Tarification algorithmique et droit de la concurrence au Canada
La tarification algorithmique peut rendre les marchés plus efficients, mais elle peut aussi faciliter la collusion, l’exclusion et les indications de prix trompeuses. Le Bureau de la concurrence a publié un document de discussion en juin 2025 et a tenu une consultation jusqu’en août 2025. Cette note explique l’application de la Loi sur la concurrence aux algorithmes de tarification, aux logiciels partagés et aux prix personnalisés, ainsi que les contrôles que les entreprises devraient adopter.

L’essentiel
- Les ententes mises en œuvre au moyen d’algorithmes de tarification peuvent être criminelles en vertu de l’art. 45.
- Les logiciels partagés utilisant les données non publiques de concurrents peuvent créer un risque d’échange en étoile.
- La coordination tacite n’est généralement pas une infraction, mais elle compte dans l’examen des fusions.
- La conduite algorithmique des entreprises dominantes peut être examinée en vertu de l’art. 79.
- La consultation du Bureau sur la tarification algorithmique s’est déroulée du 10 juin au 4 août 2025.
Pourquoi la tarification algorithmique soulève des questions de concurrence
La tarification algorithmique utilise des logiciels, souvent fondés sur l’apprentissage automatique, pour fixer ou recommander des prix à partir de données sur la demande, les stocks, les coûts, les prix des concurrents et le comportement des clients. Elle est désormais courante dans le commerce de détail, le voyage, l’hôtellerie, le logement locatif, le covoiturage commercial, les places de marché en ligne et de nombreux marchés interentreprises.
La plupart des pratiques de tarification algorithmique sont licites et peuvent rendre les marchés plus efficients en réagissant rapidement aux variations de l’offre et de la demande. Mais elles peuvent aussi créer des risques concurrentiels : des concurrents qui utilisent le même logiciel ou le même bassin de données peuvent finir par coordonner leurs prix, une entreprise dominante peut utiliser des algorithmes pour exclure des rivaux, et les prix personnalisés peuvent induire les consommateurs en erreur. Au Canada, ces risques sont évalués selon les dispositions générales de la Loi sur la concurrence.

Le Bureau de la concurrence a manifesté son intérêt. Le 10 juin 2025, il a publié Tarification algorithmique et concurrence : document de discussion et a tenu une consultation publique jusqu’au 4 août 2025. Le document décrit le fonctionnement de la tarification algorithmique, les données qu’elle utilise et les enjeux potentiels au regard de la loi, y compris la fixation algorithmique des prix et les collaborations entre concurrents, les pratiques d’agissements anticoncurrentiels et les pratiques commerciales trompeuses, ainsi que la place des algorithmes dans l’analyse concurrentielle, comme l’entrée, les prix personnalisés et le changement de fournisseur par les consommateurs. Cette note explique ces enjeux et les contrôles de conformité que les entreprises devraient envisager.
La collusion algorithmique et l’infraction de complot
L’infraction criminelle de complot de l’art. 45 exige un accord ou un arrangement entre concurrents visant à fixer les prix, à répartir les marchés ou à restreindre la production. Un algorithme ne peut lui-même conclure d’entente, mais des personnes peuvent utiliser des algorithmes pour mettre en œuvre ou surveiller une entente.
Lorsque des concurrents conviennent d’utiliser un outil de tarification commun pour harmoniser leurs prix, ou de règles à programmer dans leurs propres outils, l’art. 45 peut s’appliquer comme à tout autre stratagème de fixation des prix. Le tribunal peut inférer une entente d’une preuve circonstancielle (par. 45(3)) ; les communications au sujet de l’adoption d’un outil, de son paramétrage ou du suivi de ses recommandations peuvent donc compter.
Des questions plus difficiles surgissent lorsque des concurrents adoptent indépendamment le même logiciel tiers qui utilise des données non publiques mises en commun par plusieurs clients pour recommander des prix. Il peut n’y avoir aucune communication directe entre concurrents, mais le logiciel peut agir comme un pivot par lequel circulent des renseignements concurrentiels sensibles.
