Certificats de protection supplémentaire pour les médicaments
Les certificats de protection supplémentaire accordent aux innovateurs jusqu’à deux années supplémentaires de droits semblables à ceux d’un brevet pour un nouvel ingrédient médicinal. L’admissibilité dépend d’une première autorisation canadienne, d’une revendication de brevet admissible, d’une présentation canadienne faite en temps opportun et d’une demande déposée dans les 120 jours.

L’essentiel
- Un CPS ajoute jusqu’à deux ans de protection après l’expiration de la durée normale du brevet.
- Seule la première autorisation visant un ingrédient médicinal est admissible ; les sels, esters et polymorphes ne sont pas considérés comme nouveaux.
- La demande doit être présentée dans les 120 jours suivant l’avis de conformité ou la délivrance du brevet, selon le cas.
- La présentation canadienne doit généralement suivre de 12 mois au plus un premier dépôt dans l’UE, aux États-Unis, au Royaume-Uni, au Japon, en Suisse ou en Australie.
- La fabrication de l’ingrédient aux fins d’exportation hors du Canada ne contrefait pas un CPS.
Certificats de protection supplémentaire : la réponse courte
Les certificats de protection supplémentaire (CPS) accordent aux innovateurs pharmaceutiques jusqu’à deux années supplémentaires de protection semblable à celle d’un brevet pour un nouvel ingrédient médicinal, afin de compenser le temps perdu en recherche et en approbation réglementaire. Ils ont été instaurés par des modifications à la Loi sur les brevets (art. 104 à 134) entrées en vigueur en septembre 2017 dans le cadre de la mise en œuvre de l’AECG par le Canada.
Un CPS est délivré par le ministre de la Santé, se rattache à un brevet admissible et prend effet à l’expiration de la durée normale de 20 ans de ce brevet. L’admissibilité est stricte : le médicament doit contenir un ingrédient médicinal approuvé au Canada pour la première fois, le brevet doit le revendiquer d’une manière prescrite, et la présentation canadienne ainsi que la demande de CPS doivent être déposées à temps.

Pour les innovateurs, les certificats de protection supplémentaire peuvent valoir davantage que tout autre outil de gestion du cycle de vie, car ils prolongent l’exclusivité à la fin de la vie du brevet d’un produit, lorsque les ventes sont habituellement les plus élevées. Pour les fabricants de génériques et de biosimilaires, les CPS déterminent la date réelle d’entrée sur le marché et sont inscrits au registre du RMB(AC) comme les brevets. Cet article explique l’admissibilité, les délais, la portée de la protection et les façons de contester les CPS.
Admissibilité à un certificat de protection supplémentaire
Aux termes du paragraphe 106(1) de la Loi sur les brevets, le titulaire d’un brevet peut, sur paiement de la taxe réglementaire, demander un CPS si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- le brevet n’est pas nul et satisfait aux exigences réglementaires (selon le Règlement sur les certificats de protection supplémentaire, il doit être en vigueur) ;
- la demande de brevet a été déposée le 1er octobre 1989 ou après ;
- le brevet se rapporte, de la manière prévue par règlement, à l’ingrédient médicinal, ou à la combinaison d’ingrédients médicinaux, contenu dans une drogue à l’égard de laquelle une autorisation de mise en marché (un avis de conformité) a été délivrée après l’entrée en vigueur du régime ;
- l’autorisation est la première délivrée à l’égard de cet ingrédient médicinal ou de cette combinaison ;
- aucun autre CPS n’a été délivré à l’égard de cet ingrédient médicinal ou de cette combinaison ;
- si une demande de mise en marché a d’abord été déposée dans un pays étranger prescrit, la demande canadienne d’autorisation de mise en marché a été déposée dans le délai réglementaire suivant ce premier dépôt étranger.
Revendications de brevet admissibles
Le Règlement précise de quelles façons un brevet peut « se rapporter » à l’ingrédient médicinal. En résumé, le brevet doit contenir une revendication de l’ingrédient médicinal ou de la combinaison contenu dans la drogue approuvée, une revendication de l’ingrédient ou de la combinaison tel qu’obtenu par un procédé précisé, ou une revendication d’une utilisation de l’ingrédient ou de la combinaison. Les revendications de formulation et de forme posologique ne suffisent pas à elles seules, ce qui constitue une différence importante par rapport aux règles d’inscription du RMB(AC).
