Droits de douane américains sur les marchandises canadiennes : fondements juridiques et exemptions
Les droits de douane américains sur les marchandises canadiennes reposent désormais sur les mesures de sécurité nationale de l’article 232 et, depuis la mi-2026, sur les droits pour discrimination de l’article 338, pouvant atteindre 50 %. La Cour suprême des États-Unis a statué en février 2026 que l’IEEPA n’autorise pas l’imposition de droits de douane, ouvrant la voie à des demandes de remboursement. Les exportateurs ont besoin d’une cartographie par produit, d’une preuve d’origine et de contrats clairs.

L’essentiel
- La Cour suprême des États-Unis a statué le 20 février 2026 que l’IEEPA n’autorise pas l’imposition de droits de douane.
- Les mesures de l’article 232 visent l’acier, l’aluminium, l’automobile et les pièces ainsi que d’autres secteurs.
- Des proclamations fondées sur l’article 338 ont imposé en juillet 2026 des droits de 50 % sur des produits canadiens énumérés.
- Finances Canada a fait état de droits américains de 50 % sur 27,6 milliards de dollars de marchandises à compter du 22 août 2026.
- Les règles de cumul et le traitement de l’ACEUM varient selon la mesure et doivent être vérifiés pour chaque produit.
- Les remboursements liés à l’IEEPA appartiennent à l’importateur officiel américain ; les contrats déterminent donc qui en profite.
Les droits de douane américains sur les marchandises canadiennes : le paysage juridique en 2026
En 2026, les droits de douane américains sur les marchandises canadiennes reposent sur une mosaïque de lois américaines, chacune ayant sa propre procédure, sa propre portée et ses propres exemptions. Depuis le début de 2025, les États-Unis ont eu recours à des droits de sécurité nationale en vertu de l’article 232 de la Trade Expansion Act of 1962, à des droits d’urgence en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) et, depuis la mi-2026, à des droits fondés sur la discrimination en vertu de l’article 338 de la Tariff Act of 1930.
En février 2026, la Cour suprême des États-Unis a statué que l’IEEPA n’autorise aucunement l’imposition de droits de douane, ce qui a éliminé un fondement juridique et ouvert la porte à des demandes de remboursement, sans toutefois mettre fin à la campagne tarifaire visant les produits canadiens.
Pour les exportateurs canadiens, les importateurs américains de marchandises canadiennes et les investisseurs, le fondement juridique compte. Il détermine quels produits sont visés, si les marchandises admissibles au titre de l’ACEUM sont exemptées, si les droits se cumulent, combien de temps ils durent et s’ils peuvent être contestés ou remboursés.

Cette analyse explique les principaux fondements, l’arrêt de la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Learning Resources, Inc. v. Trump, les exemptions fondées sur l’origine ACEUM, le cumul, les remboursements et les mesures de planification. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique sur le droit américain ; lorsque des avocats américains sont nécessaires, nous travaillons avec eux.
L’article 232 : les droits de sécurité nationale
L’article 232 de la Trade Expansion Act of 1962 permet au président d’ajuster les importations d’articles dont le département du Commerce conclut qu’ils sont importés en quantités ou dans des circonstances qui menacent de compromettre la sécurité nationale des États-Unis. C’est le fondement le plus durable des droits de douane américains sur les marchandises canadiennes, parce qu’il repose sur une délégation expresse du pouvoir en matière commerciale et que les tribunaux ont fait preuve de déférence à son égard.
Depuis 2025, des mesures fondées sur l’article 232 s’appliquent à l’acier et à l’aluminium et à leurs dérivés, aux automobiles et aux pièces automobiles, ainsi qu’à d’autres secteurs comme le bois d’œuvre résineux et les produits du bois et le cuivre, les taux et les produits visés changeant au fil des proclamations successives.
Les mesures de l’article 232 comportent généralement des listes détaillées de produits selon le classement HTSUS, des règles applicables aux produits dérivés fondées sur leur teneur en métal et, pour l’automobile, des mécanismes qui réduisent les droits en fonction de la teneur américaine. Les exportateurs doivent donc suivre non seulement le taux annoncé, mais aussi les règles de classement et de teneur qui déterminent le montant réel des droits applicables à une expédition donnée.
Les droits fondés sur l’IEEPA et l’arrêt de la Cour suprême
Au début de 2025, le président a déclaré des urgences nationales liées au trafic de drogue et aux déficits commerciaux et a imposé des droits en vertu de l’IEEPA. Comme le rappelle le résumé de la Cour suprême, les droits liés au trafic de drogue imposaient un droit de 25 % sur la plupart des importations canadiennes et mexicaines, et des droits « réciproques » distincts s’appliquaient aux importations de nombreux partenaires commerciaux. Les marchandises admissibles au traitement préférentiel de l’ACEUM ont été exemptées des droits fondés sur l’IEEPA visant le Canada pendant une grande partie de cette période, ce qui a fait de l’origine ACEUM un facteur décisif.
