Règles d’information minière selon le Règlement 43-101
Les règles d’information minière du Règlement 43-101 régissent chaque déclaration technique d’un émetteur assujetti canadien sur un projet minier. La présente note explique le rôle des personnes qualifiées, les catégories de ressources, les déclencheurs du rapport technique et le délai de 45 jours, les lacunes les plus souvent relevées par les autorités et la proposition des ACVM de 2025 visant à remplacer le règlement.

L’essentiel
- L’information technique sur un terrain important doit être établie ou approuvée par une personne qualifiée.
- La personne qualifiée doit détenir un diplôme pertinent, cinq ans d’expérience et être membre en règle d’un ordre professionnel.
- La première communication de ressources, de réserves ou des résultats d’une EEP exige un rapport technique, généralement dans les 45 jours.
- Les ressources présumées ne peuvent être additionnées aux autres catégories ; une EEP exige une mise en garde d’égale importance.
- Les ACVM ont proposé en juin 2025 d’abroger et de remplacer le Règlement 43-101 ; la consultation a pris fin le 10 octobre 2025.
Ce qu’exigent les règles d’information minière du Canada
Les règles d’information minière du Canada figurent dans le Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers (Règlement 43-101), son instruction complémentaire et l’Annexe 43-101A1, Rapport technique. Elles s’appliquent à chaque émetteur assujetti au Canada qui communique de l’information scientifique ou technique sur un projet minier, que ce soit dans un prospectus, un communiqué, un site Web, une présentation aux investisseurs ou une publication sur les médias sociaux. L’idée centrale est simple : l’information technique sur un projet situé sur un terrain important pour l’émetteur doit être établie ou approuvée par une personne qualifiée, et certaines informations doivent être étayées par un rapport technique déposé sur SEDAR+.

Comme une grande partie des sociétés d’exploration et d’exploitation minières du monde sont inscrites à la Bourse de Toronto et à la Bourse de croissance TSX, ces règles d’information minière façonnent la façon dont des projets situés au Canada, en Amérique latine, en Afrique et en Australie sont décrits aux investisseurs. Elles comptent aussi pour les sociétés fermées qui préparent un premier appel public à l’épargne, une prise de contrôle inversée ou une inscription intercotée, puisqu’un rapport technique conforme est habituellement une condition préalable.
Les règles font l’objet d’un examen. En juin 2025, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont proposé d’abroger et de remplacer le Règlement 43-101 et l’Annexe 43-101A1 par un règlement et une annexe simplifiés, les commentaires devant être soumis au plus tard le 10 octobre 2025. La présente note décrit le règlement en vigueur et signale les principales propositions ; les émetteurs devraient vérifier si des règles définitives ont été publiées depuis avant de se fier aux détails.
Les personnes qualifiées : les gardiens du régime
La personne qualifiée est au cœur du Règlement 43-101. Le règlement la définit comme une personne physique qui :
- est ingénieur ou géoscientifique et titulaire d’un diplôme universitaire, ou d’une accréditation équivalente, dans un domaine des géosciences ou de l’ingénierie lié à l’exploration minérale ou à l’exploitation minière ;
- possède au moins cinq ans d’expérience en exploration minérale, en mise en valeur ou en exploitation de mines, ou en évaluation de projets miniers, pertinente au regard de son diplôme ou de son domaine de pratique ;
- possède une expérience pertinente quant à l’objet du projet minier et du rapport technique ;
- est membre en règle d’une association professionnelle reconnue à cette fin.
L’article 3.1 exige que toute information écrite de nature scientifique ou technique sur un terrain important désigne la personne qualifiée qui l’a établie ou approuvée et indique la relation entre cette personne et l’émetteur. Certains rapports techniques doivent être établis par une personne qualifiée indépendante, notamment ceux qui appuient la première communication de ressources ou de réserves par un émetteur non producteur ou un prospectus ordinaire. Les émetteurs producteurs dont les titres sont négociés sur une bourse déterminée bénéficient d’exigences d’indépendance plus restreintes.
En pratique, les autorités s’attendent à ce que la personne qualifiée ait réellement examiné l’information, et non à ce qu’elle ait approuvé machinalement une ébauche promotionnelle. Elle devrait voir le texte définitif d’un communiqué, y compris les chiffres mis en évidence, avant sa diffusion.
