Approvisionnement en matière de défense au Canada : soumissions et obligations RIT
L’approvisionnement en matière de défense au Canada fait l’objet d’une réforme visant à accélérer les acquisitions et à renforcer la capacité canadienne. Les soumissionnaires font toujours face à des exigences juridiques particulières : obligations de retombées industrielles et technologiques, habilitations de sécurité, inscription au Programme des marchandises contrôlées, exceptions relatives à la sécurité nationale dans les accords commerciaux et délais courts pour contester les décisions d’approvisionnement.

L’essentiel
- De nombreux grands contrats de défense comportent des obligations RIT d’exercer des activités commerciales au Canada.
- Les arrangements en matière d’approvisionnement préqualifient des fournisseurs pour des besoins évoluant rapidement, comme les drones.
- Les habilitations de sécurité et l’inscription au Programme des marchandises contrôlées prennent souvent des mois.
- Les exceptions relatives à la sécurité nationale peuvent écarter l’application des accords commerciaux et la compétence du TCCE.
- Les plaintes au TCCE doivent généralement être déposées dans les 10 jours ouvrables.
- Les modalités relatives à la propriété intellectuelle et à la résiliation exigent une négociation soignée.
L’approvisionnement en matière de défense au Canada aujourd’hui
L’approvisionnement en matière de défense au Canada entre dans une période de changements rapides. Les engagements à accroître les dépenses de défense, la nécessité de remplacer des plateformes vieillissantes et les leçons tirées des conflits récents au sujet des drones, des munitions et des systèmes numériques ont poussé le gouvernement fédéral à réformer la façon dont il achète l’équipement et les services militaires.
Le gouvernement a annoncé la création d’une nouvelle agence d’approvisionnement consacrée à la défense et a annoncé une stratégie industrielle de défense visant à renforcer la capacité canadienne, à accélérer les acquisitions et à favoriser les fournisseurs de confiance. Pour les fabricants canadiens, les jeunes entreprises, les maîtres d’œuvre étrangers et les investisseurs, l’occasion est importante, mais les exigences juridiques liées à la vente au ministère de la Défense nationale (MDN) et à ses partenaires en approvisionnement le sont tout autant.
Les achats militaires diffèrent des marchés publics ordinaires à plusieurs égards : les exceptions relatives à la sécurité nationale limitent l’application des accords commerciaux, les obligations de retombées industrielles et technologiques (RIT) exigent une activité économique au Canada, les exigences de sécurité et relatives aux marchandises contrôlées restreignent l’accès aux documents d’appel d’offres, et les contrôles à l’exportation déterminent ce qui peut être communiqué aux partenaires étrangers.

Cette analyse explique le fonctionnement de ces acquisitions, les arrangements en matière d’approvisionnement et la préqualification, les obligations RIT, les exigences de sécurité et les contestations d’adjudication. Comme les politiques évoluent rapidement, elle met l’accent sur les règles juridiques durables et signale les points à surveiller. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Qui achète, et comment
Historiquement, le MDN définit les besoins, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) mène la plupart des processus d’approvisionnement et attribue les contrats, et Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) administre les obligations RIT. Les achats de moindre valeur et urgents peuvent être effectués directement par le MDN. Les réformes annoncées par le gouvernement fédéral visent à concentrer l’expertise en acquisition de défense au sein d’une agence dédiée, ce qui pourrait modifier les processus, les échéanciers et les interlocuteurs. Les fournisseurs devraient suivre les annonces officielles et s’inscrire aux systèmes d’approvisionnement fédéraux afin de recevoir les avis.
Les méthodes d’approvisionnement vont des appels d’offres concurrentiels ouverts aux invitations adressées à des fournisseurs qualifiés, en passant par les offres à commandes, les arrangements en matière d’approvisionnement, les contrats à fournisseur unique justifiés par la sécurité nationale ou la rareté des sources, et les programmes d’innovation qui financent des essais et des prototypes avant l’acquisition.
Arrangements en matière d’approvisionnement et préqualification
Les arrangements en matière d’approvisionnement sont des cadres non contraignants par lesquels le gouvernement préqualifie des fournisseurs pour soumissionner sur des besoins futurs d’une catégorie donnée. Ils sont de plus en plus utilisés pour les technologies évoluant rapidement, notamment les systèmes aériens sans équipage, les systèmes de lutte contre les drones, les services de cybersécurité et la formation. La préqualification exige habituellement de démontrer la capacité technique, la capacité financière, l’habilitation de sécurité et, pour les articles contrôlés, l’inscription au Programme des marchandises contrôlées. Une fois qualifiés, les fournisseurs se font concurrence sur des besoins particuliers, souvent dans des délais courts.
