Contrôle réputé et propriété en vertu des sanctions canadiennes
Le contrôle réputé étend les sanctions canadiennes aux entités que contrôlent des personnes inscrites, même si ces entités ne sont pas elles-mêmes inscrites. Selon l’article 2.1 de la LMES, le contrôle découle de la détention de 50 % des actions ou des droits de vote, du pouvoir sur le conseil d’administration ou de la capacité de diriger les activités de l’entité. Ces règles orientent la vérification diligente, les blocages, les divulgations et les demandes de permis.

L’essentiel
- L’article 2.1 de la LMES répute les biens d’une entité contrôlée appartenir à la personne inscrite qui la contrôle.
- Le contrôle s’entend de 50 % ou plus des actions ou des voix, du pouvoir sur le conseil ou de la capacité de diriger les activités.
- Le contrôle indirect exercé par une chaîne d’entités est pris en compte.
- Le cumul des participations de plusieurs personnes inscrites n’est pas expressément prévu ; agissez avec prudence.
- Le règlement visant la Russie exige la divulgation à la GRC ou au SCRS des biens des entités contrôlées.
- Des permis ministériels peuvent autoriser une liquidation ordonnée et d’autres opérations par ailleurs interdites.
Le contrôle réputé en vertu des sanctions canadiennes
Le contrôle réputé est la règle qui étend les sanctions canadiennes d’une personne inscrite aux entités que cette personne contrôle. Les règlements canadiens sur les sanctions interdisent d’effectuer des opérations portant sur des biens appartenant à des personnes inscrites ou détenus ou contrôlés par elles, et de mettre des biens ou des services financiers à leur disposition. Sans règle de contrôle, un oligarque inscrit pourrait continuer à faire des affaires par l’intermédiaire de sociétés qui ne sont pas elles-mêmes inscrites.
Depuis 2023, l’article 2.1 de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) le prévoit expressément : si une personne contrôle une entité, autre qu’un État étranger, tout bien appartenant à l’entité ou détenu ou contrôlé par elle, directement ou indirectement, est réputé appartenir à cette personne.
Concrètement, une société canadienne qui traite avec une contrepartie non inscrite peut néanmoins effectuer des opérations sur des biens visés par des sanctions si une personne inscrite contrôle cette contrepartie. Le contrôle réputé oriente donc la vérification diligente de la propriété et de la gouvernance, les clauses contractuelles, le filtrage des paiements et, au besoin, les demandes de permis ministériels.

Cette analyse explique le critère légal, son application en vertu du règlement visant la Russie, les questions de cumul, les opérations bloquées, les obligations de divulgation et les permis. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Le critère légal de l’article 2.1 de la LMES
Selon le paragraphe 2.1(2) de la LMES, une personne contrôle une entité, directement ou indirectement, si l’un des trois critères suivants est rempli :
- la personne détient, directement ou indirectement, au moins 50 % des actions ou des titres de participation de l’entité, ou au moins 50 % des droits de vote ;
- la personne peut, directement ou indirectement, modifier la composition ou les pouvoirs du conseil d’administration de l’entité ;
- il est raisonnable de conclure, compte tenu de toutes les circonstances, que la personne peut, directement ou indirectement et par quelque moyen que ce soit, diriger les activités de l’entité.
Le premier critère est une règle nette semblable à la « règle des 50 % » utilisée dans d’autres régimes de sanctions. Les deuxième et troisième critères vont plus loin : une personne inscrite détenant une participation minoritaire peut néanmoins contrôler une entité au moyen de droits de nomination au conseil, de conventions d’actionnaires, d’actions privilégiées spéciales, d’arrangements de financement, de liens familiaux ou de structures de prête-noms. Le troisième critère est un examen factuel et global, ce qui signifie que les entreprises ne peuvent se fier uniquement aux pourcentages de participation.
