Aller au contenu
Concurrence et investissement étranger

Les sanctions administratives pécuniaires selon la Loi sur la concurrence

Les sanctions administratives pécuniaires prévues par la Loi sur la concurrence varient désormais selon les recettes mondiales d’une entreprise et le bénéfice qu’elle a tiré. Cette note présente les plafonds applicables aux pratiques commerciales trompeuses, à l’abus de position dominante et aux accords entre concurrents, le calcul des sanctions, le moyen de défense fondé sur la diligence raisonnable, les amendes criminelles et les enseignements d’affaires récentes comme Cineplex.

Calculatrice et états financiers illustrant les sanctions administratives pécuniaires selon la Loi sur la concurrence

L’essentiel

  • Les SAP en matière de pratiques commerciales trompeuses atteignent le plus élevé de 10 M$ (15 M$ en cas de récidive) et du triple du bénéfice, ou 3 % des recettes.
  • Les SAP pour abus de position dominante partent de 25 M$ (35 M$ en cas de récidive), avec les mêmes solutions de rechange fondées sur le bénéfice et les recettes.
  • Les amendes criminelles pour les cartels, la fixation des salaires et le truquage des offres sont illimitées, avec jusqu’à 14 ans d’emprisonnement.
  • Des facteurs prévus par la loi et un objectif « non punitif » orientent la fixation des sanctions.
  • La diligence raisonnable est un moyen de défense complet contre les SAP en matière de pratiques commerciales trompeuses selon le par. 74.1(3).
  • Le Tribunal a imposé à Cineplex une sanction de plus de 38,9 M$ pour indication de prix partiel ; l’appel a été rejeté en 2026.

Les sanctions administratives pécuniaires : la réponse courte

Les sanctions administratives pécuniaires (SAP) prévues par la Loi sur la concurrence sont des sanctions civiles que le Tribunal de la concurrence ou un tribunal judiciaire peut imposer pour un comportement susceptible d’examen comme l’abus de position dominante, les pratiques commerciales trompeuses et les accords anticoncurrentiels entre concurrents. Depuis les modifications de 2022 et de 2024, les plafonds sont liés à la taille de l’entreprise.

Pour une personne morale qui se livre à des pratiques commerciales trompeuses ou à un accord civil entre concurrents, le plafond est le plus élevé de 10 millions de dollars (15 millions de dollars pour une ordonnance subséquente) et de trois fois le bénéfice tiré, ou 3 % des recettes globales brutes annuelles mondiales si le bénéfice ne peut être déterminé raisonnablement. Pour l’abus de position dominante, le montant fixe est de 25 millions de dollars (35 millions de dollars pour une ordonnance subséquente). Les amendes criminelles pour les cartels et le truquage des offres sont désormais illimitées.

Calculatrice et états financiers illustrant les sanctions administratives pécuniaires selon la Loi sur la concurrence
Les sanctions administratives pécuniaires prévues par la Loi sur la concurrence varient désormais selon les recettes mondiales et le bénéfice tiré du comportement.

Le changement n’est pas théorique. En septembre 2024, le Tribunal de la concurrence a ordonné à Cineplex de payer plus de 38,9 millions de dollars pour indication de prix partiel, un montant que le Bureau a qualifié de record et qui correspondait aux frais de réservation en ligne perçus auprès des consommateurs entre juin 2022 et décembre 2023. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel de Cineplex, avec dépens, le 21 janvier 2026. Les conseils d’administration et les chefs du contentieux devraient désormais présumer que les sanctions canadiennes en matière de concurrence peuvent atteindre des niveaux comparables à ceux de l’Union européenne et des États-Unis.

Les sanctions maximales selon la disposition

DispositionQui peut ordonnerMaximum pour une personne morale
Pratiques commerciales trompeuses (art. 74.01-74.06), al. 74.1(1)c)Tribunal judiciaire ou Tribunal de la concurrenceLe plus élevé de 10 M$ (15 M$ en cas d’ordonnance subséquente) et du triple du bénéfice, ou 3 % des recettes mondiales si le bénéfice ne peut être déterminé
Abus de position dominante, par. 79(3.1)Tribunal de la concurrenceLe plus élevé de 25 M$ (35 M$ en cas d’ordonnance subséquente) et du triple du bénéfice, ou 3 % des recettes mondiales
Accords civils entre concurrents, par. 90.1(1.3)Tribunal de la concurrenceLe plus élevé de 10 M$ (15 M$ en cas d’ordonnance subséquente) et du triple du bénéfice, ou 3 % des recettes mondiales
Représailles contre des dénonciateurs ou des collaborateurs, art. 107.3Tribunal judiciaire10 M$ (15 M$ en cas d’ordonnance subséquente) ; 750 000 $ (1 M$) pour les particuliers
Clôture avant la fin du délai d’attente d’une fusion, al. 123.1(1)d)Tribunal judiciaireJusqu’à 10 000 $ par jour de non-conformité

Pour les particuliers, le plafond en matière de pratiques commerciales trompeuses est le plus élevé de 750 000 $ (1 million de dollars pour une ordonnance subséquente) et de trois fois le bénéfice (sous-al. 74.1(1)c)(i)). L’« ordonnance subséquente » est définie par renvoi aux ordonnances antérieures rendues en vertu de la même disposition et, pour certaines dispositions sur les pratiques commerciales trompeuses, aux déclarations de culpabilité criminelles antérieures (par. 74.1(6)).

