
Selon la MSA, une IFDP calcule normalement sa composante fédérale de TPS, mais détermine sa composante provinciale en attribuant ses dépenses taxables entre les provinces à l’aide de pourcentages d’attribution fondés sur le lieu où elle exploite son entreprise ou sur la résidence de ses investisseurs. Les régimes de placement, comme les fiducies de fonds commun de placement et les fonds distincts, utilisent habituellement des pourcentages fondés sur la résidence des porteurs de parts. Les banques et les assureurs utilisent des formules fondées sur des facteurs comme les dépôts, les prêts, les primes ou les salaires.
| Sujet | Institution financière générale | Institution financière désignée particulière |
|---|---|---|
| Composante fédérale de TPS | Calculée normalement | Calculée normalement |
| Composante provinciale de TVH | Fondée sur les règles relatives au lieu de fourniture | Recalculée au moyen de la MSA à l’aide des pourcentages d’attribution provinciaux |
| Crédits de taxe sur les intrants | Limités aux activités taxables | Idem, avec rajustements selon la MSA |
| Déclaration | Déclaration de TPS/TVH ordinaire | Déclaration annuelle (GST 494) et annexes connexes, plus l’équivalent québécois |
| Québec | TVQ sur les achats | MSA de la TVQ et considérations relatives à la taxe compensatoire |
La conformité à la MSA exige beaucoup de données. Les fonds doivent recueillir les données sur la résidence des porteurs de parts, souvent auprès de courtiers et d’agents des transferts tiers, à des dates fixes. Des erreurs dans les pourcentages d’attribution peuvent entraîner des cotisations dans une province et des demandes de remboursement dans une autre. Les gestionnaires de fonds d’investissement coordonnent habituellement la MSA pour tous les fonds qu’ils gèrent.
Fournitures importées et autocotisation
Les institutions financières qui acquièrent des services et des biens incorporels auprès de non-résidents doivent s’autocotiser pour la TPS/TVH en vertu de la section IV de la LTA dans la mesure où ces intrants sont utilisés dans des activités exonérées. L’article 217 et les règles spéciales de l’art. 217.1 applicables aux contribuables admissibles visent les services fournis par des succursales et des sociétés affiliées étrangères, y compris les coûts engagés à l’étranger et refacturés. Ces règles sont une cible fréquente des vérifications visant les succursales canadiennes de banques étrangères et les groupes qui centralisent leur technologie ou leurs opérations à l’étranger.
Les groupes étroitement liés peuvent, dans certains cas, faire le choix prévu à l’art. 150 afin que les fournitures entre membres soient réputées être des services financiers exonérés, ce qui évite la taxe sur les frais intragroupe. Ce choix est précieux, mais ses conditions d’admissibilité et ses exigences de production doivent être respectées à la lettre.
Répartition des crédits de taxe sur les intrants et budget de 2026
Une institution financière qui effectue à la fois des fournitures taxables et exonérées doit répartir ses intrants entre elles. Certaines grandes institutions financières peuvent utiliser leurs propres méthodes de répartition, mais seulement avec l’approbation préalable du ministre avant le début de chaque exercice. Les mesures fiscales du budget de 2026 proposent de permettre à ces institutions de demander l’approbation préalable de leurs méthodes pour trois exercices consécutifs, plutôt qu’un seul, pour les exercices commençant après le 30 juin 2027. Le ministre pourrait encore n’approuver que la première année, par exemple lorsqu’une méthode est nouvelle.
Tant que cette mesure n’est pas adoptée, les institutions devraient continuer de demander une approbation annuelle selon le calendrier existant. Lorsqu’une méthode a été approuvée plusieurs années de suite, la proposition réduirait le fardeau de conformité, mais elle ne modifierait pas l’exigence de fond voulant que les répartitions soient justes et raisonnables.
Commissions de suivi des fonds communs de placement
Les commissions de suivi sont des paiements continus versés par les gestionnaires de fonds d’investissement aux courtiers, calculés en pourcentage des actifs que les clients du courtier détiennent dans les fonds du gestionnaire. Pendant de nombreuses années, le secteur a traité les services du courtier comme des services financiers exonérés, au motif qu’ils faisaient partie de l’organisation de l’émission ou du transfert de parts de fonds. L’ARC a depuis adopté la position, publiée dans l’Avis sur la TPS/TVH 344, selon laquelle les services rémunérés par des commissions de suivi sont taxables.
