Inscription et conformité au Programme des marchandises contrôlées
Le Programme des marchandises contrôlées interdit à quiconque au Canada d’examiner, de posséder ou de transférer des marchandises et des données techniques liées à la défense sans être inscrit ou exempté en vertu de la Loi sur la production de défense. L’inscription, les évaluations de sécurité, les exemptions pour les travailleurs étrangers et les visiteurs et l’harmonisation avec l’ITAR sont essentielles pour les fournisseurs du secteur de la défense.

L’essentiel
- L’article 37 de la LPD interdit d’examiner, de posséder ou de transférer des marchandises contrôlées sans inscription ni exemption.
- Seuls les entreprises canadiennes et les citoyens ou résidents permanents résidant habituellement au Canada peuvent s’inscrire.
- Les évaluations de sécurité portent sur les antécédents criminels, financiers, de voyage et d’association.
- Les personnes inscrites doivent demander des exemptions pour les travailleurs temporaires, les étudiants et les visiteurs.
- Les contraventions sont passibles d’amendes maximales de 2 millions de dollars et de dix ans d’emprisonnement sur mise en accusation.
- Des données techniques consultées à l’écran peuvent constituer un « examen » exigeant une autorisation.
Qu’est-ce que le Programme des marchandises contrôlées ?
Le Programme des marchandises contrôlées est le régime de sécurité intérieure du Canada applicable aux marchandises et technologies liées à la défense. La partie 2 de la Loi sur la production de défense (LPD) et le Règlement sur les marchandises contrôlées interdisent à quiconque d’examiner, de posséder ou de transférer sciemment des « marchandises contrôlées » au Canada sans être inscrit ou exempté (par. 37(1) de la LPD). Les personnes inscrites ne doivent pas sciemment transférer des marchandises contrôlées à une personne qui n’est ni inscrite ni exemptée, ni lui permettre de les examiner (par. 37(2)). Le gouvernement fédéral administre le programme au moyen d’un système d’inscription, d’évaluation de sécurité et d’inspection.
Contrairement aux contrôles à l’exportation, qui visent les marchandises et technologies quittant le Canada, ce programme contrôle l’accès au Canada même. Il concerne les fabricants du secteur de la défense, les fournisseurs en aérospatiale et en électronique, les firmes d’ingénierie, les fournisseurs de services informatiques, les entreprises de logistique, les universités et quiconque manipule des données techniques ou des composants militaires, y compris dans le cadre de contrats avec le ministère de la Défense nationale ou de grands maîtres d’œuvre américains de la défense.

Cette analyse explique qui doit s’inscrire, les évaluations de sécurité, le rôle des agents de sécurité désignés, les exemptions pour les travailleurs étrangers et les visiteurs, l’interaction avec l’International Traffic in Arms Regulations (ITAR) des États-Unis, les inspections et les peines. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Ce qui constitue des marchandises contrôlées
Les « marchandises contrôlées » sont les marchandises énumérées à l’annexe de la LPD (art. 35). La liste s’inspire d’articles de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada, principalement les munitions et certaines marchandises stratégiques et liées aux missiles, et comprend des composants et des données techniques.
En pratique, les marchandises contrôlées comprennent les systèmes d’armes militaires et leurs pièces, l’électronique et les capteurs de défense, certains articles satellitaires et spatiaux, ainsi que des données techniques comme les dessins, les spécifications et les logiciels relatifs à ces articles. Fait important, la LPD définit le « transfert » à cette fin comme le fait de céder une marchandise contrôlée ou d’en communiquer le contenu de quelque façon que ce soit (par. 37(3)) ; consulter un dessin technique à l’écran peut donc constituer un « examen » exigeant une autorisation.
Qui doit s’inscrire
Toute personne qui doit examiner, posséder ou transférer des marchandises contrôlées au Canada doit s’inscrire au Programme des marchandises contrôlées ou être exemptée. Selon l’article 2 du Règlement sur les marchandises contrôlées, l’admissibilité est limitée :
- aux particuliers qui exercent des activités commerciales au Canada, consentent à une évaluation de sécurité et sont citoyens canadiens ou résidents permanents résidant habituellement au Canada ;
- aux sociétés, sociétés de personnes et autres entreprises constituées sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, ou autorisées par une loi fédérale ou provinciale à exercer des activités commerciales au Canada.
