L’accès privé au Tribunal de la concurrence
L’accès privé au Tribunal de la concurrence s’est considérablement élargi le 20 juin 2025. Les parties privées peuvent désormais demander l’autorisation de présenter des demandes visant l’abus de position dominante, les accords civils et les pratiques commerciales trompeuses, selon un critère assoupli qui comprend une voie fondée sur l’intérêt public, et le Tribunal peut ordonner des paiements aux personnes touchées. Cette note explique l’autorisation, les réparations, les dépens et la stratégie de défense.

L’essentiel
- L’accès privé vise maintenant les art. 74.1, 75, 76, 77, 79 et 90.1 de la Loi sur la concurrence.
- L’autorisation est possible si le demandeur est directement et sensiblement touché dans tout ou partie de ses activités, ou dans l’intérêt public.
- Les demandes en matière de pratiques commerciales trompeuses exigent une autorisation dans l’intérêt public ; les allégations fondées sur l’al. 74.01(1)b.2) sont exclues.
- Le Tribunal peut ordonner des paiements jusqu’à concurrence du bénéfice tiré, répartis entre les personnes touchées.
- Les demandes doivent être présentées au plus tard un an après la cessation du comportement.
Ce que permet l’accès privé au Tribunal de la concurrence
L’accès privé permet à une entreprise ou à une autre personne de saisir directement le Tribunal de la concurrence de certaines affaires civiles de concurrence, sans attendre que le commissaire de la concurrence agisse. Le Canada permet un accès privé limité depuis 2002, mais jusqu’à récemment, celui-ci ne visait que le refus de vendre, le maintien des prix, l’exclusivité, les ventes liées et la limitation du marché, puis, à partir de 2022, l’abus de position dominante, et le critère d’autorisation était exigeant. Les modifications adoptées en juin 2024 et en vigueur depuis le 20 juin 2025 ont transformé le régime.

Les parties privées peuvent désormais demander l’autorisation de présenter des demandes visant les pratiques commerciales trompeuses en vertu de l’art. 74.1 et les accords anticoncurrentiels en vertu de l’art. 90.1, en plus de l’abus de position dominante et des autres pratiques susceptibles d’examen ; le critère d’autorisation a été assoupli, notamment par une nouvelle voie fondée sur l’intérêt public ; et le Tribunal peut ordonner aux défendeurs de verser des sommes aux personnes touchées par le comportement. Le guide du Bureau de la concurrence sur les modifications de juin 2024 résume ces changements.
Cette note explique le processus d’autorisation prévu à l’art. 103.1 de la Loi sur la concurrence, les deux critères d’autorisation, les nouvelles réparations pécuniaires, les dépens et les délais, l’interaction avec les mesures d’application du commissaire et la façon dont les défendeurs peuvent se défendre dans ce qui pourrait devenir des quasi-recours collectifs.
Le processus d’autorisation d’accès privé prévu à l’article 103.1
Toute personne peut demander au Tribunal l’autorisation de présenter une demande en vertu de l’art. 74.1 (pratiques commerciales trompeuses), 75 (refus de vendre), 76 (maintien des prix), 77 (exclusivité, ventes liées, limitation du marché), 79 (abus de position dominante) ou 90.1 (accords anticoncurrentiels) (par. 103.1(1)). La demande doit être accompagnée d’un affidavit exposant les faits à l’appui et doit être signifiée au commissaire et aux défendeurs proposés (par. 103.1(2)).
Dans les 48 heures, le commissaire certifie si l’affaire fait l’objet d’une enquête ou a fait l’objet d’une enquête discontinuée en raison d’un règlement (par. 103.1(3)) ; le cas échéant, le Tribunal ne peut examiner la demande d’autorisation (par. 103.1(4)). Les défendeurs peuvent présenter des observations écrites dans les 15 jours suivant l’avis que le Tribunal peut entendre la demande (par. 103.1(6)).
Si l’autorisation est accordée, le Tribunal peut fixer le délai et les conditions de présentation de la demande, qui doit être présentée au plus tard un an après la cessation de la pratique ou du comportement (par. 103.1(8)). Le Tribunal doit motiver par écrit sa décision d’accorder ou de refuser l’autorisation (par. 103.1(9)), et le commissaire peut intervenir dans l’instance (art. 103.2).
