Le dépôt préalable à la clôture selon la LIC pour les secteurs sensibles
Une obligation de dépôt préalable à la clôture pour les investissements dans des entreprises canadiennes sensibles a été adoptée en 2024, mais attend toujours ses règlements. Cette note explique ce que prévoient les modifications, quelles opérations de contrôle et minoritaires seront visées, comment la période d’attente influera sur le calendrier des opérations, quelles sanctions s’appliqueront en cas de clôture hâtive et ce que les investisseurs devraient faire dès maintenant.

L’essentiel
- Les modifications de 2024 exigent un avis avant la clôture pour les investissements dans des entreprises sensibles visées par règlement.
- Selon la codification de la LIC à jour au 19 octobre 2026, ces dispositions ne sont pas en vigueur.
- Les opérations minoritaires ne sont visées qu’en présence d’une activité visée par règlement, d’un accès technique et de droits au conseil ou de droits spéciaux.
- Les investisseurs ne pourront conclure l’opération avant l’expiration des délais initiaux de l’examen relatif à la sécurité nationale.
- L’omission de déposer entraînera, une fois les dispositions en vigueur, une pénalité d’au moins 500 000 $.
- ISDE indique que la Liste des technologies sensibles éclaire la détermination des activités visées par règlement.
Le dépôt préalable à la clôture selon la LIC : la réponse courte
Le dépôt préalable à la clôture pour les secteurs sensibles a été adopté, mais n’est pas encore en vigueur. La Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relatif à la sécurité nationale (L.C. 2024, ch. 4) a modifié la Loi sur Investissement Canada (LIC) afin d’obliger les investisseurs étrangers à aviser ISDE avant de conclure certains investissements dans des entreprises qui exercent des « activités commerciales visées par règlement », y compris certains investissements minoritaires qui ne sont pas sujets à avis aujourd’hui, et à attendre l’expiration des délais initiaux de l’examen relatif à la sécurité nationale.
Ces dispositions ne prendront effet qu’une fois que des règlements auront précisé les activités commerciales, les délais et les formulaires. Selon la LIC codifiée à jour au 19 octobre 2026, elles figurent parmi les modifications non en vigueur.
Le plan prospectif de la réglementation d’ISDE, modifié pour la dernière fois le 31 mars 2026, décrivait toujours les règlements comme étant en cours d’élaboration.

Pour les responsables des opérations, cela signifie deux choses. Aujourd’hui, les avis d’acquisition de contrôle peuvent toujours être déposés jusqu’à 30 jours après la clôture, et les investissements minoritaires demeurent assujettis au dépôt volontaire et à un délai d’examen relatif à la sécurité nationale de cinq ans. Mais les opérations qui seront conclues après l’entrée en vigueur des règlements, ou qui visent le type d’entreprises susceptibles d’être visées, devraient déjà être structurées comme si un dépôt préalable à la clôture suspensif s’appliquait.
Le régime de dépôt actuel
Pour comprendre ce qui changera, il faut partir des règles actuelles. Selon la partie III, un non-Canadien qui acquiert le contrôle d’une entreprise canadienne, ou qui constitue une nouvelle entreprise canadienne, doit déposer un avis. Lorsque l’acquisition n’est pas assujettie à l’examen de l’avantage net, l’avis peut être déposé à tout moment jusqu’à 30 jours après la mise en œuvre.
Lorsque l’acquisition dépasse un seuil d’examen de l’avantage net, l’investisseur doit déposer une demande d’examen et ne peut conclure l’opération avant d’avoir reçu l’approbation. Les investissements qui ne confèrent pas le contrôle, comme les participations minoritaires, ne sont ni sujets à avis ni assujettis à l’examen de l’avantage net, mais ils demeurent susceptibles d’un examen relatif à la sécurité nationale en vertu de l’al. 25.1c).
Le délai de l’examen relatif à la sécurité nationale dépend actuellement de ce qui est déposé. Pour les investissements ayant fait l’objet d’un avis ou d’un examen, le ministre dispose de 45 jours après la date certifiée pour envoyer un avis en vertu de l’art. 25.2.
Pour les investissements minoritaires, l’investisseur peut faire un dépôt volontaire qui déclenche le même délai de 45 jours ; sinon, le ministre peut agir pendant cinq ans après la mise en œuvre. Comme un avis postérieur à la clôture ne déclenche le délai qu’une fois l’opération conclue, le système actuel peut laisser un investisseur détenir un investissement dont l’annulation est ordonnée par la suite. La réforme vise à combler cette lacune pour les entreprises les plus sensibles.