L’inscription d’une entreprise s’étend à ses dirigeants, administrateurs et employés autorisés par la personne inscrite conformément au règlement (par. 37(4) de la LPD). Le ministre peut refuser, suspendre, modifier ou révoquer une inscription sur le fondement d’une évaluation de sécurité réglementaire (par. 38(3)), et les inscriptions sont assorties de conditions.
| Exigence | Source | Effet pratique |
|---|---|---|
| Inscription ou exemption pour examiner, posséder ou transférer | LPD, art. 37 | Aucun accès aux marchandises contrôlées sans autorisation |
| Admissibilité | Règlement sur les marchandises contrôlées, art. 2 | Entreprises canadiennes ; particuliers citoyens ou résidents permanents résidant habituellement au Canada |
| Évaluations de sécurité | Règlement ; LPD, par. 38(3) | Les dirigeants, administrateurs, employés et autres personnes ayant accès sont évalués |
| Exemptions pour travailleurs temporaires, étudiants et visiteurs | LPD, art. 39.1 ; Règlement, art. 17 et 18 | La personne inscrite présente la demande en leur nom |
| Inspections | LPD, art. 41 et 42 | Des inspecteurs désignés peuvent inspecter les installations et les registres |
Évaluations de sécurité et agents de sécurité désignés
Les personnes inscrites nomment des agents de sécurité désignés qui effectuent les évaluations de sécurité des dirigeants, administrateurs et employés ayant besoin d’un accès, tiennent les registres et servent de point de contact avec le programme. Selon le règlement, une évaluation de sécurité tient compte, avec le consentement de la personne, de ses antécédents criminels, de ses lieux de résidence, de ses antécédents scolaires et professionnels, de ses antécédents financiers, de ses voyages hors du Canada et des États-Unis, de ses liens personnels et professionnels importants susceptibles de créer un risque de transfert non autorisé et de toute habilitation de sécurité détenue, refusée, suspendue ou révoquée. Les personnes doivent signaler tout changement pertinent pour l’évaluation.
Les agents de sécurité désignés assument des responsabilités importantes. Ils doivent comprendre les exigences du programme, conserver les dossiers d’évaluation, gérer les listes d’accès et veiller à ce que seules les personnes autorisées examinent les marchandises contrôlées. Les entreprises devraient former leurs agents de sécurité désignés et prévoir des remplaçants.
Exemptions pour les travailleurs étrangers, les étudiants et les visiteurs
Le programme distingue trois catégories de ressortissants étrangers : les « travailleurs temporaires » (dirigeants, administrateurs ou employés d’une personne inscrite qui ne sont pas citoyens canadiens ou résidents permanents résidant habituellement au Canada), les « étudiants étrangers » et les « visiteurs ». Selon l’article 17 du règlement, un travailleur temporaire, un étudiant étranger ou un visiteur n’est admissible à une exemption d’inscription que si une personne inscrite présente une demande en son nom en vertu de l’article 18, en fournissant des renseignements d’identification et les détails de l’accès proposé. Le ministre peut accorder, refuser, suspendre ou révoquer les exemptions sur le fondement d’une évaluation de sécurité (art. 39.1 de la LPD).
Certaines catégories échappent entièrement à la partie 2 lorsqu’elles agissent de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions, notamment les fonctionnaires publics au sens du Code criminel, les représentants fédéraux et provinciaux élus ou nommés et les membres des forces étrangères présentes au Canada (art. 1.1 du règlement). Les ingénieurs des fournisseurs étrangers, les auditeurs et les représentants des clients qui visitent des installations canadiennes doivent donc être prévus à l’avance.
Intégrez les vérifications relatives aux marchandises contrôlées à l’embauche, à l’intégration des sous-traitants et à la gestion des visiteurs. Un ingénieur étranger qui se joint à un projet ou une délégation de clients qui visite une chaîne de production peut déclencher des exigences d’exemption, et tout accès accordé avant l’approbation constitue une contravention.
L’interaction avec l’ITAR
De nombreux fournisseurs canadiens du secteur de la défense manipulent des articles et des données techniques de défense d’origine américaine contrôlés en vertu de l’International Traffic in Arms Regulations des États-Unis. Les États-Unis ont historiquement reconnu le Programme des marchandises contrôlées comme l’un des fondements d’un traitement plus souple de certains transferts à des personnes canadiennes inscrites.
Les entreprises canadiennes doivent donc satisfaire aux deux régimes : le programme canadien pour l’accès au Canada, et l’ITAR pour les autorisations de recevoir, d’utiliser et de retransférer des articles d’origine américaine, y compris des restrictions fondées sur la nationalité qui n’existent pas en droit canadien. Des conflits peuvent surgir avec le droit canadien de la personne lorsque les règles américaines restreignent l’accès selon la nationalité ; les pratiques d’emploi doivent donc être conçues avec soin.
