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Concurrence et investissement étranger

Ententes de non-débauchage et de fixation des salaires en vertu de la Loi sur la concurrence

Les ententes de non-débauchage et de fixation des salaires entre employeurs non affiliés sont des infractions criminelles au Canada depuis le 23 juin 2023, passibles d’un emprisonnement maximal de 14 ans. Cette note explique ce qu’interdit le par. 45(1.1), le traitement des clauses antérieures, la défense des restrictions accessoires, les questions propres aux franchises et à l’impartition, les pratiques en ressources humaines et les mesures de conformité.

Responsables des ressources humaines examinant des contrats pour repérer des ententes de non-débauchage selon la Loi sur la concurrence

L’essentiel

  • Le par. 45(1.1) criminalise les ententes de fixation des salaires et de non-débauchage entre employeurs non affiliés.
  • L’infraction s’applique que les employeurs se fassent concurrence ou non sur les marchés de produits.
  • Les clauses antérieures à 2023 posent problème si elles sont réaffirmées ou appliquées après le 23 juin 2023.
  • Les restrictions accessoires liées à une opération légitime peuvent être défendues en vertu du par. 45(4).
  • Sanctions : jusqu’à 14 ans d’emprisonnement et des amendes laissées à l’appréciation du tribunal.

L’interdiction criminelle des ententes de non-débauchage

Depuis le 23 juin 2023, les ententes de fixation des salaires et les ententes de non-débauchage entre employeurs non affiliés constituent des infractions criminelles au Canada. Le paragraphe 45(1.1) de la Loi sur la concurrence prévoit que commet une infraction l’employeur qui, avec un autre employeur qui ne lui est pas affilié, complote ou conclut un accord ou un arrangement visant à fixer, maintenir, diminuer ou contrôler les salaires, les traitements ou les conditions d’emploi, ou à ne pas solliciter ou embaucher les employés de l’autre.

L’infraction est per se : la poursuite n’a pas à prouver un effet sur la concurrence. Une déclaration de culpabilité peut entraîner un emprisonnement maximal de 14 ans, une amende laissée à l’appréciation du tribunal, ou les deux (par. 45(2)).

Responsables des ressources humaines examinant des contrats pour repérer des ententes de non-débauchage selon la Loi sur la concurrence
Les ententes de fixation des salaires et de non-débauchage entre employeurs non affiliés sont des infractions criminelles au Canada depuis le 23 juin 2023.

L’infraction s’applique que les employeurs se fassent concurrence ou non pour vendre des produits. Deux entreprises de secteurs différents qui embauchent les mêmes types de travailleurs, comme des ingénieurs logiciels, des infirmières ou des camionneurs, peuvent commettre l’infraction si elles conviennent de ne pas débaucher le personnel de l’autre. Les lignes directrices du Bureau de la concurrence sur l’application de la loi aux ententes de fixation des salaires et de non-débauchage expliquent comment il applique la disposition, y compris les moyens de défense et le traitement des relations de franchise et d’impartition.

Ce qui est interdit et ce qui ne l’est pas

La disposition vise deux types d’ententes :

  • Les ententes de fixation des salaires : les ententes visant à fixer, maintenir, diminuer ou contrôler les salaires, les traitements ou les conditions d’emploi, ce qui peut comprendre les avantages sociaux, les heures, les primes d’embauche et d’autres conditions non salariales.
  • Les ententes de non-débauchage : les ententes réciproques ou unilatérales de ne pas solliciter ou de ne pas embaucher les employés de l’autre. Les lignes directrices du Bureau regroupent les ententes de non-sollicitation et de non-embauche sous l’appellation d’ententes de non-débauchage.

La disposition n’interdit pas les décisions unilatérales, comme la politique propre à une entreprise de ne pas embaucher le personnel d’un concurrent, ni les clauses individuelles de non-concurrence et de non-sollicitation conclues entre un employeur et son employé, qui sont régies par le droit de l’emploi et, en Ontario, par l’interdiction légale de la plupart des clauses de non-concurrence. Elle ne s’applique pas non plus aux ententes entre sociétés affiliées. Ce qui compte, c’est une entente entre deux employeurs non affiliés ou plus.

Le droit provincial de l’emploi coexiste avec l’infraction fédérale. La Loi de 2000 sur les normes d’emploi (Ontario) (LNE) interdit la plupart des clauses de non-concurrence visant les employés depuis le 25 octobre 2021, sous réserve d’exceptions pour la vente d’une entreprise et certains cadres, et d’autres provinces ont envisagé ou adopté des mesures semblables.

