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Concurrence et investissement étranger

Plateformes numériques et droit de la concurrence au Canada

Le Canada encadre la concurrence des plateformes numériques au moyen de la Loi sur la concurrence générale plutôt que d’une loi propre aux marchés numériques. Depuis 2023, l’abus de position dominante peut être prouvé par les seuls effets, les sanctions peuvent atteindre 3 % des recettes mondiales et les parties privées peuvent demander l’autorisation du Tribunal. Cette note explique les théories, les sanctions et la conformité pratique.

Interface d’une place de marché en ligne illustrant les enjeux de concurrence liés aux plateformes numériques au Canada

L’essentiel

  • L’art. 79 permet désormais des ordonnances fondées sur des effets anticoncurrentiels sensibles, et non seulement sur des agissements anticoncurrentiels.
  • La défense du rendement concurrentiel supérieur est centrale dans les affaires d’autopréférence.
  • Les effets de réseau, l’enracinement et la vie privée sont des facteurs exprès de l’examen des fusions.
  • Les SAP pour abus de position dominante atteignent le plus élevé de 25 M$ et de 3 fois le bénéfice, ou 3 % des recettes mondiales.
  • Les parties privées peuvent demander l’autorisation de présenter des demandes pour abus de position dominante depuis juin 2025.

L’approche du droit canadien à l’égard des plateformes numériques

Le Canada n’a pas de réglementation propre aux marchés numériques comme celle de l’Union européenne. Les enjeux de concurrence liés aux plateformes numériques relèvent des dispositions générales de la Loi sur la concurrence, principalement l’abus de position dominante à l’art. 79, les dispositions civiles et criminelles sur les ententes, les dispositions sur les fusions et les règles sur les pratiques commerciales trompeuses.

Ce qui a changé, c’est la vigueur de ces outils. Les modifications de 2022, 2023 et 2024 ont élargi le critère de l’abus de position dominante, relevé les sanctions à des niveaux significatifs pour les plus grandes entreprises technologiques, ajouté des facteurs qui reflètent l’économie des plateformes comme les effets de réseau et les données, et ouvert le Tribunal de la concurrence aux demandeurs privés.

Interface d’une place de marché en ligne illustrant les enjeux de concurrence liés aux plateformes numériques au Canada
Au Canada, les enjeux de concurrence liés aux plateformes numériques relèvent des dispositions générales sur l’abus de position dominante, les fusions et les ententes, désormais assorties de sanctions plus élevées et d’un accès privé.

Il en résulte que le risque concurrentiel des plateformes numériques au Canada découle désormais d’une loi générale beaucoup plus mordante. Les plateformes ne peuvent compter sur l’absence de règles sectorielles, et les entreprises utilisatrices disposent de nouveaux moyens pour contester une conduite qu’elles jugent excluante. Les deux parties doivent comprendre comment les dispositions générales fonctionnent désormais dans les marchés de plateformes.

Cette note explique le cadre de l’abus de position dominante appliqué aux plateformes en ligne et à la technologie publicitaire, les théories comme l’autopréférence et les données en tant qu’obstacle à l’entrée, le rôle des dispositions sur les fusions dans les acquisitions de rivaux naissants, le régime de sanctions et d’accès privé, ainsi que les mesures de conformité pratiques pour les plateformes et les entreprises qui en dépendent.

Le cadre de l’abus de position dominante depuis 2023

Le paragraphe 79(1) offre désormais au Tribunal deux voies pour rendre une ordonnance contre une ou plusieurs personnes qui contrôlent sensiblement ou complètement une catégorie ou espèce d’entreprises. La première est la voie traditionnelle : une pratique d’agissements anticoncurrentiels.

La seconde, ajoutée par les modifications de 2023, permet une ordonnance lorsqu’une conduite a eu, a ou aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché où l’entreprise dominante a un intérêt concurrentiel plausible, sauf si l’effet découle d’un rendement concurrentiel supérieur. Selon le guide du Bureau sur les modifications de décembre 2023, un agissement anticoncurrentiel doit viser un effet négatif d’éviction, d’exclusion ou de mise au pas sur un concurrent, ou un effet préjudiciable sur la concurrence.

