SAVS au Canada : règles de la TSX et état du marché
Les SAVS au Canada s’inscrivent à la TSX en vertu de la partie X de son Guide à l’intention des sociétés : elles mobilisent au moins 30 millions de dollars, entiercent au moins 90 % du produit et disposent de 36 mois pour réaliser une acquisition admissible. Ce guide explique les règles, les approbations, les droits de conversion, l’obligation de prospectus lors de l’acquisition et les raisons du ralentissement des émissions après 2022.

L’essentiel
- Les SAVS de la TSX doivent mobiliser au moins 30 millions de dollars auprès d’au moins 300 porteurs publics.
- Au moins 90 % du produit du PAPE et les commissions de placement différées sont entiercés.
- L’acquisition admissible doit être conclue dans les 36 mois et valoir au moins 80 % des fonds entiercés.
- Les fondateurs ne peuvent voter sur l’acquisition et ne reçoivent rien des fonds entiercés en cas de liquidation.
- Au Canada, l’acquisition admissible exige un prospectus assorti de la responsabilité qui s’y rattache.
Comment fonctionnent les SAVS au Canada
Les SAVS au Canada sont des sociétés d’acquisition à vocation spécifique inscrites à la Bourse de Toronto (TSX) : des sociétés coquilles qui mobilisent des fonds dans le cadre d’un premier appel public à l’épargne, en conservent la majeure partie en entiercement et disposent d’un délai limité pour acquérir une entreprise en exploitation, faute de quoi les investisseurs sont remboursés.
La TSX a mis au point ses règles permettant les SAVS le 19 décembre 2008 ; elles figurent maintenant à la partie X de son Guide à l’intention des sociétés, et son guide sur les sociétés d’acquisition à vocation spécifique les résume. Les SAVS canadiennes suivent le même modèle de base que les SAVS américaines, mais diffèrent sur des points importants, dont le vote des actionnaires, les droits de rachat et le prospectus exigé lors de l’acquisition.

La présente note explique les exigences de la TSX applicables aux SAVS au Canada : taille minimale du PAPE, entiercement, titres et bons de souscription des fondateurs, calendrier et approbations de l’acquisition admissible, droits de rachat, information lors de l’acquisition et raisons de la contraction du marché après 2022. Le guide de la TSX est le résumé de la bourse elle-même ; les promoteurs devraient toujours vérifier le Guide à l’intention des sociétés en vigueur et consulter la bourse, car les règles et la pratique évoluent.
Exigences relatives au PAPE et à l’inscription
Selon le guide de la TSX, une SAVS doit mobiliser au moins 30 millions de dollars dans le cadre de son PAPE auprès d’au moins 300 actionnaires publics, et ses actions, bons de souscription ou unités doivent être visés par un prospectus pour lequel son autorité principale a délivré un visa. Les fondateurs, habituellement des dirigeants, investisseurs ou professionnels de la finance rompus aux opérations, devraient détenir une participation globale de 10 % à 20 % de la SAVS après le PAPE, selon le prix auquel leurs titres sont acquis.
| Exigence | Approche de la TSX (selon son guide) |
|---|---|
| PAPE minimal | 30 M$ auprès d’au moins 300 porteurs publics |
| Entiercement | Au moins 90 % du produit brut du PAPE, plus les commissions de placement différées, détenus par un agent d’entiercement acceptable |
| Commissions différées | Les preneurs fermes reportent au moins 50 % de leurs commissions jusqu’à la clôture d’une acquisition admissible |
| Participation des fondateurs | Entre 10 % et 20 % après le PAPE |
| Délai | Acquisition admissible dans les 36 mois suivant la clôture du PAPE (ou à une date antérieure fixée dans le prospectus) |
| Taille de l’acquisition | Juste valeur marchande d’au moins 80 % des fonds entiercés (excluant les commissions différées et les impôts) |
| Approbation | Majorité des administrateurs non liés et majorité des voix exprimées par les actionnaires autres que les fondateurs |
| Bons de souscription | Non exerçables avant l’acquisition admissible ; expirent si aucune n’est réalisée ; au plus deux bons par unité |
Entiercement, titres des fondateurs et bons de souscription
L’entiercement est la protection centrale des investisseurs. Au moins 90 % du produit du PAPE, avec les commissions différées des preneurs fermes, sont confiés à un agent d’entiercement sans lien avec l’opération et placés dans des placements à faible risque autorisés décrits dans le prospectus. Les commissions différées ne sont versées aux preneurs fermes qu’à la réalisation d’une acquisition admissible ; à défaut, elles font partie de la distribution de liquidation aux actionnaires publics.