Obtenir tôt une place dans un arrangement en matière d’approvisionnement est une décision stratégique. Les fournisseurs qui manquent la période de qualification peuvent être exclus pour toute la durée de l’arrangement, et les périodes de renouvellement peuvent être peu fréquentes. Préparer à l’avance les habilitations de sécurité et la documentation permet à une entreprise de répondre lorsque des occasions se présentent.
| Exigence | Ce qu’elle comporte | Délai |
|---|---|---|
| Habilitation de sécurité d’organisation | Attestations de sécurité des installations et du personnel en vertu du Programme de sécurité des contrats | Souvent plusieurs mois |
| Inscription au Programme des marchandises contrôlées | Inscription et évaluations de sécurité en vertu de la Loi sur la production de défense | De quelques semaines à quelques mois |
| Proposition de valeur RIT | Plan d’activité économique au Canada et engagements | Élaborée avec la soumission |
| Licences d’exportation et d’importation | Licences pour les technologies et composants contrôlés | Variable selon l’article et la destination |
| Inscription des fournisseurs | Inscription des fournisseurs aux marchés fédéraux et numéro d’entreprise | Court |
Les obligations de retombées industrielles et technologiques
La Politique des retombées industrielles et technologiques s’applique à de nombreux grands achats de défense et de sécurité. En vertu de cette politique, l’entrepreneur retenu s’engage généralement à exercer au Canada des activités commerciales d’une valeur égale à celle du contrat, au moyen de travaux directs sur le projet, d’investissements et d’achats indirects, de recherche et développement, de développement des compétences et de développement des fournisseurs. Les soumissions comprennent habituellement une proposition de valeur cotée dans le cadre de l’évaluation ; la qualité du plan industriel canadien d’un soumissionnaire peut donc déterminer s’il l’emporte.
Les obligations RIT sont contractuelles et font l’objet d’un suivi par ISDE pendant toute la durée du contrat, souvent de nombreuses années. Leur inexécution peut entraîner des retenues, des dommages-intérêts conventionnels ou d’autres recours prévus au contrat. Les maîtres d’œuvre étrangers ont donc besoin de partenaires canadiens fiables, d’un système de suivi des transactions admissibles et de contrats avec des fournisseurs canadiens qui appuient les demandes de crédit. Les fournisseurs canadiens peuvent tirer parti des exigences RIT pour obtenir du travail auprès de maîtres d’œuvre étrangers ; voir notre analyse sur les fusions et acquisitions dans le secteur de la défense.
Exigences de sécurité
La plupart des contrats de défense comprennent une liste de vérification des exigences relatives à la sécurité précisant le niveau d’attestation de sécurité des installations et du personnel nécessaire pour accéder à des renseignements ou à des sites classifiés. Les habilitations sont traitées par l’intermédiaire du Programme de sécurité des contrats fédéral et peuvent prendre des mois ; les soumissionnaires devraient donc commencer tôt.
Lorsque les travaux portent sur des marchandises contrôlées, comme des données techniques militaires, le soumissionnaire et ses sous-traitants au Canada doivent être inscrits ou exemptés en vertu du Programme des marchandises contrôlées avant de recevoir ces données ; voir notre analyse sur l’inscription au Programme des marchandises contrôlées. Les exigences de cybersécurité, y compris la protection des renseignements non classifiés contrôlés, font de plus en plus partie des modalités contractuelles.
Traitez les habilitations de sécurité et l’inscription au Programme des marchandises contrôlées comme des conditions préalables à l’entrée sur le marché, et non comme des tâches liées à la soumission. De nombreuses entreprises perdent des occasions parce qu’elles ne peuvent accéder aux documents d’appel d’offres ou satisfaire aux exigences d’habilitation pendant la période de soumission.
Accords commerciaux et exceptions relatives à la sécurité nationale
Les marchés publics fédéraux sont généralement visés par les chapitres sur les marchés publics des accords commerciaux, dont l’Accord sur les marchés publics de l’OMC, l’AECG, le PTPGP et l’Accord de libre-échange canadien. L’approvisionnement en matière de défense est différent : ces accords permettent aux gouvernements d’exclure les achats d’armes, de munitions et de matériel de guerre ainsi que les marchés indispensables à la sécurité nationale ou à la défense.
Lorsque le gouvernement invoque une exception relative à la sécurité nationale, les obligations découlant des accords commerciaux, y compris certains droits de plainte, ne s’appliquent pas. Cela laisse au gouvernement la latitude de favoriser des fournisseurs canadiens ou alliés, conformément à ses objectifs stratégiques.
Les biens et services non militaires achetés par le MDN, comme les fournitures de bureau, la construction ou l’informatique générale, peuvent toujours être visés par les accords commerciaux, à moins qu’une exception ne s’applique. Les fournisseurs devraient vérifier dans l’avis d’appel d’offres les accords applicables et toute exception invoquée.