Ces règles régissent la relation employeur-employé, tandis que le par. 45(1.1) régit les ententes entre employeurs. Un examen de conformité devrait couvrir les deux, car l’employeur qui ne peut restreindre directement un employé qui part peut être tenté d’obtenir le même résultat au moyen d’une entente avec le prochain employeur de cet employé, ce qu’interdit précisément l’infraction fédérale.

ArrangementRisque au regard du par. 45(1.1)Commentaire
Deux employeurs conviennent de ne pas embaucher les ingénieurs de l’autreÉlevéEntente classique de non-débauchage ; illégale per se
Des employeurs conviennent de hausses salariales maximalesÉlevéFixation des salaires
Une société adopte sa propre politique de ne pas recruter chez un clientFaible (unilatéral)Ne doit pas être réciproque ni convenue
Clause de non-sollicitation d’une durée limitée dans une convention d’achat d’actionsHabituellement défendableLa défense des restrictions accessoires peut s’appliquer (par. 45(4))
Contrat de franchise interdisant aux franchisés d’embaucher le personnel des autresExige une analyseLes lignes directrices traitent d’exemples de franchise ; l’affiliation et le caractère accessoire comptent
Entente entre une société mère et sa filiale en propriété exclusiveNon viséeEmployeurs affiliés

Moment d’application et ententes préexistantes

Les lignes directrices indiquent que le par. 45(1.1) s’applique aux ententes conclues à compter du 23 juin 2023 et à la conduite qui réaffirme ou met en œuvre des ententes conclues avant cette date.

Le Bureau a indiqué qu’il est peu probable qu’il juge problématique une entente préexistante lorsque les parties ne prennent aucune mesure pour la réaffirmer ou la mettre en œuvre à compter de cette date, et qu’au moins deux parties doivent réaffirmer ou appliquer la restriction pour établir la rencontre des volontés requise. Les employeurs dont les contrats d’impartition, de consultation, de franchise ou de coentreprise comportent des clauses héritées devraient les revoir et, au besoin, les supprimer ou les restreindre, et éviter de les faire respecter.

La défense des restrictions accessoires

Le paragraphe 45(4) prévoit une défense lorsque la restriction est accessoire à un accord plus large ou distinct qui inclut les mêmes parties, qu’elle est directement liée à l’objectif de cet accord plus large et raisonnablement nécessaire à sa réalisation, et que l’accord plus large ne contrevient pas lui-même à l’art. 45. Les lignes directrices distinguent les restrictions nues, qui sont interdites, des restrictions accessoires, qui peuvent être défendues. Des exemples types d’ententes de non-débauchage potentiellement accessoires comprennent :

  • les engagements de non-sollicitation dans la vente d’une entreprise, qui protègent l’investissement de l’acquéreur dans la main-d’œuvre pendant une période raisonnable ;
  • les restrictions dans les contrats d’impartition ou de dotation qui empêchent le client d’embaucher le personnel du fournisseur affecté au projet, pendant la durée du projet ;
  • les restrictions dans les coentreprises ou les collaborations de recherche qui protègent le personnel affecté à la collaboration.

Pour invoquer la défense, la restriction devrait être adaptée, quant à sa portée (les employés visés), à sa durée et à sa portée géographique, à ce qu’exige l’opération légitime, et la justification devrait être documentée. Les restrictions générales, sectorielles ou d’une durée indéterminée sont difficiles à défendre.

Point pratique

Faites l’inventaire de chaque contrat comportant une clause de non-sollicitation ou de non-embauche visant le personnel d’un autre employeur : conventions de F&A, contrats d’impartition et de dotation, contrats de consultation, contrats de franchise et coentreprises. Pour chaque clause, consignez l’accord plus large qu’elle sert et les raisons pour lesquelles sa portée et sa durée sont nécessaires. Restreignez ou supprimez celles que vous ne pouvez justifier.

Réseaux de franchise et arrangements d’impartition

Les réseaux de franchise soulèvent des questions particulières. Un franchiseur et ses franchisés, ou les franchisés entre eux, peuvent ne pas être affiliés ; une clause empêchant les franchisés d’embaucher les employés des autres peut donc relever du par. 45(1.1). Les lignes directrices comprennent un exemple de franchise et examinent si la restriction est accessoire aux objectifs légitimes du réseau, comme la protection des investissements en formation, et si elle est raisonnablement adaptée.