Ce que prévoient les modifications de 2024
Les modifications non en vigueur, reproduites dans la Loi codifiée, apportent trois changements principaux :
| Modification | Effet une fois en vigueur |
|---|---|
| Nouvel al. 11(1)c) | Crée une nouvelle catégorie d’investissement sujet à avis : l’acquisition, en tout ou en partie, d’une entité ayant des activités, des employés ou des actifs au Canada lorsque (i) l’entité exerce une activité commerciale visée par règlement, (ii) l’investisseur pourrait avoir accès à des renseignements techniques importants non publics ou à des actifs importants, ou en diriger l’utilisation, et (iii) l’investisseur obtiendrait le pouvoir de nommer ou de proposer un administrateur, un cadre supérieur, un fiduciaire ou un commandité, ou des droits spéciaux visés par règlement |
| Nouvel al. 12(1)a) | Exige un avis au plus tard à un moment prévu par règlement avant la mise en œuvre pour a) les acquisitions de contrôle d’une entreprise canadienne qui exerce une activité commerciale visée par règlement et b) les nouveaux investissements visés à l’al. 11(1)c) |
| Nouveau par. 12(2) | Interdit la mise en œuvre avant l’expiration des délais applicables à un avis en vertu du par. 25.2(1) et à un arrêté en vertu du par. 25.3(1), à moins que l’investisseur ne reçoive une autorisation plus tôt |
| Art. 39 et 40 modifiés | Permettent des ordonnances judiciaires contre les investisseurs qui omettent de déposer, avec une pénalité maximale correspondant au plus élevé de 500 000 $ et d’un montant réglementaire pour omission de donner l’avis préalable à la clôture, et au plus élevé de 25 000 $ et d’un montant réglementaire par jour pour les autres contraventions |
Les règlements définiront aussi les « actifs importants » et les « renseignements techniques importants non publics » (nouveau par. 11(2)), et le plan prospectif de la réglementation indique que de nouveaux formulaires et une formule d’indexation des pénalités seront prescrits et que certains délais existants seront modifiés.
Les opérations visées par le dépôt préalable à la clôture
Tant que la liste réglementaire n’est pas publiée, la portée ne peut être établie avec certitude. La structure des modifications et les propres déclarations d’ISDE en indiquent la forme probable :
- Secteur : ISDE indique que les consultations sur les activités commerciales visées par règlement s’appuient sur la Liste des technologies sensibles publiée en février 2025, qui désigne onze grands domaines technologiques. Les minéraux critiques, les infrastructures essentielles, les chaînes d’approvisionnement de la défense et les entreprises qui détiennent des données personnelles sensibles sont aussi désignés comme des facteurs de sécurité nationale dans les lignes directrices et pourraient y figurer.
- Acquisitions de contrôle : toute acquisition de contrôle d’une entreprise canadienne exerçant une activité visée par règlement, quelle qu’en soit la valeur, exigera un dépôt avant la clôture plutôt qu’un avis postérieur.
- Investissements minoritaires : les investissements sans contrôle ne seront visés que si les trois critères de l’al. 11(1)c) sont remplis : une activité visée par règlement, l’accès à des renseignements techniques importants non publics ou à des actifs importants, et des droits de nomination au conseil ou à la direction ou des droits spéciaux visés par règlement. Une participation purement passive, sans droits d’information ni de gouvernance, devrait échapper à la nouvelle obligation de dépôt, bien qu’elle demeure susceptible d’un examen relatif à la sécurité nationale.
- Nouveaux projets : la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne n’est pas ajoutée à la catégorie préalable à la clôture par ces dispositions, bien qu’elle demeure sujette à avis et susceptible d’un examen relatif à la sécurité nationale.
Le modèle ressemble aux déclarations obligatoires exigées aux États-Unis pour certains investissements dans les technologies critiques et au régime de notification obligatoire du Royaume-Uni ; les investisseurs qui connaissent ces processus reconnaîtront l’approche. Voir notre note sur les dépôts transfrontaliers en matière de fusions.
Concevez les droits des investisseurs en tenant compte du critère en trois volets. Une fois le régime en vigueur, les investisseurs en capital de risque et de croissance pourront souvent éviter de déclencher le dépôt préalable à la clôture en renonçant aux droits de nomination au conseil et en limitant l’accès aux renseignements techniques à ce dont un investisseur financier passif a besoin. Lorsque des sièges au conseil sont essentiels sur le plan commercial, prévoyez le dépôt et la période d’attente dès l’étape de la lettre d’intention.