| Critère | Preuve habituelle | Question de vérification diligente |
|---|---|---|
| 50 % ou plus des actions, des titres de participation ou des voix | Registres des valeurs mobilières, registres de propriété effective, documents de fonds | Qui détient les capitaux propres et les droits de vote, directement et par des intermédiaires ? |
| Capacité de modifier le conseil | Statuts, conventions d’actionnaires, droits de nomination | Une personne inscrite peut-elle nommer ou révoquer des administrateurs ou modifier leurs pouvoirs ? |
| Capacité de diriger les activités, compte tenu de toutes les circonstances | Fonctions de direction, financement, liens familiaux, prête-noms, déclarations publiques | Un observateur raisonnable conclurait-il qu’une personne inscrite dirige l’entreprise ? |
Cumul et propriété indirecte
Les participations indirectes comptent : une personne inscrite qui détient 60 % d’une société de portefeuille qui détient elle-même 60 % d’une société d’exploitation peut contrôler la société d’exploitation par cette chaîne, même si sa participation économique « par transparence » n’est que de 36 %, parce que le contrôle à chaque niveau remonte vers le haut. Les entreprises devraient donc retracer le contrôle à chaque palier plutôt que de multiplier les pourcentages.
Une question plus difficile est de savoir si les participations de plusieurs personnes inscrites doivent être cumulées, par exemple lorsque deux personnes inscrites non liées détiennent chacune 30 %. L’article 2.1 parle d’« une personne » qui contrôle une entité et ne prévoit pas expressément de cumul, mais le troisième critère peut viser les situations où des personnes inscrites agissent de concert ou où l’une dirige les autres.
Compte tenu des peines criminelles en jeu, une approche prudente s’impose : traitez les participations combinées de personnes inscrites, surtout de membres d’une même famille ou de personnes agissant de concert, comme un signal d’alarme exigeant une analyse plus poussée et, au besoin, un permis ou des indications d’Affaires mondiales Canada.
Il ne suffit pas de comparer les noms des contreparties aux listes de sanctions. Recueillez des renseignements sur la propriété et la gouvernance des contreparties situées dans des pays et des secteurs à risque élevé, mettez-les à jour périodiquement et prévoyez dans vos contrats des déclarations et des droits de résiliation en cas de changement de contrôle au profit de personnes inscrites.
Le contrôle réputé en vertu du règlement visant la Russie
Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie constitue le régime de sanctions canadien le plus étendu, avec une longue annexe de personnes inscrites et des interdictions sectorielles visant les marchandises, les services et la technologie. La règle de propriété réputée de la LMES s’applique aux opérations sur des biens régies par ce règlement. Le règlement impose aussi des obligations particulières :
- Obligation de vérification. Les banques, coopératives de crédit, assureurs, sociétés de fiducie et de prêt, courtiers en valeurs mobilières et autres entités financières énumérées doivent vérifier de façon continue s’ils ont en leur possession ou sous leur contrôle des biens appartenant à une personne inscrite ou contrôlés par elle ou pour son compte (art. 6).
- Obligation de communication. Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger doit communiquer sans délai au commissaire de la GRC ou au directeur du SCRS l’existence de biens en sa possession ou sous son contrôle qu’il a des motifs de croire appartenir à une personne inscrite ou à une entité appartenant à une personne inscrite ou contrôlée par elle, ou être contrôlés, directement ou indirectement, par celles-ci, ainsi que tout renseignement sur les opérations connexes (art. 7).
L’obligation de communication vise expressément les entités appartenant à des personnes inscrites ou contrôlées par elles ; l’analyse du contrôle réputé alimente donc directement les déclarations.
Les opérations bloquées en pratique
Lorsqu’un contrôle réputé est découvert en cours de relation, les conséquences sont immédiates. Les paiements dus à la contrepartie ne peuvent généralement pas être effectués, les marchandises ne peuvent pas être livrées, et les comptes ou les actifs doivent être bloqués. Les contrats peuvent être frappés d’impossibilité d’exécution ou suspendus, et la partie canadienne doit éviter toute opération qui mettrait des biens à la disposition de la personne inscrite, y compris la remise de garanties ou l’acceptation d’arrangements de compensation. Parallèlement, l’obligation de communication à la GRC ou au SCRS est déclenchée. Les scénarios courants comprennent :
- un fournisseur dont la société mère devient inscrite ou est acquise par une personne inscrite ;
- un coentrepreneur dont les actions sont transférées à un membre de la famille inscrit ;
- un fonds d’investissement dont un commanditaire inscrit détient d’importants droits de gouvernance ;
- un emprunteur dont l’actionnaire majoritaire est ajouté à une annexe.
