Œuvres générées par l’IA et titularité du droit d’auteur au Canada
Les œuvres générées par l’IA ne sont protégées par le droit d’auteur canadien que dans la mesure où elles reflètent le talent et le jugement d’un auteur humain, selon le critère d’originalité de l’arrêt CCH (2004 CSC 13). La Loi sur le droit d’auteur ne contient aucune règle propre à l’IA ; les entreprises doivent donc garantir leur titularité au moyen de contrats et de documentation.

L’essentiel
- L’originalité exige un exercice humain du talent et du jugement qui ne soit pas purement mécanique.
- La Loi sur le droit d’auteur, à jour au 19 octobre 2026, ne contient aucune disposition propre à l’IA.
- Les enregistrements désignant l’IA comme auteur ne règlent pas la question de l’existence du droit d’auteur.
- Les contrats avec les fournisseurs d’IA, le personnel et les entrepreneurs devraient traiter de la titularité des extrants.
- Les hypertrucages soulèvent des questions de vie privée, de droit à l’image et de publicité qui dépassent le droit d’auteur.
Œuvres générées par l’IA et droit d’auteur au Canada : la réponse courte
La question de savoir si les œuvres générées par l’IA sont protégées par le droit d’auteur au Canada n’est pas tranchée, mais le droit actuel indique une règle de travail claire : le droit d’auteur protège l’expression originale qui résulte de l’exercice du talent et du jugement d’un auteur humain. La Loi sur le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques « originales » et, dans l’arrêt CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada, 2004 CSC 13, la Cour suprême du Canada a statué que l’originalité exige un exercice du talent et du jugement qui ne soit pas purement mécanique.
Les extrants produits de façon autonome par un système d’IA, avec peu d’apport créatif humain, ne satisfont vraisemblablement pas à ce critère. Les extrants pour lesquels un humain fait des choix créatifs significatifs, en sélectionnant, en agençant, en modifiant ou en combinant du contenu produit avec l’aide de l’IA, sont plus susceptibles d’être protégés, du moins quant à l’apport humain.

Selon la codification à jour au 19 octobre 2026, la Loi sur le droit d’auteur ne contient aucune disposition portant expressément sur l’intelligence artificielle. Le gouvernement fédéral a mené une consultation sur le droit d’auteur et l’IA générative, dont la période de soumission a pris fin le 15 janvier 2024, et a publié un rapport sur ce qu’il a entendu, mais le Parlement n’a pas modifié la Loi. Les entreprises doivent donc gérer la titularité des œuvres générées par l’IA au moyen de contrats et de documentation. Cet article explique le critère d’originalité, la qualité d’auteur, les enregistrements, la titularité contractuelle, les hypertrucages et les compilations.
L’originalité et le critère du talent et du jugement humains
Dans l’arrêt CCH (dossier 29320 de la CSC), la Cour suprême a rejeté à la fois le critère du simple « labeur » et l’exigence de créativité. Elle a statué qu’une œuvre originale doit être le produit de l’exercice du talent et du jugement d’un auteur : le talent s’entend du recours aux connaissances personnelles, à une aptitude acquise ou à une compétence issue de l’expérience, et le jugement, de la capacité de discernement ou de la faculté de se former une opinion en comparant différentes options possibles. L’exercice ne peut être négligeable au point d’être qualifié d’entreprise purement mécanique.
Appliquée à l’IA générative, la question est de savoir où se situent le talent et le jugement. Taper une courte requête et accepter le premier extrant comporte peu de choix d’auteur dans l’expression elle-même. Les requêtes itératives, les instructions détaillées sur la composition, la sélection parmi de nombreux extrants et une modification humaine substantielle en comportent davantage. Les tribunaux ne se sont pas encore prononcés sur l’endroit où passe la limite, et la réponse dépendra vraisemblablement des faits de chaque affaire et du type d’œuvre.