Pour les plateformes, cela importe parce que de nombreuses pratiques touchent la concurrence dans des marchés adjacents où la plateforme est aussi présente : une place de marché qui vend aussi ses propres produits, une boutique d’applications qui distribue aussi ses propres applications, une chaîne de technologie publicitaire active du côté acheteur comme du côté vendeur. La notion d’« intérêt concurrentiel plausible » permet au Tribunal de tenir compte des effets dans des marchés où la plateforme n’est pas encore un acteur important, mais où elle a un intérêt dans le résultat.

Pratique de la plateformeThéorie possible au regard de la loiQuestions clés
Autopréférence dans les classements ou la rechercheAgissement anticoncurrentiel ; EDSC dans un marché adjacent (art. 79)Position dominante ; effet sur les rivaux ; justification
Conditions restrictives pour les entreprises utilisatrices (clauses de parité, exclusivité)Abus de position dominante ; exclusivité (art. 77)Verrouillage ; durée ; couverture
Ventes liées ou regroupement de servicesVentes liées (art. 77) ; abus de position dominanteProduits distincts ; contrainte ; effets
Refus d’accès aux données ou aux interfacesRefus de vendre (art. 75) ; abus de position dominanteIntrant essentiel ; effet sensible sur une partie d’une entreprise
Acquisitions de concurrents naissantsExamen des fusions (art. 92) ; période d’examen des fusions non notifiéesConcurrence potentielle ; enracinement ; effets de réseau
Affirmations trompeuses sur les prix, les classements ou les avisPratiques commerciales trompeuses (art. 52 et 74.01)Impression générale ; divulgation

Autopréférence, données et effets de réseau

L’autopréférence, c’est-à-dire le fait pour une plateforme de favoriser ses propres produits ou services par rapport à ceux des entreprises utilisatrices qui dépendent d’elle, est la théorie la plus associée aux affaires de concurrence visant les plateformes numériques à l’échelle internationale.

Dans le cadre canadien, l’autopréférence peut constituer un agissement anticoncurrentiel si elle vise à exclure des rivaux ou à nuire à la concurrence, ou être contestée selon la voie fondée sur les effets si elle diminue sensiblement la concurrence dans un marché où la plateforme a un intérêt concurrentiel plausible. La défense voulant que l’effet découle d’un « rendement concurrentiel supérieur » sera centrale : une plateforme qui classe son propre produit plus haut parce qu’il est réellement meilleur se trouve dans une situation différente de celle qui le fait quelle que soit la qualité.

Les données et les effets de réseau sont désormais expressément pertinents. Dans l’examen des fusions, l’art. 93 énumère les effets de réseau, l’enracinement des entreprises en place dominantes et les effets sur la concurrence hors prix, y compris la vie privée des consommateurs, parmi les facteurs dont le Tribunal peut tenir compte.

Dans les affaires d’abus de position dominante, l’art. 79 comprend des facteurs comme l’effet de la conduite sur les obstacles à l’entrée, y compris les effets de réseau, et sur la concurrence hors prix. Le contrôle de vastes ensembles de données peut rendre plus difficile la concurrence pour les nouveaux venus, et une conduite qui préserve ou étend cet avantage peut faire partie d’une théorie du préjudice.

Technologie publicitaire, places de marché et distribution d’applications

La technologie publicitaire en ligne, les places de marché de commerce électronique et la distribution d’applications sont les domaines où la conduite des plateformes soulève le plus souvent des questions au Canada et à l’étranger. En technologie publicitaire, les préoccupations portent notamment sur une même entreprise qui exploite des outils des deux côtés du marché et la bourse qui les relie, avec la capacité de favoriser ses propres outils ou d’utiliser les renseignements d’un côté au profit de l’autre.

Dans les places de marché, les préoccupations visent les frais, les clauses de parité qui empêchent les vendeurs d’offrir des prix plus bas ailleurs, l’utilisation des données des vendeurs et le traitement des produits propres à la plateforme. Dans la distribution d’applications, elles visent les exigences relatives aux systèmes de paiement et les restrictions à l’orientation des utilisateurs vers d’autres canaux d’achat.

Chacune exige une définition soignée du marché et une preuve, et les résultats obtenus dans d’autres ressorts ne se transposent pas automatiquement au Canada. Les marchés canadiens peuvent être définis différemment, les utilisateurs canadiens peuvent disposer d’autres solutions et le Tribunal tranchera selon la preuve canadienne ; les plateformes mondiales ne devraient donc pas présumer qu’un engagement pris ailleurs règle leur exposition au Canada.

