Marketing d’influence et avis en ligne : les règles canadiennes
Aux yeux du Bureau de la concurrence, le marketing d’influence et les avis en ligne constituent de la publicité, et les marques partagent la responsabilité de ce que publient les créateurs et les employés. Cette note explique la divulgation des liens importants, les faux avis et les avis incités, les sanctions prévues par la Loi sur la concurrence, l’application privée et les clauses contractuelles qui assurent la conformité des campagnes.

L’essentiel
- Les relations rémunérées non divulguées peuvent constituer des indications trompeuses au sens des art. 74.01 et 52.
- Les divulgations doivent être claires, bien visibles et figurer dans chaque publication, en français pour les auditoires québécois.
- Bell Canada a payé une sanction de 1,25 million de dollars en 2015 pour des avis non divulgués d’employés sur ses applications.
- Les marques et les agences partagent la responsabilité du contenu d’influenceurs qu’elles commandent ou permettent.
- Les SAP des personnes morales atteignent le plus élevé de 10 millions de dollars et de trois fois le bénéfice, ou 3 % des recettes.
- Les contrats avec les créateurs devraient fixer le libellé de divulgation, l’approbation des allégations, la surveillance et les droits de retrait.
Les règles du marketing d’influence au Canada : la réponse courte
Au Canada, le marketing d’influence est régi par les mêmes dispositions de la Loi sur la concurrence sur les pratiques commerciales trompeuses que celles qui s’appliquent à la publicité télévisée et imprimée. Un influenceur qui fait la promotion d’un produit doit divulguer clairement tout lien important avec la marque, comme un paiement, des produits gratuits, des commissions ou une relation familiale ou d’affaires, et fonder ses allégations sur une expérience réelle. Les marques et les agences partagent la responsabilité. Les avis faux, incités ou non divulgués peuvent entraîner des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 10 millions de dollars pour une première ordonnance visant une personne morale, ou davantage lorsque le bénéfice ou les recettes sont importants.

Aucune loi canadienne n’emploie le mot « influenceur ». Le Bureau de la concurrence applique les règles générales, principalement l’art. 74.01 (civil) et l’art. 52 (criminel), et les complète par des orientations et des priorités d’application. Les Normes de la publicité, organisme d’autoréglementation de l’industrie, publient des lignes directrices détaillées sur la divulgation en marketing d’influence que le Bureau a citées comme référence utile. Les lois provinciales sur la protection du consommateur, en particulier celle du Québec, ajoutent d’autres obligations. Cette note explique comment ces éléments s’articulent et ce que les marques devraient prévoir dans leurs contrats avec les créateurs.
Le fondement législatif : art. 52, 74.01 et 74.02
Trois dispositions font l’essentiel du travail. L’alinéa 74.01(1)a) fait un comportement susceptible d’examen le fait de donner au public, aux fins de promouvoir un produit ou des intérêts commerciaux, une indication fausse ou trompeuse sur un point important. Une publication d’influenceur qui cache une relation rémunérée peut être trompeuse parce qu’elle présente un message commercial comme une opinion indépendante. L’alinéa 74.01(1)b) ajoute que les allégations de rendement ou d’efficacité, comme « m’a éclairci la peau en une semaine », doivent se fonder sur une épreuve suffisante et appropriée, le fardeau incombant à la personne qui fait l’allégation.
L’article 74.02 vise expressément les témoignages. Une entreprise qui publie un témoignage sur un produit doit pouvoir démontrer que le témoignage a déjà été fait ou publié par la personne qui l’a donné, ou qu’il a été approuvé par écrit avant sa publication, et que la version publiée est conforme à ce qui a été donné. Les témoignages modifiés ou composites, et les avis attribués à des clients qui ne les ont pas rédigés, contreviennent à cette règle.
L’article 52 crée une infraction criminelle consistant à donner au public, sciemment ou sans se soucier des conséquences, une indication fausse ou trompeuse sur un point important. Le paragraphe 52(1.2) confirme que le fait de donner ou d’envoyer une indication comprend le fait de permettre qu’elle soit donnée ou envoyée, ce qui compte pour les marques qui tolèrent des publications trompeuses de leurs créateurs ou de leurs employés. Selon le critère de l’impression générale prévu aux par. 52(4) et 74.03(5), une divulgation enfouie dans une longue légende, ou affichée seulement après un clic sur « plus », peut ne pas corriger une publication par ailleurs trompeuse.