Les franchiseurs qui revoient leur réseau devraient se demander si une clause de non-embauche est réellement nécessaire pour protéger les investissements en formation, si une clause plus courte ou plus étroite servirait le même objectif et si la clause a effectivement été appliquée depuis juin 2023. Lorsqu’elle n’est pas nécessaire, la supprimer au prochain renouvellement est habituellement la solution la plus simple.

Les arrangements d’impartition et de dotation sont une autre source courante de clauses de non-embauche. Une restriction étroitement rédigée, limitée au personnel réellement affecté au client et d’une durée correspondant au mandat et à une courte période ultérieure, est plus susceptible d’être accessoire qu’une interdiction générale d’embaucher tout le personnel du fournisseur pendant des années.

Politiques de ressources humaines, enquêtes de rémunération et échange de renseignements

La plupart des risques de fixation des salaires surviennent de façon informelle. Les responsables des ressources humaines discutent avec leurs homologues d’autres employeurs, participent à des tables rondes sectorielles et prennent part à des enquêtes de rémunération. Convenir dans ces contextes de gels salariaux, de hausses maximales, d’avantages normalisés ou de « ne pas se voler mutuellement du personnel » peut constituer une infraction même sans contrat écrit.

Les lignes directrices traitent aussi de l’échange de renseignements : l’échange de renseignements salariaux n’est pas interdit en soi, mais il peut constituer une preuve d’entente, et selon le par. 45(3), le tribunal peut inférer une entente d’une preuve circonstancielle. Les enquêtes de rémunération devraient être menées par des tiers indépendants, au moyen de données historiques et agrégées, et éviter les plans prospectifs. Voir notre note sur l’échange de renseignements entre concurrents.

Ententes de non-débauchage dans les fusions, les investissements et les coentreprises

C’est dans les opérations que se trouvent la plupart des ententes de non-débauchage légitimes, et c’est là que la rigueur de la rédaction compte le plus. Dans un achat d’actions ou d’actifs, l’acquéreur paie la main-d’œuvre comme partie de l’entreprise et peut raisonnablement demander au vendeur de ne pas solliciter les employés transférés pendant une période limitée.

Dans les ententes de confidentialité signées au début d’un processus de vente, on demande souvent aux soumissionnaires de ne pas solliciter les employés de la cible qu’ils rencontrent pendant la vérification diligente. Ces deux types de clauses sont couramment défendus comme restrictions accessoires, mais seulement s’ils sont proportionnés. Une clause de non-sollicitation de deux ans visant les employés que l’acquéreur acquiert réellement est beaucoup plus facile à justifier qu’une clause de non-embauche indéterminée visant tous les employés du groupe du vendeur, y compris des entreprises qui ne sont pas vendues.

Le capital-investissement soulève d’autres questions. Les sociétés de portefeuille d’un promoteur peuvent ou non être affiliées entre elles selon le contrôle, et les ententes entre sociétés de portefeuille de ne pas embaucher le personnel des autres peuvent être visées si elles ne sont pas affiliées. Les promoteurs devraient aussi se méfier des orientations informelles que les équipes transactionnelles donnent aux sociétés de portefeuille en matière de rémunération ou de recrutement, qui peuvent ressembler à une coordination entre employeurs indépendants.

Les coentreprises et les collaborations de recherche comportent souvent des restrictions à l’embauche du personnel détaché auprès de l’entreprise commune. Elles peuvent être accessoires si elles protègent l’investissement de la collaboration dans les personnes et le savoir-faire et si elles se limitent au personnel concerné et à la durée du projet, avec une courte période ultérieure. Les restrictions qui visent l’ensemble des effectifs des partenaires pendant de longues périodes attirent l’examen.

Le déroulement des enquêtes

Le Bureau apprend l’existence d’ententes de fixation des salaires et de non-débauchage par des plaignants, souvent des employés ou des recruteurs qui apprennent que certains candidats sont hors limites, par des demandeurs d’immunité et par des documents obtenus dans d’autres enquêtes. Il peut recourir à des mandats de perquisition et à des ordonnances judiciaires pour obtenir des courriels, des messages et des dossiers de ressources humaines.

La preuve consiste souvent en des communications informelles : un message entre responsables des ressources humaines convenant de « garder les hausses alignées », ou une note indiquant qu’un recruteur a reçu instruction d’éviter le personnel d’un partenaire. Comme le tribunal peut inférer une entente d’une preuve circonstancielle, des schémas de conduite constants combinés à des communications peuvent suffire. Les employeurs devraient conserver les documents et obtenir immédiatement des conseils s’ils apprennent l’existence d’une enquête ou d’une conduite potentiellement problématique.