Les critères d’autorisation
| Disposition | Critère d’autorisation | Source |
|---|---|---|
| Pratiques commerciales trompeuses (art. 74.1) | Autorisation si elle est dans l’intérêt public ; non offerte pour les allégations fondées uniquement sur l’al. 74.01(1)b.2) | par. 103.1(6.1) et (6.2) |
| Refus de vendre, exclusivité, ventes liées, limitation du marché, abus de position dominante, accords (art. 75, 77, 79 et 90.1) | Demandeur directement et sensiblement touché dans tout ou partie de ses activités, ou autorisation dans l’intérêt public | par. 103.1(7) |
| Maintien des prix (art. 76) | Demandeur directement touché | par. 103.1(7.1) |
| Collaboration environnementale assortie d’un certificat valide | Aucune autorisation pour une demande fondée sur l’art. 90.1 | par. 103.1(7.2) |
Le libellé « tout ou partie de ses activités » est important. Auparavant, les demandeurs devaient généralement démontrer que l’ensemble de leurs activités était directement et sensiblement touché, ce qui excluait les entreprises diversifiées lésées dans un seul secteur d’activité. La voie de l’intérêt public ouvre la porte à des demandeurs qui ne sont pas eux-mêmes directement touchés dans leurs activités, comme des organismes de défense des consommateurs ou de l’intérêt public, lorsque le Tribunal estime qu’une affaire mérite d’être entendue.
En matière de pratiques commerciales trompeuses, l’intérêt public est la seule voie, et les allégations fondées sur la disposition relative aux indications environnementales visant une entreprise, à l’al. 74.01(1)b.2), sont exclues de l’accès privé par des modifications adoptées en 2026.
Réparations, paiements pécuniaires et sanctions
Lorsqu’une demande privée est accueillie, le Tribunal peut rendre les mêmes ordonnances que sur une demande du commissaire, comme des ordonnances d’interdiction et des ordonnances visant à rétablir la concurrence, et, dans bien des cas, imposer des sanctions administratives pécuniaires. La nouveauté réside dans la réparation pécuniaire accordée aux personnes touchées. Selon le par. 90.1(10.1), par exemple, lorsqu’une ordonnance découle d’une demande privée, le Tribunal peut ordonner au défendeur de payer une somme ne dépassant pas la valeur du bénéfice tiré du comportement, à répartir entre le demandeur et toute autre personne touchée, selon les modalités de mise en œuvre qu’il fixe (par. 90.1(10.2)).
Des dispositions semblables s’appliquent aux autres pratiques susceptibles d’examen. Comme le paiement peut être réparti entre des personnes autres que le demandeur, une demande d’accès privé peut fonctionner un peu comme un recours collectif.
Le Tribunal doit aussi tenir compte de toute somme payable en vertu d’une telle ordonnance lorsqu’il fixe une sanction administrative pécuniaire (par exemple l’al. 90.1(1.4)d.1)) ; les défendeurs peuvent donc devoir payer à la fois une sanction et une somme de type restitution des profits, établies de façon coordonnée.
Avant de demander l’autorisation, vérifiez si le commissaire enquête déjà sur la même affaire. Un certificat attestant que l’affaire fait l’objet d’une enquête bloque la demande d’autorisation ; les plaignants devraient donc décider tôt s’ils déposent une plainte auprès du Bureau, une demande d’accès privé ou les deux, et dans quel ordre. Cette décision devrait tenir compte des délais, des coûts, du contrôle de l’instance et de la réparation recherchée.
Dépens, délais et stratégie pour les demandeurs
Les demandeurs privés assument un risque réel en matière de dépens. Le Tribunal peut adjuger des dépens, et les instances contestées devant lui comportent une preuve d’expert économique, une production de documents et des audiences. Le délai d’un an après la cessation du comportement et le pouvoir du Tribunal de fixer les conditions de la demande obligent les demandeurs à agir rapidement une fois l’autorisation accordée.
Les demandeurs devraient réunir la preuve du comportement et de ses effets, y compris des données de marché et l’incidence sur leurs activités, avant de demander l’autorisation, car l’affidavit doit exposer les faits à l’appui de la demande et les défendeurs le contesteront. Une demande d’accès privé mal étayée risque d’être refusée dès l’étape de l’autorisation.
