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Guide · Concurrence et investissement étranger

La Loi sur Investissement Canada

La Loi sur Investissement Canada détermine si, et à quelles conditions, un non-Canadien peut acquérir ou établir une entreprise au Canada. Cette page explique quand un avis ou un examen de l’avantage net est requis, les seuils de 2026, les règles visant les investisseurs étatiques et les entreprises culturelles, le processus d’examen relatif à la sécurité nationale et les réformes adoptées en 2024 qui entrent encore progressivement en vigueur.

13 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • Toute acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne par un non-Canadien exige au minimum un avis.
  • Seuils d’examen de l’avantage net en 2026 : 1,452 G$ (OMC, privé), 2,179 G$ (accords commerciaux, privé), 578 M$ (entreprises d’État).
  • Le ministre dispose de 45 jours à compter de la date certifiée pour se prononcer sur l’avantage net, délai prorogeable.
  • L’examen relatif à la sécurité nationale peut viser tout investissement, de toute taille, y compris les participations minoritaires.
  • Le dépôt préalable à la clôture pour les secteurs sensibles prescrits et des sanctions plus lourdes sont édictés mais attendent leurs règlements.

Ce que vise la Loi sur Investissement Canada

La Loi sur Investissement Canada (LIC) encadre les investissements de non-Canadiens dans des entreprises canadiennes. Elle comporte deux volets parallèles. Le volet de l’avantage net s’applique aux acquisitions du contrôle d’entreprises canadiennes et à l’établissement de nouvelles entreprises canadiennes : les investissements plus modestes font l’objet d’un avis, et les plus importants sont examinés avant la clôture pour déterminer s’ils sont vraisemblablement à l’avantage net du Canada. Le volet de la sécurité nationale s’applique à tout investissement d’un non-Canadien, quelle que soit sa taille et qu’il comporte ou non une prise de contrôle, lorsqu’il pourrait porter atteinte à la sécurité nationale.

Investisseur étranger examinant une demande et un calendrier en vertu de la Loi sur Investissement Canada
Les dépôts en vertu de la LIC s’ajoutent au contrôle des fusions, mais répondent à une autre question : l’investissement est-il bon, ou sûr, pour le Canada ?

La Loi est administrée par la Direction de l’examen des investissements d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) au nom du ministre de l’Industrie, et par Patrimoine canadien pour les entreprises culturelles. Les examens relatifs à la sécurité nationale font intervenir les organismes de sécurité et de renseignement et d’autres organismes d’enquête, et les décrets finaux en matière de sécurité nationale, comme l’interdiction d’un investissement ou l’ordre de s’en départir, sont pris par le gouverneur en conseil.

La Loi sur Investissement Canada a été modifiée en profondeur par la Loi sur la modernisation de l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements (L.C. 2024, ch. 4), sanctionnée le 22 mars 2024 ; une première série de modifications est entrée en vigueur le 3 septembre 2024 et d’autres attendent leurs règlements.

Cette page fait partie de notre pratique en concurrence et investissement étranger. Les opérations plus importantes exigent généralement aussi un examen des fusions en vertu de la Loi sur la concurrence.

Qui est un non-Canadien et qu’est-ce qu’une acquisition de contrôle

Un investisseur est un « non-Canadien » s’il n’est pas citoyen canadien ou résident permanent, ni une entité contrôlée par des Canadiens, selon les règles détaillées de la Loi sur Investissement Canada. Le contrôle des sociétés est généralement déterminé par les droits de vote, et celui des sociétés de personnes, des fiducies et des fonds par une combinaison de règles de propriété et de gouvernance. Un fonds constitué au Canada peut être un non-Canadien s’il est contrôlé par des non-Canadiens, et un fonds constitué à l’étranger peut, dans certains cas, être sous contrôle canadien.

Il y a acquisition de contrôle lorsqu’un investisseur acquiert la majorité des actions avec droit de vote d’une société, ou la totalité ou la quasi-totalité des actifs servant à l’exploitation d’une entreprise canadienne.

