Contrats de licence de PI : conditions clés en droit canadien
Les contrats de licence de PI transforment brevets, marques, logiciels et savoir-faire en revenus sans vente. Le droit canadien laisse la plupart des conditions aux parties, mais les règles sur les concessions écrites, le contrôle de la qualité des marques de commerce, la retenue d’impôt et la protection en cas d’insolvabilité déterminent si une licence fonctionne en pratique.

L’essentiel
- Les licences de droit d’auteur concédant un intérêt doivent être rédigées par écrit et signées par le titulaire (Loi sur le droit d’auteur, par. 13(4)).
- L’emploi d’une marque par le licencié n’est réputé être celui du propriétaire que si ce dernier contrôle les caractéristiques ou la qualité.
- Les redevances versées à des non-résidents sont assujetties à l’impôt de 25 % de la partie XIII, sauf réduction prévue par une convention fiscale.
- La LFI et la LACC protègent le droit du licencié d’utiliser la PI lorsqu’un concédant insolvable résilie le contrat ou vend les droits.
- Définissez expressément l’exclusivité, les améliorations et les conséquences de la résiliation au lieu de vous fier aux étiquettes.
Contrats de licence de PI au Canada : la réponse courte
Les contrats de licence de PI permettent à un titulaire de conserver la propriété d’un brevet, d’une marque de commerce, d’un droit d’auteur, d’un dessin ou d’un secret commercial tout en autorisant une autre entreprise à l’utiliser selon des conditions convenues.
Le droit canadien accorde aux parties une grande liberté contractuelle, mais quelques règles légales façonnent chaque opération : les licences de droit d’auteur doivent être écrites pour être valides, les licences de marques de commerce doivent conférer au propriétaire un contrôle sur la qualité, les redevances versées à l’étranger sont assujetties à une retenue d’impôt, et le droit fédéral de l’insolvabilité protège les licenciés lorsqu’un concédant fait défaut.

En pratique, un modèle importé d’un autre pays fonctionne rarement tel quel. Une licence de logiciel de style américain peut être muette sur la retenue d’impôt canadienne ; une licence de marque européenne peut ne pas contenir les dispositions de contrôle qui préservent le caractère distinctif d’une marque canadienne. Cet article passe en revue les conditions les plus importantes et les règles canadiennes qui les sous-tendent. Il constitue de l’information générale et non un avis juridique sur une opération précise.
Portée et exclusivité : définir l’objet de la licence
La clause de concession est le cœur du contrat. Elle devrait désigner précisément les droits concédés (numéros de brevet, numéros d’enregistrement, œuvres protégées, savoir-faire défini), le domaine d’utilisation permis, le territoire et la durée. Des concessions vagues créent plus tard des différends sur la question de savoir si un nouveau produit, un nouveau canal ou une société affiliée est visé.
L’exclusivité exige une attention particulière, car les étiquettes sont employées de façon incohérente :
- Exclusive : seul le licencié peut utiliser les droits dans le domaine et le territoire, et le concédant lui-même en est exclu.
- Unique : le concédant promet de n’accorder de licence à personne d’autre, mais conserve le droit d’utiliser lui-même la PI.
- Non exclusive : le concédant peut accorder les mêmes droits à d’autres.
Définissez le terme que vous employez au lieu de vous fier à son sens courant. Aux termes du paragraphe 13(4) de la Loi sur le droit d’auteur, le titulaire peut concéder « par une licence, un intérêt quelconque dans ce droit », mais la cession ou la concession n’est valable que si elle est rédigée par écrit et signée par le titulaire ou son agent.
Une licence exclusive de droit d’auteur devrait donc toujours prendre la forme d’un document signé. Le droit d’accorder des sous-licences, l’utilisation par les sociétés affiliées et le droit de recourir à des sous-traitants devraient être traités expressément, car les tribunaux canadiens interprètent les licences de PI comme des contrats et n’y inféreront pas facilement des droits plus larges que ceux qui ont été concédés.