Les permis ministériels
La LMES permet au ministre des Affaires étrangères, lorsqu’un décret l’y autorise, de délivrer des permis pour exercer des activités ou effectuer des opérations précises par ailleurs interdites, ou des permis généraux pour des catégories d’activités (par. 4(4) à (6)).
Les permis sont discrétionnaires et peuvent être assortis de conditions. On les demande couramment pour mettre fin à des contrats de façon ordonnée, recevoir des paiements dus pour des livraisons passées, se départir de participations dans des entités contrôlées, payer des honoraires juridiques ou préserver la valeur d’actifs bloqués. Les demandes devraient expliquer l’opération, les parties et la chaîne de propriété, l’avantage pour toute personne inscrite et les raisons pour lesquelles le permis est compatible avec les objectifs des sanctions. Le traitement peut prendre du temps ; les demandes devraient donc être déposées dès qu’un problème est relevé.
Le contrôle réputé dans les fusions et acquisitions, le financement et les fonds d’investissement
Les questions de contrôle réputé surgissent souvent dans les opérations. Les acheteurs qui acquièrent une entreprise ayant des actionnaires étrangers, les prêteurs qui prennent des sûretés sur des actions et les gestionnaires de fonds qui admettent des investisseurs doivent tous savoir si une personne inscrite contrôle l’une des parties. En matière de fusions et acquisitions, les déclarations relatives aux sanctions devraient viser le contrôle direct et indirect au sens de la LMES, et non seulement le statut d’inscription, et les conditions de clôture devraient permettre à une partie de se retirer si un changement de contrôle ou une nouvelle inscription crée une interdiction.
En matière de prêts, les conventions de crédit prévoient habituellement des engagements relatifs aux sanctions et des cas de défaut liés au contrôle par des personnes inscrites. Pour les fonds d’investissement, les commanditaires disposant de droits au sein du conseil ou d’un comité consultatif, ou d’arrangements par lettre d’accompagnement, peuvent soulever des questions de contrôle même avec une participation économique modeste.
Les signaux d’alarme d’un contrôle réputé
- Des transferts récents d’actions d’une personne inscrite à des proches, à des fiducies ou à des associés.
- Des administrateurs ou actionnaires prête-noms sans pouvoir indépendant apparent.
- Des conventions d’actionnaires conférant à un actionnaire minoritaire un droit de veto ou de nomination.
- Un financement fourni ou garanti par une personne inscrite.
- Des déclarations publiques ou des reportages qui décrivent une personne inscrite comme le « propriétaire » ou le décideur.
- La réticence de la contrepartie à communiquer des renseignements sur sa propriété ou sa gouvernance.
Chacun de ces éléments justifie une enquête plus approfondie avant de poursuivre une opération.
Peines et application de la loi
La contravention délibérée aux règlements pris en vertu de la LMES constitue une infraction. Selon l’article 8, elle est punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $, d’un emprisonnement maximal d’un an, ou des deux, et, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de cinq ans. Les agents investis de pouvoirs en vertu de la Loi sur les douanes et de la législation sur l’accise sont réputés être des agents de la paix pour l’application des sanctions (art. 9).
La LMES prévoit aussi, dans certains cas, la saisie et la confiscation des biens de personnes inscrites. Au-delà du risque criminel, les manquements aux sanctions entraînent des conséquences sur la réputation, une réduction des risques par les banques et des responsabilités contractuelles. Notre analyse sur les programmes de conformité aux sanctions explique comment mettre en place des contrôles.
Banques, paiements et filtrage
Les institutions financières sont au cœur de l’application des règles sur le contrôle réputé, parce qu’elles traitent les paiements qui mettraient des biens à la disposition de personnes inscrites. En vertu du règlement visant la Russie, les banques et les autres entités financières énumérées doivent vérifier de façon continue si elles détiennent des biens de personnes inscrites.
En pratique, elles demandent de plus en plus aux entreprises clientes des renseignements sur la propriété et le contrôle de leurs contreparties avant d’effectuer des paiements transfrontaliers, et peuvent retarder ou bloquer les paiements lorsque la réponse est incertaine. Les entreprises peuvent réduire ces frictions en tenant des dossiers de propriété pour leurs contreparties habituelles et en répondant rapidement aux demandes des banques au moyen d’une analyse documentée.