L’acquisition d’au moins un tiers mais d’au plus la majorité des actions avec droit de vote est présumée constituer une acquisition de contrôle, à moins que l’investisseur ne démontre qu’il ne contrôle pas la société en fait ; l’acquisition de moins d’un tiers est réputée ne pas constituer une acquisition de contrôle. Pour les entreprises d’État, le ministre peut décider qu’il y a contrôle de fait même en deçà de ces niveaux. Une « entreprise canadienne » est une entreprise exploitée au Canada qui y dispose d’un établissement, d’employés et d’actifs servant à son exploitation.

Les acquisitions indirectes, par lesquelles un non-Canadien acquiert le contrôle d’une société mère étrangère qui contrôle elle-même une entreprise canadienne, sont aussi visées. Pour les investisseurs de l’OMC, les acquisitions indirectes doivent faire l’objet d’un avis mais ne sont pas sujettes à examen, sauf pour les entreprises culturelles ; elles demeurent toutefois assujetties à l’examen relatif à la sécurité nationale. Les opérations mondiales comportant des filiales canadiennes exigent donc un dépôt au Canada même lorsque rien d’autre dans l’opération n’est canadien, et ce dépôt est souvent négligé jusqu’à un stade avancé du processus.

Avis et examen de l’avantage net

En vertu de la Loi sur Investissement Canada, les investissements sous les seuils d’examen n’exigent qu’un avis, qui peut être déposé jusqu’à 30 jours après la mise en œuvre. Les investissements supérieurs aux seuils exigent une approbation préalable à la clôture à l’issue d’un examen de l’avantage net. Les seuils sont indexés chaque année ; ISDE les publie au début de chaque année.

Type d’investisseurSeuil d’examen en 2026Mesure
Investisseur privé de l’OMC, acquisition directe1,452 G$Valeur d’entreprise
Investisseur privé d’un pays signataire d’un accord commercial (notamment ACEUM, PTPGP, AECG, Royaume-Uni)2,179 G$Valeur d’entreprise
Investisseur de l’OMC qui est une entreprise d’État, acquisition directe578 M$Valeur des actifs
Investisseurs hors OMC, et toutes les acquisitions d’entreprises culturelles5 M$ (direct) ; 50 M$ (indirect)Valeur des actifs
Acquisitions indirectes par des investisseurs de l’OMC (hors secteur culturel)Non sujettes à examen ; avis requisSans objet

L’examen de l’avantage net évalue l’investissement au regard des six facteurs de l’art. 20 : l’effet sur le niveau d’activité économique au Canada, notamment l’emploi, la transformation des ressources et les exportations ; l’étendue et l’importance de la participation de Canadiens ; l’effet sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, l’innovation et la variété des produits, y compris l’utilisation et la protection de la propriété intellectuelle ; l’effet sur la concurrence ; la compatibilité avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle, compte tenu des politiques provinciales ; et la contribution à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.

Les modifications de 2024 ont ajouté la prise en compte particulière de la propriété intellectuelle développée grâce à un financement public canadien et des renseignements personnels des Canadiens.

Le ministre dispose de 45 jours à compter de la date à laquelle la demande est certifiée complète pour se prononcer, délai prorogeable de 30 jours par avis et davantage avec le consentement de l’investisseur. La plupart des approbations sont accordées sur la foi d’engagements écrits portant généralement sur le siège social et la direction au Canada, les niveaux d’emploi, les dépenses en immobilisations et en recherche, la participation canadienne aux conseils et le maintien des activités, habituellement pour trois à cinq ans.

ISDE surveille le respect de ces engagements et peut demander des ordonnances judiciaires, y compris des sanctions, en cas de manquement. Les engagements se négocient, et les investisseurs devraient offrir des engagements mesurables, réalistes et cohérents avec leur plan d’affaires, car ils devront en rendre compte pendant des années après la clôture. Voir notre analyse sur les engagements relatifs à l’avantage net.

Modalités de dépôt

Les avis et les demandes d’examen sont déposés électroniquement au moyen du portail en ligne d’ISDE. L’avis exige des renseignements sur l’investisseur, ses contrôleurs ultimes, l’entreprise canadienne, ses actifs, ses revenus et ses employés, ainsi que sur l’opération. La demande d’examen en exige beaucoup plus, notamment les plans de l’investisseur pour l’entreprise canadienne, qui fondent l’évaluation de l’avantage net et les éventuels engagements.