Les conditions clés des contrats de licence de PI
La plupart des contrats de licence de PI traitent des mêmes sujets essentiels. Le tableau ci-dessous les résume, avec les points canadiens à surveiller.
| Condition | Rôle | Point canadien à surveiller |
|---|---|---|
| Concession et domaine d’utilisation | Définit les droits, les produits, les canaux et le territoire | Les concessions de droit d’auteur doivent être écrites et signées (Loi sur le droit d’auteur, par. 13(4)) |
| Exclusivité | Répartit le marché entre le concédant et les licenciés | Définir « exclusive » et « unique » ; tenir compte du risque au regard de la Loi sur la concurrence pour les clauses de répartition des marchés |
| Améliorations et rétrocessions | Répartit les droits sur les développements ultérieurs | Les rétrocessions exclusives peuvent freiner l’innovation et attirer l’attention des autorités |
| Redevances et vérification | Fixe le paiement, les rapports et la vérification | Retenue de la partie XIII sur les redevances versées à des non-résidents (LIR, al. 212(1)d)) |
| Contrôle de la qualité | Permet au propriétaire de la marque de contrôler les produits et services | Nécessaire pour que l’emploi par le licencié soit réputé être celui du propriétaire (Loi sur les marques de commerce, art. 50) |
| Insolvabilité | Traite de la défaillance du concédant ou du licencié | Protection du licencié en vertu de la LFI, par. 65.11(7), 65.13(9), art. 72.1 et 246.1, et de la LACC, par. 32(6) et 36(8) |
| Résiliation | Fixe les droits de sortie et les obligations postérieures | Périodes d’écoulement des stocks, remise des renseignements confidentiels, clauses de survie |
Améliorations, rétrocessions et titularité de la nouvelle PI
La technologie concédée reste rarement figée. Les deux parties y apporteront des améliorations, et le contrat devrait préciser à qui elles appartiennent et qui peut les utiliser. Les approches courantes comprennent :
- chaque partie est propriétaire de ses propres améliorations et accorde à l’autre une licence non exclusive en retour ;
- le concédant est propriétaire des améliorations de la technologie de base, tandis que le licencié est propriétaire des développements propres à une application ;
- les améliorations élaborées conjointement appartiennent conjointement aux parties, avec des règles claires sur la poursuite des demandes, la mise en œuvre des droits et l’exploitation.
La copropriété est souvent l’option la moins satisfaisante au Canada, car les droits des copropriétaires d’exploiter ou de concéder des licences sans consentement varient selon les types de PI et ne sont pas réglés de façon uniforme. Précisez ce que chaque copropriétaire peut faire.
Les rétrocessions exclusives larges, qui obligent le licencié à céder toutes ses améliorations au concédant ou à lui en accorder une licence exclusive, peuvent réduire l’incitation du licencié à innover et soulever des préoccupations en matière de concurrence, en particulier lorsque le concédant détient une puissance commerciale. Les Lignes directrices sur l’application de la loi en matière de propriété intellectuelle du Bureau de la concurrence expliquent comment il analyse les restrictions imposées dans les licences ; l’octroi ordinaire de licences est généralement considéré comme favorable à la concurrence.
Redevances, vérifications et retenue d’impôt
Les clauses de redevances devraient définir l’assiette (ventes nettes, unités, partage des revenus), les déductions, la devise, la fréquence des rapports et le traitement des produits groupés. Les redevances minimales ou les obligations de diligence protègent le concédant exclusif contre un licencié qui n’exploite pas les droits.
Les droits de vérification sont le principal outil de contrôle du concédant. Une clause efficace traite du préavis, de la fréquence, de l’accès aux registres, de la confidentialité, de l’identité du vérificateur et de la partie qui paie si un paiement insuffisant supérieur à un seuil convenu est constaté. Les obligations de conservation des registres devraient durer plus longtemps que la période de vérification.
C’est en matière fiscale que les modèles importés échouent le plus souvent. Aux termes du paragraphe 212(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), un non-résident est assujetti à un impôt de 25 % sur certaines sommes qu’un résident du Canada lui paie ou porte à son crédit, y compris les loyers et redevances visés à l’alinéa 212(1)d), et le payeur canadien doit retenir et remettre cet impôt.
Une convention fiscale peut réduire le taux, et certaines redevances de droit d’auteur sont exonérées, mais l’analyse dépend des faits. Le contrat devrait préciser si les redevances sont brutes ou nettes de la retenue, exiger la collaboration des parties pour les formulaires liés aux conventions et traiter de la TPS/TVH lorsqu’elle s’applique.
Décidez avant la signature si les redevances sont « majorées » pour tenir compte de la retenue d’impôt canadienne. Si la clause est muette, le licencié canadien effectue généralement la retenue et le concédant étranger reçoit moins que prévu, ce qui déclenche souvent un différend dès le premier cycle de paiement.
Les licences de marques de commerce et le contrôle de la qualité
Les licences de marques de commerce sont soumises à une règle légale particulière. Aux termes du paragraphe 50(1) de la Loi sur les marques de commerce, l’emploi d’une marque de commerce par un licencié est réputé être celui du propriétaire seulement si ce dernier, aux termes de la licence, contrôle directement ou indirectement les caractéristiques ou la qualité des produits ou services. Sans ce contrôle, l’emploi par le licencié pourrait ne pas appuyer l’enregistrement et pourrait miner le caractère distinctif de la marque.
