Contrôles à l’exportation de technologies et stockage infonuagique
Au Canada, les contrôles à l’exportation de technologies s’appliquent chaque fois qu’une technologie contrôlée est cédée ou divulguée, de quelque façon que ce soit, d’un lieu au Canada vers un lieu à l’étranger. Les courriels, les téléchargements, l’accès à distance et le stockage infonuagique peuvent tous constituer des transferts. De nouveaux contrôles sur l’informatique quantique et d’autres technologies émergentes élargissent la portée du régime pour les jeunes entreprises et les chercheurs.

L’essentiel
- La LLEI considère comme un transfert la divulgation, de quelque façon que ce soit, d’une technologie contrôlée du Canada vers l’étranger.
- La Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée a été modifiée pour la dernière fois le 22 juin 2026.
- Le stockage infonuagique et l’accès à distance doivent être évalués selon la destination des données et les personnes qui y ont accès.
- Le groupe 5 comprend désormais des contrôles visant les ordinateurs quantiques et les articles connexes.
- Le courtage d’articles contrôlés entre pays étrangers peut exiger une licence.
- Les infractions sont passibles d’amendes maximales de 250 000 $ par procédure sommaire ou de dix ans d’emprisonnement sur mise en accusation.
Contrôles à l’exportation de technologies : pourquoi ils visent les logiciels, les données et le nuage
Au Canada, les contrôles à l’exportation de technologies ne se limitent pas aux marchandises physiques. En vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI), une licence est requise pour exporter ou « transférer » des marchandises et des technologies inscrites sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) vers les destinations pour lesquelles la liste l’exige.
La Loi définit le « transfert » d’une technologie comme le fait de la céder ou d’en communiquer le contenu « de quelque façon que ce soit » d’un lieu au Canada vers un lieu à l’étranger. Ce libellé vise les courriels, les transferts de fichiers, les présentations techniques, l’accès à distance à des serveurs et, selon les faits, le stockage et le partage au moyen de services infonuagiques.
Pour les développeurs de logiciels, les organismes de recherche, les firmes d’ingénierie, les entreprises de semi-conducteurs et d’informatique quantique et toute entreprise qui partage des données techniques avec des sociétés affiliées, des clients ou des sous-traitants étrangers, ces contrôles constituent un enjeu opérationnel quotidien. Les conséquences d’une erreur comprennent la responsabilité criminelle, la perte de privilèges d’exportation et l’atteinte aux relations avec des partenaires américains dont les propres contrôles s’appliquent aussi.

Cette analyse explique comment repérer une technologie contrôlée, le traitement des transferts intangibles et du stockage infonuagique, les nouveaux contrôles sur les technologies émergentes comme l’informatique quantique, les licences de courtage et les divulgations volontaires. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique.
La Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée
La LMTEC est un règlement pris en vertu de la LLEI, à jour au 19 octobre 2026 et modifié pour la dernière fois le 22 juin 2026 selon la codification fédérale. Elle incorpore le Guide sur les contrôles à l’exportation du Canada, publié par Affaires mondiales Canada, qui contient les descriptions techniques détaillées. Les principaux groupes sont les suivants :
| Groupe de la LMTEC | Contenu | Questions technologiques habituelles |
|---|---|---|
| Groupe 1 : Double usage | Marchandises et technologies que le Canada contrôle en vertu de l’Arrangement de Wassenaar | Chiffrement, capteurs, lasers, matériaux avancés, électronique et technologies de « développement » et de « production » connexes |
| Groupe 2 : Munitions | Marchandises et technologies militaires visées par l’Arrangement de Wassenaar et armes à feu | Données techniques relatives aux articles de défense |
| Groupes 3 et 4 | Non-prolifération nucléaire et articles à double usage dans le secteur nucléaire | Technologies et logiciels nucléaires |
| Groupe 5 : Divers | Articles contrôlés pour d’autres raisons, y compris de nouveaux articles de technologies émergentes | Ordinateurs quantiques, systèmes cryogéniques et composants et technologies connexes |
| Groupes 6 et 7 | Technologie des missiles, non-prolifération des armes chimiques et biologiques | Technologies de propulsion, de guidage, de précurseurs et d’équipement |
| Groupe 9 : Traité sur le commerce des armes | Armes classiques visées par le Traité sur le commerce des armes | Évaluations du courtage et de l’exportation d’armes |
Une technologie est contrôlée lorsqu’elle est « nécessaire » au développement, à la production ou à l’utilisation d’un article contrôlé, au sens du Guide. La recherche scientifique fondamentale et l’information déjà dans le domaine public sont généralement exclues, mais ces exclusions sont étroites et doivent être appliquées avec soin. Les logiciels sont contrôlés soit expressément, comme les logiciels cryptographiques, soit à titre de technologie relative à des articles contrôlés.
