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Concurrence et investissement étranger

Les acquisitions indirectes et les participations minoritaires selon la LIC

Les acquisitions indirectes et les investissements minoritaires échappent souvent aux listes de vérification canadiennes en matière de dépôts, mais la Loi sur Investissement Canada les vise tout de même. Cette note explique les règles et les présomptions relatives au contrôle, les cas où les acquisitions indirectes sont assujetties à l’examen de l’avantage net, les raisons pour lesquelles les participations minoritaires font l’objet d’un examen relatif à la sécurité nationale et la façon de gérer les avis et les dépôts volontaires.

Organigramme montrant une société mère étrangère et une filiale canadienne, illustrant les acquisitions indirectes selon la LIC

L’essentiel

  • La majorité des actions avec droit de vote constitue le contrôle ; du tiers à la majorité, le contrôle est présumé ; moins du tiers ne le constitue pas.
  • Les acquisitions indirectes par des investisseurs membres de l’OMC sont sujettes à avis, mais non à examen, sauf pour les entreprises culturelles.
  • Les acquisitions indirectes par des investisseurs non membres de l’OMC sont assujetties à l’examen à 50 millions de dollars, ou à 5 millions de dollars si les actifs canadiens dépassent 50 %.
  • Les acquisitions indirectes assujetties à l’examen peuvent être déposées jusqu’à 30 jours après la clôture.
  • Les participations minoritaires peuvent faire l’objet d’un examen relatif à la sécurité nationale pendant cinq ans en l’absence de dépôt volontaire.
  • Le ministre peut conclure à un contrôle de fait aux fins de la sécurité nationale et des entreprises d’État.

Les acquisitions indirectes et les participations minoritaires : la réponse courte

Au sens de la Loi sur Investissement Canada (LIC), les acquisitions indirectes sont des acquisitions du contrôle d’une société mère étrangère qui, à son tour, contrôle une entreprise canadienne. Pour les investisseurs de pays membres de l’OMC, y compris les entreprises d’État, ces acquisitions ne sont pas assujetties à l’examen de l’avantage net (sauf pour les entreprises culturelles), mais elles doivent faire l’objet d’un avis dans les 30 jours suivant la clôture et demeurent susceptibles d’un examen relatif à la sécurité nationale.

Les participations minoritaires inférieures aux seuils de contrôle de la LIC ne sont ni sujettes à avis ni assujetties à l’examen de l’avantage net, mais elles peuvent elles aussi être examinées pour des motifs de sécurité nationale, jusqu’à cinq ans après la clôture si aucun dépôt volontaire n’est fait.

Organigramme montrant une société mère étrangère et une filiale canadienne, illustrant les acquisitions indirectes selon la LIC
Les règles de la LIC sur le contrôle déterminent si un investissement est sujet à avis ou à examen, mais l’examen relatif à la sécurité nationale vise aussi les participations minoritaires et les acquisitions indirectes.

Pour les opérations mondiales, cela importe parce qu’une fusion entre sociétés étrangères peut déclencher des dépôts au Canada du seul fait que l’une des parties possède une filiale canadienne. Pour les fonds et les investisseurs stratégiques qui prennent des positions minoritaires, cela importe parce que l’absence d’obligation de dépôt ne signifie pas l’absence de risque d’examen. Cette note explique le fonctionnement des règles sur le contrôle, les cas où les acquisitions indirectes sont assujetties à l’examen et la façon de gérer les investissements minoritaires.

Les règles et les présomptions relatives au contrôle

L’article 28 énonce les seules façons dont un non-Canadien acquiert le contrôle d’une entreprise canadienne, ainsi que les présomptions applicables. Pour les personnes morales, les règles clés sont les suivantes :

Intérêt acquis dans une personne moraleTraitement selon le par. 28(3)
Majorité des actions avec droit de voteRéputée constituer une acquisition de contrôle
Le tiers ou plus, mais moins de la majoritéPrésumée constituer une acquisition de contrôle, sauf s’il peut être démontré que la personne morale n’est pas contrôlée en fait par l’acquéreur par la propriété d’actions avec droit de vote
Moins du tiersRéputée ne pas constituer une acquisition de contrôle

Pour les entités autres que les personnes morales, comme les sociétés de personnes, les fiducies et les coentreprises, l’acquisition de la majorité des intérêts avec droit de vote constitue le contrôle, et l’acquisition de moins de la majorité est réputée ne pas le constituer (al. 28(3)a)-b)). L’acquisition de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs utilisés dans l’exploitation d’une entreprise canadienne constitue aussi une acquisition de contrôle (al. 28(1)c)).