Une licence de marque devrait donc comprendre :
- des spécifications ou des normes pour les produits et services ;
- des droits d’approbation des emballages, de la publicité et des nouveaux produits ;
- des droits d’inspection et d’obtention d’échantillons ;
- l’obligation de respecter les lignes directrices de la marque du propriétaire et la loi applicable ;
- des recours, y compris la résiliation, en cas de manquements persistants à la qualité.
Le paragraphe 50(2) ajoute une présomption : lorsqu’un avis public identifie le propriétaire et indique que l’emploi fait l’objet d’une licence, l’emploi est présumé faire l’objet d’une licence et les caractéristiques ou la qualité sont présumées contrôlées, sauf preuve contraire. Un avis sur les emballages et les sites Web constitue une protection peu coûteuse. Pour la stratégie de marque de façon plus générale, voir notre page marques de commerce et image de marque.
L’insolvabilité : protéger les licenciés dans les contrats de licence de PI
Pour de nombreux licenciés, le risque le plus important des contrats de licence de PI est l’insolvabilité du concédant. Les lois fédérales canadiennes sur l’insolvabilité protègent désormais le droit du licencié de continuer à utiliser la PI concédée.
Aux termes du paragraphe 65.11(7) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), si le débiteur qui a fait une proposition résilie un contrat aux termes duquel il a autorisé l’utilisation d’un droit de propriété intellectuelle, la résiliation n’empêche pas le licencié d’utiliser le droit, y compris d’en faire respecter l’utilisation exclusive, pendant la durée du contrat et toute prolongation dont il peut se prévaloir de plein droit, pourvu qu’il continue de respecter ses obligations relatives à cette utilisation.
Des protections parallèles s’appliquent lorsque la PI est vendue dans le cadre d’une proposition (par. 65.13(9)), par un syndic de faillite (art. 72.1) et par un séquestre (art. 246.1), ainsi que dans les procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) en cas de résiliation (par. 32(6)) et de vente (par. 36(8)).
La protection est réelle, mais limitée : elle préserve le droit d’utilisation, et non les obligations accessoires comme le soutien, les mises à jour ou les améliorations. Les licenciés qui dépendent d’une technologie essentielle devraient envisager le dépôt du code source en mains tierces, des droits de substitution et une définition claire de l’« utilisation » dont ils ont besoin. Notre page sur la restructuration en vertu de la LACC explique le processus plus général.
Illustration : un fabricant canadien détient une licence exclusive de dix ans sur le brevet de procédé d’un fournisseur. Le fournisseur dépose un avis d’intention en vertu de la LFI, puis une proposition résiliant la licence. Le fabricant peut continuer d’exploiter le brevet en exclusivité pour le reste de la durée s’il continue de payer les redevances, mais il ne peut contraindre le fournisseur à fournir une assistance technique à moins que cette obligation ne soit garantie séparément.
Mise en œuvre des droits, garanties et savoir-faire confidentiel
Le contrat devrait préciser qui fait respecter les droits concédés contre les tiers et qui en assume les frais. Les concédants conservent habituellement le droit prioritaire d’intenter une action ; les licenciés exclusifs négocient souvent un droit de substitution si le concédant n’agit pas. Pour les marques de commerce, le paragraphe 50(3) de la Loi sur les marques de commerce prévoit une règle supplétive : sous réserve du contrat, le licencié peut sommer le propriétaire d’intenter des procédures pour contrefaçon et, si celui-ci refuse ou néglige de le faire dans les deux mois, il peut intenter les procédures en son propre nom en constituant le propriétaire défendeur. De nombreuses licences écartent ou précisent cette règle.
Les garanties et les indemnités répartissent le risque que la PI concédée soit invalide ou porte atteinte aux droits d’un tiers. Les concédants garantissent habituellement leur titre et leur pouvoir d’accorder la licence, mais refusent de garantir la validité ou la liberté d’exploitation. Les licenciés devraient au moins obtenir la divulgation des contestations connues et une indemnité contre les réclamations de tiers pour contrefaçon découlant d’une utilisation autorisée, assortie d’un plafond qui reflète le flux de redevances.
Lorsque la licence comprend un savoir-faire non breveté, ce sont les obligations de confidentialité qui assurent la protection : définir les renseignements confidentiels, limiter l’accès aux personnes qui en ont besoin, exiger des engagements écrits des employés et des entrepreneurs, et prévoir la survie des obligations après la résiliation. Les secrets commerciaux perdent leur protection une fois divulgués ; ces clauses ont donc souvent plus de valeur que la concession du brevet elle-même.
