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Marchés financiers et valeurs mobilières

Actions accréditives et financement de l’exploration minière

Les actions accréditives permettent aux sociétés d’exploration de transférer aux investisseurs des déductions inutilisées en contrepartie d’une prime. La présente note traite des règles de renonciation, de la règle du retour en arrière et de l’impôt de la partie XII.6, du CIEM de 15 % et du crédit de 30 % pour les minéraux critiques, des structures avec dons à des organismes de bienfaisance et de la proposition du Budget 2026 visant à prolonger les crédits.

Foreuse d’exploration dans le Nord canadien financée par des actions accréditives vendues à des investisseurs

L’essentiel

  • Les émetteurs renoncent en faveur des investisseurs aux FEC ou FAC admissibles en vertu du paragraphe 66(12.6) LIR, jusqu’à concurrence du prix de souscription.
  • La règle du retour en arrière permet de compter au 31 décembre les dépenses de l’année suivante, moyennant l’impôt de la partie XII.6.
  • Les particuliers peuvent demander un CIEM de 15 % ou un CIEMC de 30 % sur les dépenses minières admissibles.
  • Les crédits actuels visent les conventions conclues avant avril 2027 ; le Budget 2026 propose de les prolonger jusqu’en mars 2032.
  • Le don d’actions accréditives à un organisme de bienfaisance entraîne un gain réputé jusqu’au seuil d’exonération selon le paragraphe 40(12).

Le fonctionnement des actions accréditives

Les actions accréditives permettent à une société canadienne du secteur des ressources de renoncer à des déductions fiscales qu’elle ne peut utiliser et de les transférer à des investisseurs qui le peuvent. L’émetteur, habituellement une société d’exploration sans revenu imposable, vend des actions aux termes d’une convention d’émission d’actions accréditives, consacre les fonds à des frais d’exploration au Canada (FEC) ou à des frais d’aménagement au Canada (FAC) admissibles et renonce à ces frais en faveur des souscripteurs.

Les investisseurs déduisent les montants auxquels il a été renoncé comme s’ils les avaient engagés eux-mêmes, et les particuliers peuvent aussi demander un crédit d’impôt à l’investissement. En contrepartie, les investisseurs paient habituellement une prime sur le cours des actions ordinaires, ce qui réduit le coût du capital de l’émetteur.

Foreuse d’exploration dans le Nord canadien financée par des actions accréditives vendues à des investisseurs
Les actions accréditives transfèrent les déductions et crédits liés à l’exploration de l’émetteur aux investisseurs en contrepartie d’une prime de souscription.

Les règles figurent dans la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) fédérale, principalement aux paragraphes 66(12.6) à (12.75) pour la renonciation, au paragraphe 66(15) pour les définitions, au paragraphe 127(9) pour les crédits d’impôt pour exploration minière et à la partie XII.6 pour l’impôt sur les renonciations rétroactives. Plusieurs provinces offrent leurs propres crédits en sus. Ces titres sont aussi des valeurs mobilières ; les placements doivent donc respecter les exigences de prospectus ou les dispenses, comme les dispenses pour investisseur qualifié, pour notice d’offre ou de financement de l’émetteur coté.

La structure est très utilisée par les petites sociétés minières inscrites à la Bourse de croissance TSX et à la Bourse des valeurs canadiennes, et dans une moindre mesure par des émetteurs pétroliers et gaziers et certains émetteurs du secteur des énergies renouvelables. C’est l’une des principales raisons pour lesquelles le Canada est un chef de file mondial du financement de l’exploration minérale à un stade précoce.

Les mécanismes de la renonciation

Selon le paragraphe 66(12.6) LIR, si une personne a donné une contrepartie à une société, aux termes d’une convention, pour l’émission d’une action accréditive, et que la société a engagé des FEC au cours de la période se terminant 24 mois après la fin du mois de conclusion de la convention, la société peut renoncer à ces frais en faveur de l’investisseur. Le montant auquel il est renoncé ne peut dépasser la contrepartie payée pour les actions. Une fois la renonciation faite, les frais sont réputés engagés par l’investisseur et réputés n’avoir jamais été engagés par la société.

Une règle correspondante au paragraphe 66(12.62) permet de renoncer aux FAC ; ceux-ci sont déductibles à un taux annuel inférieur à celui des FEC, de sorte que les investisseurs leur accordent moins de valeur. Les émetteurs doivent produire les formulaires prescrits auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) : un formulaire relatif au document de vente, le formulaire de renonciation et les déclarations de renseignements qui permettent aux investisseurs de demander leurs déductions. Des dépôts tardifs ou irréguliers peuvent faire perdre des déductions aux investisseurs ; le calendrier des dépôts devrait donc faire partie de la convention de souscription.

