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Concurrence et investissement étranger

Réagir aux mandats de perquisition et aux perquisitions-surprises au Canada

Les mandats de perquisition exécutés par le Bureau de la concurrence, l’ARC, l’ASFC ou la police peuvent arriver sans avertissement. Cette note explique comment examiner un mandat, protéger le secret professionnel de l’avocat, gérer les données électroniques et les entrevues d’employés, éviter les infractions d’entrave et quoi faire dans les jours suivant le départ des enquêteurs.

Enquêteurs examinant des dossiers dans un bureau lors de l’exécution de mandats de perquisition au Canada

L’essentiel

  • Lisez le mandat, appelez un avocat et collaborez ; contestez les perquisitions trop larges après coup devant le tribunal.
  • Les mandats délivrés en vertu de la Loi sur la concurrence doivent être exécutés entre 6 h et 21 h, sauf autorisation contraire.
  • Les documents privilégiés doivent être mis sous scellés, et un juge tranche la revendication (art. 19).
  • Les employés ne sont pas tenus de répondre aux questions pendant une perquisition, mais les ordonnances de l’art. 11 obligent à témoigner.
  • L’entrave et la destruction de documents sont des infractions passibles de 10 ans d’emprisonnement sur mise en accusation.
  • Après une perquisition liée à un cartel, envisagez rapidement l’immunité ou la clémence.

Les mandats de perquisition au Canada : la réponse courte

Lorsque des enquêteurs se présentent munis de mandats de perquisition, l’entreprise doit les laisser entrer et ne doit pas entraver la perquisition, mais elle n’a pas à renoncer à ses droits. Le personnel devrait lire le mandat, appeler immédiatement un avocat, confirmer ce que le mandat autorise, invoquer le secret professionnel de l’avocat à l’égard des documents juridiques afin qu’ils soient mis sous scellés plutôt que lus, tenir un registre de ce qui est reproduit ou saisi et éviter d’offrir des entrevues. Entraver une perquisition du Bureau de la concurrence ou détruire des documents visés par un mandat constitue une infraction criminelle distincte, souvent plus grave que le comportement faisant l’objet de l’enquête.

Enquêteurs examinant des dossiers dans un bureau lors de l’exécution de mandats de perquisition au Canada
Les mandats de perquisition sont exécutés rapidement ; un protocole de perquisition-surprise préparé à l’avance permet à l’entreprise de protéger le privilège et ses documents tout en collaborant.

La « perquisition-surprise » (en anglais, dawn raid) désigne de façon informelle une perquisition non annoncée dans des locaux commerciaux. Au Canada, les organismes les plus susceptibles d’en mener une sont le Bureau de la concurrence (cartels, truquage des offres et pratiques commerciales trompeuses), le programme des enquêtes criminelles de l’Agence du revenu du Canada (évasion fiscale), l’Agence des services frontaliers du Canada (fraude douanière et infractions à l’exportation liées aux sanctions) et les corps policiers agissant en vertu du Code criminel (fraude, corruption et autres infractions). Les pouvoirs juridiques diffèrent dans le détail, mais la réponse pratique est la même.

Qui peut perquisitionner et en vertu de quel pouvoir

OrganismePrincipal pouvoir de perquisitionObjet habituel
Bureau de la concurrenceLoi sur la concurrence, art. 15 (locaux) et art. 16 (systèmes informatiques) ; ordonnances de communication de l’art. 11Fixation des prix, truquage des offres, fixation des salaires, pratiques commerciales trompeuses, violation d’ordonnances
Agence du revenu du CanadaLoi de l’impôt sur le revenu, art. 231.3 ; mandats du Code criminel en vertu de l’art. 231.31Évasion fiscale et infractions connexes
Agence des services frontaliers du CanadaMandats délivrés en vertu de la Loi sur les douanes et du Code criminelFraude douanière, sous-évaluation, infractions de contrôle des exportations et de sanctions
Police (GRC, police provinciale ou municipale)Code criminel, art. 487 et dispositions connexesFraude, corruption d’agents publics étrangers, blanchiment d’argent, autres infractions

Selon l’art. 15 de la Loi sur la concurrence, un juge d’une cour supérieure peut, sur demande ex parte, décerner un mandat s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la partie VI ou VII a été ou est sur le point d’être commise, qu’une ordonnance civile devrait être rendue ou qu’une ordonnance a été violée, et que des documents pouvant servir de preuve se trouvent sur les lieux.

Le mandat doit préciser l’affaire, les lieux et les documents ou catégories de documents recherchés (par. 15(2)). Il doit être exécuté entre 6 h et 21 h, sauf autorisation contraire du juge (par. 15(3)), et peut être exécuté partout au Canada (par. 15(4)).

