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Fiscalité

Exigences de main-d’œuvre des CII de l’économie propre : salaires et apprentis

Les crédits d’impôt à l’investissement (CII) dans l’économie propre ne sont versés au plein taux que si le demandeur respecte des conditions relatives aux salaires et aux apprentis. Les exigences de main-d’œuvre prévues à l’art. 127.46 de la Loi de l’impôt sur le revenu visent aussi les travailleurs des entrepreneurs sur le chantier, exigent des attestations et des avis, et entraînent des montants quotidiens et des pénalités en cas de manquement.

Apprentis et compagnons installant des panneaux solaires selon les exigences de main-d’œuvre des CII

L’essentiel

  • Les CII de l’économie propre au plein taux exigent un choix de respecter les exigences de salaire courant et d’apprentissage.
  • Sans ce choix, le taux du crédit diminue de 10 points de pourcentage.
  • Les travailleurs visés sont ceux qui accomplissent sur place un travail principalement manuel ou physique, y compris les employés des entrepreneurs.
  • Les apprentis des métiers Sceau rouge devraient effectuer au moins 10 % des heures de travail Sceau rouge.
  • Les manquements coûtent 20 dollars par travailleur-jour et 50 dollars par heure d’apprenti, indexés, sauf correction.
  • Le budget de 2026 propose de prolonger jusqu’en 2040 les CII pour les technologies propres et l’électricité propre.

Que sont les exigences de main-d’œuvre ?

Les exigences de main-d’œuvre sont des conditions rattachées à quatre crédits d’impôt à l’investissement remboursables dans l’économie propre prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) : le crédit pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC) de l’art. 127.44, le crédit pour les technologies propres de l’art. 127.45, le crédit pour l’hydrogène propre de l’art. 127.48 et le crédit pour l’électricité propre de l’art. 127.491.

Apprentis et compagnons installant des panneaux solaires selon les exigences de main-d’œuvre des CII
Les exigences de main-d’œuvre s’appliquent aux travaux effectués sur place pour installer des biens de technologies propres et d’électricité propre.

L’article 127.46 prévoit que chaque crédit n’est offert qu’à un « taux de crédit réduit », soit le taux ordinaire moins 10 points de pourcentage, à moins que le demandeur ne choisisse de respecter les exigences de salaire courant et d’apprentissage pour chaque année au cours de laquelle des biens déterminés sont préparés ou installés.

Pour le crédit pour les technologies propres, cela signifie 30 % avec le choix et 20 % sans celui-ci. Pour les grands projets, l’écart peut représenter des dizaines de millions de dollars, ce qui explique l’attention que les promoteurs, les services publics et les fabricants portent aux exigences de main-d’œuvre. Les règles ont été annoncées dans le budget de 2023 et s’appliquent aux travaux effectués à compter du 1er octobre 2023.

Ces exigences ressemblent à du droit du travail, mais ce sont des règles fiscales. Elles sont administrées par l’ARC, appliquées au moyen d’impôts supplémentaires et de pénalités, et évaluées lors de la vérification de la demande de crédit. Elles s’appliquent en parallèle des normes d’emploi provinciales et des conventions collectives, sans les remplacer.

Le choix et les travailleurs visés

Le demandeur, appelé « demandeur admissible », doit faire un choix, selon le formulaire et les modalités prescrits, de respecter les deux ensembles d’exigences pour chaque année d’imposition d’installation. Le choix est indivisible : un demandeur ne peut choisir uniquement l’exigence salariale. Les exigences s’appliquent alors aux « travailleurs visés » sur chaque « lieu de travail désigné » où se trouvent des biens déterminés.

Un travailleur visé est un particulier qui prépare ou installe des biens déterminés sur un lieu de travail désigné, à titre d’employé du demandeur ou de toute autre personne ou société de personnes, et dont le travail est principalement manuel ou physique. Les employés administratifs, de bureau et de direction sont exclus, tout comme les visiteurs commerciaux au sens de l’art. 187 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. L’inclusion des employés des entrepreneurs et des sous-traitants est ce qui rend la conformité exigeante : le demandeur doit prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que les travailleurs employés par d’autres sur son chantier sont correctement rémunérés.