Nouvel ingrédient médicinal et variations prescrites
La condition de la « première autorisation » signifie qu’un nouveau sel, ester, énantiomère, solvate, polymorphe ou une modification post-traductionnelle d’un ingrédient déjà approuvé n’est pas admissible. Le Règlement traite ces variations prescrites comme le même ingrédient médicinal. Un seul CPS peut être délivré pour chaque ingrédient médicinal ou combinaison, et un CPS est considéré comme ayant été délivré à cette fin même s’il est ensuite déclaré invalide ou ne prend jamais effet (par. 106(2)).
Règles de délai et exigence de présentation en temps opportun
Deux règles de délai piègent les demandeurs.
| Exigence | Source | Règle |
|---|---|---|
| Délai de demande de CPS | Loi sur les brevets, par. 106(3) ; Règlement sur les CPS, par. 6(2) | Dans les 120 jours suivant la délivrance de l’autorisation de mise en marché (si le brevet a été délivré à cette date ou avant) ou suivant la délivrance du brevet (s’il a été délivré plus tard) |
| Présentation canadienne en temps opportun | Loi sur les brevets, al. 106(1)f) ; Règlement sur les CPS, par. 6(1) | Si une demande de mise en marché a d’abord été déposée dans l’UE ou un État membre, aux États-Unis, en Australie, en Suisse, au Japon ou au Royaume-Uni, la présentation canadienne doit suivre dans le délai réglementaire, généralement 12 mois |
| Interdiction de dépôt tardif | Loi sur les brevets, par. 106(4) | Aucune demande ne peut être déposée pendant la période réglementaire précédant l’expiration de la durée normale du brevet |
| Priorité entre brevets | Loi sur les brevets, art. 108 | Les brevets délivrés au plus tard à la date de l’autorisation ont priorité sur les brevets délivrés plus tard |
La règle de la présentation en temps opportun a le plus grand effet stratégique. Un séquencement mondial des lancements qui laisse le Canada loin derrière le premier grand marché peut rendre un produit inadmissible à un CPS, quel que soit son caractère novateur. Les équipes des affaires réglementaires et des brevets devraient convenir tôt d’une date de dépôt canadienne dans le plan de développement mondial. Une période transitoire de 24 mois s’est appliquée pendant la première année du régime.
Calculez le délai de 120 jours applicable au CPS à partir de la date de l’avis de conformité, et non de la date de lancement du produit. Si plusieurs brevets peuvent fonder un CPS, choisissez celui qui est le plus susceptible de résister aux contestations de validité, puisqu’un seul certificat peut être délivré par ingrédient médicinal.
La durée d’un CPS
Aux termes du paragraphe 116(3), la durée d’un CPS correspond à la période comprise entre la date de dépôt de la demande de brevet et la date de délivrance de l’autorisation de mise en marché, moins cinq ans, jusqu’à concurrence de deux ans. Si le titulaire du brevet détient aussi l’autorisation et que le ministre estime que son inaction a causé un retard injustifié dans l’obtention de l’approbation, la durée peut être réduite de cette période (par. 116(4)). Si le calcul donne un résultat nul ou négatif, le certificat ne prend jamais effet (par. 116(5)).
Le CPS prend effet à l’expiration de la durée normale du brevet prévue à l’article 44, mais seulement si le brevet demeure valide jusque-là (par. 116(2)). Le paragraphe 116(6) confirme qu’un CPS court en même temps que toute durée supplémentaire accordée pour retard du Bureau des brevets en vertu de l’article 46.1 ; les deux ne s’additionnent donc pas. Voir notre analyse sur l’ajustement de la durée des brevets.
Illustration : une demande de brevet est déposée en janvier 2012 et l’avis de conformité est délivré en janvier 2021. La période est de neuf ans ; moins cinq ans, il reste quatre ans, plafonnés à deux. Le CPS ajouterait deux ans après l’expiration du brevet en janvier 2032.