Les transferts intangibles de technologie
Comme la définition de transfert de la LLEI vise la communication « de quelque façon que ce soit », les transferts intangibles exigent la même analyse que les exportations physiques. En voici des exemples :
- envoyer par courriel des fichiers de conception ou du code source à une filiale, à un fournisseur ou à un client étranger ;
- permettre à un ressortissant étranger situé à l’étranger de télécharger des données techniques à partir d’un serveur canadien ;
- présenter des renseignements techniques contrôlés lors d’une réunion ou d’une conférence à l’étranger ;
- fournir une assistance technique par vidéoconférence à des ingénieurs dans un autre pays ;
- voyager à l’étranger avec un ordinateur portable contenant une technologie contrôlée.
Le critère est de savoir si une technologie contrôlée est cédée ou si son contenu est communiqué d’un lieu au Canada vers un lieu à l’étranger. Le droit canadien s’attache à la destination du transfert plutôt qu’à la nationalité du destinataire au Canada, ce qui diffère de la notion américaine de « deemed export » (exportation réputée). Les entreprises canadiennes qui détiennent aussi des technologies d’origine américaine doivent toutefois appliquer les règles américaines, qui peuvent traiter la communication à un ressortissant étranger au Canada comme une exportation.
Classez votre technologie avant de la partager. Tenez un registre des données techniques contrôlées, marquez-les, restreignez l’accès dans les systèmes de gestion documentaire et de collaboration, et exigez que les équipes d’ingénierie consultent le registre avant d’envoyer des fichiers ou d’accorder un accès à quiconque se trouve à l’extérieur du Canada.
Stockage infonuagique et accès à distance
Les services infonuagiques soulèvent des questions difficiles au regard des contrôles à l’exportation de technologies. Stocker une technologie contrôlée sur des serveurs situés à l’extérieur du Canada, recourir à un fournisseur dont le personnel à l’étranger peut accéder aux données ou permettre l’accès à distance depuis l’étranger peut, dans chaque cas, constituer une cession ou une communication de technologie vers un lieu à l’étranger.
Les facteurs pertinents comprennent le lieu physique de stockage des données, le chiffrement de bout en bout avec des clés détenues au Canada, l’identité des personnes qui peuvent y accéder et le lieu d’où elles le font, ainsi que la question de savoir si une personne à l’étranger obtient réellement le contenu.
Affaires mondiales Canada administre la LLEI, et ses directives devraient être consultées pour connaître sa position actuelle sur le stockage infonuagique, le chiffrement et l’accès à distance. En l’absence de directives propres à une situation donnée, les mesures de protection pratiques comprennent la résidence des données contrôlées au Canada, un chiffrement robuste avec des clés contrôlées au Canada, des contrôles d’accès qui bloquent les connexions étrangères aux dépôts contrôlés, des engagements contractuels des fournisseurs infonuagiques et des journaux démontrant qui a accédé à quoi. Voir notre analyse sur la souveraineté des données et la résidence des données au Canada.
Contrôles des semi-conducteurs, de l’informatique quantique et des technologies émergentes
À l’instar de ses alliés, le Canada a élargi les contrôles sur les technologies émergentes. La LMTEC actuelle comprend notamment des contrôles visant les ordinateurs quantiques dépassant des seuils précis de qubits et de taux d’erreur, les ensembles et composants électroniques connexes, les systèmes de refroidissement cryogénique, les circuits intégrés CMOS cryogéniques et les dispositifs de contrôle et de mesure quantiques, ainsi que les technologies associées.
Le matériel de fabrication de semi-conducteurs et les articles informatiques avancés sont aussi soumis à des contrôles par l’intermédiaire de la liste des biens à double usage fondée sur l’Arrangement de Wassenaar et d’autres inscriptions. Ces contrôles peuvent s’appliquer à de jeunes entreprises et à des groupes de recherche qui ne se considèrent pas comme des exportateurs. Les universités et les instituts de recherche devraient intégrer les contrôles à l’exportation à la sécurité de la recherche et à l’examen des partenariats.
Les licences de courtage
La LLEI contrôle aussi le courtage, c’est-à-dire le fait d’organiser ou de négocier des opérations relatives au déplacement de marchandises ou de technologies inscrites sur la Liste des marchandises de courtage contrôlé d’un pays étranger vers un autre. Une personne canadienne ou une personne au Canada qui fait le courtage de telles opérations peut avoir besoin d’une licence de courtage même si les marchandises n’entrent jamais au Canada. Les sociétés de commerce, les consultants en défense et les intermédiaires dans des opérations technologiques internationales devraient vérifier leurs activités au regard de la Liste des marchandises de courtage contrôlé.
