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Fiscalité

Programme des divulgations volontaires : les changements de 2025

L’ARC a refondu son programme des divulgations volontaires pour les demandes reçues à compter du 1er octobre 2025. L’allègement est désormais plus généreux pour les contribuables qui se manifestent avant que l’ARC communique avec eux, mais les conditions relatives aux documents et au paiement sont strictes, et le moment de la demande détermine le niveau d’allègement offert.

Équipe des finances examinant des documents avant de présenter une demande au programme des divulgations volontaires de l’ARC

L’essentiel

  • Les demandes reçues à compter du 1er octobre 2025 sont régies par la circulaire d’information IC00-1R7.
  • Les demandes non sollicitées peuvent obtenir un allègement de 75 % des intérêts et de 100 % des pénalités.
  • Les demandes sollicitées, présentées après un contact de l’ARC sur une question précise, obtiennent 25 % d’allègement des intérêts et jusqu’à 100 % des pénalités.
  • L’impôt estimatif doit être payé, ou un arrangement de paiement demandé, avec la demande.
  • Des documents sont exigés pour six ans, ou dix ans en présence de revenus ou de biens étrangers.
  • Dès qu’une vérification a commencé sur la question divulguée, le programme est fermé à cette question.

Ce qui a changé dans le programme des divulgations volontaires

Le programme des divulgations volontaires (PDV) est la voie administrative offerte par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour corriger une inobservation fiscale passée en échange d’un allègement des pénalités et d’une partie des intérêts qui s’appliqueraient autrement. Pour les demandes reçues à compter du 1er octobre 2025, le programme est régi par la circulaire d’information IC00-1R7, qui a remplacé l’IC00-1R6. Les demandes antérieures continuent d’être traitées selon l’ancienne circulaire. La nouvelle version élargit l’accès à l’allègement, précise le sens de « volontaire » et remplace les anciens programmes général et limité par un modèle à deux niveaux fondé sur la question de savoir si l’ARC a suscité la divulgation.

Équipe des finances examinant des documents avant de présenter une demande au programme des divulgations volontaires de l’ARC
Le programme des divulgations volontaires récompense les contribuables qui corrigent leurs erreurs avant que l’ARC ne les relève.

Le fondement juridique demeure le pouvoir discrétionnaire du ministre de renoncer aux pénalités et aux intérêts ou de les annuler en vertu du par. 220(3.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), ainsi que les dispositions d’allègement parallèles de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) pour la TPS/TVH. Ce pouvoir est limité dans le temps : l’allègement remonte généralement à dix années civiles à compter de l’année de la demande. Le PDV ne réduit pas l’impôt lui-même. L’impôt dû, avec les intérêts qui ne font pas l’objet d’une renonciation, est toujours établi.

Pour les entreprises, le changement pratique est que l’allègement dépend désormais fortement du moment choisi. Une société qui découvre un problème à la faveur d’un examen interne, d’une vérification diligente transactionnelle ou de l’arrivée d’un nouveau conseiller devrait évaluer rapidement si elle peut encore présenter une demande non sollicitée.

Demandes non sollicitées et sollicitées

L’IC00-1R7 classe chaque demande dans l’une de deux catégories. Une demande est non sollicitée lorsque l’ARC n’a eu aucun contact verbal ou écrit préalable au sujet d’une question d’observation précise liée à la divulgation. Une lettre ou un avis de sensibilisation de nature générale ne rend pas une demande sollicitée. Une demande est sollicitée lorsqu’elle fait suite à un contact de l’ARC sur une question précise, comme une lettre relevant une erreur particulière ou fixant un délai de correction, ou lorsque l’ARC a reçu de tiers des renseignements sur une possible inobservation du contribuable.

CaractéristiqueDemande non sollicitéeDemande sollicitée
Élément déclencheurAucun contact de l’ARC sur la question préciseContact de l’ARC sur une question précise, ou renseignements reçus de tiers
Allègement des intérêts75 % des intérêts applicables25 % des intérêts applicables
Allègement des pénalités100 %Jusqu’à 100 %
Poursuites et pénalités pour faute lourdeProtection pour les renseignements divulguésProtection pour les renseignements divulgués
Pièces justificativesSix années les plus récentes (dix en cas de revenus ou de biens étrangers)Identique

Dans les deux catégories, l’ARC indique que le demandeur dont la demande est acceptée est protégé contre les poursuites et les pénalités pour faute lourde à l’égard des renseignements divulgués. Cette protection vaut souvent davantage que l’allègement des intérêts, surtout pour les administrateurs et les particuliers qui détiennent des avoirs à l’étranger.