Le 20 février 2026, dans l’arrêt Learning Resources, Inc. v. Trump (jugé avec Trump v. V.O.S. Selections, Inc.), la Cour suprême a statué que l’IEEPA n’autorise pas le président à imposer des droits de douane. La Cour a confirmé le jugement du Federal Circuit en faveur des importateurs dans l’affaire V.O.S. Selections et annulé, pour défaut de compétence, le jugement du tribunal de district dans l’affaire Learning Resources, conformément au rôle de la Court of International Trade dans les affaires tarifaires. La décision repose sur l’attribution constitutionnelle du pouvoir de taxation au Congrès et sur l’absence d’autorisation législative claire dans l’IEEPA.
| Fondement américain | Déclencheur | Situation pour les marchandises canadiennes (selon les sources consultées) |
|---|---|---|
| Article 232, Trade Expansion Act of 1962 | Conclusion du département du Commerce quant à une menace pour la sécurité nationale | Utilisé pour l’acier, l’aluminium, l’automobile et les pièces et d’autres secteurs ; la portée change par proclamation |
| IEEPA | Déclaration d’urgence nationale | Jugé ne pas autoriser les droits de douane (Cour suprême, 20 février 2026) |
| Article 338, Tariff Act of 1930 | Conclusion qu’un pays exerce une discrimination envers le commerce américain | Utilisé depuis 2026 contre certains produits canadiens à 50 % |
| Article 301, Trade Act of 1974 | Enquête de l’USTR sur des pratiques commerciales déloyales | Outil disponible ; exige une enquête et des conclusions |
| Article 122, Trade Act of 1974 | Problèmes de balance des paiements | Outil disponible, assorti de limites de taux et de durée |
L’article 338 : les droits fondés sur la discrimination
L’article 338 de la Tariff Act of 1930 permet au président d’imposer des droits supplémentaires sur les produits d’un pays qui exerce une discrimination envers le commerce américain, jusqu’à un maximum déterminé. Il avait rarement été utilisé avant 2026.
En juillet 2026, le président a signé plusieurs proclamations imposant des droits supplémentaires sur des produits canadiens en vertu de l’article 338. La proclamation visant les boissons alcoolisées, signée le 20 juillet 2026, a imposé un droit ad valorem supplémentaire de 50 %, présenté comme le maximum permis par la loi, sur des produits canadiens énumérés, en invoquant le retrait des tablettes, par les provinces et territoires, de l’alcool américain depuis mars 2025. Elle excluait les marchandises assujetties aux droits de l’article 232 et certains articles d’aéronefs civils. Des proclamations connexes visaient d’autres mesures canadiennes, notamment en lien avec les produits laitiers et les véhicules automobiles.
Selon le communiqué de Finances Canada du 25 août 2026, les États-Unis ont imposé des droits de 50 % sur 27,6 milliards de dollars de marchandises canadiennes à compter du 22 août 2026, en renvoyant aux mesures des articles 338 et 232, et le Canada a répliqué par des contre-mesures équivalentes en vigueur le 8 septembre 2026. Voir notre analyse sur les contre-mesures canadiennes et la remise des droits.
Pour chaque produit que vous exportez aux États-Unis, consignez le classement HTSUS, les mesures américaines applicables, la question de savoir si la préférence de l’ACEUM est demandée et étayée, ainsi que toute exclusion. La portée des mesures des articles 232 et 338 est définie par des listes de produits et des exclusions qui changent fréquemment ; un examen trimestriel est donc un minimum.
Les exemptions fondées sur l’origine ACEUM
Les mesures tarifaires américaines visant le Canada ont à maintes reprises traité différemment les marchandises admissibles au traitement préférentiel de l’ACEUM. Les droits fondés sur l’IEEPA visant le Canada ont exempté les marchandises admissibles à l’ACEUM pendant une grande partie de 2025, ce qui a incité de nombreux exportateurs à commencer à demander la préférence de l’ACEUM pour des produits qui entraient auparavant en franchise selon les taux américains normaux.
Les mesures de l’article 232 se sont généralement appliquées indépendamment de l’origine, bien que les mesures automobiles aient ajusté les droits en fonction de la teneur américaine. La question de savoir si le traitement de l’ACEUM influe sur une mesure particulière de l’article 338 dépend du texte et des annexes de la proclamation en cause.