| Disposition | Comportement visé | Conséquence |
|---|---|---|
| al. 74.01(1)a) | Liens importants non divulgués ; impression générale trompeuse | Ordonnance d’interdiction, avis correctif, restitution, SAP |
| al. 74.01(1)b) | Allégations de rendement ou d’efficacité non vérifiées | Comme ci-dessus ; fardeau de la preuve imposé à l’annonceur |
| art. 74.02 | Témoignages non autorisés ou modifiés | Comme ci-dessus |
| art. 52 | Indications fausses ou trompeuses données sciemment ou sans se soucier des conséquences | Amende à la discrétion du tribunal et emprisonnement maximal de 14 ans sur mise en accusation |
La divulgation des liens importants en marketing d’influence
Dans son communiqué de décembre 2019, publié après l’envoi de lettres à près de 100 marques et agences, le Bureau a indiqué que les influenceurs devraient divulguer clairement leurs relations avec les entreprises dont ils font la promotion. Il a énuméré le paiement ou les commissions, les produits ou services gratuits, les rabais, les voyages ou billets d’événements gratuits et les liens d’affaires ou familiaux comme des relations à divulguer. Le Bureau a aussi indiqué que les entreprises partagent la responsabilité avec les influenceurs et peuvent être tenues responsables d’un contenu faux ou trompeur. Cette position n’a pas changé.
En pratique, une divulgation conforme en marketing d’influence présente quatre caractéristiques :
- Claire : des mots simples comme « #pub », « #commandité » ou « partenariat rémunéré avec [marque] ». Des mots-clics vagues comme « #sp », « #collab » ou « #merci[marque] » sont risqués.
- Bien visible : au début de la légende, à l’écran dans une vidéo et énoncée oralement dans le contenu audio ou en direct, et non cachée parmi d’autres mots-clics.
- Répétée : dans chaque publication ou chaque image de story, et pas seulement dans la biographie du profil.
- Bilingue au besoin : le contenu destiné aux auditoires québécois devrait comporter une divulgation en français comme « #publicité » ou « #commandité ».
Les outils des plateformes, comme les étiquettes « partenariat rémunéré », sont utiles, mais ne constituent pas une réponse complète si l’étiquette est petite ou n’apparaît pas dans tous les formats. Les lignes directrices des Normes de la publicité sur la divulgation en marketing d’influence donnent des exemples plus détaillés par plateforme et ont été révisées pour la dernière fois en 2025. Elles n’ont pas force de loi, mais constituent une référence pratique de ce que signifie « clair et bien visible » pour les autorités et les organismes de traitement des plaintes au Canada.
Faux avis et avis incités
Les avis en ligne sont des indications au public, et le Bureau considère la manipulation des avis comme une priorité. L’exemple de référence demeure le consentement d’octobre 2015 en vertu duquel Bell Canada a payé une sanction administrative pécuniaire de 1,25 million de dollars après que des employés eurent été encouragés à publier des avis et des notes positifs sur ses applications sans divulguer leur emploi. Bell avait retiré les avis dès qu’elle en avait eu connaissance, mais le Bureau a conclu qu’ils donnaient l’impression d’une opinion indépendante de consommateurs et avaient temporairement influé sur les notes en étoiles.
En janvier 2024, le Bureau a répété ce message pour les avis d’employés en général. Il a indiqué que les employés doivent divulguer leur lien même lorsqu’ils donnent une opinion honnête, que les entreprises devraient former leur personnel et surveiller les avis non conformes et que, lorsqu’une divulgation ne peut être rendue clairement visible, l’avis ne devrait pas être publié. La même logique s’applique aux avis obtenus en échange de rabais, de produits gratuits ou de participations à un concours, à la sollicitation sélective d’avis auprès des seuls clients satisfaits et à la suppression sélective des avis négatifs.
Affiliés, employés et contenu généré par l’IA
Les mêmes principes s’appliquent au-delà des créateurs rémunérés. Les spécialistes du marketing d’affiliation qui touchent une commission sur les ventes ont un lien important et doivent l’indiquer près du lien, et pas seulement dans un avertissement général sur le site. Les employés qui publient au sujet des produits de leur employeur dans leurs comptes personnels devraient s’identifier, et les entreprises devraient leur fournir une politique simple sur les médias sociaux expliquant comment le faire.
Les marques utilisent de plus en plus des influenceurs virtuels et des personnages générés par l’IA, ou des outils d’IA qui rédigent des avis et des témoignages. Un personnage synthétique qui se présente comme un véritable client, ou un « avis » rédigé par un outil plutôt que par un acheteur, risque de créer une impression générale trompeuse et peut ne pas satisfaire à la règle sur les témoignages de l’art. 74.02, puisqu’aucune personne réelle n’a donné ni approuvé le témoignage.