Interprétation et indications
Les critères de 2023 sont relativement récents, et l’interprétation judiciaire de la norme « il est raisonnable de conclure » continue d’évoluer. Affaires mondiales Canada publie des indications générales sur les sanctions canadiennes et peut être consulté sur des situations particulières, bien que ses points de vue ne lient pas les tribunaux. Les règles comparables aux États-Unis, au Royaume-Uni et dans l’Union européenne diffèrent sur des points importants, notamment quant au traitement du contrôle sans propriété et du cumul. Les groupes multinationaux ne devraient pas supposer qu’une autorisation obtenue sous un régime vaut pour un autre.
Liste de contrôle en matière de contrôle réputé
- Repérer les contreparties ayant des liens avec des pays ou des secteurs visés par des sanctions.
- Obtenir des organigrammes de propriété jusqu’aux bénéficiaires effectifs ultimes et, au besoin, les documents de gouvernance.
- Appliquer les trois critères de la LMES, et non seulement le critère des 50 %.
- Documenter l’analyse et la date à laquelle elle a été effectuée ; la mettre à jour lorsque les listes changent.
- Si un contrôle par une personne inscrite est constaté ou soupçonné, bloquer les opérations visées, évaluer les obligations de communication et envisager un permis.
- Prévoir dans les contrats des déclarations relatives aux sanctions, des droits d’information et des droits de résiliation.
Les questions connexes touchant les institutions financières sont traitées sur notre page sur les sanctions et contrôles à l’exportation, et les obligations relatives aux renseignements sur la propriété effective, dans notre analyse sur le signalement des divergences.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons des entreprises, des institutions financières et des investisseurs canadiens sur les questions de contrôle réputé et de propriété en vertu des sanctions canadiennes. Notre travail comprend l’analyse de la propriété et de la gouvernance des contreparties, la conception de programmes de filtrage, les mesures à prendre lorsqu’une contrepartie passe sous le contrôle d’une personne inscrite, les communications à la GRC et au SCRS, les demandes de permis à Affaires mondiales Canada et les clauses contractuelles qui répartissent le risque lié aux sanctions.
Nous aidons aussi les groupes multinationaux à concilier les règles canadiennes avec les approches américaine, britannique et européenne. Consultez aussi notre page sur le commerce et la réglementation. Pour discuter d’une situation, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Quand une entité est-elle contrôlée par une personne inscrite en vertu des sanctions canadiennes ?
Selon le paragraphe 2.1(2) de la LMES, lorsque la personne inscrite détient, directement ou indirectement, au moins 50 % des actions, des titres de participation ou des droits de vote, lorsqu’elle peut modifier la composition ou les pouvoirs du conseil, ou lorsqu’il est raisonnable de conclure, compte tenu de toutes les circonstances, qu’elle peut diriger les activités de l’entité.
Dois-je cumuler les participations de différentes personnes inscrites ?
La LMES n’exige pas expressément le cumul, mais le critère de la capacité de « diriger les activités » peut viser des personnes inscrites agissant de concert. Comme les contraventions constituent des infractions criminelles, traitez les participations combinées de personnes inscrites, surtout de proches ou de personnes agissant de concert, comme un signal d’alarme et poussez l’analyse.
Que dois-je communiquer si je découvre des biens d’une entité contrôlée ?
Selon l’article 7 du règlement visant la Russie, toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger doit communiquer sans délai au commissaire de la GRC ou au directeur du SCRS l’existence de biens qu’il a des motifs de croire appartenir à une personne inscrite ou à une entité qu’elle possède ou contrôle, ou être contrôlés par celles-ci, ainsi que les renseignements sur les opérations connexes.
Puis-je exécuter un contrat avec une contrepartie nouvellement contrôlée ?
Généralement pas sans autorisation, si cela suppose des opérations sur les biens réputés appartenir à la personne inscrite ou la mise de biens à sa disposition. Un permis ministériel délivré en vertu de la LMES peut autoriser une liquidation ordonnée, le paiement d’exécutions passées ou un désinvestissement.
Quelles sont les peines pour un manquement aux sanctions canadiennes ?
Selon l’article 8 de la LMES, les contraventions délibérées sont punissables, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $, d’un emprisonnement maximal d’un an, ou des deux, et, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de cinq ans. Des biens peuvent aussi être saisis et confisqués dans certains cas.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