| Scénario | Position probable (à titre indicatif) | Pourquoi |
|---|---|---|
| Extrant entièrement autonome à partir d’une courte requête | Droit d’auteur faible ou inexistant | Peu de talent et de jugement humains dans l’expression |
| Un humain sélectionne et agence de nombreux extrants d’IA dans une œuvre plus vaste | Un droit d’auteur peut exister sur la sélection et l’agencement | La compilation protège une sélection ou un agencement originaux |
| Un humain modifie substantiellement l’extrant d’IA ou y ajoute du contenu | Droit d’auteur sur les apports humains | L’expression humaine originale est identifiable |
| IA utilisée comme outil dans un processus créatif dirigé par un humain (p. ex. fonctions d’un logiciel d’édition) | Généralement protégée | L’humain demeure l’auteur qui fait les choix créatifs |
| Code généré par l’IA et intégré par des développeurs | Situation mixte ; les parties écrites et sélectionnées par des humains sont protégées | Dépend de l’ampleur de l’apport d’auteur humain |
La qualité d’auteur des œuvres générées par l’IA et la durée de protection
La Loi sur le droit d’auteur est conçue autour d’auteurs humains. Le droit d’auteur existe aux termes du paragraphe 5(1) lorsque, entre autres conditions, l’auteur était citoyen, sujet ou résident habituel d’un pays signataire au moment de la création de l’œuvre, et la durée générale du droit d’auteur correspond à la vie de l’auteur plus 70 ans (art. 6).
Ces dispositions supposent une personne physique dont la nationalité, la résidence et le décès peuvent être déterminés. Les droits moraux prévus à l’article 14.1, comme le droit à l’intégrité et le droit à la paternité, se rattachent aussi aux auteurs. Un système d’IA n’a ni nationalité ni durée de vie et ne peut être titulaire de droits, ce qui appuie l’opinion selon laquelle il ne peut être un auteur au sens de la Loi.
Cela ne signifie pas que le développeur du système d’IA ou son utilisateur devient automatiquement l’auteur. La qualité d’auteur revient à la personne qui a exercé son talent et son jugement dans l’expression. Le développeur qui a construit le modèle sans jouer de rôle dans un extrant donné n’en est vraisemblablement pas l’auteur ; l’utilisateur qui a dirigé et façonné l’extrant pourrait l’être.
Les enregistrements de droit d’auteur désignant l’IA
Le système canadien d’enregistrement du droit d’auteur est un système d’enregistrement, et non d’examen : le Bureau du droit d’auteur inscrit généralement les demandes sans évaluer si le droit d’auteur existe réellement. Par conséquent, des enregistrements désignant un outil d’IA comme auteur ou coauteur peuvent être inscrits. Aux termes du paragraphe 53(2), le certificat d’enregistrement constitue une preuve que le droit d’auteur existe et que la personne inscrite en est le titulaire, mais cette présomption peut être réfutée. Un enregistrement désignant un système d’IA ne règle donc pas la question de savoir si l’œuvre est protégée, et il peut susciter une contestation.
Documentez les apports humains aux œuvres importantes créées avec l’aide de l’IA : requêtes, ébauches, sélections, modifications et décisions, avec les dates et les noms. Ce registre constitue la meilleure preuve d’originalité et de qualité d’auteur si la titularité est contestée, et il appuie un enregistrement qui désigne les auteurs humains. Conservez un registre daté de l’analyse, des documents consultés et de la personne qui a approuvé chaque décision, afin de pouvoir expliquer le raisonnement plus tard si des questions se posent.
Garantir la titularité des œuvres générées par l’IA par contrat
Comme la position légale est incertaine, les contrats jouent le rôle principal. Les entreprises qui utilisent l’IA générative devraient traiter de quatre niveaux :
- Conditions du fournisseur d’IA : vérifier à qui appartiennent les extrants selon les conditions d’utilisation de l’outil, quelles licences le fournisseur obtient sur les requêtes et les extrants, si le fournisseur offre une indemnisation contre les réclamations de tiers et quelle confidentialité s’applique aux données saisies.
- Employés : les contrats de travail et les politiques devraient confirmer que le travail réalisé avec l’aide de l’IA dans le cadre de l’emploi appartient à l’employeur, et que les employés respectent les outils approuvés et les règles de divulgation.
- Entrepreneurs et agences : exiger la divulgation de l’utilisation de l’IA, la cession de tous les droits sur les livrables, des garanties concernant le contenu de tiers et des renonciations aux droits moraux ; voir notre analyse sur la titularité de la PI entre employés et entrepreneurs.
- Clients et licenciés : préciser les droits accordés sur des livrables pouvant comprendre des extrants d’IA non protégés, et limiter les garanties d’exclusivité lorsque le droit d’auteur pourrait ne pas exister.
La répartition contractuelle produit ses effets entre les parties, mais elle ne peut créer un droit d’auteur là où il n’en existe pas. Lorsque les extrants pourraient ne pas être protégés, les entreprises devraient s’appuyer sur la confidentialité, les secrets commerciaux, les marques de commerce et la rapidité de mise en marché pour assurer leur protection commerciale.