Ce qui constitue des frais d’exploration admissibles

Les FEC sont définis au paragraphe 66.1(6) LIR. Pour les émetteurs miniers, ils visent de façon générale les dépenses engagées pour déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité d’une ressource minérale au Canada : prospection, levés géologiques, géophysiques et géochimiques, forage, creusement de tranchées, échantillonnage et travaux semblables. Les dépenses engagées pour mettre une nouvelle mine en production en quantités commerciales raisonnables peuvent aussi être des FEC, mais elles ne donnent pas droit aux crédits d’impôt à l’investissement.

Le coût des bâtiments et du matériel, les frais généraux et les dépenses engagées hors du Canada ne sont pas des FEC, et la définition a été modifiée au fil des ans pour des éléments précis ; chaque poste budgétaire d’un programme de travaux devrait donc être vérifié au regard du texte en vigueur.

Les émetteurs devraient conserver les factures, les rapports de terrain et les registres de répartition qui rattachent chaque dépense à un terrain et à une activité. Lors d’un examen de l’ARC, c’est en pratique à l’émetteur qu’il incombe de démontrer que les montants auxquels il a été renoncé étaient admissibles, et les dépenses refusées se répercutent directement sur le rendement des investisseurs.

Du côté de l’investisseur

Comme l’investisseur déduit au fil du temps la totalité du prix de souscription, une action accréditive est réputée avoir un coût nul aux fins de l’impôt. Lorsque l’investisseur vend, la totalité du produit constitue généralement un gain en capital. L’échange se fait donc entre une déduction ordinaire immédiate et un gain en capital ultérieur, imposé au taux d’inclusion inférieur. Les particuliers des tranches d’imposition supérieures dans les provinces à fiscalité élevée en tirent le plus grand avantage.

La règle du retour en arrière et l’impôt de la partie XII.6

La règle du retour en arrière prévue au paragraphe 66(12.66) permet à une société de renoncer, avec effet au 31 décembre de l’année de conclusion de la convention, aux FEC qu’elle engagera au cours de l’année civile suivante. Les investisseurs obtiennent leurs déductions un an plus tôt, et l’émetteur a jusqu’à la fin de l’année suivante pour dépenser les fonds. La renonciation doit être faite au cours des trois premiers mois de cette année suivante.

Le prix à payer est un impôt spécial prévu à la partie XII.6 (art. 211.91), que l’émetteur paie mensuellement sur les montants auxquels il a renoncé selon la règle du retour en arrière mais qui ne sont pas encore dépensés, avec une charge plus lourde sur les montants toujours non dépensés à la fin de l’année. Si les frais ne sont pas engagés avant la fin de l’année, l’émetteur doit réduire la renonciation et les investisseurs perdent les déductions correspondant au manque. Les conventions de souscription comportent donc une indemnité de l’émetteur couvrant l’impôt supplémentaire des investisseurs s’il ne dépense pas ou ne renonce pas comme promis.

ÉtapeCalendrier typeRègle clé
Convention et clôtureAnnée 1, souvent au quatrième trimestreConvention d’émission d’actions accréditives ; dispense prévue par le droit des valeurs mobilières ou prospectus
Renonciation rétroactiveAu plus tard à la fin de mars de l’année 2, avec effet au 31 décembre de l’année 1Paragraphe 66(12.66) LIR
DépensesAu cours de l’année 2FEC (ou FAC) admissibles au Canada ; impôt de la partie XII.6 sur les montants non dépensés
Réduction en cas de dépenses insuffisantesAu début de l’année 3Renonciation réduite ; indemnité de l’émetteur déclenchée
Demandes des investisseursDéclaration de l’année 1Déduction des FEC auxquels il a été renoncé ; CIEM ou CIEMC s’il y a lieu

Le CIEM de 15 % et le crédit d’impôt de 30 % pour l’exploration de minéraux critiques

Les particuliers (autres que les fiducies) qui investissent dans des actions accréditives d’émetteurs miniers peuvent demander un crédit d’impôt fédéral à l’investissement non remboursable en vertu du paragraphe 127(9) LIR :

  • le crédit d’impôt pour exploration minière (CIEM), égal à 15 % des dépenses minières déterminées de l’investisseur, pour les conventions conclues après mars 2025 et avant avril 2027 selon le texte actuel de la Loi ;
  • le crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques (CIEMC), égal à 30 % des dépenses déterminées d’exploration de minéraux critiques, pour les conventions conclues après le 7 avril 2022 et au plus tard le 31 mars 2027.