Le niveau « sollicité » est nouveau sur le fond. Sous l’ancien régime, les contribuables contactés au sujet d’une question étaient souvent considérés comme exclus du programme. Le programme des divulgations volontaires permet désormais un allègement partiel même après un contact ciblé, ce qui modifie le calcul pour les contribuables qui reçoivent une lettre précise sans avoir encore fait l’objet d’une vérification.

Conditions d’une demande valide

La circulaire énonce trois conditions essentielles. Premièrement, l’admissibilité : la demande doit être volontaire, viser une année d’imposition dont la date d’échéance de production est passée depuis au moins un an (ou une période de déclaration échue) et porter sur une erreur ou une omission qui entraîne des intérêts ou des pénalités. Deuxièmement, la documentation : toutes les pièces justificatives doivent être jointes, et le demandeur doit répondre de manière complète et rapide aux demandes de l’ARC.

Troisièmement, le paiement : le demandeur doit payer l’impôt estimatif dû, ou demander un arrangement de paiement, avec sa demande. L’ARC n’accordera aucun allègement sans cela, et l’approbation d’un arrangement n’est pas garantie.

Les demandes sont présentées au moyen du formulaire RC199. Les contribuables qui hésitent à présenter une demande peuvent tenir une discussion préliminaire anonyme, informelle et non contraignante avec un fonctionnaire de l’ARC. Ces discussions ne réservent pas de place dans la file d’attente, mais elles aident à vérifier si une question cadre avec le programme.

Point pratique

Le caractère volontaire est perdu dès que l’ARC a entrepris une vérification ou une enquête portant sur les renseignements divulgués. Comme la frontière entre une demande non sollicitée et une demande sollicitée dépend d’un contact sur une question précise, l’entreprise devrait consigner chaque lettre, appel et message reçu par l’entremise du portail de l’ARC, et les comparer à ses propres constats internes avant de décider comment présenter sa demande.

TPS/TVH et autres taxes dans le programme des divulgations volontaires

Le programme vise davantage que l’impôt sur le revenu. La TPS/TVH, les retenues à la source sur la paie, les taxes d’accise et certains autres prélèvements fédéraux administrés par l’ARC en font partie. L’IC00-1R7 traite du pouvoir discrétionnaire prévu par la LIR, tandis que le mémorandum sur la TPS/TVH 16-5-1 de l’ARC porte sur le volet TPS/TVH. Pour les entreprises, les divulgations les plus fréquentes en matière de TPS/TVH concernent des fournisseurs non résidents non inscrits, l’autocotisation omise sur des services ou des immeubles importés, des demandes erronées de crédits de taxe sur les intrants et des erreurs de lieu de fourniture de la TVH entre provinces.

Les divulgations en matière de TPS/TVH soulèvent des questions particulières. La taxe qui n’a jamais été exigée des clients peut être difficile à récupérer, et le fournisseur la supporte habituellement. Lorsque les clients étaient des inscrits ayant droit à des crédits de taxe sur les intrants complets, le coût économique peut se limiter surtout aux intérêts et aux pénalités, ce qui rend le programme des divulgations volontaires particulièrement attrayant. La taxe de vente du Québec (TVQ) est administrée par Revenu Québec, qui dispose de son propre processus de divulgation ; une entreprise qui a des erreurs dans les deux régimes a donc besoin d’une approche coordonnée.

Les erreurs de paie, comme des retenues à la source non versées sur des avantages consentis aux employés ou la retenue visant des non-résidents en vertu de l’article 102 ou 105 du Règlement de l’impôt sur le revenu, font aussi souvent l’objet de divulgations. Les pénalités sur les retenues non versées peuvent être importantes, et les administrateurs peuvent engager leur responsabilité personnelle pour certains de ces montants.

Quand divulguer vaut mieux qu’attendre

La décision de recourir au programme des divulgations volontaires est rarement une simple question d’arithmétique. Les facteurs pertinents comprennent le montant de l’impôt, le nombre d’années touchées, le caractère réaliste d’une exposition pour faute lourde ou au criminel, la probabilité que l’ARC apprenne l’existence de la question par l’échange de renseignements ou les déclarations de tiers, et le contexte commercial.