Portée de la protection et exception relative à l’exportation
Un CPS confère les mêmes droits que le brevet, mais seulement quant à la fabrication, la construction, l’exploitation et la vente d’une drogue contenant l’ingrédient médicinal ou la combinaison mentionné dans le certificat, seul ou avec d’autres ingrédients (par. 115(1)). Il n’étend pas la protection du brevet aux autres produits que celui-ci pourrait viser. Aux termes du paragraphe 115(2), ne constitue pas une contrefaçon du CPS le fait de fabriquer, de construire, d’exploiter ou de vendre l’ingrédient médicinal ou la combinaison aux fins d’exportation hors du Canada. Cette exception permet aux fabricants canadiens de génériques de produire pour les marchés étrangers pendant la durée du CPS.
Un CPS ne peut pas être transféré séparément du brevet qu’il mentionne (art. 118) ; le transfert du brevet, ou d’une partie de celui-ci, emporte le transfert du certificat correspondant. Les licences et cessions devraient donc traiter expressément des droits relatifs au CPS, notamment de la partie qui demandera le certificat, de celle qui contrôle l’application des droits pendant sa durée et du maintien ou non des redevances après l’expiration de la durée normale du brevet tant que le certificat est en vigueur.
Les certificats de protection supplémentaire et le RMB(AC)
Les CPS peuvent être ajoutés au registre des brevets en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) lorsque le brevet sous-jacent est inscrit à l’égard de la même présentation. Un fabricant de génériques ou de biosimilaires qui se réfère au produit de l’innovateur doit tenir compte des CPS inscrits comme des brevets, et un innovateur peut intenter une action en vertu de l’article 6 pour les faire respecter. Voir notre analyse sur les actions en vertu de l’article 6.
Refus, appels et contestations de validité
Le ministre de la Santé peut rejeter une demande qui ne satisfait pas aux exigences de l’article 106 et doit motiver sa décision (par. 107(2)). Les refus peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale ; les demandeurs devraient donc constituer un dossier complet dès la demande initiale.
Après la délivrance, un CPS ou toute revendication du brevet sous-jacent peut être déclaré invalide ou nul par la Cour fédérale en vertu de l’article 125, notamment au motif que le certificat a été délivré malgré le non-respect du paragraphe 106(1) dans sa version en vigueur à la date de délivrance. Les fabricants de génériques et de biosimilaires attaquent couramment le brevet et le CPS, et soutiennent parfois que l’ingrédient médicinal n’était pas nouveau parce qu’une variation avait été approuvée auparavant.
Les différends relatifs aux certificats de protection supplémentaire peuvent porter sur le caractère véritablement nouveau d’un ingrédient, sur la question de savoir si une combinaison diffère d’ingrédients uniques déjà approuvés et sur le fait qu’une revendication de brevet « se rapporte » ou non à la drogue approuvée. Les demandeurs devraient préparer leurs demandes de CPS en ayant ce contentieux à l’esprit, en documentant pourquoi chaque exigence est remplie et en conservant la preuve des dates de dépôt étrangères, de l’historique des approbations et du lien entre les revendications et la drogue approuvée.
Produits biologiques, combinaisons et nouvelles utilisations
Les certificats de protection supplémentaire sont offerts pour les produits biologiques comme pour les petites molécules, puisque le critère porte sur l’ingrédient médicinal plutôt que sur le type de drogue. Pour les produits biologiques, les variations prescrites comprennent les modifications post-traductionnelles in vivo ou in vitro ; une version modifiée d’une protéine approuvée sera donc souvent traitée comme le même ingrédient médicinal et ne fondera pas un second certificat.
Les produits combinés soulèvent leurs propres questions. Une combinaison d’ingrédients médicinaux peut constituer une « première » autorisation si cette combinaison n’a jamais été approuvée, même si chaque ingrédient l’a été séparément, mais le brevet doit revendiquer la combinaison de tous les ingrédients médicinaux de la drogue approuvée, et un seul certificat peut être délivré pour cette combinaison. Les nouvelles indications d’un ingrédient existant ne créent pas de nouvel ingrédient médicinal ; un brevet de deuxième utilisation ne peut donc pas fonder un CPS pour un ingrédient déjà autorisé. Les innovateurs dont le portefeuille comprend des combinaisons et de nouvelles indications devraient donc planifier quel produit portera le CPS et quel brevet le fondera.