La question de savoir si un tel arrangement en étoile constitue une entente au sens de l’art. 45 dépend des faits, notamment de ce que chaque client savait de la participation des autres et de son engagement à suivre les recommandations. Même lorsque l’art. 45 ne s’applique pas, l’arrangement peut être susceptible d’examen en vertu de la disposition civile de l’art. 90.1 s’il diminue sensiblement la concurrence.
| Scénario | Disposition principale | Niveau de risque |
|---|---|---|
| Des concurrents conviennent d’utiliser un outil pour harmoniser leurs prix | art. 45 (criminel) | Élevé |
| Un fournisseur met en commun les données non publiques de concurrents et recommande des prix à tous | art. 45 (en étoile) ou art. 90.1 | Moyen à élevé, selon les faits |
| Chaque entreprise utilise son propre algorithme à partir de données publiques | Généralement licite ; art. 79 possible en cas de position dominante | Faible à moyen |
| Une entreprise dominante utilise un algorithme pour cibler les clients de rivaux sous le coût | art. 79 (abus de position dominante) | Moyen à élevé |
| Prix personnalisés assortis d’affirmations trompeuses de « meilleur prix » | art. 52 et 74.01 (pratiques commerciales trompeuses) | Moyen |
La coordination tacite et les limites du droit
Certains algorithmes peuvent apprendre à éviter la concurrence par les prix sans aucune entente, en réagissant de façon prévisible aux changements de prix des rivaux. Cette coordination « tacite » n’est généralement pas illégale au regard de l’art. 45, qui exige une entente.
Elle peut toutefois être pertinente dans l’examen des fusions, où l’al. 93g.5) permet au Tribunal de tenir compte de la probabilité qu’une fusion entraîne une coordination expresse ou tacite, et dans les études de marché, où le Bureau peut examiner si les caractéristiques d’un marché rendent la coordination plus probable. Les entreprises ne peuvent compter sur l’absence d’entente expresse si leur conduite entourant l’algorithme, comme la communication de détails de paramétrage à des concurrents, fournit la preuve d’une entente.
L’examen des fusions est un autre contexte où la tarification algorithmique compte. Lorsque le Bureau évalue une opération dans un marché où les entreprises dépendent fortement d’algorithmes de tarification, il peut se demander si la fusion rend la coordination plus probable, par exemple en réduisant le nombre de systèmes de tarification indépendants, en combinant des ensembles de données qui rendent le comportement des rivaux plus prévisible ou en réunissant sous un même contrôle des clients concurrents d’un même fournisseur de tarification. Les parties à de telles opérations devraient être prêtes à expliquer comment les décisions de prix sont prises et pourquoi l’entité fusionnée continuera de fixer ses prix indépendamment de ses rivaux.
Abus de position dominante et prix personnalisés
Une entreprise dominante pourrait utiliser la tarification algorithmique de façon excluante : cibler les clients de rivaux au moyen de prix bas sélectifs, ajuster les prix pour punir les fournisseurs qui traitent avec des concurrents ou utiliser des avantages en matière de données pour enraciner sa position. L’article 79 permet désormais des ordonnances fondées sur des effets anticoncurrentiels sensibles dans un marché où l’entreprise a un intérêt concurrentiel plausible, et les sanctions atteignent le plus élevé de 25 millions de dollars et de trois fois le bénéfice, ou 3 % des recettes mondiales.
La tarification personnalisée, où différents clients voient des prix différents selon leurs données, n’est pas illégale en soi. Les dispositions sur les pratiques commerciales trompeuses s’appliquent toutefois si une entreprise indique qu’un prix est le plus bas offert, un prix habituel ou un rabais alors que ce n’est pas vrai pour le client, ou si l’impression générale d’une pratique de prix est trompeuse. Les règles sur l’indication de prix partiel s’appliquent également aux prix générés par algorithme. Les lois sur la protection des renseignements personnels, y compris les lois fédérale et québécoise applicables au secteur privé, régissent la collecte et l’utilisation des renseignements personnels sur lesquels repose la personnalisation.
Avant d’obtenir la licence d’un outil de tarification, demandez au fournisseur s’il utilise les données d’autres clients, si ces clients comprennent vos concurrents, comment les données sont agrégées et si les recommandations reflètent les prix confidentiels d’autres clients. Consignez les réponses. Si l’outil met en commun des données actuelles et non publiques de concurrents, obtenez des conseils avant de l’utiliser.
Contrôles de conformité en matière de tarification algorithmique
- Recenser les outils. Repérer chaque système qui fixe ou recommande des prix, y compris les logiciels de tiers et les outils des places de marché.