Amendes criminelles

Les peines criminelles s’ajoutent aux SAP et ne sont pas plafonnées. Une partie à un accord de fixation des prix, de répartition des marchés, de limitation de la production, de fixation des salaires ou de non-débauchage visé à l’art. 45 est passible, sur déclaration de culpabilité, d’un emprisonnement maximal de 14 ans et d’une amende fixée à la discrétion du tribunal, ou de l’une de ces peines ; l’ancien plafond de 25 millions de dollars a été supprimé par des modifications entrées en vigueur le 23 juin 2023.

Le truquage des offres visé à l’art. 47 est assorti du même maximum. Le fait de donner au public, sciemment ou sans se soucier des conséquences, des indications trompeuses visées à l’art. 52 est punissable, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende discrétionnaire et d’un emprisonnement maximal de 14 ans ou, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 200 000 $ et d’un emprisonnement d’un an. Voir notre note sur le truquage des offres.

Le calcul des sanctions administratives pécuniaires

Le maximum prévu par la loi est un plafond, et non un point de départ. Chaque disposition énumère des facteurs dont le Tribunal ou le tribunal judiciaire doit tenir compte. En matière de pratiques commerciales trompeuses, le par. 74.1(5) exige la prise en compte :

  • de la portée du comportement sur le marché géographique pertinent ;
  • de la fréquence et de la durée du comportement ;
  • de la vulnérabilité des personnes susceptibles d’être touchées ;
  • de l’importance de toute indication ;
  • de la probabilité que le marché corrige lui-même la situation ;
  • de l’effet sur la concurrence ;
  • des recettes brutes provenant des ventes touchées ;
  • de la situation financière de la personne ;
  • des antécédents de la personne en matière de conformité ;
  • de toute restitution ordonnée ou versée ;
  • de tout autre facteur pertinent.

En matière d’abus de position dominante, le par. 79(3.2) énumère l’effet sur la concurrence, les recettes brutes provenant des ventes touchées, les bénéfices réels ou prévus, la situation financière de la personne, toute somme payable aux personnes lésées en vertu du par. 79(4.1), les antécédents en matière de conformité et les autres facteurs pertinents. Le paragraphe 90.1(1.4) énumère des facteurs semblables pour les accords entre concurrents.

Deux caractéristiques structurelles influent sur les résultats. Premièrement, chaque régime précise que l’ordonnance vise à favoriser le respect de la loi, « et non à punir » (par exemple, par. 74.1(4) et 79(3.3)). Ce libellé reflète la ligne constitutionnelle tracée dans l’arrêt Guindon c. Canada, 2015 CSC 41, où la Cour suprême a statué que les sanctions administratives ne sont pas des « infractions » donnant droit aux garanties procédurales criminelles, à moins qu’elles n’entraînent de véritables conséquences pénales. Deuxièmement, les solutions de rechange du « triple du bénéfice » et des « 3 % des recettes mondiales » font en sorte que, pour les grandes entreprises, le montant fixe en dollars est rarement la limite déterminante.

Le moyen de défense fondé sur la diligence raisonnable et l’atténuation

En matière de pratiques commerciales trompeuses, le par. 74.1(3) prévoit qu’aucune SAP, aucun avis correctif ni aucune ordonnance de restitution ne peut être imposé si la personne établit qu’elle a fait preuve de diligence raisonnable pour prévenir le comportement. C’est la raison la plus importante de maintenir un programme documenté de conformité en matière de marketing. Le moyen de défense ne s’applique pas aux ordonnances d’interdiction, et il exige la preuve que des systèmes ont été conçus et ont réellement fonctionné pour prévenir le comportement, et non seulement qu’une politique existait.

Pour l’abus de position dominante et les accords entre concurrents, il n’existe aucun moyen de défense légal équivalent, mais les antécédents en matière de conformité et les mesures correctives constituent des facteurs atténuants. Le bulletin du Bureau sur les programmes de conformité d’entreprise explique ce qu’il considère comme crédible : la participation de la haute direction, des politiques fondées sur les risques, de la formation, de la surveillance et des audits, des mécanismes de signalement et des mesures disciplinaires. Un programme crédible peut influer à la fois sur la décision du Bureau d’agir et sur la sanction qu’il demande.