Catégories de ressources et de réserves selon les règles d’information minière
Le Règlement 43-101 oblige les émetteurs à utiliser les catégories des Normes de définitions de l’ICM sur les ressources minérales et les réserves minérales, adoptées par l’Institut canadien des mines, de la métallurgie et du pétrole. L’article 2.2 fixe quatre conditions obligatoires : n’utiliser que les catégories prescrites ; présenter chaque catégorie séparément et indiquer si les réserves sont incluses dans les ressources ; ne jamais additionner les ressources présumées aux autres catégories ; et indiquer la teneur ou la qualité et la quantité pour chaque catégorie lorsque le contenu en métal est communiqué.
| Catégorie | Degré de confiance | Point d’information |
|---|---|---|
| Ressource minérale présumée | Le plus faible ; échantillonnage limité | Ne peut être additionnée aux autres catégories ; généralement exclue de l’analyse économique, sauf dans une évaluation économique préliminaire conforme |
| Ressource minérale indiquée | Confiance raisonnable dans la géologie et la teneur | Peut être convertie en réserves probables au moyen des facteurs modificateurs |
| Ressource minérale mesurée | Confiance la plus élevée parmi les ressources | Peut être convertie en réserves prouvées ou probables |
| Réserve minérale probable | Partie économiquement exploitable des ressources indiquées (ou mesurées) | Exige au moins une étude de préfaisabilité |
| Réserve minérale prouvée | Partie économiquement exploitable des ressources mesurées | Confiance la plus élevée ; exige au moins une étude de préfaisabilité |
L’article 2.3 restreint la communication de la quantité, de la teneur ou du contenu en métal d’un gisement qui n’a pas été classé dans une catégorie de ressources ou de réserves, ainsi que de toute analyse économique incluant des ressources présumées. Il existe deux exceptions importantes.
Un émetteur peut communiquer une cible d’exploration exprimée sous forme de fourchettes s’il indique, avec une importance égale, que la cible est conceptuelle et que les travaux d’exploration ont été insuffisants pour définir une ressource minérale. Il peut aussi communiquer une évaluation économique préliminaire (EEP) incluant des ressources présumées, si la mise en garde exigée par le paragraphe 2.3(3) est donnée avec une importance égale.
Quand un rapport technique doit être déposé
L’article 4.2 énumère les documents qui déclenchent l’obligation de déposer un rapport technique pour un terrain important. Ils comprennent le prospectus ordinaire provisoire, la notice annuelle, la circulaire d’information ou de sollicitation de procurations relative à certaines opérations comme une prise de contrôle inversée, la note d’information relative à une offre publique d’achat qui communique de l’information technique sur le terrain de l’initiateur, ainsi que l’information écrite (y compris un communiqué) faisant état :
- de ressources minérales, de réserves minérales ou des résultats d’une EEP pour la première fois ;
- d’un changement des ressources, des réserves ou des résultats d’une EEP qui constitue un changement important pour l’émetteur.
Pour l’information diffusée dans un communiqué ou un document semblable, le rapport technique doit généralement être déposé au plus tard 45 jours après la communication. Si l’information figure aussi dans un prospectus simplifié provisoire ou une circulaire du conseil d’administration, des délais plus courts s’appliquent. Au moment du dépôt du rapport, l’émetteur doit publier un communiqué expliquant toute différence importante entre le rapport et l’information communiquée antérieurement. Les rapports doivent suivre l’Annexe 43-101A1, qui énumère les rubriques exigées, de la description du terrain et de la géologie aux méthodes d’exploitation, aux coûts en capital et d’exploitation et à l’analyse économique.
Le délai de 45 jours court à compter de la première communication publique, et non de l’approbation de l’étude par le conseil. Planifiez ensemble le rapport technique et le communiqué, faites approuver le texte du communiqué par la personne qualifiée et assurez-vous que les chiffres mis en évidence dans le communiqué correspondent exactement au rapport. L’explication après coup des différences est une source fréquente de lettres d’observations des autorités.
Lacunes fréquemment relevées par les autorités
Le personnel des ACVM, la British Columbia Securities Commission (BCSC) et les autres autorités examinent régulièrement l’information des émetteurs miniers, et la BCSC publie des lignes directrices sur l’information minière à l’intention des émetteurs. Les problèmes récurrents comprennent :
- L’absence de désignation de la personne qualifiée ou une désignation vague sur les sites Web, dans les présentations et sur les médias sociaux.