Le risque de violation dans les extrants d’IA
Les œuvres générées par l’IA peuvent aussi constituer une violation. Si un extrant reproduit une partie importante d’une œuvre protégée, la personne qui le reproduit ou le distribue peut être tenue responsable, que la reproduction provienne ou non des données d’entraînement du modèle.
Les entreprises devraient vérifier les extrants qui seront publiés ou commercialisés, en particulier les images, la musique, le code et les textes qui ressemblent de près à des œuvres connues, et éviter les requêtes demandant du contenu « dans le style » d’un artiste vivant précis d’une manière qui reproduit son expression. Les questions sur la légalité de l’entraînement de modèles au moyen d’œuvres protégées sont traitées dans notre analyse sur les données d’entraînement de l’IA et le risque en matière de droit d’auteur.
Les œuvres générées par l’IA en pratique : exemples sectoriels
L’incidence pratique du critère d’originalité varie selon les secteurs. En publicité et marketing, les agences utilisent de plus en plus des outils génératifs pour l’art conceptuel, les variantes de textes et les images de produits. Les marques devraient exiger que les agences divulguent l’utilisation de l’IA, conservent les fichiers sources et les registres des modifications humaines, et évitent de livrer des extrants non modifiés comme éléments de campagne « originaux » lorsque l’exclusivité est importante. Les marques de commerce et les dessins industriels enregistrés peuvent protéger les éléments clés d’une marque de façon plus fiable que le droit d’auteur sur les œuvres générées par l’IA.
En développement de logiciels, les assistants de codage fondés sur l’IA génèrent d’importants volumes de code. Le droit d’auteur sur le programme dans son ensemble existe vraisemblablement lorsque les développeurs conçoivent l’architecture et sélectionnent, modifient et intègrent le code généré, mais les extraits individuels pourraient ne pas être protégés. Les équipes de développement devraient faire le suivi du code produit avec l’aide de l’IA, l’examiner quant au respect des licences et à la sécurité, et s’appuyer sur la confidentialité et la protection des secrets commerciaux pour leurs systèmes exclusifs.
Dans l’édition, les jeux et les médias, où les revenus de licence dépendent de droits exclusifs, les producteurs devraient être prudents avant de bâtir des franchises sur des personnages ou des univers générés principalement par l’IA. Les conceptions, scénarios et modifications d’auteurs humains offrent une base plus solide pour l’octroi de licences et la mise en œuvre des droits. Voir notre analyse sur le droit des jeux vidéo.
Hypertrucages, droit à l’image et compilations
Les hypertrucages soulèvent des questions qui dépassent le droit d’auteur. L’utilisation de l’image ou de la voix d’une personne sans son consentement peut faire intervenir les lois et délits provinciaux en matière de vie privée, le délit de common law d’appropriation de la personnalité, la protection de la réputation et de la vie privée prévue par le Code civil du Québec, la diffamation et, pour les images intimes, le Code criminel.
La publicité qui utilise l’image synthétique d’une personne réelle peut aussi être trompeuse au sens de la Loi sur la concurrence. Les entreprises qui produisent des médias synthétiques devraient obtenir des consentements et des autorisations écrits visant expressément les images et les voix générées par l’IA.
Les compilations de contenu généré par l’IA, comme les jeux de données, les banques d’images ou les anthologies, peuvent être protégées à titre de compilations si la sélection ou l’agencement reflète le talent et le jugement humains, même lorsque les éléments individuels ne sont pas protégés. La protection est mince : elle vise la sélection ou l’agencement, et non les éléments sous-jacents. Un concurrent qui assemble de façon indépendante une sélection différente de contenu semblable généré par l’IA ne commettrait pas de violation ; les propriétaires de jeux de données s’appuient donc habituellement aussi sur des contrats, des contrôles d’accès et la confidentialité.
Une politique interne sur l’utilisation de l’IA générative
La plupart des problèmes de titularité peuvent être évités au moyen d’une courte politique interne. Une politique pratique pour la création d’œuvres générées par l’IA dresserait la liste des outils approuvés et des conditions de leur utilisation ; interdirait de saisir des renseignements confidentiels ou personnels dans des outils qui ne les protègent pas ; exigerait un examen humain et une modification substantielle des extrants destinés à la publication ou à un usage commercial ; exigerait la tenue de registres des requêtes, des itérations et des modifications pour les œuvres importantes ; établirait des règles sur l’utilisation des noms, de l’image et du style de tiers ; et attribuerait la responsabilité de comparer les extrants aux œuvres connues avant leur diffusion.
