Congédiement pour juste cause au Canada : quand il tient la route
Le congédiement pour juste cause met fin à l’emploi sans préavis ni indemnité en tenant lieu ; les tribunaux le considèrent donc comme la peine capitale du droit de l’emploi. Les employeurs ont gain de cause lorsque l’inconduite est grave, prouvée et proportionnée à la sanction, et lorsque le processus est équitable. En Ontario, ils doivent aussi satisfaire à une norme légale distincte et plus exigeante pour éviter de verser les droits minimaux.

L’essentiel
- La juste cause s’apprécie de façon contextuelle et proportionnée, selon l’arrêt McKinley c. BC Tel, 2001 CSC 38.
- La malhonnêteté ne constitue pas automatiquement une juste cause ; sa nature et son contexte comptent.
- La discipline progressive est habituellement nécessaire pour les problèmes de rendement et les écarts de conduite mineurs.
- Le harcèlement grave, la violence, le vol et la fraude peuvent justifier un congédiement immédiat.
- La LNE de l’Ontario ne retire les droits minimaux qu’en cas d’inconduite délibérée qui n’est ni futile ni tolérée.
- Une enquête équitable avant la cessation d’emploi renforce toute défense fondée sur la juste cause.
Ce que signifie la juste cause
Un employeur peut congédier un employé sans préavis ni indemnité en tenant lieu lorsque la conduite de l’employé constitue une juste cause, c’est-à-dire une inconduite si grave qu’elle est incompatible avec la relation d’emploi. Sinon, l’employé non syndiqué a droit à un délai de congé raisonnable selon la common law, ou à l’équivalent contractuel et légal. Comme ce motif supprime tous ces droits, les tribunaux exigent que l’employeur la prouve selon la prépondérance des probabilités au moyen d’une preuve claire, et ils examinent à la fois l’inconduite et la réaction de l’employeur.

L’arrêt de principe est McKinley c. BC Tel, 2001 CSC 38. Un employé avait été congédié parce qu’il aurait induit son employeur en erreur au sujet de son état de santé. La Cour suprême a rejeté la règle voulant que toute malhonnêteté justifie automatiquement le congédiement. Les tribunaux doivent plutôt appliquer une approche contextuelle, en se demandant si l’inconduite a entraîné une rupture de la relation d’emploi, et la sanction doit être proportionnée à l’inconduite. Le contexte pertinent comprend la nature et la gravité de l’inconduite, le poste et le dossier de l’employé, ainsi que les circonstances.
Selon cette approche contextuelle, une même conduite peut justifier le congédiement dans un cas et non dans un autre. Les employeurs devraient présumer qu’un tribunal examinera l’ensemble du tableau, y compris l’ancienneté de l’employé, les avertissements antérieurs et la clarté et l’application uniforme des politiques de l’employeur.
Catégories d’inconduite
| Type d’inconduite | Probabilité de juste cause | Considérations clés |
|---|---|---|
| Vol, fraude ou malhonnêteté grave | Souvent suffisante | Montant, intention, poste de confiance, franchise lors de la confrontation |
| Violence au travail ou harcèlement grave | Souvent suffisante | Gravité, formation sur la politique, effet sur les victimes, obligations légales |
| Insubordination | Parfois | Directive claire, refus délibéré, avertissements, gravité |
| Rendement insuffisant | Rarement sans avertissements | Normes claires, soutien, avertissements que l’emploi est en jeu |
| Absentéisme et retards | Rarement sans discipline progressive | Raisons médicales ou protégées, obligations d’adaptation |
| Conduite hors du travail | Seulement si elle nuit à l’employeur | Lien avec l’emploi, réputation, poste, publicité |
| Conflit d’intérêts ou concurrence | Parfois | Statut de fiduciaire, dissimulation, préjudice réel |
Discipline progressive
Pour les problèmes de rendement et de nombreux écarts de conduite, les tribunaux s’attendent à une discipline progressive : une communication claire des attentes, une possibilité raisonnable de s’améliorer et des avertissements de plus en plus sévères indiquant clairement que l’emploi est en jeu. Un seul avertissement écrit suffit rarement pour un employé ayant de longs états de service. Les avertissements devraient être précis, documentés et contemporains. Un dernier avertissement, suivi d’un autre incident du même type, appuie souvent un congédiement là où aucun des incidents ne suffirait à lui seul.
