Entrepreneur indépendant ou employé ? Risques de mauvaise classification
Qualifier un travailleur d’entrepreneur indépendant n’en fait pas un. Les tribunaux judiciaires et administratifs canadiens et l’ARC examinent la substance de la relation, et une mauvaise classification peut exposer une entreprise à des réclamations pour préavis, à des ordonnances en matière de normes d’emploi, à des retenues sur la paie non versées et, pour les employeurs sous réglementation fédérale, à une interdiction légale assortie d’un fardeau de preuve imposé à l’employeur.

L’essentiel
- Les tribunaux appliquent le critère de l’arrêt Sagaz : à qui appartient l’entreprise exploitée par le travailleur ?
- Le contrôle, la propriété des outils, la possibilité de profit et le risque de perte sont des facteurs clés.
- Les entrepreneurs dépendants qui comptent fortement sur un seul client peuvent avoir droit à un préavis raisonnable.
- Une mauvaise classification peut entraîner une responsabilité pour le RPC, l’AE, les retenues d’impôt, les pénalités et les intérêts.
- Le Code canadien du travail interdit de traiter des employés comme des non-employés et impose le fardeau de la preuve aux employeurs.
- Les contrats aident, mais c’est la relation de travail réelle qui détermine le statut.
Pourquoi le statut d’entrepreneur indépendant compte
Les entreprises font appel à des entrepreneurs indépendants pour la souplesse et des coûts fixes moindres. L’entrepreneur indépendant n’a pas droit aux protections des normes d’emploi comme le salaire minimum, les heures supplémentaires, l’indemnité de vacances et l’indemnité de licenciement, et l’entreprise ne retient pas d’impôt sur le revenu et ne verse pas de cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ni de cotisations d’assurance-emploi (AE) pour lui. Ces différences expliquent pourquoi la mauvaise classification coûte si cher lorsqu’elle est découverte : les protections et les retenues s’appliquent rétroactivement à la relation véritable, peu importe l’étiquette.

La mauvaise classification se révèle de plusieurs façons : un travailleur dont le contrat prend fin réclame un préavis raisonnable ; un travailleur dépose une plainte en matière de normes d’emploi pour des heures supplémentaires ou une indemnité de vacances impayées ; l’ARC vérifie la paie ou un travailleur demande une décision sur le RPC et l’AE ; une commission des accidents du travail établit des cotisations ; ou un employeur sous réglementation fédérale fait l’objet d’une plainte en vertu du Code canadien du travail. Chaque instance applique un critère semblable, mais non identique.
Le critère de l’arrêt Sagaz
L’arrêt de principe est 671122 Ontario Ltd. c. Sagaz Industries Canada Inc., 2001 CSC 59. La Cour suprême a statué que la question centrale est de savoir si la personne engagée pour fournir les services les fournit en tant que personne travaillant à son compte. Aucun facteur n’est déterminant à lui seul. Les facteurs pertinents comprennent le degré de contrôle de l’entreprise sur les activités du travailleur, la fourniture de l’équipement par le travailleur, l’embauche d’assistants par celui-ci, l’importance du risque financier qu’il assume, son investissement et ses responsabilités de gestion, ainsi que sa possibilité de profit.
| Facteur | Indice d’un employé | Indice d’un entrepreneur indépendant |
|---|---|---|
| Contrôle | L’entreprise fixe les heures, les méthodes, la supervision et les évaluations du rendement | Le travailleur décide comment, quand et où effectuer le travail |
| Outils et équipement | Fournis par l’entreprise | Possédés et entretenus par le travailleur |
| Assistants | Le travailleur doit exécuter le travail personnellement | Le travailleur peut embaucher d’autres personnes ou se faire remplacer |
| Risque financier | Rémunération fixe peu importe les résultats ; dépenses remboursées | Le travailleur assume les coûts et peut perdre de l’argent |
| Possibilité de profit | Limitée aux heures travaillées | Peut accroître ses profits par l’efficacité ou d’autres clients |
| Intégration | Le travailleur fait partie de l’organisation de base et est présenté comme membre du personnel | Le travailleur sert plusieurs clients et fait la promotion de sa propre entreprise |
L’intention des parties, exprimée dans un contrat écrit, est pertinente, surtout en matière fiscale, mais elle n’est pas déterminante si la relation réelle pointe dans l’autre direction. Un contrat qui déclare que le travailleur est un entrepreneur indépendant, alors que l’entreprise contrôle tous les aspects du travail, n’empêchera pas une conclusion d’emploi.