Les acquisitions réalisées au moyen d’une série d’opérations sont regroupées (art. 29), et le droit contractuel d’acquérir des intérêts avec droit de vote peut être traité comme ayant été exercé (par. 30(1)). Les actions à droits de vote multiples sont comptées selon les votes, et non selon le nombre d’actions (par. 30(2)).

Le ministre dispose aussi de pouvoirs permettant de faire abstraction des structures. Aux fins de la sécurité nationale, il peut décider qu’une entité est ou n’est pas contrôlée en fait par une autre entité, ou qu’il y a eu ou non acquisition de contrôle (par. 28(4.1)). Des pouvoirs distincts s’appliquent lorsque des entreprises d’État sont en cause (par. 28(6.1)). Ces pouvoirs permettent au ministre de traiter comme un contrôle de fait une position minoritaire assortie de droits de veto, d’une dépendance en matière d’approvisionnement ou d’une influence au conseil. Voir notre note sur les investisseurs qui sont des entreprises d’État.

Statut canadien et structures de fonds

Les règles sur le contrôle déterminent aussi si un acquéreur est lui-même canadien. L’article 26 considère qu’une entité est sous contrôle canadien lorsque des Canadiens détiennent la majorité de ses intérêts avec droit de vote, et établit des présomptions lorsque la propriété est plus dispersée.

Pour une fiducie qui n’est pas contrôlée en fait par la propriété d’intérêts avec droit de vote, le statut canadien dépend de la question de savoir si au moins les deux tiers des fiduciaires sont des Canadiens (par. 26(2)). Les intérêts avec droit de vote détenus par des sociétés de personnes, des fiducies et des coentreprises sont attribués aux associés, aux bénéficiaires ou aux membres en proportion de leurs intérêts dans les actifs (al. 27a)).

Pour les fonds de capital-investissement, ces règles signifient souvent qu’un fonds doté d’un gestionnaire canadien, mais dont les commanditaires sont surtout étrangers, demeure un non-Canadien, ou que l’analyse dépend de la personne qui contrôle le commandité. Le ministre peut aussi déclarer qu’une entité n’est pas sous contrôle canadien lorsqu’elle ne fournit pas les renseignements demandés. Les fonds qui investissent régulièrement au Canada devraient tenir à jour l’analyse de leur statut plutôt que de la reconstituer pour chaque opération.

Quand les acquisitions indirectes sont-elles assujetties à l’examen

Une acquisition est « indirecte » lorsqu’un non-Canadien acquiert le contrôle d’une entité constituée hors du Canada qui contrôle, directement ou indirectement, l’entité au Canada exploitant l’entreprise canadienne (sous-al. 28(1)d)(ii)). L’acquisition d’actions d’une société de portefeuille canadienne qui contrôle l’entreprise canadienne est directe, même si l’acheteur est étranger (al. 28(1)a) et sous-al. 28(1)d)(i)).

La question de savoir si une acquisition indirecte est assujettie à l’examen dépend de l’identité de l’investisseur et des activités de l’entreprise canadienne :

  • Investisseurs membres de l’OMC, privés et entreprises d’État : aucun examen de l’avantage net (par. 14.1(4)), sauf lorsque l’entreprise canadienne est une entreprise culturelle (par. 14.1(5)). La page des seuils d’ISDE pour 2026 confirme que les acquisitions indirectes par des investisseurs membres de l’OMC doivent faire l’objet d’un avis, mais ne sont pas assujetties à l’examen.
  • Investisseurs non membres de l’OMC, lorsque l’exception relative à l’OMC ne s’applique pas : examen si les actifs canadiens acquis s’élèvent à 50 millions de dollars ou plus (par. 14(4)), ou à 5 millions de dollars ou plus si les actifs canadiens représentent plus de 50 % de la valeur des actifs de toutes les entités dont le contrôle est acquis dans l’opération (par. 14(2)-(3)).
  • Entreprises culturelles : les seuils de 5 millions et de 50 millions de dollars fondés sur la valeur des actifs s’appliquent à tous les investisseurs, y compris ceux des pays membres de l’OMC, et Patrimoine canadien dirige l’examen.

Lorsqu’une acquisition indirecte est assujettie à l’examen, la demande peut être déposée avant la clôture ou dans les 30 jours qui la suivent (al. 17(2)b)), et l’interdiction générale de conclure l’opération avant l’approbation ne s’applique pas (al. 16(2)b)). L’opération peut donc être conclue à l’échelle mondiale, l’examen canadien se déroulant ensuite, bien que le ministre conserve le pouvoir d’exiger le dessaisissement si l’approbation est refusée.

Point pratique

Vérifiez la présence de filiales et d’actifs canadiens dans chaque opération mondiale. Les acquisitions indirectes par des investisseurs membres de l’OMC exigent tout de même un avis dans les 30 jours suivant la clôture, et cet avis déclenche le délai de l’examen relatif à la sécurité nationale. Déposer tôt, même avant la clôture, procure plus rapidement une certitude et évite le risque d’un avis inattendu en matière de sécurité nationale après la clôture.