Les titres des fondateurs, souvent appelés la « promote », ne donnent aucun droit sur les fonds entiercés en cas de liquidation, ce qui incite les fondateurs à conclure une opération. Ils sont aussi soumis à l’entiercement de la TSX et libérés progressivement après l’acquisition admissible. Les bons de souscription compris dans les unités du PAPE ne peuvent être exercés avant la réalisation de l’acquisition, expirent si elle n’a pas lieu et ne donnent aucun droit sur les fonds entiercés.
L’acquisition admissible : calendrier et approbations
Une SAVS doit réaliser son acquisition admissible dans les 36 mois suivant la clôture du PAPE, ou dans un délai plus court fixé dans son prospectus. Si l’acquisition porte sur plusieurs entreprises, elles doivent être acquises simultanément. Les entreprises acquises doivent avoir une juste valeur marchande globale d’au moins 80 % des fonds entiercés, à l’exclusion des commissions de placement différées et des impôts sur les intérêts gagnés.
L’acquisition doit être approuvée par la majorité des administrateurs non liés à l’acquisition et par la majorité des voix exprimées par les actionnaires à une assemblée, les fondateurs ne pouvant voter leurs titres sur cette résolution. La SAVS peut imposer des conditions supplémentaires, comme ne pas procéder si plus d’un pourcentage déterminé de porteurs publics votent contre et exercent leur droit de conversion, pourvu qu’elles soient décrites dans la circulaire d’information.
Lancez tôt le processus d’acquisition admissible. La vérification diligente, les états financiers audités de la cible, l’information de niveau prospectus et l’autorisation préalable de la circulaire par la TSX prennent des mois, et l’échéance de 36 mois ne bouge pas. Les prolongations, lorsqu’elles sont possibles, exigent leurs propres approbations et déclenchent souvent des rachats supplémentaires.
Droits de rachat et de conversion
Le guide de la TSX décrit deux protections des investisseurs. D’abord, un mécanisme de conversion : les actionnaires publics qui votent contre une acquisition admissible proposée peuvent, si elle est réalisée dans le délai, choisir de convertir chaque titre en au moins leur quote-part des fonds entiercés, déduction faite des impôts et des frais directs. Ensuite, une distribution de liquidation : si aucune acquisition admissible n’est réalisée à temps, les actionnaires publics reçoivent au moins leur quote-part des fonds entiercés, et les fondateurs ne reçoivent rien des fonds entiercés pour leurs titres de fondateurs.
La pratique américaine a évolué vers des rachats permis quel que soit le vote de l’actionnaire. Les promoteurs de SAVS au Canada devraient confirmer avec la TSX la structure des droits de rachat dans leur cas et veiller à ce que le prospectus les décrive avec précision. Des taux de rachat élevés réduisent les liquidités disponibles pour la cible et peuvent exiger un financement de soutien, souvent un placement privé engagé à la signature par des investisseurs institutionnels ou les fondateurs eux-mêmes, assorti de sa propre dispense de prospectus et de ses propres restrictions à la revente.
Information et obligation de prospectus lors de l’acquisition
Les acquisitions admissibles canadiennes exigent beaucoup d’information. La SAVS doit préparer, pour l’assemblée des actionnaires, une circulaire d’information comportant une information de niveau prospectus sur l’émetteur résultant, autorisée au préalable par la TSX. Le guide de la TSX précise aussi que la SAVS doit préparer et déposer un prospectus contenant de l’information sur elle et sur l’acquisition admissible proposée. Ce prospectus emporte une responsabilité légale pour information fausse ou trompeuse : les administrateurs, la SAVS et, selon la structure, la direction de la cible et les preneurs fermes sont exposés à une responsabilité de niveau prospectus. L’information prospective sur la cible, comme les projections, doit respecter les règles canadiennes sur l’information financière prospective.