Les entrepreneurs dépendants
La common law canadienne reconnaît une catégorie intermédiaire : l’entrepreneur dépendant. Le travailleur qui n’est pas un employé, mais qui dépend économiquement d’une seule entreprise, généralement en raison d’une exclusivité ou d’une quasi-exclusivité sur une longue période, peut avoir droit à un préavis raisonnable de cessation. La Cour d’appel de l’Ontario a confirmé cette catégorie dans McKee v. Reid’s Heritage Homes Ltd., 2009 ONCA 916.
Les consultants de longue date qui travaillent pour un seul client, souvent par l’intermédiaire d’une société personnelle, en sont l’exemple classique. Les entreprises qui mettent fin à ces relations sans préavis peuvent faire face à des réclamations semblables à celles pour congédiement injustifié, même si le travailleur était à juste titre traité comme un entrepreneur sur le plan fiscal.
Exposition au RPC, à l’AE et à l’impôt sur le revenu
Aux fins de la paie, l’ARC et la Cour canadienne de l’impôt appliquent la même question centrale que l’arrêt Sagaz, en accordant du poids à l’intention des parties lorsque les faits la corroborent. Si un travailleur est jugé être un employé, l’entreprise est tenue de payer les parts patronale et salariale des cotisations au RPC et à l’AE qu’elle n’a pas versées, avec les pénalités et les intérêts, ainsi que l’impôt sur le revenu qu’elle n’a pas retenu, sous réserve de certaines limites.
Il est souvent peu pratique de recouvrer après coup la part salariale auprès du travailleur. L’entreprise ou le travailleur peut demander à l’ARC une décision sur le statut, et les décisions peuvent être portées en appel devant la Cour canadienne de l’impôt.
La TPS/TVH est également touchée. L’entrepreneur indépendant qui dépasse le seuil du petit fournisseur perçoit la TPS/TVH, contrairement à l’employé. Une requalification peut soulever des questions quant aux crédits de taxe sur les intrants déjà demandés.
L’interdiction prévue par le Code canadien du travail
Pour les employeurs sous réglementation fédérale, le Code canadien du travail comprend désormais des règles expresses. L’article 167.1 interdit à l’employeur de traiter un employé comme s’il n’était pas son employé. L’article 167.2 prévoit que, dans les procédures prévues à la partie III (autres que les poursuites) et les procédures connexes de sanctions administratives pécuniaires, si l’employeur allègue qu’une personne n’est pas son employé, le fardeau de la preuve lui incombe.
Ces dispositions ont été édictées par L.C. 2024, ch. 17 et s’appliquent aux contraventions qui auraient été commises à compter de la sanction royale. Les banques, entreprises de télécommunication, transporteurs aériens et entreprises de camionnage qui font appel à des propriétaires-exploitants ou à des entrepreneurs devraient revoir ces ententes.
Les employeurs sous réglementation fédérale ne peuvent plus compter sur l’incapacité d’un travailleur à prouver son emploi. En vertu de l’art. 167.2 du Code canadien du travail, l’employeur doit prouver que le travailleur n’est pas son employé. Conservez des dossiers démontrant la nature commerciale de chaque relation avec un entrepreneur : autres clients, factures, assurances, outils et indépendance dans la façon d’exécuter le travail.
Travailleurs des plateformes et de l’économie à la demande
Les plateformes fondées sur des applications ont mis les règles de classification à l’épreuve. Dans Uber Technologies Inc. c. Heller, 2020 CSC 16, la Cour suprême a jugé inique une clause d’arbitrage obligeant les chauffeurs ontariens à soumettre leurs différends à l’arbitrage aux Pays-Bas, ce qui a permis la poursuite d’un recours collectif projeté alléguant que les chauffeurs étaient des employés.
La Loi de 2022 sur les droits des travailleurs de plateformes numériques de l’Ontario établit des normes minimales pour les travailleurs de plateformes numériques qui effectuent du covoiturage, de la livraison et du service de messagerie, sans trancher la question de savoir s’ils sont des employés. La Colombie-Britannique a instauré ses propres normes minimales pour les travailleurs du transport à la demande et de la livraison. Les entreprises de plateforme devraient suivre ces régimes de près.
