L’échange de renseignements entre concurrents au Canada
L’échange de renseignements entre concurrents peut favoriser une coordination même en l’absence d’entente expresse. Les échanges de données sur les prix, les salaires ou la capacité peuvent engager l’infraction criminelle de complot de l’art. 45 ou la disposition civile de l’art. 90.1 de la Loi sur la concurrence. Cette note explique les risques, le rôle des agrégateurs et des algorithmes, les garanties en matière d’analyse comparative et les mesures de conformité.

L’essentiel
- L’art. 45 criminalise les ententes de fixation des prix, de répartition des marchés et de restriction de la production.
- Depuis 2023, les ententes de fixation des salaires et de non-débauchage entre employeurs non affiliés sont des infractions.
- Les tribunaux peuvent inférer une entente d’une preuve circonstancielle, y compris d’échanges de renseignements.
- Depuis décembre 2024, l’art. 90.1 vise les ententes entre non-concurrents ayant un objet anticoncurrentiel important.
- L’analyse comparative est plus sûre lorsqu’elle est indépendante, historique, agrégée et d’accès limité.
Quand l’échange de renseignements entre concurrents devient risqué
L’échange de renseignements entre concurrents n’est pas illégal en soi en droit canadien de la concurrence. Les entreprises échangent quotidiennement des données par l’entremise d’associations professionnelles, d’enquêtes d’analyse comparative, de coentreprises, de relations d’approvisionnement et de services de renseignements commerciaux. Le risque survient lorsque les renseignements sont concurrentiellement sensibles, comme les prix, les marges, les coûts, la capacité, les soumissions, les conditions des clients ou les salaires, et que l’échange reflète ou facilite une entente de coordination, ou diminue sensiblement la concurrence.
Deux dispositions de la Loi sur la concurrence comptent le plus : l’infraction criminelle de complot de l’art. 45, qui s’applique aux ententes entre concurrents visant à fixer les prix, à répartir les marchés ou à restreindre la production et, depuis 2023, aux ententes entre employeurs non affiliés portant sur les salaires et le non-débauchage ; et la disposition civile de l’art. 90.1, qui vise les ententes qui empêchent ou diminuent sensiblement la concurrence.

Cette note explique comment le Bureau analyse les échanges de données sur les prix, les salaires et la capacité, le rôle des agrégateurs de données tiers et des algorithmes, les enquêtes d’analyse comparative et les protocoles des associations professionnelles, ainsi que les sanctions et les mesures de conformité qui en découlent. Elle s’appuie sur les Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents du Bureau et sur les modifications de 2022 à 2024.
Les volets criminel et civil
Selon le par. 45(1), commet une infraction quiconque, avec un concurrent, complote ou conclut un accord ou un arrangement visant à fixer, maintenir, augmenter ou contrôler les prix, à attribuer des ventes, des territoires, des clients ou des marchés, ou à fixer, maintenir, contrôler, empêcher, réduire ou éliminer la production ou la fourniture.
Le paragraphe 45(1.1) crée une infraction parallèle pour les employeurs qui conviennent avec des employeurs non affiliés de fixer les salaires ou les conditions d’emploi, ou de ne pas solliciter ou embaucher les employés de l’autre. Le tribunal peut inférer l’existence d’une entente d’une preuve circonstancielle, avec ou sans preuve directe de communication (par. 45(3)). Les peines peuvent atteindre 14 ans d’emprisonnement et des amendes laissées à l’appréciation du tribunal (par. 45(2)).
L’échange de renseignements ne constitue pas à lui seul une entente. Mais l’échange de prix actuels ou futurs, de changements de prix prévus ou d’intentions de soumission peut constituer une preuve puissante à partir de laquelle une entente est inférée, surtout s’il est suivi d’une conduite parallèle.
