Demandes d’accès à l’information et renseignements commerciaux confidentiels
Les demandes d’accès à l’information peuvent exposer les soumissions, dépôts et prix que les entreprises fournissent aux gouvernements. Les lois canadiennes sur l’accès protègent les renseignements commerciaux confidentiels et confèrent aux tiers des droits d’avis et d’opposition, mais les délais sont courts et le fardeau de la preuve repose sur l’entreprise.

L’essentiel
- Le paragraphe 20(1) de la LAI exige de refuser la communication des secrets industriels et des renseignements commerciaux confidentiels fournis par des tiers.
- Les tiers disposent de 20 jours pour présenter leurs observations et de 20 jours pour s’adresser à la Cour fédérale.
- L’arrêt Merck Frosst (2012 CSC 3) impose le fardeau à l’entreprise qui s’oppose et exige une attente raisonnable de préjudice probable.
- Le Québec exige un avis écrit aux tiers dans les 20 jours suivant une demande.
- La protection dépend de la façon dont les renseignements sont marqués, expliqués et traités lors de leur communication initiale.
Demandes d’accès à l’information : ce que les entreprises doivent savoir
Les demandes d’accès à l’information permettent à quiconque, y compris les concurrents, les journalistes et les militants, de demander aux gouvernements les documents qu’ils détiennent, et ces documents comprennent souvent des renseignements fournis par des entreprises. Les soumissions, les dépôts réglementaires, les rapports d’inspection, les demandes de subvention, les prix contractuels et les données cliniques peuvent tous faire l’objet d’une demande.
Les lois canadiennes sur l’accès protègent les renseignements commerciaux confidentiels au moyen d’exceptions obligatoires relatives aux tiers et confèrent aux entreprises le droit d’être avisées et de s’opposer avant la communication. Ces droits sont de courte durée : en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) fédérale, un tiers dispose de 20 jours pour présenter ses observations et de 20 jours pour saisir le tribunal après une décision de communiquer.

La leçon pratique est que la protection se gagne ou se perd bien avant l’arrivée d’une demande. La façon dont les renseignements sont marqués, expliqués et traités lors de leur dépôt détermine en grande partie s’ils pourront être protégés plus tard. Ce guide explique le régime fédéral, les principales différences provinciales, y compris au Québec, et les mesures que les entreprises devraient prendre lorsqu’elles fournissent des renseignements et lorsqu’elles reçoivent un avis.
L’exception fédérale relative aux renseignements de tiers
Le paragraphe 20(1) de la LAI oblige le responsable d’une institution fédérale à refuser la communication de documents contenant :
- a) des secrets industriels de tiers ;
- b) des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis à une institution fédérale par un tiers, qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par ce tiers ;
- b.1) certains renseignements fournis à titre confidentiel pour des plans de gestion des urgences concernant la vulnérabilité des bâtiments, réseaux ou systèmes du tiers ;
- c) des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits financiers appréciables à un tiers ou de nuire à sa compétitivité ;
- d) des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations menées par un tiers en vue de contrats ou à d’autres fins.
L’exception est obligatoire : si elle s’applique, l’institution doit refuser la communication. Elle est toutefois assortie de limites. Le paragraphe 20(2) empêche d’invoquer l’exception pour refuser de communiquer les résultats d’essais de produits ou d’essais environnementaux effectués par une institution fédérale ou pour son compte, sous réserve d’exceptions, et le paragraphe 20(6) permet la communication de certains renseignements dans l’intérêt public lorsqu’il s’agit de santé, de sécurité ou de protection de l’environnement et que cet intérêt l’emporte clairement sur le préjudice causé au tiers.
Les enseignements de la Cour suprême dans Merck Frosst
Dans Merck Frosst Canada Ltée c. Canada (Santé), 2012 CSC 3 (jugement du 3 février 2012, dossier 33320 de la CSC), la Cour suprême du Canada a précisé le fonctionnement pratique de ces exceptions. Le tiers qui s’oppose à la communication a le fardeau de démontrer, selon la prépondérance des probabilités, qu’une exception s’applique. Pour les exceptions fondées sur le préjudice des alinéas 20(1)c) et d), la norme est celle de l’attente raisonnable de préjudice probable : plus qu’un préjudice possible ou hypothétique, sans qu’il faille prouver que le préjudice est plus probable qu’improbable.