Normes d’emploi et indemnisation des accidents du travail
Les agents des normes d’emploi tranchent le statut aux fins de leurs propres lois, en appliquant souvent une interprétation large compatible avec l’objet réparateur de la législation. Les commissions des accidents du travail ont aussi leurs propres critères et peuvent établir des cotisations pour des « travailleurs » qui seraient des entrepreneurs ailleurs, y compris certains exploitants indépendants. Une entreprise peut donc avoir gain de cause devant une instance et perdre devant une autre. La cohérence dans la structure et la documentation de la relation réduit le risque de résultats contradictoires.
La preuve concrète compte devant toutes les instances. Les agents et les juges examinent les factures, les courriels donnant des directives, les horaires, les cartes d’accès, les cartes professionnelles et la façon dont le travailleur était présenté aux clients. Une relation commerciale sur papier, mais traitée comme un emploi au quotidien, sera habituellement qualifiée d’emploi.
Structurer une véritable relation avec un entrepreneur indépendant
- Engager l’entrepreneur pour des livrables ou des projets définis plutôt que pour des rôles à durée indéterminée.
- Laisser l’entrepreneur maîtriser ses méthodes, ses heures et son lieu de travail, dans les limites raisonnables du projet.
- Exiger que l’entrepreneur fournisse ses outils, son assurance et, s’il y a lieu, ses assistants.
- Payer sur facture pour des livrables ou selon des tarifs, sans avantages sociaux ni politiques de remboursement des dépenses des employés.
- Permettre à l’entrepreneur de servir d’autres clients et s’attendre à ce qu’il le fasse.
- Éviter d’intégrer les entrepreneurs aux organigrammes, aux titres, aux signatures de courriel et aux processus d’évaluation du rendement.
- Prévoir des dispositions de résiliation qui reflètent une relation commerciale, avec des délais de préavis adaptés à toute dépendance.
Le Québec et le Code civil
Au Québec, la distinction se fait entre le contrat de travail prévu à l’article 2085 du Code civil du Québec, qui suppose un travail sous la direction ou le contrôle de l’employeur, et le contrat d’entreprise ou de service prévu à l’article 2098, dans lequel l’entrepreneur a le libre choix des moyens d’exécution et où il n’existe aucun lien de subordination.
Les tribunaux québécois mettent l’accent sur la subordination, en examinant l’intégration à l’entreprise, le contrôle des méthodes et des horaires de travail, et la dépendance économique. La Loi sur les normes du travail et la CNESST ont aussi leurs propres approches, et Revenu Québec se prononce sur le statut aux fins de la paie provinciale. Le statut d’un travailleur peut donc devoir être évalué séparément pour le Québec.
Agences de placement et employeurs officiels
Le recours à une agence de placement ou à un employeur officiel n’élimine pas le risque. L’agence est habituellement l’employeur légal, responsable de la paie et des normes d’emploi, mais le client peut quand même faire face à des réclamations s’il exerce un contrôle quotidien. En Ontario, les clients des agences de placement temporaire partagent la responsabilité de certains salaires impayés et ont des obligations relatives aux représailles. Lorsque des travailleurs d’agence restent chez un client pendant des années, les tribunaux peuvent conclure que le client est un employeur commun ou véritable. Les contrats avec les agences devraient répartir clairement les responsabilités et exiger le respect des normes d’emploi et des obligations fiscales.
Propriété intellectuelle et confidentialité pour un entrepreneur indépendant
La propriété des produits du travail est une autre raison pour laquelle la classification compte. En droit d’auteur canadien, les œuvres créées par des employés dans le cadre de leur emploi appartiennent généralement à l’employeur, sauf convention contraire, tandis que les œuvres créées par un entrepreneur indépendant lui appartiennent, sauf cession écrite. Les inventions brevetables soulèvent des questions semblables. Chaque contrat avec un entrepreneur devrait donc comprendre une cession expresse de la propriété intellectuelle, une renonciation aux droits moraux et des obligations de confidentialité. Les entreprises qui ont fait appel à des entrepreneurs pour développer une technologie de base sans de telles clauses devraient combler la lacune avant un financement ou une vente, lorsque les acheteurs et les investisseurs vérifieront.
Sociétés de services personnels
De nombreux entrepreneurs exercent leurs activités par l’intermédiaire de leur propre société. Cela ne change pas l’analyse en droit de l’emploi, mais entraîne des conséquences fiscales. Lorsqu’un particulier fournit des services par l’intermédiaire d’une société et qu’il serait raisonnable de le considérer comme un employé du client en l’absence de la société, celle-ci peut exploiter une « entreprise de prestation de services personnels », qui perd l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises et fait l’objet de restrictions quant aux dépenses déductibles.