Point pratique

Mesurez le bénéfice avant le Bureau. L’exposition aux sanctions dépend désormais des recettes touchées et du bénéfice tiré. Lorsqu’un problème est relevé, demandez aux finances de quantifier les ventes et les marges touchées sous le couvert du privilège, afin que l’entreprise puisse prendre des décisions éclairées en matière de mesures correctives, de remboursements et de stratégie de règlement.

La plupart des sanctions administratives pécuniaires sont convenues plutôt que tranchées en litige. Le commissaire et le défendeur peuvent enregistrer un consentement auprès du Tribunal, qui a alors la force d’une ordonnance. Les consentements combinent habituellement une interdiction, un avis correctif, un programme de conformité, une sanction et une contribution aux frais d’enquête du Bureau. Le rapport de force dans la négociation dépend de la solidité de la preuve, de la quantification du bénéfice et de la crédibilité des mesures correctives déjà prises.

Depuis juin 2025, les parties privées autorisées par le Tribunal en vertu de l’art. 103.1 peuvent notamment présenter des demandes en matière de pratiques commerciales trompeuses, d’abus de position dominante et d’accords civils entre concurrents.

Dans les affaires d’abus de position dominante, le Tribunal peut ordonner à un défendeur de verser une somme, ne dépassant pas la valeur du bénéfice tiré, au demandeur et aux autres personnes touchées (par. 79(4.1)), et ce paiement est un facteur dans la fixation de toute SAP. Les entreprises s’exposent donc à la fois à une réparation pécuniaire privée et à des sanctions publiques pour le même comportement. Voir notre note sur l’accès privé au Tribunal de la concurrence.

L’indication de prix partiel a été la source la plus visible de sanctions importantes. La décision Cineplex du 23 septembre 2024 a conclu que des frais obligatoires de réservation en ligne de 1,50 $ rendaient inaccessibles les prix de billets annoncés, a imposé une sanction de plus de 38,9 millions de dollars et a interdit tout comportement semblable pendant dix ans.

Le Bureau a depuis déposé d’autres demandes visant l’indication de prix partiel et des rabais trompeurs, dont une contre DoorDash en juin 2025. La disposition expresse sur l’indication de prix partiel des par. 74.01(1.1) et 52(1.3) facilite ces recours. Notre note sur la conformité en matière d’indication de prix partiel explique les règles.

Parmi les autres tendances à surveiller figurent les allégations environnementales, pour lesquelles le fardeau de la justification incombe à l’annonceur ; la tarification algorithmique et personnalisée ; les avis en ligne et le contenu des influenceurs ; et l’abus de position dominante dans les marchés numériques, où les plafonds plus élevés des SAP et la norme de l’« intérêt concurrentiel plausible » de l’art. 79 accroissent l’exposition. Les récidivistes s’exposent aux plafonds plus élevés applicables aux « ordonnances subséquentes » ; le premier consentement a donc des conséquences à long terme.

Les consentements sont publics et enregistrés auprès du Tribunal, et ils comportent habituellement des obligations de conformité et de rapport s’étendant sur plusieurs années. Une entreprise qui règle une affaire de pratiques commerciales trompeuses devrait donc traiter les modalités de conformité du consentement comme un programme visant l’ensemble de ses activités, car une conclusion ultérieure fondée sur la même disposition l’exposerait au plafond plus élevé.

Illustration : un détaillant en ligne hypothétique dont les recettes mondiales s’élèvent à 2 milliards de dollars annonce pendant 18 mois des rabais calculés par rapport à des prix « habituels » gonflés. Le bénéfice est difficile à isoler ; la solution de rechange de 3 % plafonne donc la sanction à 60 millions de dollars, bien au-delà du plancher de 10 millions de dollars. La preuve que le détaillant disposait d’une politique de conformité en matière de prix, avait formé son personnel et avait corrigé rapidement la pratique dès sa découverte serait au cœur du moyen de défense fondé sur la diligence raisonnable et, à défaut, de l’atténuation.