ISDE certifie la date de réception d’un avis ou d’une demande complet, date qui fait courir les délais applicables. Les investisseurs devraient préparer des organigrammes de propriété jusqu’aux contrôleurs ultimes et repérer tout actionnaire gouvernemental ou commanditaire lié à un État, car ISDE posera des questions à leur sujet tôt dans le processus.

Les investisseurs qui sont des entreprises d’État

Une entreprise d’État comprend un gouvernement étranger ou l’un de ses organismes, une entité contrôlée ou influencée directement ou indirectement par un gouvernement étranger, et une personne physique agissant sous la direction ou l’influence d’un gouvernement étranger. La définition est large : les fonds souverains, les régimes de retraite publics soumis à une influence gouvernementale et les sociétés dans lesquelles un État détient une participation importante peuvent être visés, tout comme les fonds de capital-investissement comptant des commanditaires influents qui sont des entreprises d’État.

Les investissements d’entreprises d’État sont soumis à un seuil d’examen inférieur, soit 578 millions de dollars de valeur des actifs pour 2026, et les lignes directrices d’ISDE énoncent des considérations supplémentaires : la gouvernance et l’orientation commerciale de l’entreprise d’État, la transparence et le maintien d’une orientation commerciale de l’investissement.

Le gouvernement a aussi annoncé des politiques limitant l’approbation des acquisitions de contrôle par des entreprises d’État dans certains secteurs, comme les entreprises des sables bitumineux et les minéraux critiques, sauf circonstances exceptionnelles. Une fois en vigueur, les modifications de 2024 exigeront un examen ministériel de l’avantage net de tout investissement d’une entreprise d’État que le ministre précisera. Voir notre analyse sur les investisseurs qui sont des entreprises d’État.

L’examen relatif à la sécurité nationale

En vertu de la partie IV.1, le ministre peut entreprendre un examen relatif à la sécurité nationale de tout investissement d’un non-Canadien s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il pourrait porter atteinte à la sécurité nationale. Cela vise les investissements minoritaires, les projets entièrement nouveaux et les opérations inférieures à tout seuil, et peut être déclenché avant ou après la clôture. Le processus comporte plusieurs étapes : un avis indiquant qu’un examen pourrait être ordonné, un décret ordonnant l’examen et, au terme, un décret du gouverneur en conseil qui peut interdire l’investissement, exiger un dessaisissement ou imposer des conditions. Le délai total peut dépasser 200 jours et être prolongé par entente.

Les lignes directrices d’ISDE sur la sécurité nationale, mises à jour le 5 mars 2025, énumèrent des facteurs comme l’effet potentiel sur les capacités de défense, le transfert de technologies ou de savoir-faire sensibles, les infrastructures essentielles, les minéraux critiques et les chaînes d’approvisionnement, les données personnelles des Canadiens et la sécurité économique, et comprennent une liste des technologies sensibles couvrant des domaines comme les matériaux avancés, l’intelligence artificielle, les sciences quantiques et la biotechnologie.

Depuis le 3 septembre 2024, c’est le ministre, plutôt que le gouverneur en conseil, qui peut prolonger les examens relatifs à la sécurité nationale, imposer des conditions provisoires pendant un examen et accepter des engagements contraignants pour atténuer les risques, et des renseignements peuvent être communiqués à des gouvernements alliés. Le 9 mars 2026, le ministre a publié une déclaration sur l’issue d’un nouvel examen relatif à la sécurité nationale visant TikTok Technology Canada Inc., ce qui montre que le régime s’étend aux entreprises de technologie et de données. Voir notre analyse sur le processus d’examen relatif à la sécurité nationale.

Point pratique

Pour les investissements dans les technologies sensibles, les minéraux critiques, les infrastructures, les chaînes d’approvisionnement de la défense ou les entreprises détenant d’importantes données personnelles, déposez tôt. ISDE encourage les investisseurs à déposer leur avis ou leur demande au moins 45 jours avant la clôture afin que le délai de 45 jours pour entreprendre un examen relatif à la sécurité nationale expire avant la mise en œuvre de l’opération, ce qui réduit le risque d’un ordre de dessaisissement après la clôture.