Les règles américaines de réexportation pour les entreprises canadiennes
Les entreprises canadiennes détiennent souvent des technologies, des logiciels et des composants d’origine américaine, et les contrôles américains à l’exportation les suivent. Les Export Administration Regulations des États-Unis peuvent s’appliquer aux réexportations à partir du Canada d’articles d’origine américaine, aux articles fabriqués à l’étranger qui incorporent un contenu américain contrôlé supérieur au seuil de minimis et à certains articles produits à l’étranger au moyen de technologies ou d’équipement américains.
Le Canada et les États-Unis entretiennent une coopération de longue date en matière de contrôle des exportations, et de nombreux articles circulent entre eux sans licence, mais cela ne s’étend pas aux transferts ultérieurs vers des pays tiers. Les entreprises canadiennes devraient suivre l’origine des technologies qu’elles détiennent et appliquer les deux régimes.
Contrôles à l’exportation de technologies dans la recherche et les universités
Les collaborations de recherche sont une source fréquente de transferts involontaires. Le partage de résultats non publiés, de protocoles de laboratoire, de code source ou de spécifications d’équipement avec des partenaires internationaux peut mettre en jeu les contrôles à l’exportation de technologies si l’information se rapporte à des articles contrôlés et ne relève ni du domaine public ni de l’exclusion visant la recherche scientifique fondamentale.
Les universités et les instituts de recherche devraient intégrer la vérification des contrôles à l’exportation aux demandes de subvention, aux ententes de partenariat, aux arrangements avec les chercheurs invités et aux plans de gestion des données, et la coordonner avec les exigences fédérales de sécurité de la recherche pour les domaines sensibles.
Contrôles à l’exportation de technologies dans les fusions, acquisitions et investissements
Dans les opérations, les acheteurs devraient examiner les classements, les licences, les registres d’exportation de la cible et tout antécédent de transferts non autorisés. Les salles de données peuvent elles-mêmes constituer des transferts si des données techniques contrôlées sont mises à la disposition de soumissionnaires étrangers à l’extérieur du Canada ; l’accès aux renseignements contrôlés devrait donc être restreint ou autorisé par licence.
Les acquisitions étrangères d’entreprises détenant des technologies sensibles peuvent aussi faire l’objet d’un examen relatif à la sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada; voir notre page sur la Loi sur Investissement Canada. Après la clôture, il est essentiel d’intégrer la conformité de la cible en matière d’exportation au programme de l’acheteur.
Licences, licences générales et peines
Affaires mondiales Canada délivre des licences individuelles d’exportation et de courtage ainsi que des licences générales d’exportation pour des articles et des destinations déterminés, sous réserve de conditions. Les demandes exigent habituellement le classement, des renseignements sur l’utilisateur final et l’utilisation finale et, parfois, des garanties d’utilisation finale. Les délais de traitement varient selon l’article, la destination et l’examen de sécurité.
Contrevenir à la LLEI ou à ses règlements constitue une infraction. Selon l’article 19, l’infraction est punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 250 000 $, d’un emprisonnement maximal de 12 mois, ou des deux, et, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende dont le montant est laissé à l’appréciation du tribunal, d’un emprisonnement maximal de dix ans, ou des deux.
Les poursuites par procédure sommaire doivent être intentées dans un délai de trois ans. L’Agence des services frontaliers du Canada et la GRC appliquent les contrôles à l’exportation, et les violations peuvent aussi enfreindre les règlements sur les sanctions ; voir notre analyse sur les programmes de conformité aux sanctions.
Voyages d’affaires et télétravail
Les employés qui voyagent à l’étranger avec des ordinateurs portables, des téléphones ou des identifiants d’accès peuvent emporter une technologie contrôlée hors du Canada. Les modalités de télétravail qui permettent au personnel de se connecter depuis d’autres pays soulèvent la même question.
Les contrôles pratiques comprennent des ordinateurs de voyage sans données contrôlées, le géorepérage ou l’accès conditionnel qui bloque les dépôts contrôlés depuis l’étranger sauf autorisation, des vérifications avant les déplacements du personnel d’ingénierie et de recherche, et des règles claires sur les discussions techniques avec des clients étrangers pendant les voyages. Lorsqu’un accès contrôlé depuis l’étranger est nécessaire, une licence ou une licence générale peut être offerte, et ses conditions devraient être intégrées aux contrôles informatiques.
