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Emploi, relations de travail et retraite

L’essentiel du droit de l’emploi pour les jeunes pousses

En droit de l’emploi des jeunes pousses, les décisions prises la première année suivent l’entreprise à chaque ronde de financement et jusqu’à la sortie. Ce guide présente ce que les fondateurs canadiens doivent mettre en place : des contrats exécutoires, des cessions de propriété intellectuelle, des modalités d’options qui résistent à la cessation d’emploi, les règles visant les entrepreneurs et les stagiaires, l’embauche à distance dans d’autres provinces et les moyens d’éviter une responsabilité précoce liée aux congédiements.

Fondateurs examinant les documents de droit de l’emploi des jeunes pousses pour leurs premières embauches dans une société technologique canadienne

L’essentiel

  • Faites signer des contrats écrits comportant des clauses de cessation conformes à la LNE avant l’entrée en fonction.
  • Une seule clause de cessation viciée peut invalider toutes les autres (Waksdale, 2020 ONCA 391).
  • Obtenez des cessions de PI et des renonciations aux droits moraux des fondateurs, employés et entrepreneurs.
  • Les régimes d’options doivent traiter clairement de l’acquisition à la cessation d’emploi (Matthews, 2020 CSC 26).
  • Les stages non rémunérés et les clauses de non-concurrence visant les employés sont largement interdits en Ontario.

Pourquoi le droit de l’emploi des jeunes pousses compte dès la première embauche

Le droit de l’emploi des jeunes pousses consiste surtout à éviter, la première année, une poignée d’erreurs coûteuses et prévisibles : embaucher sans contrat écrit, laisser la propriété intellectuelle entre les mains de ceux qui l’ont créée, promettre des actions à la légère, traiter des employés comme des entrepreneurs, accueillir des stagiaires non rémunérés et embaucher dans d’autres provinces sans vérifier les règles applicables. Chaque erreur se prévient à peu de frais au stade de l’offre, mais coûte cher à corriger lors d’un congédiement, d’une ronde de financement ou d’une acquisition, lorsque les investisseurs et les acheteurs demandent à voir les documents.

Fondateurs examinant les documents de droit de l’emploi des jeunes pousses pour leurs premières embauches dans une société technologique canadienne
Les problèmes de droit de l’emploi des jeunes pousses sont plus faciles à régler avant la signature de la première lettre d’offre.

Au Canada, l’emploi relève de la compétence provinciale pour la plupart des entreprises. Une jeune pousse torontoise est régie par la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) de l’Ontario ; une entreprise de Vancouver, par la législation de la Colombie-Britannique ; une entreprise montréalaise, par la Loi sur les normes du travail du Québec et le Code civil. Les règles fédérales du Code canadien du travail ne s’appliquent qu’aux secteurs de compétence fédérale, comme les banques, les télécommunications et le transport interprovincial, où peu d’entreprises en démarrage s’aventurent. Les exemples ci-dessous reposent sur le droit ontarien, les différences étant signalées lorsqu’elles comptent.

Lettres d’offre et contrats de travail

Une lettre d’offre est un contrat. Si elle précise le salaire, le titre et la date d’entrée en fonction sans rien dire de la cessation d’emploi, le tribunal reconnaîtra en common law un « délai de congé raisonnable », qui peut atteindre plusieurs mois de salaire pour un employé en milieu de carrière. Une clause de cessation bien rédigée peut limiter les droits aux minimums de la LNE, qui commencent en Ontario à une semaine de préavis après trois mois de service et augmentent d’environ une semaine par année de service jusqu’à un maximum de huit semaines (art. 54 et 57 LNE), en plus de l’indemnité de licenciement pour les employeurs de plus grande taille.

La rédaction compte plus que les fondateurs ne le croient. Dans l’arrêt Waksdale v. Swegon North America Inc., 2020 ONCA 391, la Cour d’appel de l’Ontario a statué que si une disposition de cessation d’un contrat (y compris une clause de congédiement « pour motif valable ») contrevient à la LNE, toutes les dispositions de cessation tombent, même si la clause effectivement invoquée était conforme. Le paragraphe 5(1) LNE rend nulle toute renonciation contractuelle à une norme d’emploi. Les clauses types copiées sur Internet échouent souvent à ce critère.

  • Faites signer le contrat avant l’entrée en fonction ; des conditions imposées après le premier jour peuvent être invalides faute de nouvelle contrepartie.
  • Prévoyez une clause de cessation dont la conformité à la LNE en vigueur a été vérifiée, et mettez-la à jour lorsque la loi change.
  • Traitez la période d’essai avec exactitude : la LNE n’exige aucun préavis pendant les trois premiers mois, mais une « période d’essai » contractuelle qui prétend supprimer tout préavis par la suite peut être inexécutoire.
  • Conservez une marge raisonnable pour modifier les fonctions et le lieu de travail, afin de réduire le risque de congédiement déguisé lorsque l’entreprise réoriente ses activités.