- Des estimations historiques présentées comme actuelles sans la mise en garde exigée par le règlement.
- Une analyse économique fondée sur des ressources présumées hors d’une EEP conforme, ou des résultats d’EEP présentés sans mise en garde d’égale importance.
- Des teneurs en équivalent métal sans les teneurs individuelles, les prix et les hypothèses de récupération utilisés.
- Des résultats de forage sélectifs, par exemple la mise en évidence des meilleures intersections sans les épaisseurs réelles, le contexte ou l’ensemble des données.
- Des rapports techniques tardifs, ou des rapports qui n’étayent pas les chiffres publiés antérieurement.
- De l’information sur des terrains adjacents laissant entendre que les résultats obtenus sur le terrain d’un voisin sont représentatifs du terrain de l’émetteur.
Les conséquences vont d’une demande de correction ou de rétractation à l’inscription sur une liste des émetteurs en défaut, à une interdiction d’opérations ou à une mesure d’application. Une information technique trompeuse peut aussi fonder des recours en responsabilité civile sur le marché secondaire, ce qui explique l’importance pour les émetteurs miniers de l’analyse du changement important dans des arrêts comme Lundin Mining Corp. c. Markowich, 2025 CSC 39.
Appliquer les règles d’information minière aux communications courantes
La plupart des problèmes ne surviennent pas dans les rapports techniques, établis par des spécialistes, mais dans le flot de communications courantes qui les entourent. Les règles d’information minière s’appliquent tout autant au rapport de gestion trimestriel, aux diapositives d’une conférence, à la transcription d’un balado publiée sur le site Web de l’émetteur ou à la publication du chef de la direction sur un réseau professionnel. Un cadre de contrôle simple est utile :
- Une source unique de vérité. Tenir pour chaque terrain important une fiche de « faits techniques » approuvée par la personne qualifiée, et en tirer toutes les déclarations publiques.
- Un processus d’approbation par la personne qualifiée. Soumettre à la personne qualifiée chaque communiqué, présentation et mise à jour du site Web comportant du contenu technique, et conserver une trace de l’approbation.
- Des mises en garde normalisées. Tenir à jour un libellé approuvé pour les EEP, les cibles d’exploration, les estimations historiques et les équivalents métal, et l’utiliser avec une importance égale.
- Des modèles de résultats de forage. Présenter les intersections avec les épaisseurs réelles (ou une mention qu’elles sont inconnues), les méthodes d’analyse, l’assurance et le contrôle de la qualité, et le contexte de l’ensemble du programme.
- Des règles pour les médias sociaux. Restreindre les personnes autorisées à publier sur les projets et exiger que les publications renvoient au communiqué complet plutôt que de le paraphraser.
Estimations historiques
L’article 2.4 permet à un émetteur de communiquer une estimation historique, établie avant qu’il n’acquière le terrain, uniquement avec une information précise : la source et la date, la pertinence et la fiabilité de l’estimation, les catégories utilisées, les travaux nécessaires pour la mettre à jour ou la vérifier, et une mention selon laquelle aucune personne qualifiée n’a effectué suffisamment de travaux pour la classer comme ressource ou réserve actuelle et l’émetteur ne la traite pas comme actuelle. L’omission de ces éléments est l’un des constats les plus fréquents des examens réglementaires.
Les propositions de 2025 visant à moderniser les règles d’information minière
L’avis des ACVM de juin 2025 présente l’ensemble proposé comme une modernisation et une simplification du régime qui continue de protéger les investisseurs. Parmi les propositions décrites dans l’avis :
- un nouveau Règlement 43-101, une nouvelle Annexe 43-101A1 et une nouvelle instruction complémentaire, simplifiés, remplaçant les versions actuelles ;
- la suppression de l’obligation pour un émetteur qui ne détient que des redevances de déposer un rapport technique, puisque sa personne qualifiée ne peut habituellement pas accéder aux données du propriétaire ni effectuer une visite personnelle ;
- une attention accrue aux questions environnementales et sociales ainsi qu’aux relations, à la mobilisation et aux ententes avec les peuples autochtones, les titulaires de droits et les collectivités, lorsqu’elles sont importantes ;
- le maintien de l’exigence actuelle de visite personnelle, que les ACVM qualifient de fondamentale pour le rôle de gardien de la personne qualifiée.