Exigences relatives au salaire courant

Sauf conditions prescrites, chaque travailleur visé doit être rémunéré pour le travail sur des biens déterminés soit en vertu d’une convention collective admissible qui lui est applicable, soit à un niveau au moins égal au salaire ordinaire (heures supplémentaires exclues) et aux avantages prévus par la convention collective admissible qui correspond le mieux à son expérience, à ses tâches et à son lieu de travail.

À l’extérieur du Québec, une convention collective admissible est la plus récente convention multipatronale négociée avec un syndicat affilié aux Syndicats des métiers de la construction du Canada pour le métier dans la région ou la province, un accord de main-d’œuvre de projet admissible ou une convention prescrite. Au Québec, il s’agit d’une convention collective négociée en vertu du droit provincial ou d’une convention prescrite. Les « avantages » s’entendent des congés, des prestations de retraite, de santé et de bien-être exigés par la convention.

Le demandeur doit attester qu’il a respecté l’exigence salariale pour ses propres employés et pris des mesures raisonnables pour les autres, et doit afficher un avis sur le chantier, ou le communiquer électroniquement, expliquant en langage clair que le lieu est assujetti aux exigences de salaire courant et comment les travailleurs peuvent signaler les manquements à l’ARC. Lorsque la convention de référence est expirée, ses montants de salaire et d’avantages sont indexés selon l’IPC.

Exigences relatives à l’apprentissage

Le demandeur doit faire des efforts raisonnables pour que des apprentis inscrits dans un métier Sceau rouge effectuent au moins 10 % du total des heures travaillées par les travailleurs Sceau rouge à la préparation ou à l’installation de biens déterminés sur le lieu au cours de l’année. Si une loi ou une convention collective limite les ratios apprentis-compagnons de sorte que les 10 % ne peuvent être atteints, le demandeur doit faire des efforts raisonnables pour atteindre le pourcentage le plus élevé possible dans ces limites. Un travailleur Sceau rouge est un travailleur visé dont les fonctions sont celles d’un métier Sceau rouge, ou leur équivalent. Le demandeur atteste sa conformité.

ÉlémentExigenceConséquence d’un manquement (sans faute lourde)
Salaire courantVerser au moins le salaire et les avantages de la convention collective admissible20 dollars par travailleur visé par jour de rémunération insuffisante (indexés après 2023), sauf correction par paiement correctif
Heures d’apprentisEfforts raisonnables pour atteindre 10 % des heures Sceau rouge50 dollars par heure manquante (indexés après 2023)
AttestationsAttester la conformité salariale et d’apprentissage selon le formulaire prescritLe crédit au taux ordinaire dépend d’un choix et d’attestations valides
Avis aux travailleursAffiche visible ou avis électroniqueFait partie des exigences de salaire courant

Paiements correctifs et montants exigibles

Les exigences de main-d’œuvre sont conçues pour favoriser la correction. Si l’ARC avise un demandeur qu’il n’a pas respecté l’exigence salariale sur un lieu, celui-ci peut, dans un délai d’un an (ou un délai plus long jugé acceptable par le ministre), verser à chaque travailleur visé touché un paiement correctif égal à l’insuffisance plus les intérêts. Si le demandeur ne verse pas un paiement correctif exigé, il doit payer au receveur général une pénalité de 120 % du montant de ce paiement. Par ailleurs, les impôts supplémentaires prévus aux par. 127.46(6) et (7) s’appliquent par travailleur-jour et par heure d’apprenti manquante, rajustés chaque année en fonction de l’inflation après 2023.

Lorsque l’ARC conclut que le demandeur a, sciemment ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, omis de respecter l’une ou l’autre exigence, le taux ordinaire est entièrement refusé, le crédit tombe au taux réduit et une pénalité de 50 % de l’écart entre les deux montants de crédit s’applique. Le crédit pour la remise en état de CUSC est exclu de cette règle relative à la faute lourde.

Point pratique

Le demandeur assume le risque lié aux travailleurs de ses entrepreneurs. Les contrats d’ingénierie, d’approvisionnement et de construction devraient obliger les entrepreneurs et sous-traitants à verser le salaire courant, à déclarer les heures par métier et par statut d’apprenti, à fournir sur demande des preuves de paie, à collaborer aux paiements correctifs et à indemniser le propriétaire des impôts supplémentaires et des pénalités. Les clauses de transmission aux sous-traitants sont le principal outil de gestion des exigences de main-d’œuvre sur un chantier comptant plusieurs employeurs.