Stratégie pour les innovateurs et les fabricants de génériques
Pour les innovateurs, les certificats de protection supplémentaire devraient être intégrés à la planification des produits dès le premier dépôt réglementaire mondial. Les principaux leviers sont le moment de la présentation canadienne, le choix du brevet, la rédaction de revendications qui « se rapporteront » à l’ingrédient approuvé et l’évitement des retards réglementaires susceptibles de réduire la durée. Pour les fabricants de génériques et de biosimilaires, les principales questions sont de savoir si le CPS est valide, s’il vise leur produit et si la fabrication aux fins d’exportation est possible pendant sa durée.
Les deux parties devraient modéliser les certificats de protection supplémentaire en parallèle avec la protection des données prévue par le Règlement sur les aliments et drogues et l’ajustement de la durée des brevets. En pratique, ces analyses gagnent à être menées conjointement par les équipes des brevets, des affaires réglementaires et des finances, car chacune détient une partie de l’information nécessaire : dates de dépôt, historique des approbations, prévisions de ventes et calendrier des lancements. Une décision prise tôt, puis documentée, évite qu’une échéance ou une condition d’admissibilité soit manquée faute de coordination. Voir nos pages sur les brevets et les sciences de la vie et la santé.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les innovateurs, les fabricants de génériques et de biosimilaires et les investisseurs sur les certificats de protection supplémentaire au Canada. Nous évaluons l’admissibilité et les délais lors de la planification réglementaire mondiale, préparons et examinons les demandes de CPS avec l’équipe réglementaire du client, répondons aux refus, évaluons la validité et la portée, et planifions les stratégies relatives au RMB(AC) et à l’exportation.
Les litiges devant la Cour fédérale sont menés avec des avocats titulaires d’un permis canadien, et la poursuite des brevets est assurée avec des agents de brevets inscrits. Pour discuter d’un produit, communiquez avec nous. Le présent article constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Questions fréquentes
Quelle est la durée d’un certificat de protection supplémentaire ?
La durée correspond à la période comprise entre la date de dépôt de la demande de brevet et la date de l’autorisation de mise en marché, moins cinq ans, jusqu’à concurrence de deux ans. Elle peut être réduite en cas de retard injustifié du titulaire dans l’obtention de l’approbation, et elle court en même temps que tout ajustement de la durée du brevet.
Quel est le délai pour demander un CPS ?
Dans les 120 jours suivant la délivrance de l’avis de conformité si le brevet a été délivré à cette date ou avant, ou dans les 120 jours suivant la délivrance du brevet s’il a été délivré plus tard. Aucune demande ne peut être déposée pendant la période réglementaire qui précède l’expiration de la durée normale du brevet.
Un nouveau sel ou une nouvelle formulation peut-il obtenir un CPS ?
Non. Le Règlement traite les sels, esters, énantiomères, solvates, polymorphes et certaines autres variations comme le même ingrédient médicinal ; ils ne constituent donc pas une première autorisation. Les revendications de formulation à elles seules ne rendent pas non plus un brevet admissible.
Qu’est-ce que l’exigence de présentation en temps opportun ?
Si une demande de mise en marché a d’abord été déposée dans un pays prescrit, soit l’UE ou un État membre, les États-Unis, l’Australie, la Suisse, le Japon ou le Royaume-Uni, la demande canadienne d’autorisation doit avoir été déposée dans le délai réglementaire, généralement 12 mois, suivant ce premier dépôt étranger.
Un fabricant de génériques peut-il fabriquer le médicament au Canada pendant la durée d’un CPS ?
Oui, aux fins d’exportation. Le paragraphe 115(2) de la Loi sur les brevets prévoit que la fabrication, la construction, l’exploitation ou la vente de l’ingrédient médicinal aux fins d’exportation hors du Canada ne contrefait pas le CPS. Les ventes au Canada demeurent restreintes pendant sa durée.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