Les investissements minoritaires et l’examen relatif à la sécurité nationale

Comme les règles sur le contrôle soustraient les participations minoritaires à l’avis et à l’examen de l’avantage net, de nombreux investissements minoritaires dans des entreprises canadiennes n’exigent aucun dépôt en vertu de la LIC. L’examen relatif à la sécurité nationale est différent. L’alinéa 25.1c) applique la partie IV.1 à l’acquisition, en tout ou en partie, d’une entité exerçant des activités au Canada qui y a un établissement, des employés ou des actifs. Une participation de 5 %, un billet convertible ou un intérêt dans une coentreprise peuvent tous être examinés.

Les lignes directrices d’ISDE en matière de sécurité nationale encouragent une communication hâtive, en particulier de la part des investisseurs qui sont des entreprises d’État ou sous influence étatique, et précisent que les investissements de ces investisseurs font l’objet d’un examen accru, quelle qu’en soit la valeur.

Les investissements minoritaires assortis de sièges au conseil, de droits d’observateur, d’un accès aux renseignements techniques ou d’une influence sur les décisions stratégiques dans des secteurs sensibles sont les plus exposés. Le rapport annuel 2024-2025 d’ISDE montre que les examens relatifs à la sécurité nationale se terminent régulièrement par des engagements ou des retraits plutôt que par des interdictions pures et simples, ce qui laisse croire que les mesures d’atténuation peuvent fonctionner lorsqu’elles sont offertes tôt.

Dépôts volontaires et exposition de cinq ans

Les investisseurs qui détiennent des participations minoritaires non sujettes à avis peuvent déposer volontairement en fournissant les renseignements énumérés à l’annexe du Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen). Une fois la réception certifiée par ISDE, le ministre dispose de 45 jours pour envoyer un avis en vertu de l’art. 25.2 ; si aucun avis n’est envoyé et qu’aucun arrêté n’est pris dans le délai, la période d’examen prévue prend fin. Sans dépôt volontaire, la période d’examen court pendant cinq ans après la mise en œuvre. Pour les investissements dans des secteurs sensibles, un dépôt volontaire vaut souvent son coût modeste pour éliminer cette exposition.

Coentreprises et nouvelles entreprises

Les coentreprises font intervenir les deux ensembles de règles. L’apport d’une entreprise canadienne à une coentreprise contrôlée par un partenaire étranger peut constituer une acquisition de contrôle exigeant un avis ou un examen. La constitution d’une nouvelle entreprise canadienne, par exemple une nouvelle usine ou une nouvelle filiale, est sujette à avis en vertu de l’al. 11a), et les nouveaux projets sont expressément visés par la partie IV.1. Les partenaires devraient convenir tôt de la partie qui fera le dépôt et de la façon dont les renseignements sensibles seront communiqués à ISDE.

Les avis en pratique

Les avis prévus à la partie III sont courts comparativement aux demandes d’examen de l’avantage net, mais ils exigent tout de même de la rigueur :

  1. Bien identifier l’investisseur. Le dépôt exige des renseignements sur les contrôleurs ultimes de l’investisseur et sur la question de savoir s’il s’agit d’une entreprise d’État ou d’un investisseur visé par un accord commercial. Les structures de fonds peuvent exiger l’analyse des commandités, des comités d’investissement et des commanditaires importants.
  2. Décrire l’entreprise canadienne avec exactitude. Inclure les produits, les services, les clients, les contrats gouvernementaux, les données détenues et les technologies. Une description inexacte peut entraîner des demandes de renseignements ou des avis ultérieurs en matière de sécurité nationale.
  3. Choisir délibérément le moment du dépôt. Les avis peuvent être déposés jusqu’à 30 jours après la clôture, mais un dépôt avant la clôture, idéalement au moins 45 jours avant, permet au délai de sécurité nationale de prendre fin avant l’opération. ISDE recommande cette approche.
  4. Coordonner avec les autres régimes. Les acquisitions indirectes réalisées dans le cadre d’opérations mondiales comportent habituellement des dépôts en matière de contrôle des fusions dans plusieurs pays et des dépôts en matière d’investissement étranger aux États-Unis, au Royaume-Uni et dans l’Union européenne. Voir notre note sur les dépôts transfrontaliers en matière de fusions.

Une fois les règlements pris, les modifications de 2024 ajouteront un avis obligatoire préalable à la clôture pour certains investissements minoritaires dans des entreprises sensibles visées par règlement lorsque l’investisseur obtient l’accès à des renseignements techniques importants non publics et des droits au conseil ou des droits spéciaux. Voir notre note sur le dépôt préalable à la clôture selon la LIC.