Propriété intellectuelle et confidentialité

Pour une jeune pousse technologique, la PI, c’est l’entreprise. Le droit canadien protège partiellement l’employeur par défaut. Selon le paragraphe 13(3) de la Loi sur le droit d’auteur, lorsqu’un employé crée une œuvre dans l’exercice de son emploi en vertu d’un contrat de louage de services, l’employeur est le premier titulaire du droit d’auteur « à moins de stipulation contraire ». Ce principe par défaut n’aide pas pour :

  • les fondateurs qui ont écrit du code avant la constitution ou avant de signer quoi que ce soit ;
  • les entrepreneurs et pigistes, qui demeurent titulaires de ce qu’ils créent à moins de le céder par écrit ;
  • les inventions, car la Loi sur les brevets ne prévoit aucune règle générale attribuant la propriété à l’employeur, et la propriété dépend des faits et du contrat ;
  • les droits moraux, qui, selon le paragraphe 14.1(2) de la Loi sur le droit d’auteur, sont incessibles, mais susceptibles de renonciation.

Chaque fondateur, employé et entrepreneur devrait signer une convention de cession des inventions et de la PI comportant une renonciation aux droits moraux et des obligations de confidentialité. Les fondateurs devraient aussi céder à la société le travail antérieur à la constitution. Les conseillers des investisseurs chercheront ces documents lors de la vérification diligente, et les lacunes peuvent retarder une clôture ou réduire la valorisation.

Les clauses restrictives exigent aussi de la prudence : l’article 67.2 de la LNE de l’Ontario interdit les ententes de non-concurrence avec les employés, sous réserve d’exceptions pour la vente d’une entreprise et pour les cadres supérieurs, comme l’explique le guide de l’Ontario sur la LNE. Des clauses étroites de non-sollicitation et de confidentialité demeurent possibles.

Participation au capital : options et cessation d’emploi

Les options d’achat d’actions sont un enjeu central du droit de l’emploi des jeunes pousses, car elles combinent des règles contractuelles, corporatives et fiscales. Le régime, la convention d’attribution et le contrat de travail doivent dire la même chose sur l’acquisition des droits, les délais d’exercice et le sort des options à la cessation d’emploi.

Dans l’arrêt Matthews c. Ocean Nutrition Canada Ltd., 2020 CSC 26, la Cour suprême du Canada a statué qu’un employé congédié peut réclamer des dommages-intérêts pour la rémunération incitative dont les droits auraient été acquis pendant le délai de congé raisonnable, à moins que le contrat ou le régime ne supprime clairement ce droit. Un libellé générique liant le paiement au fait d’être employé à la date du paiement ou de l’acquisition peut ne pas être assez clair à lui seul.

Les mesures pratiques comprennent un régime d’options approuvé par le conseil comportant une section claire sur la cessation d’emploi, des lettres d’attribution qui y renvoient, une table de capitalisation qui concorde avec les attributions signées et un processus de traitement des options des anciens employés. Le traitement fiscal des options d’employés en vertu de l’article 7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), y compris les règles distinctes applicables aux sociétés privées sous contrôle canadien, devrait être expliqué simplement aux employés au moment de l’attribution.

Entrepreneurs, stagiaires et embauches à distance

Les entreprises en démarrage préfèrent souvent les entrepreneurs pour leur souplesse. L’étiquette apposée dans le contrat ne détermine pas le statut ; les tribunaux et les organismes examinent le contrôle, la propriété des outils, la possibilité de profit et le risque de perte, ainsi que l’intégration à l’entreprise. Un « entrepreneur » à temps plein qui travaille uniquement pour la jeune pousse, selon son horaire et avec son équipement, est vraisemblablement un employé aux fins des normes d’emploi, de la fiscalité et de la paie. Notre analyse sur la mauvaise classification des entrepreneurs explique les critères plus en détail.

Les stages non rémunérés sont pour la plupart illégaux en Ontario. La LNE s’applique à quiconque exécute un travail pour un employeur, et le paragraphe 3(5) n’exclut que des groupes précis, comme les élèves du secondaire participant à un programme d’expérience de travail approuvé par un conseil scolaire et les personnes travaillant dans le cadre d’un programme approuvé par un collège ou une université. Un « stagiaire » diplômé qui effectue un véritable travail doit recevoir au moins le salaire minimum.