Inspections et peines
Des inspecteurs désignés peuvent entrer dans les installations et inspecter les registres afin de vérifier la conformité (art. 41 et 42 de la LPD). Les inspections portent habituellement sur les renseignements d’inscription, les évaluations de sécurité, les contrôles d’accès, les registres des visiteurs, les procédures d’entreposage et de manutention et les registres des transferts. La non-conformité peut entraîner l’imposition de conditions ou la suspension ou la révocation de l’inscription.
Contrevenir à l’article 37 constitue une infraction grave. Selon le paragraphe 45(1), elle est punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 100 000 $, d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou des deux, et, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de 2 000 000 $, d’un emprisonnement maximal de dix ans, ou des deux. D’autres contraventions à la Loi ou au règlement constituent aussi des infractions. La perte de l’inscription peut écarter une entreprise des contrats de défense ; la conformité est donc cruciale sur le plan commercial.
Systèmes informatiques, nuage et données techniques
Comme les marchandises contrôlées comprennent des données techniques et que l’« examen » comprend la consultation du contenu, les administrateurs informatiques, les fournisseurs infonuagiques et les fournisseurs de services impartis peuvent devoir faire l’objet de contrôles d’accès ou d’une autorisation. Les mesures pratiques comprennent la séparation des données contrôlées dans des dépôts dédiés, la restriction des privilèges d’administrateur, l’assurance que les fournisseurs infonuagiques et de services gérés n’ont aucun accès aux données contrôlées non chiffrées ou qu’ils sont inscrits ou exemptés, et la journalisation des accès. Ces mesures appuient aussi la conformité aux contrôles à l’exportation ; voir notre analyse sur les contrôles à l’exportation de technologies et le stockage infonuagique.
Modifications, renouvellements et déclarations
L’inscription n’est pas un événement ponctuel. Les personnes inscrites doivent tenir leurs renseignements à jour, y compris les changements touchant la propriété, les dirigeants, les administrateurs, les agents de sécurité désignés et les lieux où les marchandises contrôlées sont conservées, et doivent renouveler leur inscription avant qu’elle n’expire. Les changements parmi les personnes ayant accès exigent des évaluations de sécurité nouvelles ou mises à jour. Les pertes, les vols et les accès non autorisés aux marchandises contrôlées devraient être signalés rapidement conformément aux exigences du programme. Les entreprises comptant plusieurs établissements devraient centraliser ces processus afin qu’un changement à un endroit ne passe pas inaperçu.
Sous-traitants et chaîne d’approvisionnement
Les projets de défense répartissent des données techniques contrôlées entre de nombreux fournisseurs. Un maître d’œuvre qui envoie des dessins à un atelier d’usinage, à un spécialiste des revêtements ou à un développeur de logiciels transfère des marchandises contrôlées ; chaque destinataire au Canada doit donc être inscrit ou exempté avant de les recevoir.
Les contrats de sous-traitance devraient exiger l’inscription, confirmer que seul le personnel autorisé accédera aux données contrôlées, prévoir le retour ou la destruction des données à la fin des travaux et permettre au maître d’œuvre de vérifier la conformité. Les transitaires et les messageries qui manipulent des envois scellés peuvent aussi devoir être pris en compte, selon qu’ils examinent ou possèdent les marchandises.
Universités et partenaires de recherche
Les collaborations de recherche sur des projets de défense et de sécurité peuvent faire entrer des marchandises contrôlées dans les laboratoires universitaires, où les étudiants et les chercheurs invités sont souvent des ressortissants étrangers. Les établissements ont besoin d’une inscription, d’agents de sécurité désignés, de laboratoires à accès contrôlé et de processus d’exemption pour les étudiants étrangers et les chercheurs invités avant tout accès, ainsi que d’examens de sécurité de la recherche. Les ententes de financement conclues avec des ministères et des entreprises de défense exigent habituellement que ces contrôles soient en place avant le début des travaux.
Marchandises contrôlées dans l’approvisionnement et les fusions et acquisitions
L’approvisionnement en matière de défense exige souvent que les soumissionnaires et les sous-traitants soient inscrits au Programme des marchandises contrôlées avant de recevoir des documents d’appel d’offres contenant des données techniques contrôlées ; l’inscription devrait donc être obtenue tôt. Dans les fusions et acquisitions, l’inscription n’est pas automatiquement transférée à l’acheteur ; les changements de propriété, de dirigeants ou d’administrateurs peuvent exiger des avis et de nouvelles évaluations de sécurité, et les acquisitions étrangères d’entreprises de marchandises contrôlées peuvent faire l’objet d’un examen relatif à la sécurité nationale. Voir nos analyses sur l’approvisionnement en matière de défense et sur les fusions et acquisitions dans le secteur de la défense.