Lorsqu’aucune entente du type visé à l’art. 45 n’existe, l’échange peut tout de même être examiné en vertu de l’art. 90.1 s’il fait partie d’un accord ou d’un arrangement qui empêche ou diminue sensiblement la concurrence. Depuis les modifications en vigueur le 15 décembre 2024, l’art. 90.1 vise aussi les ententes entre non-concurrents dont l’un des objets importants est d’empêcher ou de diminuer la concurrence (par. 90.1(1.01)).
| Caractéristique | Article 45 (criminel) | Article 90.1 (civil) |
|---|---|---|
| Conduite | Ententes entre concurrents sur les prix, la répartition ou la production ; fixation des salaires et non-débauchage entre employeurs non affiliés | Ententes qui empêchent ou diminuent sensiblement la concurrence |
| Critère des effets | Non : infraction per se | Oui : empêchement ou diminution sensible |
| Sanctions | Jusqu’à 14 ans et amendes à l’appréciation du tribunal | SAP jusqu’au plus élevé de 10 M$ (15 M$ en cas de récidive) et de 3 fois le bénéfice, ou 3 % des recettes mondiales |
| Qui peut intenter une affaire | Poursuite après enquête du Bureau ; dommages-intérêts civils en vertu de l’art. 36 | Commissaire, ou partie privée avec l’autorisation du Tribunal |
Les renseignements concurrentiellement sensibles
Les lignes directrices du Bureau s’attachent à la question de savoir si les renseignements sont de ceux que les concurrents garderaient normalement pour eux parce qu’ils révèlent leur stratégie. Les catégories les plus risquées sont les prix actuels et futurs et leurs changements, les remises et les marges, les soumissions et les stratégies de soumission, les conditions propres aux clients, les plans de capacité et de production, les structures de coûts lorsqu’elles révèlent les prix, ainsi que les salaires, les échelles salariales et les plans d’embauche.
Le risque diminue à mesure que les renseignements deviennent historiques, agrégés, anonymisés et publics. La fréquence des échanges, la concentration du marché et la question de savoir si les renseignements sont échangés seulement entre concurrents ou aussi avec les clients comptent toutes.
Les renseignements salariaux font l’objet d’une attention particulière depuis l’entrée en vigueur, en juin 2023, de l’infraction de non-débauchage et de fixation des salaires. Les équipes des ressources humaines qui communiquent à leurs homologues d’entreprises rivales les hausses salariales prévues, même de façon informelle, risquent de créer la preuve d’une entente au sens du par. 45(1.1). Les enquêtes de rémunération demeurent possibles, mais elles exigent des garanties.
Agrégateurs de données tiers et algorithmes de tarification
De nombreux secteurs échangent désormais des données de façon indirecte, par l’entremise de firmes d’analyse comparative, de bases de données sectorielles et de fournisseurs de logiciels dont les outils de tarification sont entraînés sur les données de multiples clients. Ces intermédiaires peuvent fournir des informations utiles sur le marché, mais ils peuvent aussi devenir un pivot par lequel les concurrents se coordonnent.
La préoccupation est la plus vive lorsque l’intermédiaire recueille des données non publiques, actuelles et détaillées auprès de concurrents et leur transmet des recommandations ou des données qui permettent à chacun d’anticiper la tarification des autres ou de s’y aligner. Les entreprises qui utilisent ces services devraient comprendre les données qui entrent, celles qui sortent, leur mode d’agrégation et la question de savoir si leurs concurrents utilisent le même outil pour fixer leurs prix. Notre note sur la tarification algorithmique approfondit cette question.
Enquêtes d’analyse comparative et protocoles des associations professionnelles
L’analyse comparative peut être proconcurrentielle en aidant les entreprises à améliorer leur efficience. Les garanties habituelles sont bien établies :
- recourir à un tiers indépendant pour recueillir et traiter les données ;
- recueillir des données historiques plutôt qu’actuelles ou futures ;
- agréger les résultats entre suffisamment de participants pour qu’aucune donnée d’une entreprise ne puisse être identifiée ;
- éviter de communiquer des résultats qui révèlent les prix, les salaires ou les soumissions de façon détaillée ;
- limiter l’accès aux résultats aux personnes qui en ont besoin ;
- documenter l’objet et la méthodologie.
Les associations professionnelles devraient adopter des protocoles écrits de conformité au droit de la concurrence pour leurs réunions : ordres du jour diffusés, présence d’un avocat pour les sujets sensibles, procès-verbaux et règle voulant que les membres quittent la réunion, et que leur départ soit consigné, si des sujets concurrentiellement sensibles sont abordés. Les discussions informelles lors de dîners et de réceptions, qui échappent au protocole, sont une source fréquente de problèmes.
Faites l’inventaire de tous les canaux par lesquels votre entreprise échange des données avec des rivaux : associations professionnelles, services d’analyse comparative, fournisseurs de logiciels, coentreprises et contacts informels. Pour chacun, consignez ce qui est échangé, à quelle fréquence, à quel niveau de détail et avec quelles garanties. La plupart des problèmes proviennent de canaux dont personne ne savait qu’ils étaient ouverts.