Le mandat de l’ARC prévu à l’art. 231.3 exige de même des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise et que des éléments de preuve seront vraisemblablement trouvés, et il doit être « suffisamment précis » quant à ce qui est recherché. Les enquêteurs qui l’exécutent peuvent aussi saisir d’autres documents dont ils ont des motifs raisonnables de croire qu’ils constituent une preuve d’une infraction à la Loi (par. 231.3(5)). La plupart des perquisitions policières et de l’ASFC reposent sur des mandats généraux du Code criminel, qui comportent des exigences semblables de précision et d’autorisation judiciaire.

L’examen de la portée des mandats de perquisition

La première tâche consiste à lire le mandat. La réceptionniste ou la personne la plus haut placée présente devrait demander une copie, noter le nom des agents et l’heure d’arrivée et transmettre immédiatement le mandat à l’avocat. L’avocat vérifiera :

  • Les lieux : le mandat vise-t-il ces bureaux, ces étages ou ces affiliées ? Un mandat visant le bureau d’une entité ne vise pas automatiquement une autre société située dans le même immeuble.
  • L’objet : quelle infraction ou quelle affaire est mentionnée, et quelles périodes et catégories de documents sont visées ?
  • Le moment : la perquisition a-t-elle lieu pendant les heures permises, ou le juge a-t-il autorisé l’exécution à un autre moment ?
  • Les systèmes informatiques : le mandat autorise-t-il la fouille des ordinateurs et des données qui y sont accessibles ? L’article 16 de la Loi sur la concurrence permet aux enquêteurs d’utiliser les systèmes informatiques se trouvant sur les lieux pour fouiller les données « qu’ils contiennent ou auxquelles ils donnent accès », ce qui comprend les données dans le nuage accessibles depuis les lieux.

Le personnel ne devrait ni résister physiquement ni se disputer avec les enquêteurs, et ne doit pas cacher, supprimer ou déplacer de documents. Selon le par. 15(5), toute personne responsable des lieux doit permettre l’entrée, la perquisition et la reproduction ou la saisie sur présentation du mandat. Si les enquêteurs outrepassent le mandat, l’avocat devrait s’y opposer poliment, demander que l’objection soit consignée et la soulever plus tard devant le tribunal. Les recours contre les perquisitions trop larges, y compris la restitution des documents et l’exclusion de la preuve, sont exercés après coup, et non par une entrave le jour même.

Se préparer avant l’arrivée des enquêteurs

La qualité de la réponse le jour même dépend de la préparation. Un protocole écrit devrait désigner la personne qui accueille les enquêteurs, celle qui appelle l’avocat, celles qui accompagnent chaque enquêteur et celle qui gère l’accès informatique. Le personnel de réception de chaque bureau, y compris les sites régionaux et les entrepôts, devrait savoir où se trouve le protocole et qui appeler. Les entreprises des secteurs à risque élevé, comme la construction, les entreprises très présentes dans les marchés publics, la distribution et l’import-export, devraient en faire la répétition, car les mandats de perquisition sont souvent exécutés simultanément dans plusieurs sites et au domicile d’employés clés.

Le protocole devrait aussi traiter du télétravail. Les enquêteurs peuvent se présenter au siège social alors que la plupart des employés travaillent à domicile, et les données pertinentes peuvent se trouver dans des outils de collaboration infonuagiques. Décidez à l’avance comment les TI répondront aux demandes d’accès à distance, qui peut les autoriser et comment la séparation des documents privilégiés fonctionnera pour les données détenues hors des lieux.

Revendications de privilège et mise sous scellés

Le secret professionnel de l’avocat est quasi absolu en droit canadien, et les procédures de perquisition sont conçues pour le protéger. Dans l’arrêt Lavallee, Rackel & Heintz c. Canada (Procureur général), 2002 CSC 61, la Cour suprême a invalidé l’ancienne procédure du Code criminel applicable aux perquisitions dans les cabinets d’avocats parce qu’elle ne protégeait pas adéquatement le privilège, et a énoncé des principes de common law exigeant que les documents privilégiés ne soient pas examinés sans que le client ait eu l’occasion de revendiquer le privilège et sans décision judiciaire.

La Loi sur la concurrence prévoit sa propre procédure à l’art. 19. Lorsqu’une personne qui semble avoir autorité revendique le privilège à l’égard d’un document au cours d’une perquisition menée en vertu de l’art. 15 ou 16, l’enquêteur doit cesser de l’examiner, le placer, avec ses copies ou notes, dans un paquet scellé et identifié, et le confier à la garde d’un fonctionnaire judiciaire, d’un shérif ou d’une personne convenue (par. 19(2)-(3)). Un juge tranche ensuite la revendication à huis clos (par. 19(4)). Les enquêteurs doivent donner une possibilité raisonnable de revendiquer le privilège avant d’examiner ou de saisir des documents (par. 19(7)).