  • Transactions. Les acheteurs exigent de plus en plus que les vendeurs régularisent les questions historiques avant la clôture, ou intègrent le risque au prix au moyen d’indemnités et d’entiercements. Une divulgation menée à terme peut simplifier les négociations.
  • Échange de renseignements. L’échange automatique en vertu de la Norme commune de déclaration, la déclaration pays par pays et l’élargissement du régime de divulgation obligatoire augmentent la probabilité que l’ARC découvre d’elle-même des positions extraterritoriales ou agressives.
  • Périodes de nouvelle cotisation. Lorsque les périodes normales de nouvelle cotisation sont expirées et qu’il n’y a pas de présentation erronée des faits, une divulgation peut exposer des années que l’ARC ne pourrait pas autrement cotiser de nouveau. Cela exige une analyse juridique attentive avant le dépôt.
  • Exposition juridique. Lorsque les faits pourraient appuyer des accusations d’évasion fiscale, la protection contre les poursuites qui accompagne une demande valide est souvent déterminante.

Illustration : un distributeur à capital fermé apprend, au cours d’un processus de vente, qu’il ne s’est jamais inscrit aux fins de la TPS/TVH pour les ventes à des consommateurs canadiens effectuées par le site Web d’une filiale. L’ARC n’a pris aucun contact. Une demande non sollicitée viserait un allègement de 75 % des intérêts et l’allègement complet des pénalités, alors qu’attendre une vérification laisserait la société exposée à la totalité des intérêts et à d’éventuelles pénalités pour défaut de production et pour faute lourde.

Scénarios d’entreprise courants

La plupart des divulgations de sociétés suivent quelques schémas récurrents. Les reconnaître tôt aide l’équipe des finances à déterminer si une question est isolée ou systémique et, par conséquent, combien d’années et de types d’impôt la demande doit couvrir.

  • Paiements transfrontaliers. Frais de gestion, redevances ou intérêts versés à des sociétés affiliées non résidentes sans retenue en vertu de la partie XIII, ou en appliquant des taux réduits par convention fiscale sans la documentation requise sur la propriété effective.
  • Déclarations étrangères. Déclarations T1134 omises pour des sociétés étrangères affiliées ou T1135 pour des biens étrangers déterminés. L’impôt peut être faible, mais les pénalités pour production tardive s’accumulent, et les pénalités pour faute lourde peuvent être sévères.
  • Avantages aux actionnaires. Usage personnel de biens de la société, prêts aux actionnaires non documentés et dépenses payées pour des membres de la famille qui auraient dû être déclarées comme revenu.
  • Rémunération des employés. Avantages imposables omis des feuillets T4, rémunération à base d’actions mal déclarée, et employés à distance travaillant dans d’autres provinces ou pays avec une retenue erronée.
  • Taxes indirectes. Ventes numériques ou de commerce électronique au Canada sans inscription, autocotisation omise sur des services importés, et opérations immobilières pour lesquelles l’acquéreur aurait dû s’autocotiser.

Chaque schéma soulève une question connexe différente. Les erreurs de retenue peuvent exposer le payeur autant que le bénéficiaire non résident. Les défauts de déclaration étrangère peuvent prolonger la période de nouvelle cotisation pour le revenu connexe. Les erreurs relatives aux avantages des employés touchent à la fois les obligations de versement de l’employeur et les déclarations des employés. La demande au programme des divulgations volontaires devrait être formulée de sorte que l’allègement demandé vise chaque partie et chaque impôt touchés, plutôt que de corriger une seule déclaration en laissant subsister des risques connexes.

Les directives publiées par l’ARC dans l’IC00-1R7 sont le point de départ de ces jugements, mais la circulaire est une politique administrative et non une règle de droit. Elle peut changer et ne lie ni les tribunaux ni le contribuable.

Comparaison avec l’ancien régime

Sous l’IC00-1R6, applicable de 2018 à septembre 2025, l’ARC administrait un programme général et un programme limité. Le programme limité, utilisé en présence d’un élément de conduite intentionnelle ou lorsque de grandes sociétés étaient en cause, offrait un allègement beaucoup plus restreint. De nombreux contribuables trouvaient la frontière incertaine, et certains étaient relégués au niveau limité sur la foi de faits qu’ils jugeaient innocents. Le nouveau modèle à deux niveaux rattache le degré d’allègement principalement à la question du contact de l’ARC plutôt qu’à un jugement sur l’état d’esprit du contribuable, ce qui rend les résultats plus prévisibles.

Le prix de cette prévisibilité est la rapidité. Comme une lettre précise de l’ARC fait désormais passer le contribuable au niveau sollicité, le délai entre la découverte d’un problème et le dépôt compte plus qu’auparavant. Les conseils d’administration et les comités d’audit devraient traiter une erreur fiscale historique soupçonnée comme tout autre incident de conformité, avec un calendrier serré pour en circonscrire la portée et une décision sur la divulgation.