Signaux publics, annonces et échanges en étoile
L’échange de renseignements entre concurrents ne se fait pas toujours en privé. Les entreprises communiquent parfois au moyen de déclarations publiques : conférences sur les résultats annonçant des hausses de prix futures, communiqués sur la discipline de capacité ou listes de prix affichées qui changent en parallèle. La communication publique est généralement licite et profite souvent aux clients, mais les déclarations qui semblent conçues pour inviter les rivaux à suivre, et qui n’ont aucune valeur évidente pour les clients ou les investisseurs, peuvent faire partie de la preuve d’une entente. Les dirigeants devraient être informés de la différence entre expliquer la stratégie de l’entreprise et envoyer des signaux aux concurrents.
Les échanges en étoile (« hub-and-spoke ») constituent une autre voie. Un fournisseur, un distributeur ou un consultant qui traite avec plusieurs concurrents peut transmettre des renseignements de l’un à l’autre, par exemple en disant à un détaillant ce qu’un autre prévoit facturer, ou en relayant la soumission d’un concurrent. Si les concurrents savent que leurs renseignements seront transmis et utilisent ce qu’ils reçoivent, l’arrangement peut être traité comme une entente entre eux, même s’ils ne se sont jamais parlé directement. Les entreprises devraient demander à leurs fournisseurs et conseillers de ne pas communiquer leurs renseignements confidentiels à des rivaux, et refuser de recevoir ceux de leurs rivaux.
Enquêtes, immunité et clémence
Lorsque le Bureau soupçonne qu’un échange de renseignements entre concurrents a dégénéré en cartel, il peut recourir à des mandats de perquisition, à des ordonnances judiciaires de production de documents et de témoignages et, dans les affaires criminelles, à l’écoute électronique. Les communications électroniques, les applications de messagerie et les inscriptions à l’agenda constituent une preuve centrale. Les programmes d’immunité et de clémence du Bureau offrent à la première partie admissible qui dénonce un cartel la possibilité d’obtenir l’immunité de poursuite, et aux parties qui coopèrent par la suite la possibilité de sanctions réduites, sous réserve de conditions, dont une coopération entière. Le moment est crucial : le premier à dénoncer a le plus à gagner.
Les affaires civiles en vertu de l’art. 90.1 font l’objet d’enquêtes au moyen d’outils semblables et peuvent être intentées par des parties privées avec l’autorisation du Tribunal depuis l’entrée en vigueur, en juin 2025, des modifications de juin 2024. Les demandeurs privés peuvent aussi poursuivre en dommages-intérêts en vertu de l’art. 36 pour les pertes causées par une conduite contraire à l’art. 45, souvent au moyen d’actions collectives. L’entreprise qui découvre un échange de renseignements entre concurrents problématique devrait donc obtenir rapidement des conseils sur l’opportunité d’y mettre fin, de mener une enquête interne, de s’adresser au Bureau ou de se préparer à des recours civils.
Coentreprises, relations d’approvisionnement et consentements
Les concurrents qui s’achètent ou se vendent mutuellement des biens, ou qui collaborent au sein de coentreprises, échangent légitimement les renseignements nécessaires à la relation. Les lignes directrices s’attendent à ce que ces renseignements se limitent à ce dont la collaboration a besoin, avec des cloisonnements empêchant qu’ils parviennent aux personnes responsables des activités concurrentes.
Des consentements et des ordonnances rendus en vertu des dispositions civiles ont exigé des cloisonnements, des programmes de conformité et une surveillance à titre de mesures correctives pour des échanges problématiques. Depuis les modifications de juin 2024, le Tribunal peut aussi imposer des SAP en vertu de l’art. 90.1 et ordonner des mesures visant à rétablir la concurrence, et la disposition vise les ententes passées remontant jusqu’à trois ans, selon le guide du Bureau sur les modifications.
Exemples sectoriels
Les principes applicables à l’échange de renseignements entre concurrents s’appliquent différemment d’un secteur à l’autre. Dans le commerce de détail et les biens de consommation, les principaux risques sont la circulation de renseignements sur les prix de détail entre détaillants concurrents par l’entremise de fournisseurs communs et les promotions coordonnées. Dans la construction et les marchés publics, le risque porte sur les soumissions : tout échange sur la question de savoir s’il faut soumissionner, où ou à quel prix peut appuyer une accusation de truquage des offres en vertu de l’art. 47, distincte de l’art. 45.