La politique devrait être harmonisée avec les règles en matière de vie privée, d’approvisionnement et de sécurité de l’information, et révisée à mesure que les outils et le droit évoluent.
Les politiques constituent aussi une preuve convaincante. Si une entreprise doit plus tard démontrer qu’une œuvre reflète le talent et le jugement humains, un processus documenté exigeant un contrôle créatif humain, et suivi en pratique, appuie cette prétention.
Perspectives en matière de politiques
La consultation fédérale sur le droit d’auteur à l’ère de l’intelligence artificielle générative (ISDE) demandait si la Loi devrait clarifier la qualité d’auteur et la titularité des œuvres créées avec l’aide de l’IA, si des exceptions pour la fouille de textes et de données sont nécessaires, et comment la responsabilité à l’égard des extrants contrefaisants devrait être répartie. D’autres pays ont adopté des approches différentes, et l’évolution internationale influencera la politique canadienne.
Tant que le Parlement n’aura pas agi, les tribunaux canadiens appliqueront le critère d’originalité existant. Les entreprises devraient planifier en tenant pour acquis que seuls les apports d’auteurs humains sont protégés de façon fiable, et revoir cette hypothèse lorsque les tribunaux ou le Parlement fourniront des indications plus claires. Voir nos pages sur le droit d’auteur et les secrets commerciaux et sur l’intelligence artificielle.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les créateurs, les éditeurs, les entreprises technologiques et les marques au sujet des œuvres générées par l’IA et du droit d’auteur au Canada. Nous examinons les conditions des outils d’IA, rédigeons des contrats de travail, d’entreprise et de licence qui traitent du travail réalisé avec l’aide de l’IA, concevons des pratiques de documentation qui appuient la qualité d’auteur, évaluons les risques de violation et d’atteinte au droit à l’image liés aux médias synthétiques et aidons nos clients à répondre aux différends.
Pour discuter de votre utilisation de l’IA générative ou d’un différend concernant du contenu créé avec l’aide de l’IA, communiquez avec nous. Le présent article constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Questions fréquentes
L’art généré par l’IA est-il protégé par le droit d’auteur au Canada ?
Seulement dans la mesure où il reflète l’expression originale d’un auteur humain. Selon l’arrêt CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada, 2004 CSC 13, l’originalité exige un talent et un jugement qui ne soient pas purement mécaniques. Les extrants produits de façon autonome avec un apport humain minimal ne satisfont vraisemblablement pas à ce critère ; la sélection, l’agencement et la modification par un humain pourraient y satisfaire.
Un système d’IA peut-il être un auteur au sens de la Loi sur le droit d’auteur ?
La Loi suppose des auteurs humains : l’existence du droit dépend de la nationalité ou de la résidence de l’auteur, la durée se calcule en fonction de la vie de l’auteur et les droits moraux se rattachent aux auteurs. Un système d’IA ne peut être titulaire de droits ; la meilleure opinion est donc qu’il ne peut être un auteur, bien que les tribunaux n’aient pas encore tranché la question.
L’enregistrement d’une œuvre créée avec l’aide de l’IA prouve-t-il le droit d’auteur ?
Le certificat d’enregistrement constitue une preuve que le droit d’auteur existe et que la personne inscrite en est le titulaire, mais la présomption peut être réfutée. Le Bureau du droit d’auteur n’examine pas l’originalité des œuvres ; l’enregistrement ne règle donc pas les questions de qualité d’auteur liées à l’IA.
À qui appartiennent les extrants d’un outil d’IA générative ?
Entre les parties, la titularité est régie par les conditions de l’outil et par les contrats de travail et d’entreprise. Les contrats peuvent répartir les droits qui existent, mais ne peuvent créer un droit d’auteur là où il n’en existe pas ; les entreprises devraient donc aussi s’appuyer sur la confidentialité, les marques de commerce et d’autres protections.
Le Canada a-t-il modifié sa loi sur le droit d’auteur en raison de l’IA ?
Pas selon la codification à jour au 19 octobre 2026. Le gouvernement fédéral a mené une consultation sur le droit d’auteur et l’IA générative, dont la période de soumission a pris fin le 15 janvier 2024, et a publié un rapport sur les commentaires reçus, mais aucune modification propre à l’IA n’a été adoptée.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