Tant qu’une règle définitive n’est pas en vigueur, le règlement actuel s’applique. Les émetteurs qui prévoient un rapport technique en 2026 devraient demander à leurs personnes qualifiées si un rapport établi maintenant devra vraisemblablement être mis à jour selon une nouvelle annexe, et surveiller les dispositions transitoires.
Illustration (hypothétique) : un émetteur inscrit à la Bourse de croissance TSX termine une première estimation des ressources de son projet aurifère ontarien. Il annonce l’estimation par communiqué, en désignant la personne qualifiée indépendante et en indiquant les catégories, les teneurs, la teneur de coupure et les principales hypothèses. Il dépose le rapport technique sur SEDAR+ dans les 45 jours et publie un bref communiqué confirmant le dépôt. Six mois plus tard, il publie une EEP fondée en partie sur des ressources présumées, avec la mise en garde présentée avec une importance égale dans le communiqué et sur son site Web.
Comment TRW & Co vous aide à l’égard des règles d’information minière
Nous conseillons les émetteurs miniers, les preneurs fermes et les investisseurs sur les règles d’information minière au Canada. Cela comprend l’examen des communiqués, des présentations aux investisseurs et des sites Web avant leur publication, la coordination avec les personnes qualifiées quant au calendrier des rapports techniques, la préparation de l’information pour les prospectus et les prises de contrôle inversées, et la réponse aux lettres d’observations des autorités.
Nous travaillons avec des avocats autorisés à exercer au Canada lorsqu’un dépôt ou un avis l’exige. Nos pratiques en matière d’exploitation minière et de minéraux critiques et d’information continue couvrent les questions connexes, et nos notes sur le financement par actions accréditives et sur l’information occasionnelle sur les changements importants expliquent les règles voisines. Pour discuter de votre information, communiquez avec nous. La présente note constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Questions fréquentes
Qui peut être une personne qualifiée selon le Règlement 43-101 ?
Un ingénieur ou un géoscientifique titulaire d’un diplôme pertinent ou d’une accréditation équivalente, possédant au moins cinq ans d’expérience pertinente en exploration, en mise en valeur ou en exploitation de mines, ou en évaluation de projets, une expérience pertinente quant au projet et au rapport, et membre en règle d’une association professionnelle reconnue. Certains rapports doivent être établis par une personne qualifiée indépendante.
Quand un rapport technique doit-il être déposé après un communiqué ?
Si un communiqué fait état pour la première fois de ressources minérales, de réserves ou des résultats d’une EEP, ou d’un changement important de ceux-ci, pour un terrain important, le rapport technique doit généralement être déposé dans les 45 jours. Des délais plus courts s’appliquent si l’information figure aussi dans un prospectus simplifié provisoire ou une circulaire du conseil d’administration.
Un émetteur peut-il communiquer des données économiques fondées sur des ressources présumées ?
Seulement dans une évaluation économique préliminaire conforme au paragraphe 2.3(3) du Règlement 43-101. L’information doit indiquer, avec une importance égale, que l’EEP est préliminaire, qu’elle inclut des ressources présumées trop spéculatives pour être classées comme réserves et qu’elle pourrait ne pas se réaliser, et doit expliquer le fondement de l’évaluation.
Le Règlement 43-101 s’applique-t-il aux sites Web et aux médias sociaux ?
Oui. Le règlement s’applique à toute information écrite de nature scientifique ou technique communiquée par un émetteur assujetti, y compris sur les sites Web, dans les présentations et sur les médias sociaux. Chaque communication doit désigner la personne qualifiée qui a établi ou approuvé l’information et respecter les règles sur les catégories et les mises en garde.
Le Règlement 43-101 est-il en voie d’être remplacé ?
En juin 2025, les ACVM ont proposé d’abroger et de remplacer le Règlement 43-101, l’Annexe 43-101A1 et l’instruction complémentaire par des versions simplifiées, les commentaires étant attendus au plus tard le 10 octobre 2025. Le règlement actuel s’applique jusqu’à l’entrée en vigueur d’une règle définitive ; les émetteurs devraient donc vérifier la publication d’un avis définitif et des règles transitoires.
Sources
- Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers (codification administrative de la CVMO)
- Avis et demande de commentaires des ACVM : projet d’abrogation et de remplacement du Règlement 43-101 (12 juin 2025)
- BCSC : ressources sur l’information minière
- BCSC : questions d’actualité et lignes directrices sur le Règlement 43-101
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