La discipline progressive n’est pas exigée en cas d’inconduite grave, comme le vol, la violence ou la fraude, où un seul incident peut détruire la relation. Mais même dans ce cas, les employeurs devraient tenir compte des facteurs atténuants, comme un long dossier sans tache, un égarement momentané ou un problème de santé, qui peuvent justifier une sanction moindre.
Malhonnêteté et fraude
Depuis l’arrêt McKinley, la malhonnêteté justifie le congédiement lorsqu’elle touche au cœur de la relation d’emploi, par exemple la fraude, le vol, la falsification de registres ou de comptes de dépenses, ou le mensonge au cours d’une enquête. Une malhonnêteté mineure, comme une déclaration inexacte qui n’a causé aucun préjudice et a été rapidement corrigée, peut ne pas suffire. Le poste de l’employé compte : les personnes occupant des postes de confiance, comme le personnel des finances ou les gestionnaires, sont soumises à une norme plus exigeante. Les tribunaux examinent aussi si l’employé a reconnu la conduite ou l’a aggravée par une nouvelle malhonnêteté pendant l’enquête.
Harcèlement et violence au travail
Les employeurs ont des obligations légales de prévenir le harcèlement et la violence au travail et d’y réagir, notamment en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario et du Code canadien du travail pour les milieux de travail sous réglementation fédérale. Le harcèlement sexuel grave, les voies de fait ou les menaces peuvent justifier un congédiement immédiat, surtout lorsque l’employé avait reçu une formation et que la conduite visait des subordonnés.
Les tribunaux ont toutefois annulé des congédiements pour des incidents isolés qu’ils jugeaient moins graves, surtout dans le cas d’employés ayant de longs états de service et un dossier sans tache. Une réaction proportionnée exige d’évaluer la gravité, la fréquence, l’effet et la réaction de l’employé lorsqu’il est confronté.
Enquêtez avant de décider. Rencontrez l’employé, exposez-lui les allégations et donnez-lui une véritable possibilité d’y répondre, puis documentez les conclusions. Les tribunaux sont plus enclins à maintenir un congédiement lorsque l’employeur s’est fondé sur une enquête raisonnée plutôt que sur une réaction immédiate, et un processus soigné aide aussi à se défendre contre les plaintes connexes en matière de droits de la personne ou de harcèlement.
Conduite hors du travail et médias sociaux
La conduite hors du travail ne justifie le congédiement que si elle a un lien réel avec l’emploi : elle nuit à la réputation ou aux activités de l’employeur, empêche l’employé d’exercer ses fonctions, ou fait en sorte que d’autres employés refusent de travailler avec lui. Les publications dans les médias sociaux qui identifient publiquement l’employeur et contiennent des propos discriminatoires, menaçants ou très offensants en sont l’exemple moderne le plus courant. Les cadres supérieurs et les personnes dont le poste comporte une confiance publique sont soumis à une norme plus exigeante. Des politiques qui énoncent clairement les attentes en matière de médias sociaux et de déclarations publiques aident à établir ce lien.
Les accusations criminelles sans rapport avec le travail soulèvent des questions semblables. Une accusation n’est pas une preuve d’inconduite, et les employeurs ne peuvent généralement pas congédier sans préavis sur la seule foi d’une allégation. Lorsque l’accusation se rapporte aux fonctions de l’employé, comme une fraude commise par un employé des finances, ou rend impossible l’exercice de ses fonctions, une suspension avec ou sans salaire en attendant l’issue peut être justifiée, et l’employeur peut revoir sa décision à mesure que les faits se précisent.
La norme plus exigeante de la LNE en Ontario
La Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario et ses règlements ne retirent à l’employé son droit à l’indemnité légale de licenciement et de cessation d’emploi que s’il s’est rendu coupable d’une inconduite délibérée, d’une désobéissance ou d’une négligence volontaire dans l’exercice de ses fonctions qui n’est pas futile et que l’employeur n’a pas tolérée. Cette norme est plus étroite que la juste cause de common law. Elle vise une conduite intentionnelle et délibérée. Un travail négligent ou incompétent, même grave, peut justifier le congédiement en common law sans satisfaire au critère légal.