Les effets sur le calendrier des opérations
Une fois en vigueur, cette obligation ajoutera une période suspensive aux opérations visées. Selon le nouveau par. 12(2), l’investisseur ne pourra conclure l’opération avant l’expiration des délais prévus aux par. 25.2(1) et 25.3(1). Selon la réglementation actuelle, le délai d’avis de l’art. 25.2 prend fin 45 jours après la date certifiée de l’avis, et un arrêté en vertu de l’art. 25.3 peut suivre dans les 45 jours suivant un avis.
Si le ministre ne prend aucune mesure, la date de clôture la plus rapprochée sera donc environ 45 jours après la certification du dépôt complet. Si un avis ou un arrêté est donné, l’ensemble du calendrier de sécurité nationale s’applique, ce qui peut représenter environ 200 jours, et davantage d’un commun accord. ISDE a indiqué que certains délais existants seront modifiés ; les chiffres définitifs pourraient donc différer.
Les conséquences pratiques pour les documents transactionnels comprennent :
- l’autorisation en vertu de la LIC comme condition de clôture expresse pour les opérations visées, plutôt qu’un engagement de dépôt postérieur à la clôture ;
- des dates butoirs et des frais d’attente adaptés à un éventuel examen prolongé en matière de sécurité nationale ;
- des engagements de gestion intérimaire qui respectent les conditions provisoires que le ministre pourrait imposer ;
- des engagements de coopération obligeant la cible à fournir des renseignements pour le dépôt et pour toute demande fondée sur l’art. 25.12 ;
- la répartition des obligations d’atténuation, comme la mesure dans laquelle l’acheteur doit offrir des engagements de sécurité.
C’est pour les financements de capital de risque et de croissance, dont les clôtures sont souvent rapides et multipartites, que le changement sera le plus perturbateur. Les syndicats comptant des investisseurs non canadiens devront vérifier tôt si la société exerce une activité visée par règlement et si les droits d’un investisseur déclenchent le critère.
Les sociétés qui lèvent des capitaux auprès d’investisseurs étrangers devraient envisager de préparer une courte fiche d’information sur la LIC, portant sur leurs technologies, leurs données, leurs contrats gouvernementaux et leurs activités canadiennes, afin que chaque investisseur puisse évaluer rapidement et uniformément ses obligations de dépôt. Lorsque plusieurs investisseurs étrangers participent à la même ronde, une approche coordonnée auprès d’ISDE est habituellement plus efficace que des dépôts distincts.
Les sanctions en cas de clôture hâtive
Une fois les dispositions en vigueur, l’omission de déposer avant la clôture exposera l’investisseur à une demande judiciaire en vertu de l’art. 40 modifié. Le tribunal pourra imposer une pénalité maximale correspondant au plus élevé de 500 000 $ et de tout montant réglementaire pour omission de donner l’avis préalable à la clôture requis, en plus de l’éventail actuel d’ordonnances, y compris le dessaisissement, la suspension des droits de vote et l’aliénation d’actions ou d’actifs.
Le rapport annuel 2024-2025 d’ISDE décrit la nouvelle pénalité comme comportant un plancher de 500 000 $, le plafond devant être fixé par règlement. Par ailleurs, une clôture en violation de la période d’attente du par. 12(2) sera traitée comme la mise en œuvre d’un investissement interdit, ce qui constitue déjà un motif de mise en demeure ministérielle en vertu de l’al. 39(1)b).
Les conséquences pratiques et pour la réputation peuvent être plus importantes que la pénalité, en particulier pour les fonds qui doivent déclarer les manquements réglementaires à leurs propres investisseurs. Une opération conclue qui fait ensuite l’objet d’un décret en matière de sécurité nationale peut être annulée, aux frais de l’investisseur. Les prêteurs, les coinvestisseurs et les acquéreurs des rondes ultérieures demanderont si les obligations de dépôt ont été respectées.
Que faire en attendant les règlements sur le dépôt préalable à la clôture
Même avant l’entrée en vigueur des règlements, l’orientation est claire. Nous recommandons aux investisseurs et aux sociétés canadiennes :
- D’effectuer dès maintenant un filtrage au regard de la Liste des technologies sensibles et des lignes directrices en matière de sécurité nationale. Les entreprises de ces domaines font déjà face à un risque plus élevé d’examen. Voir le processus d’examen relatif à la sécurité nationale.