L’ARC avait d’abord annoncé qu’elle appliquerait sa nouvelle position à compter du 1er juillet 2026. Le 26 mai 2026, elle a annoncé un report, et Revenu Québec a confirmé le 12 juin 2026 que la TPS/TVH et la TVQ s’appliqueront aux commissions de suivi pour les services rendus à compter du 1er janvier 2028. Les courtiers peuvent appliquer les taxes plus tôt de façon volontaire, et ceux qui les perçoivent avant cette date peuvent demander des crédits et des remboursements de la taxe sur les intrants pour les intrants connexes, pourvu qu’ils perçoivent et versent aussi la taxe.
Les courtiers qui effectuent des fournitures taxables de services rémunérés par des commissions de suivi peuvent devoir s’inscrire à la TPS/TVH et à la TVQ, mettre à jour leurs modalités de facturation avec les gestionnaires de fonds et revoir leur propre répartition des crédits de taxe sur les intrants. Les gestionnaires de fonds paieront la taxe sur les commissions mais, à titre de fournisseurs de parts exonérées et, dans bien des cas, de régimes de placement ou d’IFDP, ils pourraient ne pas la récupérer entièrement. Les contrats entre gestionnaires et courtiers devraient être examinés dès maintenant quant aux clauses de majoration pour taxes.
Ce que le changement relatif aux commissions de suivi signifie pour chaque partie
- Courtiers et conseillers. Seuils d’inscription, facturation, modifications des systèmes et possibilité de récupérer une partie de la taxe sur les intrants auparavant perdue.
- Gestionnaires de fonds. Coûts plus élevés sur les commissions de suivi, qui peuvent se répercuter sur les ratios des frais de gestion selon les documents des fonds et les contraintes réglementaires.
- Fonds d’investissement. Effets indirects par la tarification des gestionnaires et, pour les IFDP, par l’attribution selon la MSA.
- Investisseurs. Coûts potentiellement plus élevés, ce qui pourrait accélérer le passage aux comptes à honoraires et aux séries sans commission de suivi.
Comme le changement de l’ARC est une position administrative fondée sur son interprétation de la définition existante de service financier, les contribuables en désaccord conservent le droit de contester les cotisations. Lorsque des parties se sont fiées au traitement antérieur pour des périodes passées, les communications de l’ARC indiquent qu’elle met l’accent sur la date prospective, mais les périodes passées ne sont pas formellement protégées par la loi.
Assureurs, fonds distincts et entités de gestion de régimes de pension
L’assurance constitue un volet distinct des règles de la TPS des institutions financières. Les primes d’assurance sont la contrepartie de services financiers exonérés, mais plusieurs provinces imposent leur propre taxe de vente au détail ou taxe sur les primes à certains contrats d’assurance. Les coûts des sinistres des assureurs soulèvent des questions particulières, notamment le moment où la TPS/TVH payée par l’assureur sur des services de réparation est récupérable et le traitement des règlements en nature. Les fonds distincts des assureurs vie sont des régimes de placement et peuvent être eux-mêmes des IFDP.
Les régimes de pension constituent un autre cas particulier. Une entité de gestion qui acquiert des intrants taxables peut, grâce aux règles de remboursement pour les régimes de pension, récupérer une grande partie de la TPS/TVH, mais seulement si les employeurs participants et l’entité de gestion appliquent correctement les règles de fourniture réputée et de remboursement. Les fiducies maîtresses et les fonds communs ajoutent d’autres couches. Les promoteurs et les administrateurs devraient confirmer qui produit quelle déclaration et qui demande quel remboursement.
Technologie financière, paiements et actifs numériques
Les nouveaux modèles d’affaires éprouvent les limites de la TPS des institutions financières. Les fournisseurs de services de paiement, les plateformes « achetez maintenant, payez plus tard », les plateformes de négociation de cryptoactifs et les intermédiaires du système bancaire ouvert fournissent un mélange de services financiers exonérés et de services taxables de technologie, de données et de marketing.
La question de savoir si des frais de plateforme rémunèrent l’organisation d’un service exonéré ou un service taxable dépend des contrats et de ce que le fournisseur fait réellement. Depuis 2019, les effets de paiement virtuels comme le bitcoin sont traités comme des effets financiers aux fins de la TPS/TVH ; leur fourniture est donc généralement exonérée, mais les services connexes peuvent ne pas l’être.
Illustration : une entreprise de technologie de paiement facture aux commerçants des frais par opération couvrant l’autorisation, le règlement et le filtrage antifraude, ainsi que des frais mensuels distincts pour un tableau de bord et des analyses. Les frais par opération peuvent constituer la contrepartie d’un service financier exonéré, selon les faits et les exclusions prévues au par. 123(1), tandis que les frais du tableau de bord sont probablement taxables. Des contrats et des factures clairs qui séparent les composantes réduisent le risque de litige.