Les actionnaires de la cible reçoivent habituellement des actions de la SAVS en échange de leurs actions. Cet échange est un placement qui exige une dispense de prospectus, habituellement la dispense pour regroupement d’entreprises et réorganisation de l’article 2.11 du Règlement 45-106, ou est visé par le prospectus lui-même.
Pourquoi le marché des SAVS au Canada s’est contracté après 2022
Les SAVS au Canada ont suivi le cycle mondial. Après une vague d’inscriptions en 2020 et 2021, les nouvelles émissions ont fortement ralenti à partir de 2022. Plusieurs facteurs expliquent cette contraction :
- Rachats. Des taux de rachat élevés lors des votes sur les acquisitions ont laissé bien des sociétés regroupées avec beaucoup moins de liquidités que prévu.
- Rendement. La faiblesse généralisée du cours des actions après le regroupement a réduit l’appétit des investisseurs.
- Taux d’intérêt. La hausse des taux a rendu les liquidités entiercées moins attrayantes que les solutions de rechange et accru les coûts de financement des cibles.
- Réglementation américaine. De nouvelles règles américaines d’information et de responsabilité visant les SAVS ont alourdi les opérations de type américain, alors que de nombreuses SAVS canadiennes visaient des entreprises américaines.
- Particularités canadiennes. L’obligation de prospectus et la responsabilité de niveau prospectus lors de l’acquisition, combinées à une base d’investisseurs institutionnels plus restreinte, rendaient les SAVS canadiennes relativement coûteuses à mener à terme.
Certains promoteurs de SAVS au Canada ont liquidé et remboursé les fonds entiercés ; d’autres ont réalisé des opérations à des conditions réduites. Les sociétés fermées qui cherchent aujourd’hui à s’inscrire en bourse, surtout dans le segment des petites et moyennes capitalisations, envisagent plus souvent un PAPE classique, une prise de contrôle inversée ou une opération admissible de SCD ; voir notre note sur les prises de contrôle inversées à la Bourse de croissance TSX.
Conflits d’intérêts et gouvernance des SAVS au Canada
Les conflits sont inhérents au modèle des SAVS. Les fondateurs ne touchent leur « promote » que si une opération est conclue ; ils ont donc intérêt à réaliser une acquisition même à des conditions peu attrayantes pour les actionnaires publics. Le cadre de la TSX y répond par l’exigence d’approbation par des administrateurs non liés, l’exclusion des fondateurs du vote des actionnaires, les droits de conversion et la distribution de liquidation.
Les conseils des SAVS devraient aller plus loin : documenter la façon dont les cibles ont été repérées et évaluées, obtenir une attestation d’équité ou une évaluation indépendante lorsque les conflits sont importants, communiquer tous les paiements aux fondateurs et à leurs affiliés et gérer avec soin les relations entre les fondateurs et la cible. Lorsqu’un fondateur ou un administrateur a un intérêt dans la cible, les règles canadiennes sur les opérations avec des apparentés, y compris le Règlement 61-101 lorsqu’il s’applique, et les exigences de la bourse doivent être vérifiées.
Après la clôture, le conseil de l’émetteur résultant comprend habituellement la direction de la cible et certains administrateurs de la SAVS. Les documents de gouvernance devraient traiter de la composition du conseil, de l’indépendance des comités, des conventions de blocage visant les titres des fondateurs et des actionnaires de la cible, ainsi que du traitement des bons de souscription des fondateurs, qui peuvent être une source importante de dilution.
Comparaison entre SAVS canadiennes et américaines
De nombreux promoteurs canadiens ont historiquement choisi d’inscrire leurs SAVS aux États-Unis, en raison d’une liquidité plus profonde et d’un bassin plus large d’investisseurs spécialisés. Les SAVS américaines diffèrent à plusieurs égards : les droits de rachat ne dépendent généralement pas du vote de l’actionnaire, les acquisitions sont inscrites auprès de la SEC, et des règles américaines récentes ont resserré l’information, les projections et la responsabilité lors de ces opérations. Les SAVS canadiennes, elles, sont soumises aux règles structurelles prescriptives de la TSX et à une obligation de prospectus canadienne.
