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Emploi, relations de travail et retraite

Attributions de titres à la cessation d’emploi : clauses de déchéance des UAR et des options

Les régimes d’actionnariat et de primes prévoient presque toujours que les attributions non acquises sont perdues à la fin de l’emploi. La question de savoir si ces clauses de déchéance suppriment réellement le droit de l’employé pendant le délai de congé raisonnable est distincte, et la Cour suprême y a répondu dans l’arrêt Matthews c. Ocean Nutrition au moyen d’un critère exigeant en deux étapes.

Convention d’attribution de titres dont les clauses de déchéance à la cessation d’emploi sont surlignées

L’essentiel

  • Les dommages-intérêts pour congédiement injustifié comprennent la rémunération incitative qui aurait été acquise ou gagnée pendant le délai de congé.
  • Les clauses de déchéance doivent supprimer ce droit de façon claire et non ambiguë.
  • Un libellé fondé sur l’ « emploi actif » ou la « date de cessation d’emploi » peut ne pas suffire.
  • Les tribunaux se demandent aussi si les conditions ont été portées à l’attention de l’employé.
  • Les clauses qui contreviendraient aux normes d’emploi minimales sont inexécutoires.
  • Des modalités cohérentes dans le régime, la convention d’attribution et le contrat de travail offrent la meilleure protection.

Pourquoi les clauses de déchéance sont contestées

L’employé congédié sans motif, et en l’absence d’une clause de cessation d’emploi exécutoire, a droit à des dommages-intérêts équivalant à ce qu’il aurait gagné pendant le délai de congé raisonnable. Cela comprend le salaire et les avantages sociaux, et peut comprendre les primes, les unités d’actions restreintes (UAR), les unités d’actions liées au rendement, les options d’achat d’actions et les autres incitatifs qui auraient été versés ou acquis pendant cette période. Les régimes incitatifs contiennent habituellement des clauses de déchéance prévoyant que les attributions non acquises deviennent caduques à la cessation d’emploi.

Convention d’attribution de titres dont les clauses de déchéance à la cessation d’emploi sont surlignées
Les clauses de déchéance des régimes d’actionnariat doivent être claires et bien communiquées pour limiter les dommages-intérêts à la cessation d’emploi.

La question en litige est de savoir si ces clauses écartent le droit de l’employé, en common law, à des dommages-intérêts pour les attributions qui auraient été acquises pendant le délai de congé.

Les montants en jeu peuvent être importants. Pour les dirigeants et les employés du secteur technologique, les titres non acquis peuvent dépasser une année de salaire. Un régime qui semblait faire perdre tous les droits à la cessation d’emploi peut, si ses clauses échouent, laisser l’employeur responsable de la valeur des attributions acquises pendant un long délai de congé.

L’arrêt Matthews c. Ocean Nutrition

Dans Matthews c. Ocean Nutrition Canada Ltd., 2020 CSC 26, un employé principal avait fait l’objet d’un congédiement déguisé environ un an avant la vente de l’entreprise. Un régime incitatif à long terme prévoyait un paiement en cas de vente, mais exigeait que l’employé soit un employé à temps plein au moment de la vente et précisait que le régime ne faisait partie d’aucun calcul de dommages-intérêts. La Cour suprême a statué que l’employé avait droit au paiement à titre de dommages-intérêts, car la vente avait eu lieu pendant son délai de congé raisonnable de 15 mois.

La Cour a énoncé une démarche en deux étapes. Premièrement, l’employé aurait-il eu droit à la prime ou à l’avantage dans le cadre de sa rémunération pendant le délai de congé raisonnable ? Deuxièmement, les modalités du contrat de travail ou du régime suppriment-elles ou limitent-elles sans ambiguïté ce droit reconnu par la common law ? La Cour a souligné qu’un libellé exigeant que l’employé soit « à temps plein » ou « actif » au moment du paiement, ou excluant le droit « à la cessation d’emploi », ne vise pas nécessairement la cessation d’emploi sans délai de congé raisonnable.

La clause doit viser clairement cette situation. La Cour a aussi noté, sans trancher la question, qu’une clause de déchéance peut devoir être portée à l’attention de l’employé pour être exécutoire, surtout lorsqu’elle figure dans un document de régime que l’employé n’a peut-être pas vu.