Atténuation et engagements dans les examens de sécurité

Toute préoccupation de sécurité nationale ne mène pas à une interdiction. Lorsque les risques peuvent être atténués, les investisseurs peuvent offrir des engagements comme restreindre l’accès aux technologies ou aux données sensibles à du personnel approuvé, conserver certaines données et activités au Canada, nommer des agents de sécurité ou des administrateurs indépendants approuvés par le gouvernement, limiter les droits de gouvernance de l’investisseur ou isoler certains contrats.

Depuis 2024, le ministre peut accepter directement de tels engagements pour conclure un examen, ce qui offre aux investisseurs une voie plus claire vers une issue négociée. L’atténuation est plus facile à obtenir avant la clôture qu’après, et les investisseurs devraient déterminer à l’avance quels engagements ils pourraient accepter sans compromettre la logique commerciale de l’opération.

Interaction avec les autres autorisations

La LIC s’applique parallèlement à la Loi sur la concurrence, aux règles sectorielles de propriété dans les banques, l’assurance, les télécommunications, la radiodiffusion et les transports, et aux exigences provinciales dans certains secteurs des ressources. Une opération peut exiger plusieurs autorisations selon des calendriers différents, et ISDE se coordonne avec d’autres ministères en matière de sécurité nationale. Planifier soigneusement l’ordre des dépôts et veiller à la cohérence des renseignements fournis à chaque régulateur réduit le risque de retard.

Les réformes en attente de règlements

Plusieurs modifications de 2024 à la Loi sur Investissement Canada ont été édictées mais ne sont pas encore en vigueur parce qu’elles exigent des règlements.

Selon la codification à jour au 19 octobre 2026 et l’information publiée par ISDE, il s’agit notamment d’un dépôt obligatoire préalable à la mise en œuvre (avant la clôture) pour les investissements dans des secteurs d’activité prescrits, assorti d’une sanction discrétionnaire d’au moins 500 000 $ en cas de défaut de dépôt ; de sanctions plus lourdes pour les autres manquements, pouvant atteindre 25 000 $ par jour et par infraction ; de l’examen ministériel de l’avantage net des investissements d’entreprises d’État précisés ; et de la précision selon laquelle les acquisitions d’actifs sont visées.

Les investisseurs dans les secteurs sensibles devraient surveiller la Gazette du Canada pour les règlements qui mettront en vigueur l’exigence de dépôt préalable à la clôture, et planifier leurs calendriers d’opération en présumant qu’elle s’appliquera. Voir notre analyse sur le dépôt préalable à la clôture dans les secteurs sensibles.

Entreprises culturelles et planification pratique

Les investissements dans les entreprises culturelles, notamment l’édition et la distribution de livres, de magazines et de journaux, le cinéma et la vidéo, l’enregistrement et l’édition musicale et les activités liées à la radiodiffusion, sont examinés par Patrimoine canadien à des seuils beaucoup plus bas et selon des politiques qui favorisent la propriété canadienne dans certains sous-secteurs. Même les investissements qui ne feraient normalement l’objet que d’un avis peuvent être soumis à un examen, l’avis à cet effet devant être envoyé dans les 21 jours suivant la certification d’un avis complet.

Pour planifier une opération au regard de la Loi sur Investissement Canada, les investisseurs devraient déterminer tôt s’ils sont des non-Canadiens, si eux-mêmes ou leurs commanditaires sont des entreprises d’État, si la cible est une entreprise culturelle et si les activités de la cible touchent un facteur de sécurité nationale. Les conventions d’achat devraient prévoir l’approbation en vertu de la LIC comme condition lorsque l’examen est requis, des engagements d’efforts visant les engagements à offrir, des dates limites assez éloignées pour permettre un examen relatif à la sécurité nationale et, au besoin, une indemnité de résiliation inversée.

Illustration : un fonds américain de capital-investissement, dont un fonds souverain est un commanditaire important, acquiert une société ontarienne de logiciels d’une valeur d’entreprise de 400 millions de dollars qui traite des données de santé. L’opération est inférieure au seuil applicable aux investisseurs privés, mais le fonds évalue si l’influence du commanditaire étatique fait de lui une entreprise d’État, et dépose son avis 45 jours avant la clôture parce que la cible détient des renseignements personnels sensibles.