Sanctions, immunité et exposition civile

Les sanctions applicables aux ententes de non-débauchage et à la fixation des salaires sont les mêmes que pour la fixation des prix : jusqu’à 14 ans d’emprisonnement et des amendes laissées à l’appréciation du tribunal. Les personnes physiques, y compris les cadres des ressources humaines et des affaires, peuvent être poursuivies personnellement.

Les programmes d’immunité et de clémence du Bureau s’appliquent à ces infractions ; le premier employeur à se manifester avec des éléments de preuve peut donc obtenir l’immunité, sous réserve d’obligations de coopération. Les employés lésés par une entente illégale peuvent aussi intenter des recours civils en dommages-intérêts en vertu de l’art. 36 de la loi, souvent au moyen d’actions collectives au nom des travailleurs touchés.

Dans le contexte des fusions, la coordination préalable à la clôture entre les parties en matière de salaires et d’embauche peut soulever les mêmes questions. Notre note sur la mise en œuvre prématurée traite de ce risque.

Liste de vérification de la conformité

  1. Examiner et corriger les contrats comportant des clauses de non-embauche ou de non-sollicitation visant d’autres employeurs.
  2. Former les équipes des ressources humaines, du recrutement et la haute direction sur le par. 45(1.1) et les communications informelles.
  3. Établir des règles pour les enquêtes de rémunération et les forums sectoriels de ressources humaines.
  4. Documenter la justification commerciale de toute restriction accessoire.
  5. Veiller à ce que les politiques de recrutement unilatérales le demeurent réellement.
  6. Signaler rapidement à un avocat toute entente soupçonnée, en envisageant les options d’immunité.

Comment TRW & Co vous accompagne

Nous conseillons les employeurs, les franchiseurs, les entreprises de dotation, les promoteurs de capital-investissement et les investisseurs à l’égard des ententes de fixation des salaires et de non-débauchage en droit canadien de la concurrence. Notre travail comprend les audits et la correction des contrats, la rédaction des restrictions accessoires dans les opérations de F&A et d’impartition, les programmes de conformité et la formation, la conception des enquêtes de rémunération et les réponses aux enquêtes du Bureau. Consultez nos pages sur les cartels et l’application pénale et le droit de l’emploi. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter de vos contrats et pratiques, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Les ententes de non-débauchage sont-elles illégales au Canada ?

Oui, entre employeurs non affiliés. Depuis le 23 juin 2023, le par. 45(1.1) de la Loi sur la concurrence érige en infraction le fait de convenir avec un autre employeur non affilié de ne pas solliciter ou embaucher les employés de l’autre, ou de fixer ou de contrôler les salaires ou les conditions d’emploi. Il s’agit d’une infraction per se passible d’un emprisonnement maximal de 14 ans et d’amendes laissées à l’appréciation du tribunal.

Les clauses de non-sollicitation des employés relèvent-elles de l’infraction ?

Non. Les clauses conclues entre un employeur et son propre employé sont régies par le droit de l’emploi, et non par le par. 45(1.1). L’infraction vise les ententes entre deux employeurs non affiliés ou plus. Les politiques d’embauche unilatérales y échappent aussi, pourvu qu’elles ne soient pas convenues avec un autre employeur.

Une convention d’achat d’actions peut-elle comporter une clause de non-sollicitation des employés ?

Habituellement, si la restriction est accessoire à l’opération. Le paragraphe 45(4) prévoit une défense lorsque la restriction est directement liée à l’entente plus large et raisonnablement nécessaire à sa réalisation, et que l’entente plus large est licite. La portée et la durée devraient être limitées à ce qu’exige la protection de l’entreprise achetée.

Qu’en est-il des ententes conclues avant juin 2023 ?

Les lignes directrices du Bureau indiquent que le par. 45(1.1) s’applique aux ententes conclues à compter du 23 juin 2023 et à la conduite qui réaffirme ou met en œuvre des ententes antérieures. Il est peu probable que le Bureau poursuive des ententes préexistantes que les parties ne réaffirment pas et n’appliquent pas après cette date, mais les employeurs devraient revoir et restreindre les clauses héritées.

Sources

  1. Loi sur la concurrence, art. 45
  2. Bureau de la concurrence : Lignes directrices sur l’application de la loi aux ententes de fixation des salaires et de non-débauchage
  3. Bureau de la concurrence : Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.