Résiliation et obligations postérieures
Les clauses de résiliation devraient énumérer les événements qui permettent une sortie anticipée (manquement important après avis et délai de correction, insolvabilité, changement de contrôle, contestation de la PI concédée, non-respect des minimums) et leurs conséquences. Il convient de prévoir :
- des périodes d’écoulement des stocks fabriqués avant la résiliation ;
- la remise ou la destruction des renseignements confidentiels et du savoir-faire ;
- la survie des dispositions relatives au paiement, à la vérification, à la confidentialité et à l’indemnisation ;
- le traitement des sous-licences accordées avant la résiliation ;
- la possibilité pour le licencié de continuer à utiliser les améliorations qu’il a apportées.
Les clauses de changement de contrôle méritent une attention particulière dans les fusions et acquisitions : une licence qui prend fin ou exige un consentement en cas de changement de contrôle peut devenir une condition de clôture ou un enjeu d’évaluation. Le contrôle diligent des contrats de licence de PI fait partie courante de notre travail en fusions et acquisitions.
Les licences québécoises sont régies par le Code civil du Québec et devraient être examinées au regard des notions de droit civil et des exigences linguistiques. Nos analyses connexes portent notamment sur la titularité de la PI entre employés et entrepreneurs et sur les données d’entraînement de l’IA et le risque en matière de droit d’auteur.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les concédants et les licenciés sur les aspects de droit canadien des contrats de licence de PI : rédaction et négociation de licences de brevets, de logiciels, de marques de commerce et de savoir-faire ; structuration des redevances avec des conseillers fiscaux afin que la retenue soit gérée dès le départ ; examen des licences dans le cadre d’acquisitions et de financements ; et protection des licenciés et des concédants lorsqu’une contrepartie devient insolvable.
Lorsqu’un dépôt ou une inscription doit être effectué par un agent de brevets ou de marques de commerce inscrit, nous nous coordonnons avec celui-ci. Pour discuter d’une licence en cours de négociation ou d’un portefeuille à examiner, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Une licence de PI doit-elle être écrite au Canada ?
Pas toujours, mais elle devrait l’être. En matière de droit d’auteur, le paragraphe 13(4) de la Loi sur le droit d’auteur prévoit que la cession ou la concession d’un intérêt par licence n’est valable que si elle est rédigée par écrit et signée par le titulaire ou son agent. Les licences de brevets et de marques de commerce peuvent naître de façon informelle, mais un contrat écrit est le seul moyen fiable de prouver la portée, le contrôle de la qualité et les modalités de paiement.
Quelle retenue d’impôt s’applique aux redevances versées à un concédant étranger ?
Aux termes de l’alinéa 212(1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu, les redevances qu’un résident du Canada paie à un non-résident ou porte à son crédit sont généralement assujetties à l’impôt de 25 % de la partie XIII, que le payeur doit retenir. Une convention fiscale peut réduire le taux, et certaines redevances de droit d’auteur sont exonérées. La licence devrait préciser si les paiements sont majorés.
Qu’advient-il de ma licence si le concédant fait faillite ?
En vertu de la LFI et de la LACC, la résiliation ou la vente par le concédant insolvable, le syndic ou le séquestre n’empêche pas le licencié d’utiliser la PI, y compris de façon exclusive, pendant la durée du contrat et toute prolongation de plein droit, tant qu’il continue de respecter ses obligations relatives à cette utilisation. Les obligations de soutien et de mise à jour ne sont pas préservées.
Pourquoi les licences de marques de commerce exigent-elles des clauses de contrôle de la qualité ?
L’article 50 de la Loi sur les marques de commerce ne répute l’emploi par le licencié être celui du propriétaire que si ce dernier contrôle directement ou indirectement les caractéristiques ou la qualité des produits ou services. Sans contrôle, l’emploi sous licence peut affaiblir le caractère distinctif et l’enregistrement. Un avis public indiquant que l’emploi fait l’objet d’une licence crée une présomption utile.
Les clauses de rétrocession sont-elles exécutoires ?
Généralement oui, sur le plan contractuel. Toutefois, les rétrocessions exclusives larges peuvent réduire l’incitation du licencié à innover et attirer l’attention en vertu de la Loi sur la concurrence lorsque le concédant détient une puissance commerciale. Les rétrocessions non exclusives sont moins susceptibles de soulever des préoccupations.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