Enfin, rappelons que le marketing d’influence cible souvent les jeunes. Un contenu qui brouille la frontière entre le contenu éditorial et le contenu commercial est plus susceptible d’être jugé trompeur lorsque l’auditoire est vulnérable, et la vulnérabilité est expressément un facteur aggravant dans la fixation des sanctions. Les campagnes destinées aux adolescents, ou diffusées sur des plateformes comptant de nombreux jeunes utilisateurs, exigent une norme de divulgation plus élevée et un examen plus attentif des allégations.
Traitez les programmes d’avis comme des campagnes publicitaires. Avant d’offrir un incitatif en échange d’un avis, déterminez comment l’incitatif sera divulgué à côté de l’avis lui-même, si tous les acheteurs peuvent participer indépendamment de leur opinion et qui surveillera les résultats. Si l’incitatif ne peut être divulgué sur la plateforme d’avis, ne lancez pas le programme.
La responsabilité des marques et des agences en marketing d’influence
Les marques supposent parfois que l’influenceur, en tant qu’entrepreneur indépendant, assume le risque juridique. Ce n’est pas ainsi que fonctionne la Loi sur la concurrence. La marque est la personne qui fait la promotion de son produit ou de ses intérêts commerciaux, et le Bureau a indiqué que les entreprises partagent la responsabilité du contenu des influenceurs. Les agences qui scénarisent, approuvent ou publient du contenu peuvent aussi être responsables à titre de personnes qui donnent ou permettent l’indication.
L’exposition financière est importante. Selon l’al. 74.1(1)c), un tribunal peut ordonner à une personne morale de payer une sanction administrative pécuniaire pouvant atteindre le plus élevé de 10 millions de dollars (15 millions de dollars pour une ordonnance subséquente) et de trois fois le bénéfice tiré du comportement trompeur, ou 3 % des recettes globales brutes annuelles mondiales lorsque le bénéfice ne peut être déterminé raisonnablement.
Pour les particuliers, y compris les influenceurs, le plafond est le plus élevé de 750 000 $ (1 million de dollars pour une ordonnance subséquente) et de trois fois le bénéfice. Les tribunaux tiennent compte de facteurs comme la portée, la fréquence et la durée, la vulnérabilité de l’auditoire et l’importance de l’indication (par. 74.1(5)). Un moyen de défense fondé sur la diligence raisonnable peut être invoqué à l’égard des sanctions et de la restitution (par. 74.1(3)), d’où l’importance des programmes de conformité documentés.
Deux autres développements élargissent l’exposition. Depuis juin 2025, des parties privées peuvent demander au Tribunal de la concurrence l’autorisation de présenter des demandes en matière de pratiques commerciales trompeuses (art. 103.1) ; un concurrent peut donc contester directement la campagne d’influence d’un rival. Et les recours collectifs de consommateurs alléguant un marketing trompeur demeurent courants en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. Voir nos notes sur l’accès privé au Tribunal et les sanctions administratives pécuniaires.
Le Québec et les produits réglementés
La Loi sur la protection du consommateur du Québec interdit les indications trompeuses aux consommateurs et restreint la publicité commerciale destinée aux enfants de moins de 13 ans, ce qui touche les influenceurs familiaux et du jeu vidéo. Les produits réglementés soulèvent d’autres questions : les allégations relatives aux produits de santé sont assujetties à la Loi sur les aliments et drogues, la promotion du cannabis est fortement restreinte par la Loi sur le cannabis, la publicité sur l’alcool est régie à l’échelle provinciale, et les influenceurs qui font la promotion de valeurs mobilières ou de cryptoactifs peuvent être assujettis au droit des valeurs mobilières. Notre page sur la protection du consommateur présente les régimes provinciaux.
Les contrats avec les créateurs et les agences
Un contrat avec le créateur bien rédigé est le principal outil de contrôle de la marque. Nous recommandons les clauses suivantes pour les contrats de marketing d’influence :
- Obligations de divulgation : préciser le libellé, l’emplacement et la langue exigés pour chaque plateforme et chaque format, y compris le français pour les auditoires québécois.
- Contrôle des allégations : limiter l’influenceur aux allégations approuvées sur le produit, interdire les allégations d’efficacité ou de santé non approuvées au préalable et exiger une utilisation réelle du produit avant la publication.
- Approbation et retrait : accorder à la marque un examen préalable à la publication et le droit d’exiger des modifications ou le retrait dans un court délai.
- Surveillance et audit : exiger que l’influenceur maintienne les publications en ligne pendant une période déterminée et donne à la marque accès aux statistiques et au contenu archivé.
- Garantie de conformité et indemnisation : l’influenceur garantit le respect de la Loi sur la concurrence, des lignes directrices des Normes de la publicité et des règles des plateformes, avec des droits de résiliation et de récupération des sommes versées en cas de manquement.