Les deux crédits ne visent que l’exploration de base en surface, et non les travaux dans une mine existante ni la plupart des activités d’aménagement. Pour le CIEMC, un ingénieur ou un géoscientifique professionnel qualifié doit attester, sur le formulaire prescrit, que les dépenses seront engagées dans le cadre d’un plan d’exploration visant principalement des minéraux critiques désignés, comme le lithium, le nickel, le cuivre, le cobalt, le graphite et les éléments des terres rares. Une même dépense ne peut donner droit aux deux crédits. Le crédit réduit le compte de déductions de l’investisseur l’année suivante.

Le Budget 2026, déposé le 5 novembre 2026, propose de prolonger les deux crédits aux conventions d’émission d’actions accréditives conclues jusqu’au 31 mars 2032. Il s’agit d’une proposition budgétaire, et non d’une loi, tant qu’elle n’est pas adoptée. Les émetteurs qui planifient des financements en 2027 devraient prévoir une marge de manœuvre quant au calendrier au cas où la prolongation serait retardée.

Structures accréditives avec dons et autres structures

Une variante courante est la structure accréditive avec don à un organisme de bienfaisance. Les investisseurs souscrivent ces titres à prime, demandent les déductions et les crédits, puis donnent immédiatement les actions à un organisme de bienfaisance enregistré, qui les vend à un acheteur final au cours du marché. L’investisseur obtient un reçu pour don en plus des déductions accréditives.

Le législateur a limité les avantages fiscaux. Selon le paragraphe 40(12) LIR, lorsqu’un investisseur donne des actions faisant partie d’une catégorie de biens relatifs à des actions accréditives, l’exonération habituelle des gains en capital sur les dons de titres cotés est restreinte : un gain en capital réputé est réalisé jusqu’à concurrence du « seuil d’exonération » de l’investisseur, qui correspond grosso modo au coût initial des actions accréditives.

Les structures demeurent viables, mais leur rentabilité dépend de la prime, du taux marginal de l’investisseur et de la province. Ces placements soulèvent aussi des questions de droit des valeurs mobilières quant à la revente et au rôle de l’acheteur final, et l’ARC examine de près l’évaluation des actions données.

Parmi les autres variantes figurent les sociétés en commandite accréditives, qui regroupent les fonds des investisseurs et souscrivent des actions de plusieurs émetteurs, et les placements accréditifs « à prime » auprès d’investisseurs institutionnels qui revendent immédiatement à un acheteur au cours du marché. Chaque structure a des conséquences en matière d’information et de période de détention qu’il convient de cartographier avant le lancement.

Les structures de société en commandite exigent aussi leurs propres documents de placement, un avis fiscal sur les déductions de la société en commandite et un plan de transfert des actions dans un organisme de placement collectif ou de distribution aux associés à la fin de la période de détention, afin que les investisseurs puissent sortir de façon ordonnée.

Point pratique

Avant la clôture, confirmez que le programme de travaux prévu générera des FEC admissibles dans le délai requis, que le budget de l’émetteur prévoit une marge pour l’impôt de la partie XII.6 et les dépassements de coûts, et que l’attestation relative au CIEMC a été obtenue si le crédit pour minéraux critiques est mis en avant. Les investisseurs se fient à ces points, et l’indemnité prévue dans la convention de souscription ne vaut que ce que vaut le bilan de l’émetteur.

Droit des valeurs mobilières et propositions de déduction accélérée

Les actions accréditives sont habituellement vendues par placement privé à des investisseurs qualifiés, au moyen de la dispense de financement de l’émetteur coté ou par prospectus simplifié pour les financements plus importants. La prime doit être communiquée et est souvent comptabilisée comme un passif jusqu’à la renonciation aux frais. Les émetteurs doivent tenir compte des restrictions à la revente, des déclarations d’initiés des administrateurs qui souscrivent et de l’approbation de la bourse lorsque le prix comporte un escompte ou une prime liée au caractère accréditif.

L’information technique qui appuie un placement d’actions accréditives doit respecter le Règlement 43-101. Les déclarations sur l’exploration prévue, en particulier les cibles de minéraux critiques, devraient émaner d’une personne qualifiée ou être approuvées par elle.

Les récentes propositions de déduction accélérée, comme la super-déduction fédérale pour la productivité (Productivity Mega Deduction) annoncée en septembre 2026 pour les biens amortissables, ne modifient pas les mécanismes de renonciation aux FEC ou aux FAC. Elles peuvent toutefois influer sur le choix des sociétés productrices entre le financement accréditif et les capitaux propres classiques, car une société qui peut elle-même passer immédiatement les dépenses en charges a moins de raisons de transférer des déductions aux investisseurs. Comme la prolongation du CIEM, ces mesures étaient des propositions, et non des lois, au moment de la rédaction de la présente note.