Point pratique

Le privilège doit être revendiqué ; il ne se présume pas. Tenez à jour une liste des noms des avocats internes et externes, des domaines de courriel des cabinets d’avocats et des emplacements des dossiers juridiques, afin que les revendications de privilège puissent être faites rapidement et avec précision. Convenez avec les enquêteurs d’un protocole de mots-clés pour isoler les courriels vraisemblablement privilégiés en vue de leur mise sous scellés plutôt que de les laisser être copiés dans l’ensemble général des données.

Données électroniques et entrevues d’employés lors de l’exécution de mandats de perquisition

La plupart des perquisitions modernes dans des locaux commerciaux portent sur les données électroniques. Les enquêteurs peuvent créer des images des ordinateurs portables, des téléphones, des serveurs et des boîtes de courriel infonuagiques, ou effectuer des recherches et en copier les résultats. Dans l’arrêt R. c. Vu, 2013 CSC 60, la Cour suprême a statué que les ordinateurs suscitent une attente accrue en matière de vie privée et que leur fouille exige une autorisation préalable précise dans le mandat.

Le paragraphe 16(3) de la Loi sur la concurrence permet aussi à l’occupant de demander une ordonnance fixant les conditions dans lesquelles les enquêteurs utilisent ses systèmes informatiques, par exemple pour limiter les perturbations des activités essentielles, moyennant un préavis de 24 heures au commissaire.

Le responsable des TI devrait être disponible pour expliquer les systèmes, donner l’accès requis et consigner chaque appareil et chaque ensemble de données copié. L’entreprise devrait demander des copies des données copiées lorsque c’est possible afin de comprendre ce que détiennent les enquêteurs, et devrait maintenir le fonctionnement de ses systèmes essentiels.

Les enquêteurs peuvent poser des questions aux employés pendant une perquisition. Un mandat de perquisition n’oblige personne à répondre. Les employés devraient être informés, sans aucune suggestion d’entrave, qu’ils peuvent refuser une entrevue tant qu’ils n’ont pas obtenu de conseils juridiques et que l’entreprise peut leur procurer un avocat indépendant. Les interrogatoires obligatoires sont une autre affaire : le Bureau peut obtenir une ordonnance judiciaire en vertu de l’art. 11 obligeant une personne à comparaître et à être interrogée sous serment, et le respect de cette ordonnance est obligatoire, avec une immunité quant à l’utilisation du témoignage des particuliers dans des poursuites criminelles ultérieures (par. 11(3)).

Infractions d’entrave et de destruction

Les conséquences d’une erreur sont graves. Le fait d’entraver ou d’empêcher une enquête ou un examen constitue une infraction en vertu de l’art. 64, punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation d’une amende fixée à la discrétion du tribunal et d’un emprisonnement maximal de 10 ans, ou de l’une de ces peines.

La destruction ou la modification d’un document visé par un mandat ou par une ordonnance rendue en vertu de l’art. 11 constitue une infraction distincte assortie de la même peine maximale sur mise en accusation (par. 65(3)), et les administrateurs et dirigeants qui ont ordonné ou autorisé l’infraction, qui y ont consenti ou qui y ont participé sont personnellement responsables (par. 65(4)). Des instructions de supprimer des messages de clavardage, d’effacer des téléphones ou de « faire le ménage » dans les dossiers après l’arrivée des enquêteurs peuvent transformer un dossier défendable en dossier indéfendable.

Les étapes qui suivent l’exécution des mandats de perquisition

  1. Faire le bilan. Recueillir les notes de toutes les personnes concernées, dresser la liste de tout ce qui a été reproduit ou saisi et la comparer au mandat.
  2. Conserver. Émettre un avis de conservation visant l’objet du mandat, y compris les applications de messagerie et les appareils personnels utilisés pour le travail. Voir notre note sur les avis de conservation.
  3. Faire valoir le privilège et demander la restitution. Présenter des demandes pour faire trancher les revendications de privilège sous scellés et, s’il y a lieu, pour obtenir la restitution des documents non visés par le mandat.
  4. Enquêter à l’interne. Commander une enquête interne protégée par le privilège pour comprendre les faits. Notre note sur les enquêtes internes explique comment la structurer.
  5. Envisager l’immunité ou la clémence. Dans les affaires de cartel, la première entreprise à signaler le comportement peut être admissible à l’immunité en vertu du Programme d’immunité et de clémence du Bureau, et les suivantes à des sanctions réduites. La rapidité compte, car d’autres participants peuvent déjà collaborer.
  6. Coordonner à l’échelle mondiale. Les perquisitions au Canada sont souvent coordonnées avec des organismes aux États-Unis, en Europe et ailleurs. Présumez que des renseignements peuvent être communiqués et harmonisez vos positions entre les ressorts.
  7. Communiquer avec prudence. Préparer des déclarations d’attente pour les employés, les clients et les prêteurs et, pour les sociétés ouvertes, examiner les obligations d’information.