Ce que devraient faire les conseils d’administration et les chefs du contentieux

L’ampleur des sanctions administratives pécuniaires a fait de la conformité en matière de concurrence un risque relevant du conseil d’administration. Les administrateurs n’ont pas à maîtriser la jurisprudence, mais ils devraient être convaincus que la direction a déterminé les points d’exposition de l’entreprise et a mis en place des contrôles proportionnés. Voici un programme de gouvernance pratique :

  1. Cartographie des risques. Repérer les secteurs d’activité les plus exposés : prix et promotions destinés aux consommateurs, allégations environnementales et de rendement, relations avec les concurrents par l’entremise d’associations professionnelles ou de coentreprises, positions dominantes dans des marchés de créneau et pratiques d’embauche susceptibles de soulever des questions de fixation des salaires ou de non-débauchage.
  2. Politiques et contrôles d’approbation. Exiger un examen juridique des allégations publicitaires, des indications de prix, des programmes de rabais et des collaborations entre concurrents avant leur lancement.
  3. Formation et attestation. Former chaque année les équipes du marketing, des ventes, de la tarification et des ressources humaines, au moyen d’exemples pratiques, et conserver les registres de participation.
  4. Surveillance. Vérifier les campagnes en cours et les pages de prix, examiner les avis en ligne et le contenu des influenceurs et vérifier les procès-verbaux des associations professionnelles.
  5. Remontée et intervention. Établir une voie claire permettant aux employés de soulever des préoccupations et au service juridique d’évaluer rapidement l’immunité, l’autodéclaration, les remboursements et les avis correctifs.
  6. Rapports au conseil. Inclure le risque lié à la concurrence dans les rapports juridiques et de conformité périodiques, avec des indicateurs comme le nombre de campagnes examinées, les problèmes relevés et les mesures correctives.

L’assurance mérite aussi l’attention. De nombreuses polices d’assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants et d’assurance responsabilité générale excluent les amendes et les sanctions, ou ne les couvrent que lorsqu’elles sont assurables en vertu de la loi. Les entreprises devraient vérifier ce que prévoient leurs polices à l’égard des SAP, des frais d’enquête et des réclamations privées avant qu’un problème survienne, et non après.

Comment TRW & Co vous accompagne

Nous conseillons les entreprises exposées à des sanctions administratives pécuniaires et à des poursuites criminelles en vertu de la Loi sur la concurrence. Nous évaluons l’exposition aux sanctions, quantifions les recettes touchées et le bénéfice sous le couvert du privilège, mettons en place des programmes de conformité qui appuient un moyen de défense fondé sur la diligence raisonnable et négocions des consentements avec le Bureau de la concurrence.

Lorsque des affaires sont plaidées devant le Tribunal ou les tribunaux judiciaires, ou introduites par des demandeurs privés, nous travaillons avec des avocats canadiens sur la stratégie et la preuve. Nous agissons avec nos équipes en pratiques commerciales trompeuses et en dispositions civiles. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter de votre exposition, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Quelle est la SAP maximale pour les pratiques commerciales trompeuses au Canada ?

Pour une personne morale, le plus élevé de 10 millions de dollars (15 millions de dollars pour une ordonnance subséquente) et de trois fois le bénéfice tiré du comportement trompeur, ou 3 % des recettes globales brutes annuelles mondiales si le bénéfice ne peut être déterminé raisonnablement. Pour les particuliers, le plus élevé de 750 000 $ (1 million de dollars) et de trois fois le bénéfice.

Les SAP prévues par la Loi sur la concurrence sont-elles des peines criminelles ?

Non. Elles sont civiles, et chaque disposition précise que l’ordonnance vise à favoriser le respect de la loi, et non à punir. Le critère établi par la Cour suprême dans l’arrêt Guindon c. Canada, 2015 CSC 41, distingue les sanctions administratives des véritables conséquences pénales. Des amendes criminelles s’appliquent séparément aux infractions comme la fixation des prix, le truquage des offres et la publicité trompeuse faite sciemment.

Un programme de conformité peut-il réduire les sanctions ?

Oui. En matière de pratiques commerciales trompeuses, la preuve de la diligence raisonnable exercée pour prévenir le comportement constitue un moyen de défense complet contre les SAP, les avis correctifs et la restitution. Pour les autres dispositions, les antécédents en matière de conformité sont un facteur exprès, et le bulletin du Bureau sur la conformité explique comment des programmes crédibles influent sur ses décisions d’application.

Quelle est la sanction pour la clôture d’une fusion avant la fin du délai d’attente ?

Selon l’art. 123.1, un tribunal peut ordonner à une personne qui réalise une transaction sujette à avis avant la fin du délai d’attente, sans motif valable et suffisant, de payer une SAP pouvant atteindre 10 000 $ pour chaque jour de non-conformité, et peut aussi ordonner la dissolution ou le dessaisissement.

Sources

  1. Loi sur la concurrence, art. 45, 47, 52, 74.1, 79, 90.1, 107.3 et 123.1
  2. Bureau de la concurrence : Le Bureau de la concurrence remporte sa cause en matière de pratiques commerciales trompeuses contre Cineplex (23 septembre 2024)
  3. Bureau de la concurrence : Déclaration sur la décision de la cour d’appel dans l’affaire Cineplex (23 janvier 2026)
  4. Guindon c. Canada, 2015 CSC 41
  5. Bureau de la concurrence : Bulletin sur les programmes de conformité d’entreprise

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.