Pour une cible canadienne, le choix entre une SAVS canadienne ou américaine influe sur la place d’inscription, la base d’investisseurs, le régime d’information et, pour un émetteur résultant inscrit aux États-Unis, sur la possibilité de produire ses rapports à titre d’émetteur privé étranger ; voir notre note sur les émetteurs privés étrangers canadiens. La structuration fiscale et corporative compte aussi. Le lieu de constitution de la SAVS et de la société mère de l’émetteur résultant détermine comment les actionnaires de la cible peuvent reporter l’impôt lors de l’échange, si l’émetteur résultant est une société canadienne aux fins fiscales et le traitement des titres des fondateurs. Ces points devraient être réglés avant la signature de la convention avec la cible.
Considérations pour les promoteurs et les cibles
Les promoteurs qui envisagent des SAVS au Canada devraient mettre en balance le minimum de 30 millions de dollars et le coût du PAPE, l’échéance de 36 mois, le capital à risque des fondateurs et l’appétit du marché. Les cibles devraient comparer la voie de la SAVS à un PAPE quant à la certitude de la valorisation, à la dilution découlant de la « promote » et des bons de souscription, au risque de rachat et au fardeau d’information. Les deux devraient planifier la gouvernance après la clôture et le marché secondaire, car un émetteur résultant au flottant restreint et ayant subi de lourds rachats peut être peu négocié : il doit satisfaire aux exigences d’inscription continue de la TSX et à toutes les obligations d’information continue.
Illustration : un promoteur canadien mobilise 100 millions de dollars dans le PAPE d’une SAVS inscrite à la TSX et place au moins 90 millions de dollars en entiercement avec les commissions différées des preneurs fermes. Vingt-huit mois plus tard, il convient d’acquérir une société canadienne de technologies de la santé évaluée à 300 millions de dollars, dépose une circulaire autorisée au préalable et un prospectus, et prévoit un placement privé de soutien de 40 millions de dollars au cas où les actionnaires publics qui votent contre convertiraient leurs actions.
Comment TRW & Co peut vous aider
Nous conseillons les promoteurs, les preneurs fermes, les cibles et les investisseurs sur les SAVS au Canada : structuration et inscription à la TSX, modalités d’entiercement et des bons de souscription, conventions d’acquisition admissible, circulaires et prospectus, dispenses de prospectus pour les actionnaires de la cible, et solutions de rechange comme le PAPE et la prise de contrôle inversée. Consultez notre page sur les PAPE et les placements de titres de capitaux propres. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’une inscription, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Combien une SAVS de la TSX doit-elle mobiliser ?
Selon le guide de la TSX sur les sociétés d’acquisition à vocation spécifique, au moins 30 millions de dollars dans son PAPE auprès d’au moins 300 actionnaires publics, au moins 90 % du produit brut et les commissions différées des preneurs fermes étant placés en entiercement auprès d’un agent d’entiercement acceptable.
De combien de temps une SAVS canadienne dispose-t-elle pour réaliser une acquisition ?
D’au plus 36 mois à compter de la clôture de son PAPE, ou d’un délai plus court fixé dans son prospectus. À défaut, les actionnaires publics reçoivent au moins leur quote-part des fonds entiercés, et les fondateurs ne reçoivent rien des fonds entiercés pour leurs titres de fondateurs.
Qui approuve une acquisition admissible ?
La majorité des administrateurs non liés à l’acquisition et la majorité des voix exprimées à une assemblée des actionnaires, les fondateurs ne pouvant voter leurs titres. La circulaire doit contenir une information de niveau prospectus sur l’émetteur résultant et être autorisée au préalable par la TSX.
Les actionnaires peuvent-ils récupérer leur argent s’ils désapprouvent l’opération ?
Selon le cadre de la TSX décrit dans son guide, les actionnaires qui votent contre une acquisition admissible réalisée peuvent convertir leurs titres en au moins leur quote-part des fonds entiercés. Les promoteurs devraient confirmer avec la TSX les mécanismes de rachat actuels.
Pourquoi peu de SAVS se sont-elles inscrites au Canada récemment ?
Des rachats élevés, la faiblesse du rendement après le regroupement, la hausse des taux d’intérêt, des règles américaines plus strictes et le coût de l’information et de la responsabilité de niveau prospectus au Canada ont réduit l’activité après 2022. Bien des sociétés fermées préfèrent maintenant un PAPE, une prise de contrôle inversée ou une opération de SCD.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