Approche de rédactionEffet probable après l’arrêt Matthews
« Doit occuper un emploi actif à la date d’acquisition »Souvent insuffisant ; ne traite pas du délai de congé
« Perdu à la cessation d’emploi pour quelque motif que ce soit »Incertain ; peut ne pas viser la cessation injustifiée sans délai de congé raisonnable
Exclusion expresse de toute période de délai de congé raisonnable, d’indemnité tenant lieu de préavis ou de dommages-intérêts, avec maintien des minimums légauxPlus solide, si elle est portée à l’attention de l’employé
Clause qui supprime des droits légauxInexécutoire ; peut vicier les dispositions de cessation d’emploi du régime

La jurisprudence d’appel depuis l’arrêt Matthews

Les cours d’appel ont appliqué l’arrêt Matthews dans diverses affaires, l’issue dépendant du libellé et de la façon dont les conditions avaient été communiquées. Dans Battiston v. Microsoft Canada Inc., 2021 ONCA 727, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé une clause de déchéance figurant dans une convention d’attribution d’actions lorsque l’employé avait reçu les conditions du régime et les avait acceptées chaque année comme condition de l’octroi des attributions, même s’il ne les avait pas lues.

La cour a jugé la clause claire et considéré qu’elle avait été portée à son attention au moyen du processus d’acceptation annuel. Dans d’autres décisions, les tribunaux ont refusé d’appliquer des clauses reposant sur un libellé vague d’ « emploi actif » ou enfouies dans des documents de régime jamais remis à l’employé.

La tendance est la suivante : des clauses de déchéance bien rédigées, communiquées au moyen d’un processus auquel l’employé doit participer, sont exécutoires, alors que des clauses génériques figurant dans des documents que l’employé n’a jamais vus ne le sont pas.

Rédiger des clauses de déchéance exécutoires

  1. Préciser que les attributions non acquises sont perdues à la « date de cessation d’emploi », définie comme la date à laquelle l’employé reçoit l’avis de cessation d’emploi ou le dernier jour de travail actif, selon la plus rapprochée, et expressément non prolongée par une période de délai de congé raisonnable, une indemnité tenant lieu de préavis ou des dommages-intérêts.
  2. Préserver les minimums légaux : pendant toute période de préavis prévue par les lois sur les normes d’emploi, les attributions que la loi considère comme un salaire ou un avantage devraient continuer d’être acquises ou être compensées.
  3. Traiter chaque scénario de cessation d’emploi : sans motif, pour motif, démission, retraite, décès et invalidité.
  4. Utiliser un libellé cohérent dans le régime, la convention d’attribution et le contrat de travail.
  5. Exiger que les employés acceptent les conditions des attributions au moyen d’un processus qui consigne l’acceptation, et fournir le régime complet.
  6. Mettre en évidence les conditions de déchéance en langage clair dans les communications relatives aux attributions.
Point pratique

Les minimums légaux comptent. En vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario et de lois semblables, une clause qui prive un employé d’attributions ou de montants incitatifs considérés comme un salaire pendant la période de préavis prévue par les normes d’emploi peut être inexécutoire pour ce seul motif, et peut servir à attaquer d’autres dispositions de cessation d’emploi. Excluez expressément les droits légaux.

Les primes à court terme

Les mêmes principes s’appliquent aux primes annuelles. Lorsqu’une prime fait partie intégrante de la rémunération, comme c’est habituellement le cas pour les employés principaux, l’employé congédié sans préavis peut avoir droit à la prime qui aurait été gagnée pendant le délai de congé, y compris des montants calculés au prorata, sauf si le régime l’exclut clairement. Les primes discrétionnaires ne sont pas nécessairement exclues : lorsqu’elles ont été versées régulièrement et font partie de la rémunération attendue, les tribunaux peuvent les inclure dans les dommages-intérêts même si le régime réserve un pouvoir discrétionnaire, sauf si ce pouvoir est véritablement exercé d’une manière qui n’aurait donné lieu à aucun paiement.

Les options d’achat d’actions

Pour les options d’achat d’actions, la question est de savoir si les options auraient été acquises pendant le délai de congé et, le cas échéant, quels dommages-intérêts en découlent. Les tribunaux peuvent accorder la valeur des options qui auraient été acquises et auraient pu être levées, souvent mesurée selon leur valeur dans le cours à une date pertinente.

Les régimes prévoient habituellement une courte période de levée après la cessation d’emploi pour les options acquises ; la question de savoir si cette période commence à la date de cessation d’emploi ou à la fin du délai de congé est un sujet fréquent de litige. Les conséquences fiscales diffèrent aussi entre les options effectivement levées et les dommages-intérêts versés à leur place, qui constituent généralement un revenu d’emploi.