Illustration (hypothétique) : une petite société d’exploration réunit 5 millions de dollars en novembre au moyen d’actions accréditives émises avec une prime de 25 % sur le cours, en recourant à la règle du retour en arrière. Elle renonce à 5 millions de dollars de FEC en février, avec effet au 31 décembre. Son programme de forage prend du retard et seulement 4,2 millions de dollars sont dépensés à la fin de l’année. Elle paie l’impôt de la partie XII.6 pendant l’année, réduit la renonciation de 0,8 million de dollars au début de l’année suivante et doit une indemnité aux investisseurs pour les déductions qu’ils perdent.

Comment TRW & Co vous aide en matière d’actions accréditives

Nous conseillons les émetteurs, les investisseurs, les organismes de bienfaisance et les courtiers en matière d’actions accréditives et de financement de l’exploration. Cela comprend la structuration des conventions de souscription et de placement pour compte, les dispositions de renonciation et d’indemnisation, les arrangements accréditifs avec dons, la planification de l’attestation relative au CIEMC et la conformité au droit des valeurs mobilières pour les placements privés et les placements par prospectus.

Nous travaillons avec des fiscalistes et des avocats en valeurs mobilières canadiens lorsqu’une étape exige un avocat autorisé à exercer au Canada ou un avis fiscal. Nos travaux en matière d’exploitation minière et de minéraux critiques, de fiscalité des sociétés et de financements dispensés de prospectus couvrent les questions connexes ; voir aussi nos notes sur le Règlement 43-101 et sur la dispense de financement de l’émetteur coté. Pour discuter d’un financement, communiquez avec nous. La présente note constitue de l’information générale et non un avis juridique ou fiscal.

Questions fréquentes

À quels frais peut-on renoncer au moyen d’actions accréditives ?

Aux frais d’exploration au Canada et aux frais d’aménagement au Canada engagés par l’émetteur dans les 24 mois suivant la fin du mois de conclusion de la convention. Les frais d’exploration ont plus de valeur pour les investisseurs parce qu’ils sont entièrement déductibles ; les frais d’aménagement sont déduits à un taux annuel inférieur. Le montant auquel il est renoncé ne peut dépasser le prix de souscription.

Comment fonctionne la règle du retour en arrière ?

Selon le paragraphe 66(12.66) LIR, un émetteur peut renoncer aux frais d’exploration qu’il engagera au cours de l’année civile suivante avec effet au 31 décembre de l’année de conclusion de la convention. Les investisseurs déduisent un an plus tôt. L’émetteur paie l’impôt de la partie XII.6 sur les montants non dépensés et doit réduire la renonciation s’il ne dépense pas les fonds à temps.

Qui peut demander le CIEM et le CIEMC ?

Seuls les particuliers, autres que les fiducies, qui détiennent des actions accréditives d’émetteurs miniers. Le CIEM correspond à 15 % des dépenses minières déterminées et le CIEMC à 30 % des dépenses déterminées d’exploration de minéraux critiques. Les deux visent l’exploration de base en surface, et le CIEMC exige l’attestation d’un professionnel selon laquelle le programme vise principalement des minéraux critiques.

Les crédits pour l’exploration seront-ils prolongés ?

Selon le texte actuel de la Loi de l’impôt sur le revenu, les crédits visent les conventions conclues avant avril 2027. Le Budget 2026, déposé le 5 novembre 2026, propose de prolonger les deux crédits aux conventions conclues jusqu’au 31 mars 2032. Cette proposition doit être adoptée avant d’avoir force de loi.

Qu’est-ce qu’une structure accréditive avec don ?

Les investisseurs achètent des actions accréditives à prime, demandent les déductions et les crédits, puis donnent les actions à un organisme de bienfaisance enregistré qui les vend au cours du marché. Le paragraphe 40(12) LIR limite l’exonération des gains en capital sur ces dons en réputant un gain jusqu’au seuil d’exonération ; l’avantage dépend donc de la prime et du taux d’imposition de l’investisseur.

Sources

  1. Loi de l’impôt sur le revenu, art. 66 (renonciation relative aux actions accréditives)
  2. Loi de l’impôt sur le revenu, art. 127 (CIEM et CIEMC)
  3. Loi de l’impôt sur le revenu, par. 40(12) (dons d’actions accréditives)
  4. Loi de l’impôt sur le revenu, art. 211.91 (impôt de la partie XII.6)
  5. Budget 2026 : mesures fiscales (renseignements supplémentaires)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.