Les clients devraient comprendre que retenir les services d’un travailleur par l’intermédiaire d’une société n’élimine pas à lui seul le risque en droit de l’emploi, et la société du travailleur peut faire l’objet d’une nouvelle cotisation si l’ARC la traite comme une entreprise de prestation de services personnels.
Corriger une mauvaise classification
Lorsqu’un audit révèle que des travailleurs sont probablement des employés, les options comprennent leur conversion en employés pour l’avenir, la restructuration des relations pour les rendre véritablement indépendantes et l’évaluation de l’opportunité de corriger les obligations de paie passées. La conversion doit être gérée avec soin, car l’offre d’un emploi peut être interprétée comme un aveu pour les périodes antérieures, et la fin des relations avec les entrepreneurs peut déclencher des réclamations d’entrepreneurs dépendants. Le programme des divulgations volontaires peut réduire les pénalités sur les montants de paie non versés par le passé si l’ARC n’a pas encore communiqué avec l’entreprise.
Illustration : une société de logiciels retient les services d’une développeuse par l’intermédiaire de la société de celle-ci pendant trois ans, à temps plein ; elle utilise les ordinateurs portables et les outils de la société, participe aux réunions quotidiennes et n’a aucun autre client. Si la société met fin à l’entente sans préavis, la développeuse peut réclamer un préavis raisonnable à titre d’employée ou d’entrepreneuse dépendante, et une décision de l’ARC peut la traiter comme une employée aux fins du RPC et de l’AE.
Comment TRW & Co vous aide
Nous aidons les entreprises à déterminer quand recourir à un entrepreneur indépendant, à structurer et à documenter les relations avec les entrepreneurs, à vérifier leur effectif pour déceler les mauvaises classifications, à répondre aux décisions de l’ARC et aux plaintes en matière de normes d’emploi, et à se défendre contre les réclamations pour préavis. Notre groupe droit de l’emploi travaille avec notre équipe litiges fiscaux. Voir aussi nos analyses sur les employeurs sous réglementation fédérale et le droit de l’emploi pour les jeunes entreprises. La présente page est une information générale et non un avis juridique. Communiquez avec nous pour examiner vos ententes.
Questions fréquentes
Quel est le critère applicable à l’entrepreneur indépendant au Canada ?
Selon l’arrêt 671122 Ontario Ltd. c. Sagaz Industries, 2001 CSC 59, la question centrale est de savoir si le travailleur fournit les services en tant que personne travaillant à son compte. Les tribunaux soupèsent le contrôle, la propriété des outils, l’embauche d’assistants, le risque financier, l’investissement et la possibilité de profit. Aucun facteur n’est déterminant à lui seul.
Qu’est-ce qu’un entrepreneur dépendant ?
Un travailleur qui n’est pas un employé, mais qui dépend économiquement d’une seule entreprise, habituellement en raison d’une exclusivité sur une longue période. Les tribunaux ontariens, notamment dans McKee v. Reid’s Heritage Homes, 2009 ONCA 916, ont statué que les entrepreneurs dépendants ont droit à un préavis raisonnable de cessation.
Qu’arrive-t-il si l’ARC conclut qu’un entrepreneur est un employé ?
L’entreprise peut faire l’objet d’une cotisation pour les cotisations au RPC et à l’AE non versées, parts patronale et salariale, ainsi que pour les pénalités et les intérêts, et pour l’impôt sur le revenu qu’elle aurait dû retenir. On peut demander une décision à l’ARC et interjeter appel devant la Cour canadienne de l’impôt.
Qu’est-ce qui a changé dans le Code canadien du travail ?
L’article 167.1 interdit aux employeurs sous réglementation fédérale de traiter des employés comme des non-employés, et l’art. 167.2 impose à l’employeur le fardeau de prouver qu’une personne n’est pas un employé dans les procédures de la partie III autres que les poursuites. Les deux ont été édictés par L.C. 2024, ch. 17.
Un contrat d’entreprise règle-t-il la question ?
Non. Le contrat montre l’intention des parties et aide en matière fiscale, mais les tribunaux examinent la relation réelle. Si l’entreprise contrôle le travail comme un employeur, l’étiquette n’empêche pas une conclusion d’emploi.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