La Cour a aussi statué que les institutions doivent donner un avis lorsqu’elles ont des raisons de croire qu’un document pourrait contenir des renseignements protégés, et que les renseignements déjà accessibles au public ne sont pas confidentiels. L’arrêt demeure la principale référence sur les oppositions des tiers aux demandes d’accès à l’information.
Avis, observations et délais
La LAI confère des droits procéduraux aux tiers, mais selon des délais serrés.
| Étape | Disposition | Délai |
|---|---|---|
| L’institution avise le tiers de la demande et de son intention de communiquer | par. 27(1) | Tous les efforts raisonnables dans les 30 jours suivant la réception de la demande |
| Le tiers présente des observations écrites | al. 28(1)a) | Dans les 20 jours suivant l’avis |
| L’institution décide de communiquer ou non et en donne avis | al. 28(1)b) | Dans les 30 jours suivant l’avis |
| Le tiers demande la révision à la Cour fédérale | par. 44(1) | Dans les 20 jours suivant l’avis de la décision |
Un tiers peut renoncer à l’avis ou consentir à la communication (par. 27(2)). Si le tiers ne fait rien, l’institution peut communiquer les documents une fois le délai de révision expiré. Les avis sont souvent envoyés à une adresse générale de l’entreprise ou à la personne qui a fait le dépôt initial des années plus tôt ; les entreprises ont donc besoin d’une voie interne fiable pour ces lettres.
Traitez chaque avis à un tiers comme un litige assorti d’un délai de prescription de 20 jours. Désignez un responsable dès sa réception, réunissez le dépôt initial et la preuve de la façon dont il a été gardé confidentiel, et préparez des oppositions ligne par ligne rattachées à chaque alinéa du paragraphe 20(1). Les affirmations générales selon lesquelles « tout cela est commercialement sensible » réussissent rarement.
Contester une décision de communication devant le tribunal
Le tiers qui reçoit l’avis d’une décision de communiquer peut s’adresser à la Cour fédérale en vertu du paragraphe 44(1) de la LAI dans les 20 jours. L’institution ne devrait pas communiquer le document contesté tant qu’une demande de révision présentée à temps est pendante, et le demandeur d’accès en est avisé et peut y participer à titre de partie (par. 44(2) et (3)).
La Cour examine si l’exception s’applique, et le tiers doit en faire la preuve : affidavits expliquant la nature des renseignements, la raison de leur caractère confidentiel, la façon dont ils ont été protégés et le préjudice précis que causerait leur communication. La preuve confidentielle peut être déposée sous des mesures de protection. L’issue habituelle est une ordonnance confirmant ou infirmant la décision de communiquer des passages précis.
Les victoires partielles sont fréquentes. Les tribunaux ordonnent souvent la communication de la plus grande partie d’un document, en caviardant des prix, des détails techniques ou des renseignements personnels précis. Il vaut donc la peine de s’opposer de façon précise plutôt que générale, et de proposer des caviardages que l’institution peut accepter sans litige.
Les demandes d’accès à l’information dans les provinces et au Québec
Chaque province a sa propre loi sur l’accès applicable à ses ministères et organismes et souvent aux municipalités, aux universités et aux hôpitaux. La structure est semblable à celle de la loi fédérale, mais les critères diffèrent sur des points importants.
- Ontario : la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et son équivalent municipal protègent les renseignements de tiers au moyen d’un critère à trois volets : les renseignements doivent être un secret industriel ou des renseignements d’ordre scientifique, technique, commercial, financier ou ayant trait aux relations de travail ; avoir été fournis à titre confidentiel, implicitement ou explicitement ; et leur divulgation doit risquer vraisemblablement de causer l’un des préjudices énumérés. Les trois volets doivent être réunis.