Les sanctions et l’accès privé accroissent les enjeux

Les sanctions pour abus de position dominante atteignent désormais le plus élevé de 25 millions de dollars (35 millions pour les ordonnances subséquentes) et de trois fois la valeur du bénéfice tiré de la conduite ou, si celle-ci ne peut raisonnablement être déterminée, 3 % des recettes globales brutes annuelles mondiales de la personne (par. 79(3.1)). Pour une plateforme mondiale, 3 % des recettes mondiales représente une somme considérable.

Depuis l’entrée en vigueur, le 20 juin 2025, du volet des modifications de juin 2024 portant sur l’accès privé, les parties privées peuvent aussi demander au Tribunal l’autorisation de présenter des demandes pour abus de position dominante en vertu de l’art. 103.1, au motif qu’elles sont directement et sensiblement touchées dans tout ou partie de leur entreprise ou que l’autorisation sert l’intérêt public, comme l’explique le guide du Bureau sur les modifications de juin 2024. Le Tribunal peut ordonner des paiements aux personnes touchées jusqu’à concurrence de la valeur du bénéfice tiré de la conduite.

Point pratique

Les plateformes ayant une présence importante au Canada devraient documenter la justification commerciale et les avantages pour les consommateurs de leurs décisions de classement, d’accès et de frais qui touchent des rivaux qui dépendent aussi de la plateforme. Selon le critère fondé sur les effets, la capacité de démontrer un rendement concurrentiel supérieur, appuyée par une preuve contemporaine, est le moyen de défense le plus important.

Plateformes numériques, concurrence et règles visant les consommateurs

La conduite des plateformes soulève souvent des questions de protection du consommateur en parallèle avec les préoccupations concurrentielles, et la Loi sur la concurrence couvre les deux. Les dispositions sur les pratiques commerciales trompeuses s’appliquent aux indications concernant les prix, les classements, les placements commandités et les avis. L’indication de prix partiel, où des frais obligatoires sont ajoutés tard dans le processus d’achat, est expressément réputée trompeuse au par. 74.01(1.1) et au par. 52(1.3), sauf si les frais sont imposés par un gouvernement.

Les indications selon lesquelles un produit est « le plus populaire » ou « le mieux noté » doivent refléter la façon dont les classements sont réellement établis, et les placements payés doivent être clairement divulgués. Les sanctions applicables aux personnes morales qui se livrent à des pratiques commerciales trompeuses atteignent le plus élevé de 10 millions de dollars (15 millions pour les ordonnances subséquentes) et de trois fois le bénéfice, ou 3 % des recettes mondiales.

Le droit de la vie privée s’y croise aussi. Le régime fédéral de protection des renseignements personnels dans le secteur privé et la Loi 25 du Québec encadrent la façon dont les plateformes recueillent et utilisent les renseignements personnels, et les facteurs de concurrence de l’art. 93 renvoient désormais expressément à la vie privée des consommateurs comme dimension de la concurrence hors prix.

Une plateforme qui dégrade ses conditions de confidentialité après avoir acquis une position dominante, ou qui utilise des données recueillies pour un service afin d’en enraciner un autre, peut donc faire face à des questions au regard des deux corps de règles. La coordination de la conformité en matière de concurrence, de protection du consommateur et de vie privée fait de plus en plus partie d’un même exercice de gouvernance pour les grandes plateformes actives au Canada.

Stratégie pour les entreprises utilisatrices et les plaignants

Pour les entreprises qui dépendent d’une plateforme, les modifications créent de nouvelles options. Une entreprise touchée par la conduite d’une plateforme peut se plaindre au Bureau, qui peut ouvrir une enquête, ou demander l’autorisation de s’adresser directement au Tribunal. Avant de choisir, l’entreprise devrait réunir la preuve de la conduite et de ses effets sur ses activités : changements de classement, de frais ou d’accès, ventes perdues et communications avec la plateforme.

Les demandeurs privés assument un risque de dépens et doivent satisfaire au critère d’autorisation, mais ils contrôlent leur propre dossier et peuvent demander une réparation pécuniaire. De nombreux plaignants empruntent les deux voies, sachant que le commissaire peut décider de ne pas agir et que le Tribunal ne peut examiner une demande d’autorisation portant sur une question qui fait déjà l’objet d’une enquête du commissaire ou que celui-ci a réglée. Les différends concernant les plateformes numériques seront vraisemblablement parmi les premiers à mettre à l’épreuve le nouveau régime d’accès privé.