Il en résulte une analyse en deux étapes. Un employeur peut avoir un motif en common law, de sorte qu’aucun délai de congé de common law n’est dû, tout en devant l’indemnité de licenciement et l’indemnité de cessation d’emploi prévues par la LNE parce que la conduite n’était pas délibérée. Les lettres de cessation d’emploi et les contrats de travail devraient refléter cette distinction, comme l’explique notre analyse sur les clauses de cessation d’emploi.
Enquêter avant une décision de juste cause
Une enquête rigoureuse comporte plusieurs éléments. Une personne sans conflit d’intérêts devrait réunir les documents, interroger le plaignant, les témoins et la personne visée, et tirer des conclusions à partir de la preuve. La personne visée devrait connaître la substance des allégations et avoir une réelle possibilité d’y répondre, avec le temps nécessaire pour fournir des documents ou le nom de témoins. Lorsque la conduite peut aussi être criminelle, ou lorsqu’un syndicat représente l’employé, le processus peut devoir être adapté. Suspendre l’employé avec salaire pendant l’enquête est habituellement approprié lorsqu’il existe un risque pour d’autres personnes ou pour la preuve.
Le privilège mérite une réflexion précoce. Lorsqu’un litige est raisonnablement prévisible, retenir les services d’un avocat pour mener ou diriger l’enquête peut protéger le rapport et les communications, bien qu’il puisse y avoir renonciation au privilège si l’employeur s’appuie ensuite sur l’enquête dans sa défense. Notre analyse sur le secret professionnel de l’avocat traite de ces questions.
Inconduite liée à une maladie ou à une invalidité
Lorsque l’inconduite ou le rendement insuffisant est lié à une invalidité, y compris une dépendance ou un problème de santé mentale, le droit de la personne exige que l’employeur envisage des mesures d’adaptation avant d’invoquer la conduite comme motif de congédiement. Cela ne signifie pas que l’inconduite doit être tolérée : les employeurs peuvent toujours sanctionner une conduite qui n’est pas causée par l’invalidité, et l’obligation d’adaptation ne s’étend pas au-delà de la contrainte excessive.
Mais congédier sans examiner ce lien expose à la fois à une réclamation pour congédiement injustifié et à une plainte en matière de droits de la personne. L’arrêt Stewart c. Elk Valley Coal Corp., 2017 CSC 30, montre qu’une politique claire et appliquée uniformément peut appuyer un congédiement lorsque l’invalidité n’a pas été un facteur dans le manquement.
Tolérance et moment de la décision
L’employeur qui a connaissance d’une inconduite et n’agit pas dans un délai raisonnable, ou qui continue de traiter l’employé comme avant, peut être réputé l’avoir tolérée. Une inconduite tolérée ne peut plus être invoquée à elle seule pour justifier un congédiement ultérieur, bien qu’elle puisse être ravivée par une inconduite subséquente. Les employeurs devraient donc agir rapidement une fois les faits établis et, s’ils décident d’imposer une sanction moindre, préciser que toute nouvelle inconduite sera traitée sérieusement.
La découverte d’un motif après coup est aussi pertinente. Une inconduite découverte après un congédiement peut parfois être invoquée pour le justifier, si elle existait au moment du congédiement. Mais les employeurs ne devraient pas congédier d’abord et chercher un motif ensuite ; cette approche invite des conclusions de mauvaise foi et des dommages-intérêts moraux.
Documentation qui appuie la juste cause
- Politiques écrites, codes de conduite et registres de formation montrant que l’employé connaissait les règles.
- Avertissements antérieurs, évaluations du rendement et plans d’amélioration, signés ou reconnus.
- Notes d’enquête, résumés d’entrevues et réponse de l’employé.
- Preuve de l’inconduite elle-même : courriels, registres de dépenses, vidéos, journaux des systèmes.
- Une note de décision expliquant pourquoi le congédiement, plutôt qu’une sanction moindre, était proportionné.
- Une preuve de la façon dont une inconduite comparable d’autres employés a été traitée, pour répondre aux allégations de traitement incohérent.