Si les clauses de déchéance échouent

Si un tribunal conclut que les clauses n’écartent pas le droit reconnu par la common law, les dommages-intérêts sont calculés en fonction de ce qui aurait été acquis ou versé pendant le délai de congé raisonnable, parfois avec des rajustements pour des éventualités comme des conditions de rendement. Lorsque des conditions de rendement s’appliquent, les tribunaux estiment le résultat probable, souvent en se référant aux résultats réels des autres participants. L’évaluation des titres d’une société fermée peut exiger une preuve d’expert. Les employeurs devraient donc tenir compte de l’exposition potentielle liée aux incitatifs lorsqu’ils calculent leurs offres à la cessation d’emploi, et documenter la façon dont la valeur de règlement des attributions a été déterminée.

Congés, invalidité et retraite

Les régimes devraient aussi traiter des attributions détenues par les employés en congé. Les lois sur les normes d’emploi protègent les employés en congé prévu par la loi, notamment en congé de maternité et en congé parental, contre la perte d’avantages qui continuent de s’accumuler, et le droit de la personne interdit de désavantager des employés en raison d’un handicap.

Une clause qui fait perdre des attributions parce qu’un employé est en congé protégé, ou qui traite le début d’une invalidité de longue durée comme une cessation d’emploi, s’expose à des réclamations fondées sur la loi et sur les droits de la personne. Les dispositions sur la retraite qui accélèrent ou maintiennent l’acquisition pour les retraités devraient définir la retraite de façon objective, car les distinctions fondées sur l’âge doivent être justifiées.

Changement de contrôle et clauses de déchéance

Les opérations sur le capital déterminent souvent si les attributions sont acquises. De nombreux régimes prévoient une acquisition accélérée en cas de changement de contrôle combiné à une cessation d’emploi admissible, soit l’approche à double déclencheur. Si un employé est congédié peu avant une transaction, l’arrêt Matthews montre qu’il peut réclamer la valeur de l’acquisition accélérée qui serait survenue pendant le délai de congé. Les acheteurs et les vendeurs devraient repérer les employés congédiés pendant la période précédant la clôture et évaluer cette exposition. Les clauses de déchéance devraient viser expressément les congédiements effectués en prévision d’une transaction, bien que de telles clauses soient tout de même interprétées strictement.

Quittances et règlements

Comme les droits aux incitatifs sont incertains, ils sont souvent réglés par voie de transaction. Les quittances devraient préciser les attributions annulées ou réglées, indiquer les montants versés à leur égard et traiter des retenues d’impôt. Lorsque des attributions sont annulées en contrepartie d’un paiement en espèces, celui-ci constitue généralement un revenu d’emploi ou une allocation de retraite selon sa nature, et l’employeur devrait effectuer les retenues en conséquence. Les règlements devraient aussi traiter des actions déjà acquises en vertu des régimes, y compris les droits de rachat dans les sociétés fermées.

Régimes transfrontaliers

De nombreux employés canadiens participent aux régimes d’une société mère américaine ou étrangère régis par le droit étranger. Une clause d’élection de for ou de droit applicable peut ne pas empêcher un tribunal canadien d’appliquer le droit canadien de l’emploi aux dommages-intérêts pour congédiement injustifié, qui constituent une réclamation contre l’employeur canadien. Les régimes étrangers devraient être examinés pour les employés canadiens et, au besoin, complétés par des addenda canadiens traitant de la déchéance, des minimums légaux et des exigences québécoises, y compris la documentation en français lorsqu’elle est requise.

Québec

Au Québec, le salarié ne peut renoncer à l’avance à son droit d’obtenir une indemnité pour un délai de congé insuffisant ; les clauses qui prétendent supprimer l’indemnisation des incitatifs pendant le délai de congé peuvent donc être interprétées restrictivement. Les tribunaux québécois appliquent aux documents de régime les règles du Code civil sur les contrats d’adhésion et les clauses abusives. Les employeurs devraient obtenir des conseils en droit québécois sur les modalités des régimes applicables aux participants établis au Québec.