Les divulgations volontaires
Les entreprises qui découvrent des exportations ou des transferts non autorisés passés devraient envisager une divulgation volontaire à Affaires mondiales Canada. Une divulgation accompagnée d’une explication des causes profondes et des mesures correctives est généralement vue d’un bon œil par les autorités qui évaluent la suite à donner, bien qu’elle ne garantisse pas l’immunité contre les poursuites. Avant de faire une divulgation, les entreprises devraient enquêter sur les faits, préserver les registres, faire cesser tout autre transfert non autorisé et tenir compte des obligations parallèles prévues par les règles américaines lorsque des articles d’origine américaine sont en cause.
Mettre en place un programme de conformité aux contrôles à l’exportation
- Classer les produits, les logiciels et les technologies au regard de la LMTEC et du Guide, et documenter le raisonnement.
- Vérifier les clients, les utilisateurs finaux et les destinations, y compris au regard des listes de sanctions et des destinations exigeant une licence pour tous les articles.
- Contrôler l’accès aux technologies dans les systèmes informatiques, en particulier les dépôts infonuagiques et les outils de collaboration.
- Former les ingénieurs, les chercheurs, le personnel des ventes et les voyageurs fréquents aux transferts intangibles.
- Suivre les licences, leurs conditions et leurs dates d’expiration, et conserver des registres d’exportation pour chaque expédition et chaque transfert.
- Effectuer des audits périodiques et enquêter rapidement sur les incidents, en faisant rapport des constatations à la haute direction.
- Attribuer clairement la responsabilité de la conformité en matière d’exportation, avec le pouvoir de bloquer les expéditions et l’accès lorsque des questions surgissent.
- Revoir le programme chaque fois que la LMTEC ou le Guide est modifié, puisque de nouvelles inscriptions visant les technologies émergentes peuvent viser des produits existants.
Les technologies liées à la défense peuvent aussi être assujetties au Programme des marchandises contrôlées ; voir notre analyse sur l’inscription au Programme des marchandises contrôlées.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons des entreprises technologiques, des fabricants, des établissements de recherche et des investisseurs sur les contrôles à l’exportation de technologies au Canada. Notre travail comprend le classement des produits, des logiciels et des données techniques au regard de la LMTEC ; les demandes de licences d’exportation et de courtage ; l’évaluation des risques liés au nuage et à l’accès à distance ; la conception de programmes de conformité ; les enquêtes internes et les divulgations volontaires ; ainsi que la coordination avec les exigences américaines en matière de contrôle des exportations. Consultez notre page sur les sanctions et contrôles à l’exportation ou communiquez avec nous.
Questions fréquentes
L’envoi de données techniques par courriel à l’étranger exige-t-il une licence d’exportation ?
Cela est possible. Si les données sont une technologie inscrite sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et que la destination exige une licence, leur envoi par courriel du Canada à un destinataire à l’étranger constitue un transfert au sens de la LLEI, qui définit le transfert comme le fait de céder une technologie ou d’en communiquer le contenu, de quelque façon que ce soit, d’un lieu au Canada vers un lieu à l’étranger.
Le stockage d’une technologie contrôlée dans le nuage constitue-t-il une exportation ?
Cela est possible, selon le lieu de stockage des données, les personnes qui peuvent y accéder et le lieu d’où elles le font, et selon que le contenu est communiqué ou non à l’extérieur du Canada. La résidence des données au Canada, un chiffrement robuste avec des clés détenues au Canada et des contrôles d’accès stricts réduisent le risque. Consultez les directives actuelles d’Affaires mondiales Canada pour les situations particulières.
Le Canada a-t-il une règle d’exportation réputée comme les États-Unis ?
Les contrôles canadiens à l’exportation s’attachent aux transferts d’un lieu au Canada vers un lieu à l’étranger plutôt qu’à la communication à des ressortissants étrangers au Canada. Toutefois, les entreprises canadiennes qui détiennent des technologies d’origine américaine doivent aussi respecter les règles américaines, qui prévoient des exportations réputées.
Les technologies quantiques sont-elles contrôlées ?
Oui. La Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée actuelle comprend des contrôles visant les ordinateurs quantiques dépassant des seuils précis de qubits et d’erreurs, les composants connexes, les systèmes cryogéniques et les technologies associées, en plus d’autres contrôles sur les technologies émergentes.
Quelles sont les peines pour les violations des contrôles à l’exportation ?
Selon l’article 19 de la LLEI, les contraventions sont punissables, par procédure sommaire, d’une amende maximale de 250 000 $ et de 12 mois d’emprisonnement et, sur mise en accusation, d’une amende laissée à l’appréciation du tribunal et d’un emprisonnement maximal de dix ans. La divulgation volontaire et les mesures correctives peuvent influer sur la réponse des autorités.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