L’embauche à distance ajoute une couche de complexité au droit de l’emploi des jeunes pousses. En règle générale, ce sont les normes d’emploi de la province où l’employé travaille physiquement qui s’appliquent, et non celles de la province du siège social. Embaucher un développeur au Québec entraîne l’application des normes du travail québécoises, des obligations linguistiques en français pour les documents d’emploi et des retenues salariales québécoises. Chaque nouvelle province peut aussi exiger une inscription au régime d’indemnisation des accidents du travail et des comptes de paie provinciaux.

EnjeuPosition par défautCe que les fondateurs devraient faire
Droits à la cessation d’emploiDélai de congé raisonnable en common law en l’absence de clause valideClause de cessation conforme à la LNE signée avant l’entrée en fonction
Droit d’auteur sur le travail des employésL’employeur est titulaire si l’œuvre est créée dans l’exercice de l’emploi (par. 13(3) de la Loi sur le droit d’auteur)Cession écrite de PI et renonciation aux droits moraux malgré tout
PI des entrepreneursL’entrepreneur est titulaireClause de cession dans chaque contrat d’entrepreneur
Non-concurrence des employés (Ontario)Interdite, sous réserve d’exceptions limitées (art. 67.2 LNE)Recourir à des clauses de confidentialité et de non-sollicitation
Stagiaires non rémunérés (Ontario)La LNE s’applique, sauf exclusion du par. 3(5)Verser au moins le salaire minimum ou recourir à un programme scolaire admissible
Options à la cessation d’emploiDommages-intérêts pour l’acquisition perdue, sauf exclusion claire dans le régime (Matthews)Libellé clair du régime et des attributions
Point pratique

Avant une ronde d’amorçage ou de série A, effectuez un audit d’emploi d’une journée : des contrats signés pour chaque employé, des cessions de PI des fondateurs et des entrepreneurs, des attributions d’options concordant avec la table de capitalisation et la liste des personnes travaillant hors de la province d’origine. Combler les lacunes avant la demande de vérification diligente de l’investisseur coûte beaucoup moins cher que de les contourner dans les documents de clôture.

Éviter la responsabilité liée aux congédiements précoces

Les jeunes pousses congédient pour des raisons de rendement, d’adéquation ou de trésorerie, souvent au cours des deux premières années. Sans clause de cessation valide, même un employé ayant peu d’ancienneté peut réclamer plusieurs mois de préavis en common law, et les cadres recrutés à des postes stables peuvent réclamer davantage. L’incitation, lorsqu’une jeune pousse attire un employé hors d’un emploi de longue durée, peut allonger encore le délai de congé.

Trois habitudes limitent l’exposition : une clause de cessation exécutoire, une gestion du rendement documentée pour les préoccupations pouvant justifier un motif sérieux, et une approche prudente à l’égard de la modification des conditions, comme les baisses de salaire ou les changements de poste, qui peuvent constituer un congédiement déguisé.

Illustration : une jeune pousse hypothétique d’Ottawa recrute un vice-président des ventes auprès d’un grand employeur au moyen d’une lettre d’offre qui ne contient aucune clause de cessation et promet des options « acquises sur quatre ans ». Quatorze mois plus tard, après un objectif de revenus raté, l’entreprise met fin à son emploi.

Le vice-président réclame de nombreux mois de délai de congé raisonnable, augmenté en raison de l’incitation, ainsi que des dommages-intérêts pour les options dont les droits auraient été acquis pendant cette période. Une clause de cessation d’un paragraphe conforme à la LNE et un libellé du régime traitant de l’acquisition à la cessation d’emploi auraient considérablement restreint les deux réclamations. Bien maîtriser les bases du droit de l’emploi des jeunes pousses est, en pratique, un exercice de préservation de la trésorerie.

Les fondateurs doivent aussi se rappeler les étapes légales entourant tout congédiement : la dernière paie et l’indemnité de vacances dans les délais de la LNE, un relevé d’emploi, le maintien des avantages sociaux pendant le préavis légal et, lorsque l’employé est en congé ou a récemment déposé une plainte, une évaluation du risque en matière de droits de la personne et de représailles avant d’agir.

Liste de contrôle de la première année en droit de l’emploi des jeunes pousses

La liste ci-dessous transforme les points qui précèdent en une séquence que les fondateurs peuvent suivre à mesure que l’équipe passe de deux à vingt personnes. Elle est volontairement courte ; la plupart des éléments prennent un après-midi une fois les modèles prêts.