Contestations d’adjudication dans l’approvisionnement en matière de défense
Lorsqu’un marché est visé par un accord commercial, un fournisseur potentiel peut déposer une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Selon le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, une plainte doit généralement être déposée au plus tard 10 jours ouvrables après la date où le fondement de la plainte a été découvert ou aurait dû vraisemblablement l’être (par. 6(1)), un délai parallèle de 10 jours ouvrables s’appliquant lorsque le fournisseur a d’abord présenté une opposition à l’institution fédérale et s’est vu refuser réparation (par. 6(2)). Ces délais sont courts et appliqués strictement.
Avant de porter plainte, les fournisseurs devraient tenir compte de leur relation commerciale avec le ministère acheteur, des réparations offertes (qui peuvent comprendre une réévaluation, un nouvel appel d’offres ou une indemnisation pour le profit perdu ou les frais de préparation de la soumission) et du coût du processus.
Lorsque le TCCE n’a pas compétence, par exemple parce qu’une exception relative à la sécurité nationale a été invoquée, les fournisseurs peuvent envisager un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale ou une action pour manquement à l’obligation d’équité applicable aux appels d’offres, selon les circonstances. Les comptes rendus offerts après l’adjudication sont précieux pour comprendre les évaluations et décider s’il y a lieu de contester. Voir notre analyse sur le truquage des offres et les marchés publics pour les risques liés au droit de la concurrence dans les soumissions.
Drones, technologies émergentes et programmes d’innovation
Les systèmes sans équipage, la technologie de lutte contre les drones, l’intelligence artificielle, l’espace et l’informatique quantique sont des priorités. Les programmes d’innovation permettent au gouvernement de mettre à l’essai et de financer des solutions en démarrage avant tout approvisionnement officiel, et les cadres de préqualification pour les drones et les systèmes connexes sont conçus pour aller plus vite que les acquisitions traditionnelles.
Les entreprises technologiques qui entrent dans le secteur de la défense pour la première fois devraient comprendre les modalités de propriété intellectuelle des contrats gouvernementaux, qui peuvent accorder à l’État de vastes licences sur la propriété intellectuelle originale, ainsi que le classement de leurs produits aux fins des contrôles à l’exportation en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et les restrictions visant la propriété étrangère ou les composants provenant de pays préoccupants.
Regroupements et sous-traitance dans l’approvisionnement en matière de défense
Les grands programmes d’acquisition de défense sont rarement remportés par une seule entreprise. Les maîtres d’œuvre forment des équipes de fournisseurs canadiens et étrangers pour satisfaire aux exigences techniques, RIT et de sécurité, et les petites entreprises participent souvent à titre de sous-traitants. Les ententes de collaboration devraient traiter de l’exclusivité, des engagements de partage des travaux si l’équipe l’emporte, de la répartition des crédits RIT, de la protection des renseignements exclusifs, de la conformité aux règles sur les marchandises contrôlées et aux contrôles à l’exportation, et de ce qui se passe si l’équipe perd ou si le processus est annulé.
Les contrats de sous-traitance doivent reprendre les modalités du contrat principal en matière de sécurité, de propriété intellectuelle, de vérification et d’intégrité. Le droit de la concurrence compte aussi : les ententes entre concurrents relatives aux soumissions peuvent soulever des préoccupations de truquage des offres si elles ne sont pas structurées et divulguées correctement.
Régime d’intégrité et inadmissibilité
Les fournisseurs du gouvernement fédéral sont assujettis à la Politique d’inadmissibilité et de suspension, selon laquelle une déclaration de culpabilité pour certaines infractions énumérées, comme la fraude, la corruption, le truquage des offres et le blanchiment d’argent, peut rendre un fournisseur inadmissible aux contrats pendant plusieurs années, et les fournisseurs accusés de telles infractions peuvent être suspendus. Les soumissionnaires doivent attester leur situation, et les sous-traitants peuvent aussi être visés. Les entreprises devraient disposer de processus pour suivre les accusations et les déclarations de culpabilité pertinentes dans l’ensemble de leur groupe et répondre rapidement aux demandes relatives à l’intégrité. Notre analyse sur la responsabilité criminelle des organisations explique comment surviennent les déclarations de culpabilité.
Se préparer aux occasions d’approvisionnement en matière de défense
Les soumissionnaires retenus planifient des années à l’avance. Les mesures pratiques comprennent le suivi des priorités d’investissement en défense et des prévisions d’approvisionnement publiées, la participation aux journées de l’industrie et aux demandes de renseignements, le renforcement de la capacité en matière de sécurité et de marchandises contrôlées, le développement de chaînes d’approvisionnement et de partenariats canadiens qui appuient les engagements RIT, et la protection de la propriété intellectuelle avant de la communiquer au gouvernement ou aux maîtres d’œuvre. Les entreprises nouvelles dans ce marché devraient aussi prévoir les coûts de conformité, comme les vérifications et les rapports, qui peuvent être importants par rapport à la valeur du contrat pour les petits fournisseurs.