Les lacunes de conformité courantes
- Accorder l’accès à de nouveaux employés ou sous-traitants avant la fin des évaluations de sécurité.
- Laisser des visiteurs de clients ou de fournisseurs entrer dans des zones où des marchandises contrôlées sont visibles sans exemption.
- Stocker des données techniques contrôlées dans des partages de fichiers généraux ou des outils de collaboration accessibles à du personnel non autorisé.
- Omettre de mettre à jour l’inscription après une réorganisation ou un changement de dirigeants et d’administrateurs.
- Supposer qu’une autorisation ITAR des États-Unis satisfait aux exigences canadiennes, ou l’inverse.
Liste de contrôle de conformité au Programme des marchandises contrôlées
- Repérer toutes les marchandises contrôlées et données techniques en votre possession ou prévues dans le cadre de contrats actuels et futurs.
- Vous inscrire, nommer des agents de sécurité désignés et documenter votre plan de sécurité.
- Effectuer les évaluations de sécurité avant d’accorder l’accès, et les renouveler au besoin.
- Demander des exemptions pour les travailleurs temporaires, les étudiants étrangers et les visiteurs avant tout accès.
- Contrôler l’accès physique et numérique, et consigner les transferts et les examens.
- Se préparer aux inspections au moyen de registres organisés et d’autoévaluations périodiques.
- Former les employés sur la nature des marchandises contrôlées, les raisons des restrictions d’accès et la façon de signaler leurs préoccupations.
- Revoir le programme après tout incident, toute réorganisation ou tout nouveau contrat comportant des données contrôlées.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons des entreprises des secteurs de la défense, de l’aérospatiale, de la technologie et des services sur le Programme des marchandises contrôlées. Notre travail consiste notamment à déterminer si des marchandises et des données sont contrôlées, à préparer les demandes d’inscription et les plans de sécurité, à former les agents de sécurité désignés, à gérer les exemptions pour les travailleurs étrangers et les visiteurs, à concilier les exigences canadiennes avec l’ITAR, à répondre aux inspections et à traiter les contraventions possibles.
Nous appuyons aussi la vérification diligente relative aux marchandises contrôlées dans l’approvisionnement et les opérations. Consultez notre page sur la défense et l’aérospatiale ou sur les sanctions et contrôles à l’exportation, ou communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Qui doit s’inscrire au Programme des marchandises contrôlées ?
Toute personne qui doit examiner, posséder ou transférer des marchandises contrôlées au Canada, sauf exemption. Les personnes admissibles sont les entreprises constituées ou autorisées à exercer des activités commerciales au Canada et les particuliers exerçant des activités commerciales au Canada qui sont citoyens ou résidents permanents résidant habituellement au Canada et consentent à une évaluation de sécurité.
Que sont les marchandises contrôlées ?
Les marchandises énumérées à l’annexe de la Loi sur la production de défense, tirées en grande partie des munitions et de certains articles stratégiques de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, y compris les composants et les données techniques comme les dessins, les spécifications et les logiciels.
Des ressortissants étrangers peuvent-ils accéder à des marchandises contrôlées au Canada ?
Seulement s’ils sont exemptés. Une personne inscrite doit présenter une demande au nom d’un travailleur temporaire, d’un étudiant étranger ou d’un visiteur en vertu des articles 17 et 18 du Règlement sur les marchandises contrôlées, et le ministre peut accorder une exemption sur le fondement d’une évaluation de sécurité.
Quel est le lien entre le programme et l’ITAR ?
Les entreprises canadiennes qui manipulent des articles de défense d’origine américaine doivent respecter les deux régimes. Le programme canadien régit l’accès au Canada, tandis que l’ITAR régit les autorisations relatives aux articles d’origine américaine, y compris des restrictions fondées sur la nationalité que le droit canadien n’impose pas.
Quelles sont les peines en cas de non-conformité ?
Contrevenir à l’article 37 de la Loi sur la production de défense est punissable, par procédure sommaire, d’une amende maximale de 100 000 $ et de deux ans d’emprisonnement et, sur mise en accusation, d’une amende maximale de 2 000 000 $ et de dix ans d’emprisonnement. L’inscription peut aussi être suspendue ou révoquée.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