Déroulement du programme des divulgations volontaires

Après le dépôt, l’ARC examine si la demande est complète et peut demander des renseignements supplémentaires. Elle décide ensuite si la demande est admissible et à quel niveau, puis établit des cotisations ou des nouvelles cotisations qui reflètent l’allègement accordé. Les demandeurs doivent s’attendre à des questions sur l’origine de l’erreur et l’exactitude des montants. Un exposé mince ou incohérent attire un examen plus poussé.

Si l’ARC refuse l’allègement, ou en accorde moins que prévu, le contribuable peut demander un second examen administratif. Un refus peut, en dernier ressort, faire l’objet d’un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale, qui examine si la décision était raisonnable. L’impôt lui-même, une fois établi, se conteste par la voie habituelle de l’opposition et de l’appel à la Cour canadienne de l’impôt. Nous traitons de cette voie dans notre page sur les litiges fiscaux.

Étapes de planification avant une demande :

  1. Quantifier l’exposition par année et par type d’impôt, y compris les impôts provinciaux administrés séparément.
  2. Réunir les documents nécessaires pour six ou dix ans et les rapprocher des déclarations à corriger.
  3. Prévoir le financement de l’impôt estimatif afin de satisfaire à la condition de paiement au moment du dépôt.
  4. Examiner le privilège : les rapports d’enquête interne doivent être préparés avec soin avant la rédaction de toute divulgation.
  5. Déterminer si des personnes liées, des actionnaires ou des administrateurs doivent aussi présenter une demande.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les sociétés, les familles et leurs conseillers sur les problèmes de conformité fiscale canadienne et sur l’opportunité, le moment et la manière de recourir au programme des divulgations volontaires. Notre travail comprend la délimitation de l’exposition, l’évaluation du caractère sollicité ou non de la demande, la préparation de l’exposé et des annexes justificatives, la coordination des volets TPS/TVH et paie avec notre pratique en taxes indirectes, et la gestion des questions de suivi de l’ARC.

Lorsque les pouvoirs de vérification sont déjà en jeu, nous expliquons les options exposées dans notre analyse sur les pouvoirs de vérification de l’ARC et les demandes péremptoires de renseignements, et l’interaction avec les règles de divulgation obligatoire. La présente page est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter en toute confidentialité d’une éventuelle divulgation, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Le programme des divulgations volontaires réduit-il l’impôt que je dois ?

Non. Le programme permet de renoncer aux pénalités et à une partie des intérêts, mais l’impôt lui-même demeure exigible. Les demandeurs non sollicités peuvent obtenir un allègement de 75 % des intérêts et l’allègement complet des pénalités ; les demandeurs sollicités obtiennent 25 % des intérêts et jusqu’à l’allègement complet des pénalités. L’impôt et les intérêts restants sont établis normalement et doivent être payés ou couverts par un arrangement approuvé.

Qu’est-ce qui rend une demande sollicitée ?

Une demande est sollicitée si elle fait suite à un contact de l’ARC au sujet d’une question d’observation précise liée à la divulgation, comme une lettre relevant une erreur particulière, ou si l’ARC détient déjà des renseignements de tiers sur l’inobservation possible. Une lettre de sensibilisation générale ne rend pas une demande sollicitée. Si une vérification ou une enquête a commencé sur la question, la demande n’est pas du tout volontaire.

Puis-je discuter avec l’ARC avant de présenter une demande ?

Oui. L’IC00-1R7 permet des discussions préliminaires anonymes avec un fonctionnaire de l’ARC. Elles sont informelles et non contraignantes : elles ne garantissent donc aucun allègement et ne fixent pas le statut de la demande. Elles sont utiles pour vérifier si une situation cadre avec le programme avant que l’identité du contribuable ne soit révélée.

Le programme couvre-t-il la TPS/TVH ?

Oui. La TPS/TVH et les autres taxes administrées par l’ARC sont visées. L’allègement en matière de TPS/TVH est régi par la Loi sur la taxe d’accise et décrit dans le mémorandum sur la TPS/TVH 16-5-1 plutôt que dans la circulaire relative à l’impôt sur le revenu. La TVQ est administrée par Revenu Québec selon son propre processus ; les entreprises exposées au Québec ont donc besoin d’une démarche parallèle.

Combien d’années faut-il divulguer ?

Des pièces justificatives sont généralement exigées pour les six années les plus récentes, ou pour dix ans si les erreurs concernent des revenus ou des biens situés à l’extérieur du Canada. Les années sans erreur n’ont pas à être incluses, mais l’ARC peut demander des années antérieures. L’allègement des intérêts et des pénalités est limité par la période de dix ans prévue au par. 220(3.1) LIR.

Sources

  1. IC00-1R7, Programme des divulgations volontaires (ARC)
  2. Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.)
  3. Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.