- De recourir aux dépôts volontaires. Pour les investissements minoritaires non sujets à avis dans des entreprises sensibles, un dépôt volontaire dans le régime actuel déclenche un délai de 45 jours et évite une exposition de cinq ans.
- De déposer les avis d’acquisition de contrôle avant la clôture. Les lignes directrices d’ISDE recommandent déjà de déposer un avis au moins 45 jours avant la mise en œuvre, ou 75 jours lorsque l’examen de l’avantage net s’applique.
- De prévoir l’avenir dans les documents. Inclure des dispositions qui se convertissent en condition préalable à la clôture si les règlements entrent en vigueur avant la clôture.
- De suivre la Gazette du Canada. Le plan prospectif de la réglementation prévoyait la publication préalable de projets de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, suivie d’une période de commentaires avant la prise des règlements définitifs.
Illustration : un fonds de croissance américain hypothétique dirige une ronde de série C dans une société canadienne de détection quantique, acquérant 12 % et un siège au conseil, avec des droits d’information sur la feuille de route technologique. Aujourd’hui, l’investissement n’est pas sujet à avis, et le fonds dépose volontairement pour obtenir une certitude. Si la ronde était conclue après l’entrée en vigueur des règlements et que la détection quantique était visée, le siège au conseil et les droits d’information technique satisferaient vraisemblablement au critère de l’al. 11(1)c), rendant obligatoires un dépôt préalable à la clôture et une période d’attente.
Comment TRW & Co vous accompagne
Nous conseillons les investisseurs étrangers, les fonds et les sociétés canadiennes sur leur stratégie de dépôt en vertu de la LIC dans les secteurs sensibles. Nous évaluons les entreprises au regard des lignes directrices en matière de sécurité nationale et de la Liste des technologies sensibles, préparons les dépôts volontaires et obligatoires, structurons les droits des investisseurs pour gérer les éléments déclencheurs, rédigeons les conditions de clôture et les dispositions de date butoir adaptées à un régime de dépôt préalable à la clôture et suivons l’évolution des règlements.
Nous travaillons avec nos équipes en matière de Loi sur Investissement Canada et de capital de risque. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’un investissement, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Le dépôt préalable à la clôture prévu par la LIC est-il en vigueur ?
Non. Les dispositions édictées par L.C. 2024, ch. 4 exigent des règlements précisant les activités commerciales, les délais et les formulaires. La Loi sur Investissement Canada codifiée, à jour au 19 octobre 2026, les présente comme des modifications non en vigueur, et le plan prospectif de la réglementation d’ISDE (modifié le 31 mars 2026) décrivait les règlements comme étant en cours d’élaboration.
Les investissements minoritaires exigeront-ils un dépôt préalable à la clôture ?
Seulement certains. Selon le nouvel al. 11(1)c), un investissement sans contrôle devra faire l’objet d’un avis avant la clôture si l’entité exerce une activité commerciale visée par règlement, si l’investisseur pourrait avoir accès à des renseignements techniques importants non publics ou à des actifs importants, et si l’investisseur obtient le droit de nommer des administrateurs ou des cadres supérieurs ou des droits spéciaux visés par règlement.
Combien de temps les investisseurs devront-ils attendre avant la clôture ?
Le nouveau par. 12(2) interdira la mise en œuvre avant l’expiration des délais applicables à un avis en vertu de l’art. 25.2 et à un arrêté en vertu de l’art. 25.3. Selon la réglementation actuelle, cela représente environ 45 jours après la certification du dépôt complet si aucun avis n’est donné, et davantage si le ministre agit. ISDE a indiqué que certains délais pourraient changer.
Quelle est la sanction pour une clôture sans dépôt ?
Une fois les dispositions en vigueur, un tribunal pourra imposer une pénalité maximale correspondant au plus élevé de 500 000 $ et d’un montant réglementaire pour omission de donner l’avis préalable à la clôture, en plus d’ordonnances comme le dessaisissement ou la suspension des droits de vote. ISDE décrit le montant de 500 000 $ comme un plancher, le plafond devant être fixé par règlement.
Sources
- Loi sur Investissement Canada, y compris les modifications non en vigueur (2024, ch. 4)
- Plan prospectif de la réglementation d’ISDE : Direction générale de l’examen des investissements étrangers et de la sécurité économique (modifié le 31 mars 2026)
- ISDE : Rapport annuel 2024-2025 sur la Loi sur Investissement Canada
- Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen), DORS/2009-271
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