- Transmission aux agences : lorsqu’une agence engage des créateurs, exiger qu’elle impose les mêmes conditions et fasse rapport sur la conformité.
- Propriété intellectuelle et vie privée : prévoir les licences de réutilisation du contenu, les renonciations aux droits moraux et le consentement à la collecte de renseignements personnels auprès des abonnés.
Illustration : une marque hypothétique de soins de la peau paie dix créateurs pour publier des vidéos « avant et après ». Deux créateurs omettent l’étiquette de partenariat rémunéré et un autre affirme avoir obtenu des résultats après trois jours d’utilisation. Le contrat de la marque exigeait la divulgation et l’approbation préalable des allégations, et sa surveillance a repéré les publications en moins de 48 heures ; elles ont ensuite été corrigées. Ce dossier appuie une position de diligence raisonnable. Sans lui, la marque aurait peu à dire si le Bureau lui demandait comment les publications ont été approuvées.
Comment TRW & Co vous accompagne
Nous conseillons les marques, les agences et les plateformes en matière de marketing d’influence, de programmes d’avis et d’autres formes de publicité numérique. Nous rédigeons les contrats avec les créateurs et les agences, concevons des normes de divulgation pour chaque plateforme en français et en anglais, examinons la justification des allégations des campagnes et mettons en place des procédures de surveillance et de retrait qui appuient un moyen de défense fondé sur la diligence raisonnable.
Lorsque le Bureau de la concurrence envoie une lettre ou ouvre une enquête, ou qu’un concurrent demande une autorisation devant le Tribunal, nous aidons à constituer le dossier et à répondre. Nous travaillons avec nos équipes en pratiques commerciales trompeuses et en protection de la vie privée lorsque des campagnes recueillent des données sur les abonnés. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour faire examiner une campagne, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Les influenceurs canadiens doivent-ils identifier les publications commanditées ?
Oui. Le Bureau de la concurrence indique que les influenceurs devraient divulguer clairement tout lien important avec l’entreprise dont ils font la promotion, y compris un paiement, des commissions, des produits gratuits, des rabais, des voyages ou des liens familiaux et d’affaires. Cacher la relation peut faire de la publication une indication fausse ou trompeuse au sens de la Loi sur la concurrence. La divulgation devrait être claire, bien visible et répétée dans chaque publication.
La marque est-elle responsable si l’influenceur omet de divulguer la relation ?
Elle peut l’être. Le Bureau a indiqué que les entreprises partagent avec les influenceurs la responsabilité de la publicité sur les médias sociaux, et la Loi confirme désormais que permettre qu’une indication soit donnée équivaut à la donner. Un programme de conformité documenté, des contrôles contractuels et une surveillance appuient un moyen de défense fondé sur la diligence raisonnable à l’égard des sanctions.
Une entreprise peut-elle offrir des rabais en échange d’avis ?
Seulement avec prudence. Les avis incités doivent divulguer l’incitatif à côté de l’avis, devraient être sollicités indépendamment de l’opinion de l’auteur et ne doivent pas être publiés de façon sélective. Si la plateforme ne permet pas une divulgation visible, la voie la plus sûre est de ne pas offrir l’incitatif.
Quelles sanctions s’appliquent au marketing d’influence trompeur ?
Un tribunal peut ordonner à une personne morale de payer une sanction administrative pécuniaire pouvant atteindre le plus élevé de 10 millions de dollars (15 millions de dollars en cas de récidive) et de trois fois le bénéfice tiré, ou 3 % des recettes mondiales si le bénéfice ne peut être déterminé. Les particuliers s’exposent à une sanction pouvant atteindre le plus élevé de 750 000 $ et de trois fois le bénéfice. Le comportement délibéré ou insouciant constitue aussi une infraction criminelle.
Les lignes directrices des Normes de la publicité sont-elles juridiquement contraignantes ?
Non. Les Normes de la publicité sont l’organisme d’autoréglementation de l’industrie, et leurs lignes directrices sur la divulgation en marketing d’influence n’ont pas force de loi. Elles constituent toutefois une référence pratique sur ce qu’est une divulgation claire et bien visible et sont largement citées par les marques, les agences et les autorités au Canada.
Sources
- Loi sur la concurrence, art. 52, 74.01, 74.02 et 74.1
- Bureau de la concurrence : Marketing d’influence — les entreprises et les influenceurs doivent faire preuve de transparence (19 décembre 2019)
- Bureau de la concurrence : Avis en ligne publiés par des employés — les entreprises pourraient être tenues responsables (18 janvier 2024)
- Bureau de la concurrence : Bell Canada conclut une entente avec le Bureau au sujet des avis en ligne (14 octobre 2015)
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