Pour toute entreprise qui évalue les droits de douane américains sur ses marchandises canadiennes, la leçon est que la documentation de l’origine a une valeur stratégique même lorsqu’aucune exemption n’est actuellement offerte. Voir notre analyse sur les règles d’origine de l’ACEUM.
Les règles de cumul
Lorsque plusieurs mesures tarifaires pourraient s’appliquer aux mêmes marchandises, les proclamations et les décrets précisent si les droits se cumulent. Les mesures américaines ont prévu des règles de non-cumul selon lesquelles, par exemple, les marchandises assujetties aux droits de l’article 232 sur l’automobile ou les métaux ne sont pas aussi assujetties à certains autres droits supplémentaires.
La proclamation de l’article 338 sur l’alcool excluait les marchandises assujetties aux droits de l’article 232 ; les deux ne se cumulent donc pas pour ces articles. Les droits ordinaires de la nation la plus favorisée et les droits antidumping et compensateurs continuent de s’appliquer en sus. Les importateurs doivent appliquer les bonnes dispositions du chapitre 99 du HTSUS pour refléter ces règles, et les erreurs sont une source fréquente de trop-payés ou d’exposition aux pénalités.
Les remboursements après l’arrêt sur l’IEEPA
Comme la Cour suprême a statué que l’IEEPA n’autorise pas l’imposition de droits de douane, les importateurs qui ont payé des droits fondés sur l’IEEPA ont demandé des remboursements. Dans le système américain, c’est l’importateur officiel, et non l’exportateur étranger, qui paie les droits et qui a le droit de demander leur remboursement, au moyen des procédures de la U.S. Customs and Border Protection comme les corrections après sommaire et les protestations, ou par un litige devant la Court of International Trade, selon l’état de liquidation des déclarations. Les procédures et les délais sont techniques et régis par le droit américain.
Les sociétés canadiennes qui ont agi à titre d’importateurs officiels non résidents, ou les filiales américaines de groupes canadiens, peuvent avoir des droits directs au remboursement. Les exportateurs canadiens qui ont vendu selon des conditions « rendu droits acquittés » ou qui ont convenu d’ajustements de prix pour absorber les droits devraient examiner leurs contrats afin de déterminer si les remboursements reçus par leurs clients américains doivent être partagés. Ces questions se posent de plus en plus dans les litiges commerciaux.
Aperçus sectoriels
L’effet des droits de douane américains sur les marchandises canadiennes varie fortement selon le secteur :
- Acier et aluminium. Les droits de l’article 232 s’appliquent aux métaux primaires et à une longue liste de produits dérivés, les droits étant calculés sur la teneur en métal pour de nombreux dérivés. Les producteurs canadiens font face à la fois aux droits américains et aux mesures de sauvegarde et surtaxes canadiennes sur les importations.
- Automobile et pièces. Les mesures automobiles de l’article 232 interagissent avec les règles d’origine de l’ACEUM et les ajustements fondés sur la teneur américaine, ce qui rend le traçage de la teneur essentiel pour les fournisseurs de pièces.
- Produits forestiers. Le bois d’œuvre résineux est assujetti de longue date à des droits antidumping et compensateurs en plus des mesures de sécurité nationale, de sorte que les taux de droits totaux peuvent être élevés.
- Aliments, boissons et biens de consommation. Les mesures de l’article 338 de 2026 visaient des catégories de consommation précises, dont les boissons alcoolisées et des produits liés aux produits laitiers.
Conformité et risque de pénalités pour les importateurs américains
Des droits plus élevés accroissent l’incitation, et l’examen, en matière de classement, d’évaluation et d’origine. La U.S. Customs and Border Protection peut imposer des pénalités pour des déclarations inexactes faites par négligence ou frauduleusement, et le département de la Justice des États-Unis a eu recours à la False Claims Act contre la fraude douanière.
Les exportateurs canadiens dont les factures et les certifications d’origine sont invoquées par des importateurs américains devraient s’attendre à des demandes d’indemnisation et à des audits de la part de leurs clients. Des factures commerciales exactes, des descriptions de produits cohérentes et une documentation d’origine bien étayée réduisent le risque que les droits de douane américains deviennent une source d’exposition aux pénalités en plus d’un coût.
Contester les droits de douane américains
Les contestations judiciaires des droits de douane américains se déroulent principalement devant la Court of International Trade, avec appel au Federal Circuit. Les contestations des mesures de l’article 232 se sont historiquement heurtées à un contrôle empreint de déférence, tandis que le litige relatif à l’IEEPA montre que des droits dépourvus d’autorisation législative claire peuvent être annulés.