Appliquer les exigences de main-d’œuvre sur le chantier

La conformité est surtout une question de données. Le demandeur doit connaître, pour chaque travailleur visé, le métier, le lieu, les heures, le salaire et les avantages, et les comparer à la convention de référence. Il lui faut aussi les heures Sceau rouge et les heures d’apprentis par lieu. Mesures pratiques :

  1. Repérer les conventions collectives admissibles pour chaque métier et chaque région avant l’appel d’offres.
  2. Intégrer des planchers de salaire et d’avantages et des cibles d’apprentissage aux documents d’appel d’offres.
  3. Recueillir chaque mois des données de paie et de feuilles de temps certifiées auprès de chaque entrepreneur.
  4. Afficher l’avis sur chaque lieu de travail désigné et conserver la preuve de cet affichage.
  5. Rapprocher les heures d’apprentissage chaque trimestre afin de corriger les manques pendant la construction.
  6. Conserver les attestations et les pièces justificatives dans le dossier de la demande de crédit.

Les propriétaires au Québec devraient tenir compte du régime propre à l’industrie de la construction, selon lequel les conventions collectives négociées en vertu du droit provincial régissent déjà la plupart des salaires de la construction, ce qui simplifie la référence salariale, mais non la tenue des registres.

Questions résiduelles et directives de l’ARC

Plusieurs questions relèvent encore de l’interprétation et des directives de l’ARC : comment déterminer la convention qui « correspond le mieux » lorsque des métiers se chevauchent, comment traiter les avantages versés sous différentes formes, comment mesurer les heures des travailleurs qui partagent leur temps entre des biens déterminés et d’autres biens, jusqu’où les « mesures raisonnables » s’étendent aux sous-traitants de plusieurs niveaux, et comment les règles s’appliquent à la fabrication hors site.

L’ARC a publié des directives et des formulaires sur les exigences relatives à la main-d’œuvre, et les demandeurs devraient en vérifier les versions à jour avant de produire leur demande. Lorsque les directives sont muettes, une méthodologie documentée et appliquée uniformément à l’ensemble du projet constitue la meilleure protection.

Les exigences interagissent aussi avec les règles d’immigration. Les spécialistes étrangers venus pour la mise en service peuvent être des visiteurs commerciaux exclus de la définition de travailleur visé, mais seulement si leurs activités correspondent à l’art. 187 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Notre analyse sur les visiteurs commerciaux explique ce critère.

Budget de 2026 et horizon des crédits

Les mesures fiscales du budget de 2026 proposent de prolonger les CII pour les technologies propres et l’électricité propre aux biens prêts à être mis en service avant 2041, le taux du crédit pour les technologies propres ne passant à 15 % qu’au cours de sa dernière année, 2040.

Le budget de 2026 propose aussi d’ajouter les biens de transport d’électricité intraprovincial à haute tension au crédit pour l’électricité propre pour les biens acquis à compter du jour du budget. Le budget rappelle que les demandeurs doivent respecter les exigences de salaire courant et d’apprentissage pour obtenir les pleins taux. Cet horizon plus long signifie que les exigences de main-d’œuvre façonneront les contrats de construction des projets d’énergie propre bien au-delà de 2030.

Illustration

Un service public construit une installation de stockage par batteries en Ontario, admissible au crédit pour les technologies propres à 30 % s’il fait le choix relatif aux exigences de main-d’œuvre. L’entrepreneur général emploie des électriciens et des manœuvres, et deux sous-traitants fournissent des monteurs de charpentes métalliques et des grutiers. Avant l’appel d’offres, le service public repère les conventions multipatronales affiliées aux Syndicats des métiers de la construction pour chaque métier de la région et inscrit leurs taux de salaire et d’avantages comme minimums dans l’appel d’offres.

Pendant la construction, les rapports de paie mensuels révèlent qu’un sous-traitant a rémunéré ses monteurs sous la référence pendant six semaines. Le service public exige que le sous-traitant verse l’écart avec intérêts avant la fin de l’année, de sorte qu’aucun impôt supplémentaire ne s’applique. Les heures d’apprentis atteignent 11 % des heures Sceau rouge, et le service public produit son choix et ses attestations avec sa déclaration.

Si le service public avait renoncé au choix, son crédit aurait été de 20 % plutôt que de 30 %. Sur 200 millions de dollars de biens admissibles, l’écart est de 20 millions de dollars, ce qui explique pourquoi le coût de la conformité vaut habituellement la peine.