Conseils de structuration pour les acquisitions indirectes et les opérations minoritaires

  • Cartographier la chaîne de sociétés. La question de savoir si une opération est directe ou fait partie des acquisitions indirectes visées au sous-al. 28(1)d)(ii) dépend de l’endroit où le contrôle change de mains. Acquérir une société de portefeuille canadienne plutôt que sa société mère étrangère peut modifier l’analyse.
  • Calculer la part des actifs canadiens. Pour les investisseurs non membres de l’OMC, la question de savoir si les actifs canadiens dépassent 50 % du total détermine le seuil applicable aux acquisitions indirectes.
  • Évaluer les droits minoritaires au regard du contrôle de fait. Des droits de veto sur les budgets, les plans d’affaires ou les nominations à la haute direction, combinés à une participation du tiers ou plus, peuvent appuyer une conclusion de contrôle.
  • Utiliser des protocoles de gouvernance. Pour les investissements minoritaires sensibles, limiter les observateurs au conseil, restreindre l’accès aux renseignements techniques et documenter la passivité de l’investisseur.
  • Envisager un dépôt volontaire. Lorsque la cible appartient à un secteur sensible ou que l’investisseur a des liens avec un État, déposer pour éliminer l’exposition de cinq ans.

Illustration : un conglomérat japonais hypothétique acquiert une société américaine qui possède une filiale canadienne de logiciels dont les actifs s’élèvent à 40 millions de dollars. En tant qu’investisseur membre de l’OMC réalisant l’une des acquisitions indirectes décrites au sous-al. 28(1)d)(ii), il n’est pas assujetti à l’examen de l’avantage net, mais il dépose un avis avant la clôture. La filiale canadienne traite des données de santé pour des clients provinciaux ; l’investisseur prépare donc aussi des engagements en matière de gouvernance des données au cas où ISDE soulèverait des questions de sécurité nationale pendant le délai de 45 jours.

Comment TRW & Co vous accompagne

Nous conseillons les acquéreurs stratégiques ainsi que les fonds de capital-investissement et de capital de risque en matière d’acquisitions indirectes et d’investissements minoritaires touchant des entreprises canadiennes. Nous analysons le contrôle et le contrôle de fait, déterminons les obligations d’avis et d’examen dans les opérations mondiales, préparons les avis et les dépôts volontaires en matière de sécurité nationale et concevons des protocoles de gouvernance qui réduisent le risque d’examen.

Nous coordonnons les dépôts canadiens avec les processus de contrôle des fusions et d’investissement étranger ailleurs. Nous travaillons avec nos équipes en matière de Loi sur Investissement Canada et de capital-investissement. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’une opération, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une acquisition indirecte au sens de la LIC ?

Il s’agit de l’acquisition du contrôle d’une personne morale constituée hors du Canada qui contrôle, directement ou indirectement, une entité au Canada exploitant une entreprise canadienne (sous-al. 28(1)d)(ii)). L’acquisition d’une société de portefeuille canadienne qui contrôle l’entreprise est une acquisition directe, même si l’acheteur est étranger.

Les acquisitions indirectes par des investisseurs américains ou européens exigent-elles un dépôt ?

Oui, un avis est requis, mais pas l’examen de l’avantage net. Les acquisitions indirectes par des investisseurs membres de l’OMC, y compris les entreprises d’État, ne sont pas assujetties à l’examen, sauf lorsque l’entreprise canadienne est une entreprise culturelle. L’avis peut être déposé jusqu’à 30 jours après la clôture et déclenche le délai de l’examen relatif à la sécurité nationale.

Une participation minoritaire de 20 % est-elle assujettie à la LIC ?

L’acquisition de moins du tiers des actions avec droit de vote est réputée ne pas constituer une acquisition de contrôle ; elle n’est donc ni sujette à avis ni assujettie à l’examen de l’avantage net. Elle peut tout de même être examinée en vertu de la partie IV.1 pour des motifs de sécurité nationale, jusqu’à cinq ans après la clôture, à moins que l’investisseur ne fasse un dépôt volontaire.

Un investisseur minoritaire peut-il être considéré comme ayant le contrôle ?

Oui. L’acquisition du tiers ou plus des actions avec droit de vote est présumée constituer une acquisition de contrôle, sauf preuve contraire, et aux fins de la sécurité nationale et des entreprises d’État, le ministre peut décider qu’une entité est contrôlée de fait, compte tenu des droits de veto, des droits au conseil et des autres formes d’influence.

Sources

  1. Loi sur Investissement Canada, art. 11-17, 25.1 et 28-30
  2. ISDE : Seuils de la Loi sur Investissement Canada (2026)
  3. Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen), DORS/2009-271
  4. ISDE : Lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.