Dans les services financiers et l’assurance, les modèles de tarification, les dépôts de taux et l’appétit de souscription peuvent être sensibles, et les mises en commun de données sectorielles exigent une conception soignée. Dans les soins de santé et les services professionnels, les barèmes d’honoraires et les enquêtes de rémunération du personnel sont des questions récurrentes, surtout depuis l’entrée en vigueur de l’infraction de fixation des salaires. En technologie, l’échange de données entre les plateformes et leurs utilisateurs commerciaux peut soulever des questions au regard tant des dispositions sur les ententes que de l’abus de position dominante.
Dans tous ces secteurs, le message constant des lignes directrices est de n’échanger que ce qu’exige un objectif légitime, au niveau de détail le moins sensible qui permet de l’atteindre, avec des garanties documentées et réellement appliquées. Les entreprises qui peuvent démontrer un objectif clair et des garanties rigoureuses sont bien mieux placées si un échange est remis en question.
Conformité en matière d’échange de renseignements entre concurrents
- Classer les renseignements selon leur sensibilité et fixer des règles d’échange claires pour chaque catégorie.
- Former le personnel des ventes, de la tarification, de l’approvisionnement, des relations avec les investisseurs et des ressources humaines sur ce qu’il ne faut pas communiquer aux rivaux.
- Exiger un examen juridique avant d’adhérer à des enquêtes d’analyse comparative ou à des mises en commun de données.
- Adopter des protocoles de réunion pour les associations professionnelles et tenir des dossiers.
- Examiner les logiciels de tarification et les fournisseurs de données sous l’angle des risques liés aux intrants et aux extrants.
- Recourir à des équipes étanches et à des cloisonnements dans les coentreprises, les relations d’approvisionnement et les opérations.
- Envisager les programmes d’immunité et de clémence du Bureau si une conduite passée a pu franchir la ligne.
Comment TRW & Co vous accompagne
Nous conseillons les entreprises, les associations professionnelles, les fournisseurs de données et les investisseurs en matière d’échange de renseignements entre concurrents en droit canadien. Notre travail comprend les programmes et audits de conformité, les structures d’analyse comparative et de mise en commun de données, les protocoles des associations professionnelles, l’examen des logiciels de tarification, les cloisonnements des coentreprises et les réponses aux enquêtes du Bureau.
Consultez nos pages sur les cartels et l’application pénale et les dispositions civiles en matière de concurrence, ainsi que notre note sur les ententes de non-débauchage et de fixation des salaires. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter de vos pratiques en matière de données, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Est-il illégal au Canada d’échanger des renseignements sur les prix avec un concurrent ?
Pas automatiquement, mais c’est très risqué. L’échange de prix actuels ou futurs peut constituer une preuve à partir de laquelle un tribunal infère une entente de fixation des prix au sens de l’art. 45, passible d’un emprisonnement maximal de 14 ans et d’amendes illimitées. Même en l’absence d’une telle entente, un échange peut faire partie d’un arrangement susceptible d’examen en vertu de l’art. 90.1.
Les équipes des ressources humaines peuvent-elles échanger des renseignements salariaux avec d’autres employeurs ?
Avec une grande prudence. Depuis juin 2023, le par. 45(1.1) érige en infraction le fait pour des employeurs non affiliés de convenir de fixer les salaires ou les conditions d’emploi, ou de ne pas solliciter ou embaucher les employés de l’autre. Les enquêtes salariales devraient être menées par des tiers indépendants au moyen de données historiques et agrégées.
Les outils de tarification de tiers posent-ils un risque concurrentiel ?
Ils le peuvent. Lorsqu’un fournisseur met en commun des données actuelles et non publiques de clients concurrents et leur transmet des recommandations qui les aident à harmoniser leurs prix, l’outil peut devenir un pivot de coordination. Les entreprises devraient comprendre les données qui entrent et qui sortent et dans quelle mesure leurs concurrents utilisent le même outil.
Quelles sanctions s’appliquent en vertu de la disposition civile ?
Selon le par. 90.1(1.3), le Tribunal peut imposer une sanction administrative pécuniaire pouvant atteindre le plus élevé de 10 millions de dollars (15 millions pour les ordonnances subséquentes) et de trois fois le bénéfice tiré, ou 3 % des recettes globales brutes annuelles mondiales si le bénéfice ne peut raisonnablement être déterminé.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