TVQ des institutions financières
Le Québec a harmonisé une grande partie de la TVQ avec la TPS, mais a conservé des règles distinctes pour les services financiers. Les institutions financières au Québec ne peuvent généralement pas demander de remboursements de la taxe sur les intrants pour de nombreux intrants, et le Québec impose historiquement une taxe compensatoire à certaines institutions financières au lieu de la TVQ sur les services financiers. Le Québec applique aussi ses propres règles de MSA aux IFDP. Les groupes ayant des activités au Québec devraient modéliser la TVQ séparément de la TPS/TVH plutôt que de présumer des résultats parallèles.
Gouvernance et préparation aux vérifications en matière de TPS des institutions financières
- Comparer chaque source de revenus à la définition du par. 123(1) et à ses exclusions.
- Documenter les sources de données de la MSA, les dates limites et les rapprochements pour chaque fonds ou entité.
- Examiner les frais intersociétés, les coûts des succursales étrangères et l’impartition aux fins de l’autocotisation.
- Suivre les choix, les approbations et les méthodes de répartition ainsi que leurs dates d’expiration.
- Prévoir la date de départ du 1er janvier 2028 pour les commissions de suivi dans les conventions entre courtiers et gestionnaires.
Les règles de la TPS des institutions financières changent souvent au gré de modifications techniques et de positions administratives ; un examen annuel des positions et de la documentation est donc une discipline judicieuse.
Différends relatifs à la TPS des institutions financières
Les différends de qualification sont fréquents : un service est-il un service exonéré d’ « organisation » ou un service taxable de conseil, de gestion ou d’administration ; une fourniture est-elle unique ou multiple ; un coût se rattache-t-il à des activités exonérées ou taxables ? Ces différends se règlent habituellement par la procédure d’opposition et, au besoin, par un appel devant la Cour canadienne de l’impôt. Les contrats et les descriptions de services contemporains ont un poids important. Les institutions financières devraient veiller à ce que leurs conventions décrivent ce que le fournisseur fait réellement.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les banques, les assureurs, les gestionnaires de fonds d’investissement, les courtiers et les entreprises de technologie financière sur la TPS des institutions financières, la TVH et la TVQ : qualification des services, conformité à la MSA, autocotisation des fournitures importées, choix et préparation au changement relatif aux commissions de suivi. Nous travaillons avec notre pratique TPS/TVH et taxes indirectes, notre équipe réglementation des services financiers et notre pratique fonds d’investissement, ainsi qu’avec l’analyse de notre note sur les fournitures numériques par des non-résidents. La présente page est une information générale et non un avis juridique. Communiquez avec nous pour examiner votre situation.
Questions fréquentes
Les services financiers sont-ils toujours exonérés de la TPS/TVH ?
Non. Bon nombre sont exonérés en vertu de la partie VII de l’annexe V, mais la définition du par. 123(1) de la LTA exclut plusieurs services, dont les services de gestion et d’administration fournis aux régimes de placement, la gestion d’actifs et les services de réseau de cartes de paiement. Les services de conseil et de données sont souvent taxables. Chaque service doit être qualifié selon ses faits.
Qu’est-ce qu’une institution financière désignée particulière ?
En gros, une institution financière désignée qui a un établissement stable dans une province à TVH et dans une autre province, ou un régime de placement dont les investisseurs résident dans plus d’une province, dont une province à TVH. Les IFDP doivent calculer la partie provinciale de leur taxe nette au moyen de la méthode spéciale d’attribution.
Quand la TPS/TVH s’appliquera-t-elle aux commissions de suivi ?
L’ARC a reporté sa nouvelle position aux services rendus à compter du 1er janvier 2028. La date d’entrée en vigueur pour la TVQ a été reportée de la même façon. Les courtiers peuvent commencer à percevoir la taxe plus tôt, et ceux qui le font peuvent demander des crédits et des remboursements de la taxe sur les intrants pour les intrants connexes.
Que change le budget de 2026 pour les institutions financières ?
Il propose de permettre à certaines grandes institutions financières de demander l’approbation préalable de leurs méthodes de répartition des intrants pour la TPS/TVH pour trois exercices consécutifs, plutôt qu’annuellement, pour les exercices commençant après le 30 juin 2027. Il s’agit d’une proposition tant qu’elle n’est pas adoptée.
Les règles québécoises suivent-elles la TPS/TVH ?
Pas entièrement. Le Québec a son propre traitement des services financiers aux fins de la TVQ, des restrictions aux remboursements de la taxe sur les intrants pour de nombreuses institutions financières, ses propres règles de MSA et, historiquement, une taxe compensatoire. Les positions québécoises doivent être analysées séparément.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