  1. Avant la première embauche : constituer la société, faire signer aux fondateurs des cessions de PI visant le travail antérieur à la constitution et adopter un mécanisme d’acquisition des actions des fondateurs (voir notre analyse sur l’acquisition des actions des fondateurs).
  2. À chaque offre : un contrat de travail écrit comportant une clause de cessation conforme à la LNE, des dispositions de confidentialité et de cession de PI, et toute promesse de participation au capital exprimée « sous réserve du régime et de l’approbation du conseil ».
  3. À l’inscription : des comptes de paie auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), l’inscription au régime d’indemnisation des accidents du travail dans chaque province où travaille du personnel, et l’affiche ou la fiche d’information obligatoire sur les normes d’emploi.
  4. À la première attribution d’options : un régime approuvé par le conseil, des conventions d’attribution individuelles et une table de capitalisation à jour.
  5. À 25 employés en Ontario : une politique écrite sur la surveillance électronique, et des offres d’emploi conformes aux règles ontariennes sur les fourchettes salariales, la divulgation de l’utilisation de l’IA et les postes vacants applicables aux employeurs de cette taille.
  6. Chaque année : revoir les modèles en fonction des modifications législatives, confirmer que les relations avec les entrepreneurs ressemblent toujours à de la sous-traitance et vérifier que les provinces des employés à distance sont connues et que les inscriptions sont faites.

Les politiques prennent de l’importance à mesure que l’effectif augmente. Les employeurs ontariens doivent avoir des politiques sur la violence et le harcèlement au travail en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et un processus d’accommodement conforme aux droits de la personne est nécessaire dès le premier employé. Un court manuel couvrant ces points, ainsi que les règles sur les dépenses, les congés et le télétravail, donne aussi aux gestionnaires un discours cohérent et réduit le risque que des pratiques informelles deviennent des conditions contractuelles implicites difficiles à modifier par la suite.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les fondateurs et les sociétés financées par capital de risque en droit de l’emploi et sur le volet corporatif du capital de risque et des entreprises en démarrage. En droit de l’emploi des jeunes pousses, nous préparons des modèles de lettres d’offre et de contrats comportant des clauses de cessation conformes à la LNE, des conventions de cession de PI et de confidentialité, des contrats d’entrepreneur et la documentation des régimes d’options.

Nous effectuons aussi des audits d’emploi avant financement, conseillons sur l’embauche dans d’autres provinces et aidons à gérer les cessations d’emploi pour limiter l’exposition. Lorsqu’une comparution devant un tribunal judiciaire ou administratif exige un avocat autorisé au Canada, nous travaillons avec celui-ci. Cette page constitue de l’information générale plutôt qu’un avis juridique. Pour discuter de votre plan d’embauche, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Une jeune pousse a-t-elle besoin de contrats de travail écrits ?

Pas légalement, mais elle devrait en avoir. Sans contrat écrit comportant une clause de cessation exécutoire, les employés ont droit à un délai de congé raisonnable en common law, habituellement bien plus long que les minimums légaux. Un contrat écrit documente aussi la propriété de la PI, la confidentialité et les modalités de participation au capital que les investisseurs examineront.

À qui appartient le code écrit par les employés d’une jeune pousse ?

Selon le paragraphe 13(3) de la Loi sur le droit d’auteur, l’employeur est généralement le premier titulaire du droit d’auteur sur les œuvres créées par les employés dans l’exercice de leur emploi, sauf stipulation contraire. Les fondateurs, les entrepreneurs et les inventions ne sont pas couverts de façon fiable par cette règle ; les conventions de cession écrites et les renonciations aux droits moraux sont donc la pratique courante.

Une jeune pousse ontarienne peut-elle recourir à des clauses de non-concurrence ?

Généralement pas avec ses employés. L’article 67.2 de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario interdit les ententes de non-concurrence, sauf exceptions pour la vente d’une entreprise et pour certains cadres supérieurs. Les clauses de confidentialité et de non-sollicitation raisonnables demeurent possibles et sont habituellement le meilleur outil.

Une jeune pousse peut-elle offrir des stages non rémunérés ?

En Ontario, seulement dans des cas étroits. La LNE exclut notamment les programmes d’expérience de travail du secondaire et le travail effectué dans le cadre de programmes approuvés par un collège ou une université. Autrement, le stagiaire qui exécute un travail est un employé ayant droit au moins au salaire minimum et aux autres protections de la LNE.

Quelle loi provinciale s’applique à un employé à distance ?

En règle générale, ce sont les normes d’emploi de la province où l’employé travaille physiquement qui s’appliquent. Une société torontoise dont un développeur travaille depuis le Québec doit respecter, pour cet employé, les normes du travail, les exigences de paie et les exigences linguistiques du Québec, et pourrait devoir s’inscrire au régime d’indemnisation des accidents du travail de cette province.

Sources

  1. Loi de 2000 sur les normes d’emploi, L.O. 2000, chap. 41 (Lois-en-ligne)
  2. Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42, art. 13 à 14.1
  3. Waksdale v. Swegon North America Inc., 2020 ONCA 391
  4. Matthews c. Ocean Nutrition Canada Ltd., 2020 CSC 26 (sommaire de cause)
  5. Ontario : Votre guide de la LNE – ententes de non-concurrence

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.