Principales modalités contractuelles
- Propriété intellectuelle : propriété de la propriété intellectuelle originale et droits de licence de l’État, et protection de la propriété intellectuelle antérieure.
- Prix et vérification : prix fondés sur les coûts, politique sur les bénéfices et droits de vérification du gouvernement sur les coûts et les registres.
- Responsabilité et indemnisation : plafonds de responsabilité et indemnités pour les réclamations de tiers et de contrefaçon de propriété intellectuelle.
- Résiliation pour raisons de commodité : le droit de l’État de résilier en tout temps et l’indemnité payable en cas de résiliation.
- Intégrité : conformité à la Politique d’inadmissibilité et de suspension fédérale et attestations relatives aux déclarations de culpabilité.
- Sécurité et données : obligations de protéger les renseignements classifiés et contrôlés, de signaler les incidents de sécurité et de permettre les inspections.
- Garantie et soutien : obligations de soutien en service, garanties de disponibilité et engagements relatifs aux pièces de rechange pouvant s’étendre sur des décennies.
- Modifications et retards : mécanismes de modifications techniques, de report d’échéancier et de rajustement de prix lorsque les besoins évoluent.
Fournisseurs et investisseurs étrangers
Les entreprises de défense étrangères qui entrent au Canada doivent prévoir les obligations RIT, des filiales ou des partenaires canadiens, des habilitations de sécurité qui peuvent être limitées pour les entités sous contrôle étranger, l’inscription de leurs activités canadiennes au Programme des marchandises contrôlées et des licences d’exportation pour les technologies circulant dans les deux sens. Les acquisitions de fournisseurs canadiens de défense par des acheteurs étrangers peuvent faire l’objet d’un examen relatif à la sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Les fournisseurs alliés peuvent bénéficier d’arrangements d’interopérabilité et d’accords de partage de la production de défense, mais ne devraient pas présumer d’un accès préférentiel.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons des entreprises canadiennes et étrangères sur l’approvisionnement en matière de défense au Canada, notamment sur la stratégie de soumission, la qualification aux arrangements en matière d’approvisionnement, les propositions de valeur et la conformité RIT, les exigences de sécurité et relatives aux marchandises contrôlées, les contrôles à l’exportation, la négociation des contrats et les contestations d’adjudication devant le TCCE. Nous appuyons aussi les ententes de collaboration, les contrats de sous-traitance et les opérations dans le secteur de la défense. Consultez notre page sur la défense et l’aérospatiale ou communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Que sont les obligations de retombées industrielles et technologiques ?
En vertu de la Politique des RIT, les entrepreneurs retenus pour de nombreux grands achats de défense et de sécurité s’engagent à exercer des activités commerciales au Canada, généralement d’une valeur égale à celle du contrat, au moyen de travaux directs, d’investissements, de recherche et développement et de développement des compétences et des fournisseurs. Les engagements sont contractuels et font l’objet d’un suivi par ISDE pendant toute la durée du contrat.
Les accords commerciaux s’appliquent-ils à l’approvisionnement en matière de défense ?
Souvent pas aux articles militaires essentiels. Les accords commerciaux permettent d’exclure les armes, les munitions et le matériel de guerre ainsi que les marchés indispensables à la sécurité nationale. Lorsqu’une exception est invoquée, les obligations découlant des accords commerciaux et certains droits de plainte ne s’appliquent pas.
Dans quel délai dois-je contester une décision d’approvisionnement ?
Pour les marchés visés, une plainte au TCCE doit généralement être déposée dans les 10 jours ouvrables suivant la date où le fondement de la plainte a été découvert ou aurait dû vraisemblablement l’être, un délai semblable s’appliquant après le rejet d’une opposition présentée à l’institution fédérale.
Quelles exigences de sécurité s’appliquent aux contrats de défense ?
Les contrats peuvent exiger des habilitations de sécurité d’organisation et du personnel en vertu du Programme de sécurité des contrats, l’inscription au Programme des marchandises contrôlées pour l’accès aux données techniques militaires et des contrôles de cybersécurité. Entamez ces processus bien avant de soumissionner.
Les entreprises étrangères peuvent-elles soumissionner sur des contrats de défense canadiens ?
Oui, mais elles ont habituellement besoin de partenaires ou de filiales au Canada pour satisfaire aux obligations RIT, aux exigences de sécurité et relatives aux marchandises contrôlées, et obtenir les licences d’exportation. Les acquisitions étrangères de fournisseurs canadiens de défense peuvent faire l’objet d’un examen relatif à la sécurité nationale.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