L’accès privé ne remplace pas les actions civiles en dommages-intérêts. Selon l’art. 36, une personne qui subit une perte en raison d’un comportement contraire aux dispositions criminelles de la partie VI, comme la fixation des prix ou les pratiques commerciales trompeuses de nature criminelle, peut intenter une action en dommages-intérêts devant un tribunal judiciaire, souvent par voie de recours collectif.
Les pratiques susceptibles d’examen des parties VII.1 et VIII relèvent généralement du Tribunal. Bien des différends comporteront les deux volets : une demande d’accès privé au Tribunal pour le comportement susceptible d’examen et une action judiciaire pour le comportement criminel connexe. Voir notre note sur les recours collectifs en concurrence fondés sur l’article 36.
L’accès privé et les pratiques commerciales trompeuses
Les pratiques commerciales trompeuses seront vraisemblablement l’un des domaines les plus actifs de l’accès privé. Les ordonnances fondées sur l’art. 74.1 peuvent comprendre l’obligation de cesser le comportement, de publier des avis correctifs, de payer des sanctions administratives pécuniaires et, dans les cas appropriés, de dédommager les acheteurs. Avant les modifications, seul le commissaire pouvait demander ces ordonnances. Désormais, une personne autorisée dans l’intérêt public peut présenter la demande, ce qui ouvre la porte aux organismes de consommateurs, aux concurrents lésés par les indications trompeuses d’un rival et à d’autres groupes.
Le critère de l’intérêt public donne au Tribunal le pouvoir discrétionnaire d’écarter les affaires qui sont essentiellement des différends privés ou qui font double emploi avec des mesures d’application existantes. Parmi les facteurs susceptibles de compter figurent l’ampleur du comportement allégué, le nombre de consommateurs touchés, la question de savoir si l’affaire soulève des enjeux d’importance générale, la capacité du demandeur de mener le litige de façon responsable et la question de savoir si le commissaire s’occupe déjà de l’affaire.
Les allégations relatives aux indications environnementales visant une entreprise ou une activité commerciale, fondées sur l’al. 74.01(1)b.2), sont exclues de l’accès privé, mais non les allégations relatives aux avantages environnementaux des produits fondées sur l’al. 74.01(1)b.1), à l’indication de prix partiel visée au par. 74.01(1.1) et aux indications trompeuses générales visées à l’al. 74.01(1)a).
Les entreprises qui font de la publicité auprès des consommateurs canadiens devraient donc présumer qu’un concurrent ou un groupe de défense bien financé pourrait saisir le Tribunal d’une affaire de pratiques commerciales trompeuses, et pas seulement le Bureau. Les dossiers de justification, les registres d’essais et la preuve de l’historique des prix devraient être conservés en tenant compte de cette possibilité.
Premières affaires et questions en suspens
Comme le régime élargi est nouveau, bien des questions ne seront réglées que par les premières affaires. Il s’agit notamment de savoir comment le Tribunal appliquera le critère de l’intérêt public, quelle preuve des effets il exigera à l’étape de l’autorisation, comment il déterminera les « autres personnes touchées » aux fins des paiements et mesurera le bénéfice tiré, et comment il gérera les recours collectifs parallèles devant les tribunaux provinciaux. Les parties des deux côtés devraient suivre de près les décisions du Tribunal, puisque les premières décisions d’autorisation et les premières réparations façonneront la stratégie pendant des années.
Une autre question en suspens est l’interaction entre les demandes d’accès privé et les priorités du Bureau : le commissaire peut intervenir, peut ensuite être empêché de présenter une demande fondée sur les mêmes faits une fois qu’un demandeur privé a présenté la sienne (par. 103.1(10)) et peut préférer laisser des parties privées bien financées mener certaines affaires tout en concentrant les ressources publiques ailleurs.
Se défendre contre les demandes privées et les quasi-recours collectifs
Les défendeurs devraient prendre chaque demande d’autorisation au sérieux dès le départ. Le délai de 15 jours pour les observations écrites est court, et la décision sur l’autorisation façonne le litige.