Conformité et application après la clôture

Les obligations découlant de la LIC se poursuivent après la clôture. Les investisseurs doivent rendre compte du respect de leurs engagements relatifs à l’avantage net, habituellement chaque année, et ISDE évalue le rendement au regard de chaque engagement. L’investisseur qui ne peut respecter un engagement en raison d’un changement de circonstances devrait s’adresser tôt à ISDE pour en négocier la modification plutôt que d’attendre un constat de manquement.

Le ministre peut envoyer des mises en demeure et demander au tribunal des ordonnances, y compris de dessaisissement et des sanctions, et les modifications de 2024 alourdiront les sanctions une fois en vigueur. L’investisseur qui omet de déposer un avis requis s’expose aussi à des mesures d’application ; un audit des acquisitions passées est donc prudent pour les groupes qui font fréquemment de petites acquisitions au Canada.

Comment TRW & Co vous accompagne au regard de la Loi sur Investissement Canada

TRW & Co conseille investisseurs étrangers, promoteurs, investisseurs souverains et caisses de retraite, ainsi que les cibles canadiennes, au sujet de la Loi sur Investissement Canada. Nous déterminons le statut de l’investisseur et les seuils applicables, préparons les avis et les demandes d’examen, négocions les engagements relatifs à l’avantage net et gérons les examens relatifs à la sécurité nationale, y compris les engagements d’atténuation et les échanges avec ISDE.

Nous coordonnons la stratégie au regard de la LIC avec les dépôts en vertu de la Loi sur la concurrence et à l’étranger, et rédigeons les clauses réglementaires des conventions d’opération. Nous sommes un cabinet indépendant et travaillons avec des avocats autorisés au Canada pour les instances judiciaires. Communiquez avec nous pour discuter d’un investissement. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Questions fréquentes

Toute acquisition étrangère d’une entreprise canadienne exige-t-elle un dépôt ?

Toute acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne, et tout établissement d’une nouvelle entreprise canadienne, par un non-Canadien exige au minimum un avis, qui peut être déposé jusqu’à 30 jours après la mise en œuvre. Les acquisitions supérieures aux seuils d’examen exigent une approbation préalable à la clôture à l’issue d’un examen de l’avantage net.

Quels sont les seuils de la Loi sur Investissement Canada pour 2026 ?

1,452 milliard de dollars de valeur d’entreprise pour les investisseurs privés de l’OMC, 2,179 milliards de dollars pour les investisseurs privés de pays signataires d’accords commerciaux et 578 millions de dollars de valeur des actifs pour les investisseurs de l’OMC qui sont des entreprises d’État. Les entreprises culturelles et les investisseurs hors OMC sont sujets à examen à 5 millions de dollars (direct) et à 50 millions de dollars (indirect).

Un investissement minoritaire peut-il être examiné ?

Oui, en vertu des dispositions sur la sécurité nationale, qui s’appliquent à tout investissement d’un non-Canadien quels que soient sa taille et le contrôle. Les investissements minoritaires ne sont pas soumis à l’examen de l’avantage net à moins de constituer une acquisition de contrôle, présumée à partir d’un tiers des actions avec droit de vote en l’absence de contrôle de fait.

Combien de temps dure un examen relatif à la sécurité nationale ?

Le processus en plusieurs étapes peut dépasser 200 jours et être prolongé davantage avec l’accord de l’investisseur. Depuis le 3 septembre 2024, le ministre peut prolonger les examens, imposer des conditions provisoires et accepter des engagements. Déposer au moins 45 jours avant la clôture permet que le délai pour entreprendre un examen expire avant la mise en œuvre.

Existe-t-il un dépôt obligatoire préalable à la clôture au Canada ?

Pas encore en vigueur. Les modifications de 2024 prévoient un dépôt préalable à la mise en œuvre pour les investissements dans des secteurs d’activité sensibles prescrits, assorti de sanctions en cas de défaut, mais ces dispositions exigent des règlements qui n’avaient pas été pris selon la codification à jour au 19 octobre 2026. Les investisseurs des secteurs sensibles déposent déjà souvent tôt sur une base volontaire.

Sources

  1. Loi sur Investissement Canada (L.R.C. 1985, ch. 28 (1er suppl.))
  2. ISDE : seuils de la Loi sur Investissement Canada
  3. ISDE : modernisation de la Loi sur Investissement Canada
  4. ISDE : rapport annuel 2024-2025 sur la Loi sur Investissement Canada

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.