Rapports avec le droit du travail et de l’emploi

Les exigences de main-d’œuvre ne rendent pas la convention collective de référence obligatoire pour les employeurs non syndiqués et ne créent pas de droits syndicaux. Un entrepreneur non syndiqué peut s’y conformer en versant au moins les montants de salaire et d’avantages de référence. Toutefois, les normes d’emploi provinciales, les lois sur la santé et la sécurité au travail et toute convention collective effectivement en vigueur continuent de s’appliquer intégralement. Lorsqu’un chantier est syndiqué, la convention applicable satisfera habituellement à la condition salariale pour ces travailleurs. Les propriétaires devraient aussi vérifier la législation provinciale sur l’apprentissage, qui régit l’inscription et les ratios et influe donc sur la mesure de la cible de 10 %.

Vérifications et différends

Des demandes de crédit de cette taille attirent l’examen. L’ARC peut examiner les registres de paie du demandeur et, par son intermédiaire, ceux des entrepreneurs, et peut s’appuyer sur des plaintes de travailleurs suscitées par l’avis affiché. Les différends sur le taux ordinaire, les impôts supplémentaires et les pénalités suivent la procédure habituelle d’opposition et d’appel devant la Cour canadienne de l’impôt. Les demandeurs devraient se préparer comme si chaque projet allait faire l’objet d’une vérification, avec un dossier de conformité unique par lieu de travail désigné.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les promoteurs, les services publics, les fabricants et les entrepreneurs sur les exigences de main-d’œuvre et les crédits de l’économie propre : stratégie de choix et d’attestation, détermination des conventions de référence, clauses de transmission contractuelles, programmes de conformité, paiements correctifs, ainsi que vérifications et appels de l’ARC. Ce travail s’articule avec nos pratiques électricité et énergies renouvelables et droit de la construction et notre équipe fiscalité des sociétés. Voir aussi notre analyse des mesures fiscales du budget de 2026. La présente page est une information générale et non un avis juridique. Communiquez avec nous pour examiner votre projet.

Questions fréquentes

Quels crédits les exigences de main-d’œuvre touchent-elles ?

Elles touchent le crédit pour le CUSC, le crédit pour les technologies propres, le crédit pour l’hydrogène propre et le crédit pour l’électricité propre. Pour chacun, le taux ordinaire n’est offert que si le demandeur choisit de respecter les exigences de salaire courant et d’apprentissage ; sinon, le taux est réduit de 10 points de pourcentage.

Les exigences visent-elles les travailleurs des sous-traitants ?

Oui. Un travailleur visé peut être employé par le demandeur ou par toute autre personne ou société de personnes, s’il prépare ou installe des biens déterminés sur un lieu de travail désigné et que son travail est principalement manuel ou physique. Le demandeur doit prendre des mesures raisonnables pour que ces travailleurs reçoivent le salaire courant.

Qu’arrive-t-il si un travailleur a été sous-payé ?

Si l’ARC avise le demandeur, celui-ci peut verser un paiement correctif égal à l’insuffisance plus les intérêts dans un délai d’un an ou un délai plus long accepté. Des impôts supplémentaires de 20 dollars par travailleur-jour, indexés, peuvent s’appliquer, et l’omission de verser un paiement correctif exigé entraîne une pénalité de 120 % du montant.

La cible de 10 % d’apprentis est-elle absolue ?

Non. Le demandeur doit faire des efforts raisonnables pour atteindre 10 % des heures de travail Sceau rouge. Si la loi ou une convention collective limite les ratios d’apprentis, il doit faire des efforts raisonnables pour atteindre le pourcentage le plus élevé possible. Les manques sans tels efforts coûtent 50 dollars l’heure, indexés.

Et si le manquement était délibéré ?

Si l’ARC conclut que le manquement a été commis sciemment ou par faute lourde, le demandeur perd le taux ordinaire, ne reçoit que le taux réduit et paie une pénalité de 50 % de l’écart entre le montant du crédit au taux ordinaire et celui au taux réduit.

Sources

  1. Loi de l’impôt sur le revenu, art. 127.46 (exigences relatives à la main-d’œuvre)
  2. Budget de 2026 : mesures fiscales, renseignements supplémentaires
  3. Budget de 2023 : mesures fiscales (exigences relatives à la main-d’œuvre)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.