Les moyens de défense courants consistent à contester la preuve du demandeur quant à l’effet direct et sensible, à soutenir que le comportement n’est pas de ceux auxquels le Tribunal pourrait remédier, à démontrer que l’affaire relève davantage du commissaire et, dans le cas de l’autorisation dans l’intérêt public, à contester que l’affaire soulève des enjeux d’importance générale. Lorsque le demandeur sollicite des paiements pour un groupe plus large de personnes touchées, les défendeurs devraient examiner attentivement la façon dont ces personnes et le bénéfice tiré seraient déterminés.
Les défendeurs devraient aussi gérer leur exposition parallèle : une demande d’accès privé peut se dérouler en même temps que des recours collectifs, des enquêtes du Bureau et des instances dans d’autres pays. La cohérence des positions et une stratégie documentaire coordonnée sont importantes, car la preuve et les aveux présentés dans une instance seront utilisés dans les autres, et des positions économiques incohérentes peuvent miner la crédibilité devant le Tribunal et les tribunaux judiciaires. Un règlement, qui peut comprendre des modalités consensuelles et des paiements, peut mettre fin à la demande, mais il ne lie pas le commissaire à moins que celui-ci n’y soit partie.
Qui est susceptible de recourir à l’accès privé
Les premiers utilisateurs seront vraisemblablement des concurrents touchés par un comportement d’exclusion, des distributeurs et des revendeurs touchés par des refus de vendre ou des conditions restrictives, des entreprises utilisatrices de plateformes et, par la voie de l’intérêt public, des organismes axés sur la protection des consommateurs ou les pratiques de marché. Les allégations de pratiques commerciales trompeuses présentées par des groupes de consommateurs et les allégations visant des accords présentées par des entreprises exclues au moyen de contrôles immobiliers ou d’autres arrangements restrictifs sont des domaines à surveiller. Voir nos notes sur les plateformes numériques et la concurrence et les contrôles immobiliers.
Comment TRW & Co vous accompagne
Nous conseillons les demandeurs et les défendeurs en matière d’accès privé au Tribunal de la concurrence. Notre travail comprend l’évaluation des allégations et de la preuve, la préparation des demandes d’autorisation ou l’opposition à celles-ci, la coordination avec les plaintes au Bureau de la concurrence, la stratégie de preuve économique avec des experts et le règlement.
Lorsque la comparution devant le Tribunal exige un avocat autorisé à exercer au Canada, nous travaillons avec celui-ci. Consultez nos pages sur les dispositions civiles en matière de concurrence et le litige commercial, ainsi que le site du Tribunal de la concurrence pour ses règles et ses décisions. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’une demande éventuelle, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Quand le régime élargi d’accès privé est-il entré en vigueur ?
Les modifications de juin 2024 à la Loi sur la concurrence qui élargissent l’accès privé sont entrées en vigueur le 20 juin 2025, selon le guide du Bureau de la concurrence sur les modifications. Elles ont ajouté les demandes visant les pratiques commerciales trompeuses et les accords civils, assoupli le critère d’autorisation et permis des paiements aux personnes touchées.
Que doit démontrer un demandeur pour obtenir l’autorisation ?
Pour le refus de vendre, l’exclusivité, les ventes liées, la limitation du marché, l’abus de position dominante et les accords anticoncurrentiels, que le demandeur est directement et sensiblement touché dans tout ou partie de ses activités, ou que l’autorisation est dans l’intérêt public. Pour les pratiques commerciales trompeuses, que l’autorisation est dans l’intérêt public. Pour le maintien des prix, que le demandeur est directement touché.
Un demandeur privé peut-il obtenir une somme d’argent ?
Oui. Lorsqu’une ordonnance découle d’une demande privée, le Tribunal peut ordonner au défendeur de payer une somme ne dépassant pas la valeur du bénéfice tiré du comportement, à répartir entre le demandeur et les autres personnes touchées, comme le prévoit par exemple le par. 90.1(10.1). Le Tribunal tient compte de ces paiements lorsqu’il fixe une sanction administrative pécuniaire.
Une partie privée peut-elle présenter une demande si le Bureau mène une enquête ?
Non. Dans les 48 heures suivant la réception de la demande d’autorisation, le commissaire certifie si l’affaire fait l’objet d’une enquête ou a fait l’objet d’une enquête close par un règlement. Le cas échéant, le Tribunal ne peut examiner la demande d’autorisation. Si l’enquête est ensuite discontinuée autrement que par un règlement, le commissaire doit en aviser le demandeur.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