Illustration : à 8 h, des enquêteurs se présentent au bureau de Calgary d’une entreprise de pavage hypothétique avec un mandat du Bureau de la concurrence concernant des appels d’offres municipaux. La réception suit le protocole, appelle le chef du contentieux et l’avocat externe, et installe les enquêteurs dans une salle de réunion jusqu’à ce que l’avocat se joigne par vidéo.

L’avocat revendique le privilège à l’égard des dossiers du service juridique et convient d’une liste de domaines de cabinets d’avocats pour isoler les courriels. Deux employés refusent une entrevue en attendant des conseils. En soirée, l’entreprise dispose d’un registre de chaque appareil copié et a émis un avis de conservation. En quelques jours, elle envisage une demande d’immunité, sujet traité dans nos notes sur le truquage des offres et l’application en matière de cartels.

Comment TRW & Co vous accompagne

Nous aidons les entreprises à se préparer et à réagir aux mandats de perquisition exécutés par le Bureau de la concurrence, l’ARC, l’ASFC et la police. Avant toute perquisition, nous rédigeons des protocoles de perquisition-surprise, formons les équipes de réception, des TI et du service juridique, et établissons des listes de privilège et des chaînes de remontée.

Le jour même, nous assurons la coordination avec les avocats canadiens présents sur place, donnons des conseils sur la portée et les revendications de privilège et soutenons les employés. Par la suite, nous dirigeons les demandes relatives au privilège et à la restitution, les enquêtes internes, la stratégie d’immunité et de clémence et la coordination avec les enquêtes étrangères. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Si des enquêteurs sont à votre porte, communiquez avec nous immédiatement.

Questions fréquentes

Pouvons-nous refuser l’entrée aux enquêteurs du Bureau de la concurrence munis d’un mandat ?

Non. Selon le par. 15(5) de la Loi sur la concurrence, toute personne responsable des lieux doit permettre l’entrée, la perquisition et la reproduction ou la saisie dès la présentation du mandat. Vous pouvez demander une copie, appeler un avocat et consigner vos objections, mais l’entrave est une infraction en vertu de l’art. 64 et peut entraîner une ordonnance judiciaire enjoignant à la police d’assurer l’accès.

Comment protéger les documents privilégiés pendant une perquisition ?

Revendiquez le privilège dès qu’un document privilégié est sur le point d’être examiné ou saisi. Selon l’art. 19 de la Loi sur la concurrence, les enquêteurs doivent alors mettre le document sous scellés, sans le lire, et le confier à la garde d’un fonctionnaire judiciaire ou d’une personne convenue. Un juge tranche ensuite la revendication. Des protections de common law semblables s’appliquent aux autres organismes depuis l’arrêt Lavallee, 2002 CSC 61.

Les employés doivent-ils répondre aux questions des enquêteurs pendant une perquisition-surprise ?

Un mandat de perquisition autorise l’entrée, la perquisition et la saisie ; il n’oblige personne à répondre à des questions. Les employés peuvent refuser une entrevue tant qu’ils n’ont pas obtenu de conseils juridiques, mais ils ne doivent ni entraver la perquisition ni induire les enquêteurs en erreur. Une ordonnance judiciaire distincte rendue en vertu de l’art. 11 peut obliger une personne à être interrogée sous serment, et elle doit être respectée.

Les enquêteurs peuvent-ils saisir des données stockées dans le nuage ?

L’article 16 de la Loi sur la concurrence permet aux enquêteurs d’utiliser les systèmes informatiques se trouvant sur les lieux pour fouiller les données qu’ils contiennent ou auxquelles ils donnent accès, ce qui peut inclure les données hébergées dans le nuage accessibles depuis les lieux. Les tribunaux exigent une autorisation précise pour la fouille d’ordinateurs, et l’entreprise peut demander une ordonnance fixant les conditions d’utilisation de ses systèmes.

Sources

  1. Loi sur la concurrence, art. 11, 15, 16, 19, 64 et 65
  2. Loi de l’impôt sur le revenu, art. 231.3
  3. Lavallee, Rackel & Heintz c. Canada (Procureur général), 2002 CSC 61
  4. R. c. Vu, 2013 CSC 60

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.