Communiquer les conditions du régime

Comme le caractère exécutoire peut dépendre de la question de savoir si les conditions de déchéance ont été portées à l’attention de l’employé, le processus d’attribution compte autant que la rédaction. La pratique exemplaire consiste à remettre le régime et la convention d’attribution à chaque octroi, à exiger que l’employé les accepte électroniquement avant que l’attribution prenne effet et à inclure un court résumé en langage clair de ce qui se passe à la cessation d’emploi.

La conservation des preuves d’acceptation, y compris l’horodatage et la version des documents acceptés, permet à l’employeur de prouver le processus des années plus tard. Lorsque des attributions sont octroyées automatiquement sans étape d’acceptation, les employeurs devraient envisager d’en ajouter une pour les octrois futurs.

Les modifications des conditions du régime devraient être communiquées avec le même soin. Une modification qui resserre les règles de déchéance pour des attributions existantes peut exiger le consentement de l’employé ou une nouvelle contrepartie, et une modification adoptée sans avis liera difficilement des employés qui ne l’ont jamais vue.

Mesures pratiques pour les employeurs

  • Vérifier les régimes et les conventions d’attribution existants à la lumière de l’arrêt Matthews et de la jurisprudence d’appel récente.
  • Modifier les régimes pour les octrois futurs et examiner si les attributions existantes peuvent être modifiées avec le consentement des employés.
  • Mettre en place un processus d’acceptation électronique pour chaque octroi.
  • Harmoniser les clauses de cessation d’emploi des contrats de travail avec les conditions des régimes.
  • Modéliser l’exposition liée aux incitatifs lors de la planification des cessations d’emploi et de la préparation des offres.
  • Former les équipes RH à expliquer de façon uniforme le traitement des attributions lors des rencontres et dans les lettres de cessation d’emploi.
  • Revoir les addenda canadiens aux régimes des sociétés mères étrangères chaque fois que la société mère modifie son régime mondial.

Comment TRW & Co vous aide

Nous examinons et rédigeons les clauses de déchéance des régimes d’actionnariat, de primes et d’incitatifs à long terme, préparons des addenda canadiens aux régimes étrangers, conseillons sur les cessations d’emploi comportant des incitatifs importants et agissons dans les différends portant sur des attributions non acquises. Nos équipes droit de l’emploi et fiscalité travaillent ensemble. Voir aussi nos analyses sur les options d’achat d’actions des employés et le délai de congé raisonnable. La présente page est une information générale et non un avis juridique. Communiquez avec nous pour examiner vos régimes.

Questions fréquentes

Les UAR sont-elles perdues lorsqu’un employé est congédié ?

Seulement si le régime supprime de façon claire et non ambiguë le droit de l’employé aux attributions qui auraient été acquises pendant le délai de congé raisonnable, selon l’arrêt Matthews c. Ocean Nutrition, 2020 CSC 26. Un libellé générique d’ « emploi actif » peut ne pas suffire, et les minimums légaux doivent être préservés.

Qu’a décidé l’arrêt Matthews ?

La Cour suprême a statué qu’un employé victime d’un congédiement déguisé avait droit à un paiement incitatif à long terme déclenché pendant son délai de congé raisonnable. Elle a établi un critère en deux étapes : l’employé y aurait-il eu droit pendant le délai de congé, et les conditions du régime suppriment-elles ce droit sans ambiguïté ?

Les clauses de déchéance peuvent-elles être appliquées ?

Oui. Dans Battiston v. Microsoft Canada, 2021 ONCA 727, la Cour d’appel de l’Ontario a appliqué une clause de déchéance lorsque l’employé avait accepté chaque année les conditions des attributions, même sans les lire. Un libellé clair et un processus qui porte les conditions à l’attention de l’employé sont essentiels.

Les primes comptent-elles pendant le délai de congé ?

Souvent, oui, lorsque les primes font partie intégrante de la rémunération. Sauf si le régime exclut clairement le droit pendant le délai de congé, l’employé peut recouvrer les primes qu’il aurait gagnées, parfois au prorata, même en vertu de régimes nominalement discrétionnaires.

Qu’en est-il des normes d’emploi minimales ?

Les clauses de déchéance ne doivent pas priver l’employé des montants que les lois sur les normes d’emploi considèrent comme un salaire ou un avantage pendant la période de préavis prévue par la loi. Les clauses qui le font peuvent être inexécutoires et affaiblir d’autres dispositions de cessation d’emploi.

Sources

  1. Matthews c. Ocean Nutrition Canada Ltd., 2020 CSC 26
  2. Loi de 2000 sur les normes d’emploi (Ontario)
  3. Code civil du Québec

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.