Risque de litige et solutions de rechange
Invoquer un tel motif fait monter les enjeux. Si l’allégation échoue, l’employeur doit le délai de congé raisonnable et peut se voir condamner à des dommages-intérêts moraux selon l’arrêt Honda Canada Inc. c. Keays, 2008 CSC 39, si l’allégation a été faite de mauvaise foi ou si le congédiement a été mené de façon inéquitable. Les allégations non fondées de malhonnêteté sont un fondement fréquent de telles condamnations. Dans les cas limites, les employeurs congédient souvent sans motif, versent les droits légaux et offrent une indemnité en échange d’une quittance, tout en documentant leurs raisons. Cette approche évite le pari du tout ou rien d’une défense fondée sur la juste cause.
Illustration : on découvre qu’un gestionnaire ayant de longs états de service a présenté comme dépenses d’affaires 3 000 dollars de dépenses personnelles en un an et que, lorsqu’on l’interroge, il commence par le nier. Compte tenu du poste de confiance, de la répétition et du déni, un tribunal pourrait fort bien maintenir le congédiement immédiat. Si le même gestionnaire avait commis une seule erreur de 150 dollars et l’avait remboursée immédiatement, un tribunal s’attendrait probablement plutôt à un avertissement.
Employés syndiqués et québécois
Dans les milieux syndiqués, les mesures disciplinaires sont examinées par des arbitres en vertu de la convention collective, habituellement selon une norme de motif valable assortie du pouvoir de substituer une sanction moindre. Les arbitres appliquent un cadre bien établi consistant à se demander s’il y a eu inconduite, si la sanction était excessive et quelle sanction devrait y être substituée, et la réintégration assortie d’une suspension moindre est une issue fréquente.
Au Québec, le Code civil permet la résiliation sans préavis pour un motif sérieux, et les salariés comptant deux ans de service peuvent porter plainte en vertu de la Loi sur les normes du travail s’ils estiment avoir été congédiés sans cause juste et suffisante, ce qui peut mener à la réintégration. Les employés non cadres sous réglementation fédérale disposent d’un recours semblable pour congédiement injuste en vertu du Code canadien du travail.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les employeurs sur les décisions disciplinaires et de congédiement, menons et supervisons des enquêtes en milieu de travail, préparons la documentation de cessation d’emploi et défendons les positions fondées sur la juste cause devant les tribunaux judiciaires et administratifs. Nos équipes droit de l’emploi et enquêtes en milieu de travail travaillent ensemble. Voir aussi nos analyses sur le délai de congé raisonnable et les plaintes en matière de droits de la personne. La présente page est une information générale et non un avis juridique. Communiquez avec nous avant de prendre une décision de congédiement pour juste cause.
Questions fréquentes
La malhonnêteté constitue-t-elle toujours une juste cause ?
Non. Dans l’arrêt McKinley c. BC Tel, 2001 CSC 38, la Cour suprême a statué que la malhonnêteté doit être appréciée en contexte. Elle justifie le congédiement lorsqu’elle touche au cœur de la relation, comme la fraude ou le vol, mais une malhonnêteté mineure ou isolée peut appeler une sanction moindre.
Faut-il une discipline progressive avant un congédiement pour juste cause ?
Pour les problèmes de rendement et la plupart des écarts de conduite mineurs, oui. Les tribunaux s’attendent à des attentes claires, à une possibilité de s’améliorer et à des avertissements de plus en plus sévères indiquant que l’emploi est en jeu. Une inconduite grave, comme le vol ou la violence, peut justifier un congédiement sans avertissement préalable.
La juste cause supprime-t-elle les droits prévus par la LNE en Ontario ?
Pas nécessairement. L’indemnité de licenciement et l’indemnité de cessation d’emploi prévues par la LNE ne sont perdues qu’en cas d’inconduite délibérée, de désobéissance ou de négligence volontaire qui n’est ni futile ni tolérée. Un employeur peut avoir une juste cause en common law tout en devant les droits légaux.
Qu’est-ce que la tolérance ?
Si un employeur a connaissance d’une inconduite et n’agit pas dans un délai raisonnable, ou traite l’employé comme si de rien n’était, il peut être réputé avoir toléré la conduite et ne peut plus l’invoquer à elle seule pour justifier un congédiement ultérieur.
Qu’arrive-t-il si une allégation de juste cause échoue ?
L’employeur doit le délai de congé raisonnable ou l’équivalent contractuel et légal, et peut se voir condamner à des dommages-intérêts moraux si l’allégation ou la manière de congédier était inéquitable ou de mauvaise foi, comme l’explique l’arrêt Honda c. Keays, 2008 CSC 39.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