- Comprendre les intrants. Confirmer les données qu’utilise chaque outil, surtout s’il inclut des renseignements non publics de concurrents.
- Maintenir l’indépendance des décisions de prix. Conserver la capacité de passer outre aux recommandations et documenter une prise de décision indépendante.
- Restreindre les communications. Ne pas discuter des outils de tarification, de leurs paramètres ou de leurs résultats avec des concurrents, y compris dans les groupes d’utilisateurs des fournisseurs.
- Revoir les contrats des fournisseurs. Exiger la confidentialité de vos données et interdire leur utilisation pour fixer les prix de concurrents.
- Vérifier les indications destinées aux consommateurs. S’assurer que les indications de prix demeurent exactes lorsque les prix changent de façon dynamique ou varient selon le client.
- Effectuer des audits périodiques. Vérifier les résultats pour repérer un parallélisme de prix inexpliqué avec des concurrents et examiner les effets d’exclusion si l’entreprise est importante.
Les Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents du Bureau et ses orientations sur l’échange de renseignements s’appliquent aux bassins de données et aux services d’analyse comparative qui alimentent les algorithmes de tarification. Voir notre note sur l’échange de renseignements entre concurrents.
La tarification algorithmique d’un secteur à l’autre
Les risques varient selon les secteurs. Dans le logement locatif résidentiel, les logiciels de gestion des revenus qui recommandent des loyers à des locateurs concurrents à partir de données de baux mises en commun ont attiré l’attention à l’échelle internationale, car ils peuvent réduire la fixation indépendante des prix qui maintient la concurrence des loyers dans un marché local.
Les locateurs canadiens qui utilisent de tels outils devraient vérifier si le fournisseur met en commun des données d’immeubles concurrents et si les recommandations sont présentées comme des valeurs par défaut rarement modifiées. Dans le voyage et l’hôtellerie, la tarification dynamique des billets et des chambres est établie de longue date ; les principaux enjeux sont la source des données sur les concurrents, l’usage de gestionnaires de canaux partagés et l’exactitude des prix annoncés une fois les frais ajoutés.
Dans le commerce de détail et le commerce électronique, les outils d’ajustement des prix qui suivent les prix publics des concurrents sont répandus et généralement licites, mais les vendeurs d’une même place de marché devraient éviter toute entente visant à fixer des prix minimaux ou à suivre mutuellement leurs hausses.
Dans les marchés interentreprises, comme les intrants industriels et la logistique, les outils de tarification qui intègrent des historiques de soumissions ou des données propres aux clients exigent des contrôles d’accès rigoureux, car ces données peuvent être très sensibles si elles sont partagées entre concurrents. Dans chaque secteur, les questions sont les mêmes : quelles données alimentent l’outil, qui voit les résultats et les décisions des concurrents demeurent-elles indépendantes ?
Gouvernance, documentation et surveillance par le conseil
La tarification algorithmique devrait être gérée comme tout autre risque important. Les entreprises devraient confier chaque système de tarification à un gestionnaire désigné, consigner son paramétrage et ses motifs, consigner les dérogations importantes et exiger un examen juridique des changements apportés aux sources de données ou aux objectifs. Lorsque des modèles d’apprentissage automatique sont utilisés, l’entreprise devrait comprendre ce que le modèle cherche à optimiser ; un modèle récompensé pour maximiser la marge dans un marché concentré peut apprendre un comportement qui ressemble à une coordination même si personne ne l’a voulu. Des essais périodiques, par exemple la comparaison des variations de prix avec celles des principaux concurrents, peuvent révéler des tendances qui méritent examen.
Le conseil d’administration et la haute direction devraient recevoir des rapports périodiques sur l’utilisation de la technologie de tarification, les contrôles de conformité en place et les problèmes relevés. Si un problème survient, comme la preuve qu’un fournisseur a partagé des données confidentielles entre clients, l’entreprise devrait obtenir rapidement des conseils sur ses options, qui peuvent comprendre l’arrêt de l’utilisation de l’outil, la conservation de la preuve et l’examen des programmes d’immunité et de clémence du Bureau si une entente peut exister. Une documentation claire d’une prise de décision indépendante constitue la meilleure protection si le Bureau ou un demandeur privé remet plus tard en question les résultats en matière de prix.