Sur le plan international, le Canada peut recourir au règlement des différends d’État à État en vertu du chapitre 31 de l’ACEUM ou à l’OMC, bien que ces processus soient lents et dépendent de la volonté de s’y conformer. Les investisseurs canadiens ne disposent d’aucun recours investisseur-État contre les États-Unis en vertu de l’ACEUM ; voir notre analyse sur l’arbitrage entre investisseurs et États.
Se préparer aux droits de douane américains
- Associer chaque produit exporté aux mesures américaines applicables, confirmer son classement HTSUS et consigner la date de chaque changement de portée.
- Étayer les demandes d’origine ACEUM au moyen d’une documentation complète, même lorsqu’aucune exemption ne s’applique actuellement.
- Examiner les Incoterms et les clauses de prix afin de répartir clairement les coûts tarifaires et les remboursements ; voir le risque tarifaire dans les conventions d’achat.
- Examiner l’opportunité d’agir comme importateur officiel non résident, en soupesant le contrôle des remboursements et les obligations de conformité.
- Évaluer la diversification de la chaîne d’approvisionnement et des marchés, y compris les autres accords commerciaux du Canada et le temps nécessaire pour qualifier de nouveaux clients et fournisseurs.
- Suivre l’examen conjoint de l’ACEUM et les négociations sur les droits sectoriels.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les exportateurs canadiens, les importateurs américains de produits canadiens et les investisseurs sur les fondements juridiques des mesures tarifaires américaines actuelles et sur leurs conséquences commerciales. Notre travail comprend l’association des produits aux mesures des articles 232 et 338 et aux autres mesures, le soutien des demandes d’origine ACEUM, l’examen des contrats quant à la répartition des droits et des remboursements, et l’évaluation, avec des avocats américains en douane et des courtiers en douane agréés, des possibilités de remboursement après l’arrêt sur l’IEEPA. Nous aidons aussi nos clients à se préparer aux contre-mesures et aux remises canadiennes.
Consultez notre page sur les droits de douane, l’ACEUM et les douanes ou notre page pupitre États-Unis, ou communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Qu’a décidé la Cour suprême des États-Unis au sujet des droits fondés sur l’IEEPA ?
Dans l’arrêt Learning Resources, Inc. v. Trump, rendu le 20 février 2026 avec Trump v. V.O.S. Selections, la Cour a statué que l’IEEPA n’autorise pas le président à imposer des droits de douane. La décision a touché les droits liés au trafic de drogue et les droits réciproques de 2025, mais non les droits imposés en vertu d’autres lois comme l’article 232.
Qu’est-ce que l’article 338 ?
L’article 338 de la Tariff Act of 1930 permet d’imposer des droits supplémentaires sur les produits d’un pays jugé exercer une discrimination envers le commerce américain. En juillet 2026, le président l’a utilisé pour imposer des droits de 50 % sur certains produits canadiens, en invoquant des mesures comme le retrait de l’alcool américain des tablettes par les provinces.
Les marchandises admissibles à l’ACEUM sont-elles exemptées des droits américains ?
Cela dépend de la mesure. Les marchandises admissibles à l’ACEUM ont été exemptées des droits fondés sur l’IEEPA visant le Canada pendant une grande partie de 2025, mais les mesures de l’article 232 s’appliquent généralement indépendamment de l’origine, avec des ajustements fondés sur la teneur américaine pour l’automobile. Chaque proclamation fondée sur l’article 338 doit être lue quant à sa propre portée et à ses exclusions.
Les exportateurs canadiens peuvent-ils obtenir le remboursement des droits fondés sur l’IEEPA ?
Les remboursements sont demandés par l’importateur officiel américain selon les procédures américaines. Une société canadienne qui était l’importateur officiel non résident peut les demander directement. Sinon, la question de savoir si l’exportateur en profite dépend de ses contrats avec ses clients américains, comme les clauses d’ajustement des prix ou de partage des droits.
Les droits de douane américains se cumulent-ils ?
Pas toujours. Les proclamations comportent des règles sur les chevauchements ; par exemple, la proclamation de l’article 338 sur l’alcool excluait les marchandises assujetties aux droits de l’article 232. Les droits normaux et les droits liés aux recours commerciaux s’appliquent toujours. Une déclaration exacte selon le chapitre 99 du HTSUS est essentielle.
Sources
- Cour suprême des États-Unis : Learning Resources, Inc. v. Trump, no 24-1287 (20 février 2026)
- Maison-Blanche : imposition de droits supplémentaires pour compenser la discrimination canadienne envers le commerce des États-Unis (juillet 2026)
- Finances Canada : Le Canada annonce des contre-mesures ciblées (25 août 2026)
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