- Québec : aux termes des articles 23 et 24 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, un organisme public ne peut communiquer, sans le consentement du tiers, le secret industriel d’un tiers ou un renseignement industriel, financier, commercial, scientifique, technique ou syndical de nature confidentielle fourni par un tiers et habituellement traité par lui de façon confidentielle, ni un renseignement dont la communication risquerait vraisemblablement d’entraver une négociation, de causer une perte ou de réduire de façon appréciable la marge concurrentielle du tiers. Aux termes des articles 25 et 49, l’organisme public doit donner un avis écrit dans les 20 jours suivant la demande et permettre au tiers de présenter ses observations par écrit.
- Autres provinces : la Colombie-Britannique, l’Alberta et d’autres provinces appliquent des variantes du critère à trois volets, avec leurs propres organismes d’examen (commissaires à l’information et à la protection de la vie privée) et voies d’appel.
Contrairement au régime fédéral, où la Cour fédérale tranche les oppositions des tiers, de nombreux régimes provinciaux soumettent d’abord les différends à un commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, dont les ordonnances peuvent ensuite faire l’objet d’un contrôle judiciaire. Les délais et les normes de preuve diffèrent ; une entreprise nationale devrait donc tenir un court guide de chaque régime avec lequel elle traite régulièrement.
Les documents municipaux méritent une attention particulière : les demandes d’aménagement, les contestations d’évaluation foncière et les contrats municipaux font souvent l’objet de demandes d’accès à l’information, et les lois municipales sur l’accès comportent souvent leurs propres règles d’avis et des délais internes plus courts.
Demandes vexatoires et entreprises demanderesses
Les entreprises présentent elles aussi des demandes d’accès à l’information, pour se renseigner sur les approbations obtenues par des concurrents, les marchés publics ou les politiques d’application. Les demandeurs devraient savoir que la LAI permet à une institution, avec l’approbation écrite du commissaire à l’information, de refuser de donner suite à une demande vexatoire, entachée de mauvaise foi ou constituant par ailleurs un abus du droit d’accès (art. 6.1). Plusieurs provinces disposent de pouvoirs semblables. Les demandes clairement ciblées, qui expliquent leur portée et évitent la répétition, sont traitées plus rapidement et sont moins susceptibles d’être refusées.
Les institutions fédérales publient aussi de façon proactive certains renseignements en vertu de la partie 2 de la LAI, comme les contrats et les subventions au-delà de certaines valeurs. Les entreprises qui contractent avec le gouvernement devraient présumer que les renseignements principaux sur leurs contrats deviendront publics et concentrer leurs efforts de protection sur les détails qui comptent vraiment.
Les demandes d’accès à l’information dans les secteurs réglementés
Certains secteurs font l’objet de demandes d’accès à l’information beaucoup plus souvent que d’autres. Les sociétés pharmaceutiques et de dispositifs médicaux déposent d’abondantes données auprès de Santé Canada ; les promoteurs des secteurs de l’énergie, des mines et des infrastructures déposent des études environnementales et des dossiers de consultation des Autochtones auprès des organismes de réglementation fédéraux et provinciaux ; et les fournisseurs de la défense et des technologies présentent des propositions techniques détaillées dans le cadre de marchés publics. Dans chaque cas, une partie du matériel est déjà destinée à être publiée selon les règles du programme, et le reste peut faire l’objet d’une demande.
Les règles sectorielles peuvent modifier l’analyse. Certaines lois contiennent leurs propres dispositions de confidentialité qui l’emportent sur les lois sur l’accès ou les complètent, et certains organismes de réglementation publient des résumés de décisions ou des renseignements cliniques en vertu de politiques particulières. Les entreprises devraient cartographier les règles de confidentialité de chaque organisme de réglementation avec lequel elles traitent, décider de ce qu’elles sont prêtes à voir publier et préparer à l’avance des versions caviardées lorsqu’une version publique sera vraisemblablement exigée. Cette préparation rend aussi les réponses aux demandes d’accès à l’information plus rapides et plus crédibles, puisque l’entreprise a déjà expliqué quels passages sont sensibles et pourquoi.
Protéger les renseignements au moment de leur communication
La meilleure défense contre les demandes d’accès à l’information se construit au moment du dépôt. Les mesures pratiques comprennent :
- Marquer et séparer. Identifier les pages confidentielles et placer les renseignements les plus sensibles dans des annexes distinctes qui peuvent être soustraites à la communication sans caviarder tout le document.