Responsabilités des fournisseurs de logiciels et des plateformes
Les fournisseurs de logiciels de tarification algorithmique et les plateformes qui fixent les prix pour les vendeurs ne sont pas à l’abri. Un fournisseur qui facilite sciemment une entente entre concurrents peut lui-même être partie à l’infraction, et les outils de tarification d’une plateforme peuvent soulever des questions d’abus de position dominante si la plateforme est dominante.
Les fournisseurs devraient concevoir leurs produits de façon que les données confidentielles de chaque client ne servent pas à recommander des prix à ses concurrents, offrir une documentation claire sur l’utilisation des données et éviter de présenter leurs produits comme un moyen de « stabiliser » les prix ou d’éviter la concurrence. Les plateformes qui offrent des outils de tarification aux vendeurs devraient se demander si les paramètres par défaut ou les exigences de parité influent sur la concurrence.
À quoi s’attendre
La consultation du Bureau a pris fin en août 2025. Son document de discussion expose la façon dont la tarification algorithmique peut être évaluée selon les dispositions existantes, et le Bureau dispose aussi de pouvoirs d’étude de marché, instaurés en 2023, qui permettent des demandes de renseignements ordonnées par un tribunal dans le cadre d’une enquête officielle sur l’état de la concurrence dans un marché.
Compte tenu de l’élargissement des dispositions civiles, de l’accès privé au Tribunal et des activités d’application à l’étranger, les entreprises qui dépendent fortement de la tarification algorithmique devraient traiter la conformité comme un enjeu de gouvernance continu plutôt que comme un examen ponctuel. Les outils, les sources de données et les fournisseurs changent tous fréquemment, et un paramétrage sûr lors de son adoption peut devenir risqué après une mise à jour du logiciel ou un changement dans la clientèle du fournisseur.
Comment TRW & Co vous accompagne
Nous conseillons les détaillants, les plateformes, les fournisseurs de logiciels et les entreprises qui utilisent des outils de tarification en matière de tarification algorithmique au regard du droit canadien de la concurrence et de la consommation. Notre travail comprend la vérification diligente des fournisseurs, les clauses contractuelles, les programmes et audits de conformité, les conseils en conception de produits pour les fournisseurs et les réponses aux enquêtes du Bureau. Consultez nos pages sur les cartels et l’application pénale et l’intelligence artificielle, ainsi que notre note sur les plateformes numériques et la concurrence. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter de vos outils de tarification, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
La tarification algorithmique est-elle légale au Canada ?
Oui, en général. Les entreprises peuvent utiliser des algorithmes pour fixer leurs prix de façon indépendante. Le risque survient lorsque des algorithmes mettent en œuvre une entente entre concurrents, lorsque des outils partagés mettent en commun les données confidentielles de concurrents, lorsqu’une entreprise dominante les utilise pour exclure des rivaux ou lorsque les indications de prix aux consommateurs sont trompeuses.
Utiliser le même logiciel de tarification que ses concurrents peut-il être illégal ?
Cela dépend des faits. Si le logiciel met en commun les données non publiques de concurrents et recommande des prix à chacun, et que les concurrents savent que d’autres y participent et suivent les recommandations, l’arrangement peut appuyer une inférence d’entente au sens de l’art. 45 ou être susceptible d’examen en vertu de l’art. 90.1. Il est essentiel de comprendre les données qu’utilise l’outil.
Qu’a dit le Bureau de la concurrence au sujet de la tarification algorithmique ?
Le 10 juin 2025, le Bureau a publié un document de discussion sur la tarification algorithmique et la concurrence et a tenu une consultation jusqu’au 4 août 2025. Le document explique le fonctionnement de la tarification algorithmique et les enjeux potentiels au regard de la loi, y compris la fixation des prix, les agissements anticoncurrentiels et les pratiques commerciales trompeuses.
Les prix personnalisés sont-ils permis ?
Ils ne sont pas illégaux en soi, mais les indications de prix ne doivent pas être fausses ou trompeuses, les règles sur l’indication de prix partiel s’appliquent et les lois sur la vie privée régissent l’utilisation des données personnelles. La tarification personnalisée d’une entreprise dominante peut aussi être examinée au regard des dispositions sur l’abus de position dominante si elle exclut des rivaux.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