Fusions et acquisitions de rivaux naissants

Les acquisitions de jeunes entreprises par de grandes plateformes suscitent des préoccupations récurrentes, car elles peuvent éliminer de futurs concurrents avant qu’ils ne deviennent importants. Bon nombre de ces opérations se situent sous les seuils d’avis. Le commissaire peut examiner les fusions non notifiées pendant trois ans après leur clôture, et les présomptions structurelles et les nouveaux facteurs de l’art. 93 donnent au Bureau davantage d’outils.

Dans l’analyse concurrentielle des acquisitions par des plateformes numériques, les questions clés sont de savoir si la cible était un futur concurrent probable, si l’acquisition enracine la position de la plateforme et si les effets de réseau ou l’accès aux données rendent l’effet durable. Voir nos notes sur les fusions non assujetties à l’avis et la tarification algorithmique.

Conformité pour les plateformes numériques et les entreprises utilisatrices

  1. Évaluer si l’entreprise pourrait être considérée comme dominante dans un marché canadien, y compris des segments étroits.
  2. Examiner les politiques d’autopréférence, de classement et d’accès quant à leur cohérence et à une justification clairement documentée.
  3. Examiner les conditions contractuelles imposées aux entreprises utilisatrices quant aux effets d’exclusivité, de parité, d’utilisation des données et de ventes liées.
  4. Vérifier les acquisitions de petits rivaux et de concurrents naissants, même sous les seuils d’avis.
  5. Examiner les indications destinées aux consommateurs concernant les prix, les classements et les avis au regard des règles sur les pratiques commerciales trompeuses.
  6. Pour les entreprises utilisatrices, conserver des dossiers sur l’incidence de la conduite de la plateforme sur leurs activités au cas où l’accès privé deviendrait pertinent.

Comment TRW & Co vous accompagne

Nous conseillons les plateformes, les entreprises technologiques, les annonceurs, les développeurs d’applications et les vendeurs en ligne à l’égard des enjeux de concurrence liés aux plateformes numériques au Canada. Notre travail comprend l’évaluation de la position dominante, l’examen de la conformité des conditions et des pratiques de classement des plateformes, la vérification des fusions, les réponses aux enquêtes du Bureau et les stratégies relatives aux demandes privées ou à leur défense devant le Tribunal de la concurrence.

Consultez nos pages sur l’abus de position dominante et le secteur des technologies et de l’IA, ainsi que notre note sur l’accès privé. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter de votre situation, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Le Canada a-t-il une loi sur les marchés numériques ?

Non. La conduite des plateformes numériques est encadrée par la Loi sur la concurrence générale, principalement l’abus de position dominante à l’art. 79, les dispositions sur les fusions, les dispositions sur les ententes et les règles sur les pratiques commerciales trompeuses. Les modifications apportées depuis 2022 ont considérablement renforcé ces dispositions et les ont rendues plus pertinentes à l’économie des plateformes.

L’autopréférence peut-elle constituer un abus de position dominante au Canada ?

Oui. L’autopréférence d’une plateforme dominante peut être un agissement anticoncurrentiel si elle vise à exclure des rivaux, ou être contestée selon la voie fondée sur les effets si elle diminue sensiblement la concurrence dans un marché où la plateforme a un intérêt concurrentiel plausible, sauf si l’effet découle d’un rendement concurrentiel supérieur.

Quelles sanctions s’appliquent à l’abus de position dominante ?

Selon le par. 79(3.1), le Tribunal peut imposer une sanction administrative pécuniaire pouvant atteindre le plus élevé de 25 millions de dollars (35 millions pour les ordonnances subséquentes) et de trois fois le bénéfice tiré, ou 3 % des recettes globales brutes annuelles mondiales de la personne si le bénéfice ne peut raisonnablement être déterminé.

Une entreprise utilisatrice peut-elle poursuivre une plateforme dominante ?

Depuis juin 2025, une partie privée peut demander au Tribunal de la concurrence l’autorisation de présenter une demande pour abus de position dominante. L’autorisation peut être accordée si le demandeur est directement et sensiblement touché dans tout ou partie de son entreprise, ou si l’intérêt public le justifie. Le Tribunal peut ordonner des paiements aux personnes touchées.

Sources

  1. Loi sur la concurrence, art. 79, 93 et 103.1
  2. Bureau de la concurrence : guide sur les modifications de décembre 2023
  3. Bureau de la concurrence : guide sur les modifications de juin 2024

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.