- Expliquer la confidentialité. Joindre une courte déclaration expliquant pourquoi les renseignements sont confidentiels, comment ils sont protégés à l’interne et quel préjudice causerait leur communication.
- Les garder confidentiels en pratique. Un traitement interne constant fait partie du critère. Des renseignements communiqués librement à des partenaires ou publiés dans des documents destinés aux investisseurs seront difficiles à protéger.
- Négocier les clauses contractuelles. Les contrats gouvernementaux reconnaissent habituellement la législation sur l’accès ; il faut négocier des clauses d’avis et de collaboration, tout en reconnaissant qu’un contrat ne peut pas déroger à la loi.
- Tenir un registre. Consigner ce qui a été fourni, à quelle institution et la personne-ressource, afin de pouvoir répondre rapidement aux avis.
Pour les marchés publics en particulier, voir notre page sur les infrastructures, PPP et marchés publics. Pour les entreprises des sciences de la vie, dont les dépôts réglementaires sont des cibles fréquentes, voir sciences de la vie et santé.
Comment TRW & Co vous aide
Nous aidons les entreprises à protéger les renseignements confidentiels fournis aux gouvernements canadiens et à répondre aux demandes d’accès à l’information. Nous préparons des déclarations de confidentialité pour les dépôts réglementaires et les soumissions, répondons aux avis aux tiers par des observations ciblées, et soutenons les demandes de contrôle judiciaire et les instances devant les commissaires, en collaboration avec des avocats titulaires d’un permis local lorsqu’un dépôt judiciaire l’exige.
Nous aidons aussi les entreprises à formuler efficacement leurs propres demandes. Notre travail s’inscrit dans notre pratique en appels et droit public et notre équipe en vie privée; voir aussi notre analyse sur les logiciels à titre d’instruments médicaux pour les dépôts réglementaires. Pour discuter d’un avis, communiquez avec nous. Le présent article constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Questions fréquentes
Un concurrent peut-il obtenir les dépôts gouvernementaux de mon entreprise ?
Il peut les demander. La communication des documents dépend des exceptions prévues par la loi sur l’accès applicable. Les secrets industriels et les renseignements commerciaux, financiers, scientifiques ou techniques confidentiels fournis à titre confidentiel sont protégés, tout comme les renseignements dont la communication pourrait causer des pertes financières appréciables ou un préjudice concurrentiel, mais l’entreprise doit prouver que l’exception s’applique.
De combien de temps dispose-t-on pour répondre à un avis à un tiers ?
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information fédérale, un tiers dispose de 20 jours suivant l’avis pour présenter des observations écrites. Si l’institution décide ensuite de communiquer, le tiers dispose de 20 jours suivant l’avis de cette décision pour demander la révision à la Cour fédérale. Les délais provinciaux varient.
Quel est le critère de préjudice sous le régime de la loi fédérale ?
Dans Merck Frosst Canada Ltée c. Canada (Santé), 2012 CSC 3, la Cour suprême a statué que le tiers qui s’oppose doit démontrer, selon la prépondérance des probabilités, une attente raisonnable de préjudice probable : plus qu’un préjudice hypothétique, sans qu’il soit nécessaire de prouver que le préjudice est plus probable qu’improbable.
Une clause de confidentialité dans un contrat gouvernemental empêche-t-elle la communication ?
Pas à elle seule. Les lois sur l’accès l’emportent sur les contrats, bien qu’une clause de confidentialité puisse aider à démontrer que les renseignements ont été fournis à titre confidentiel. Les entreprises devraient aussi négocier des clauses d’avis et de collaboration afin d’être informées rapidement des demandes.
Comment le Québec protège-t-il les renseignements de tiers ?
La loi québécoise sur l’accès interdit aux organismes publics de communiquer, sans consentement, les secrets industriels et les renseignements commerciaux et techniques confidentiels fournis par un tiers, ou les renseignements dont la communication causerait les préjudices énumérés. L’organisme public doit aviser le tiers par écrit dans les 20 jours suivant la demande et lui permettre de présenter des observations écrites.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


