Régimes d’avantages sociaux collectifs : risques juridiques et assurance-médicaments
Les régimes d’avantages sociaux collectifs qui offrent une protection en soins de santé, soins dentaires, assurance vie et invalidité représentent une part importante de la rémunération globale au Canada. Leur conception et leur modification soulèvent des questions de droit de l’emploi, de droits de la personne et de droit des contrats, et des programmes fédéraux comme la Loi sur l’assurance-médicaments et le Régime canadien de soins dentaires modifient l’interaction entre les régimes des employeurs et la protection publique.

L’essentiel
- Les régimes d’avantages sociaux collectifs sont des promesses contractuelles ; leur modification peut soulever des questions de congédiement déguisé.
- Les normes d’emploi exigent le maintien des avantages sociaux pendant le préavis prévu par la loi et les congés protégés.
- Les distinctions fondées sur l’âge après 65 ans sont permises dans certains ressorts, mais font l’objet d’un examen attentif.
- La réduction des avantages des retraités dépend des documents et des communications qui les ont promis.
- Les lacunes de protection invalidité après la cessation d’emploi sont une source importante de responsabilité pour l’employeur.
- La Loi sur l’assurance-médicaments, L.C. 2024, ch. 24, a lancé une première phase de protection publique pour la contraception et les médicaments contre le diabète.
Pourquoi les régimes d’avantages sociaux collectifs comportent des risques juridiques
Les régimes d’avantages sociaux collectifs sont habituellement des arrangements assurés ou à services administratifs seulement (SAS) dans lesquels un assureur ou un administrateur fournit une protection en soins de santé, soins dentaires, soins de la vue, assurance vie, décès accidentel et invalidité en vertu d’un contrat avec l’employeur. Les employés ne sont généralement pas parties au contrat d’assurance, mais leur droit aux prestations fait partie de leur contrat de travail. Cette double structure crée un risque : l’employeur peut promettre davantage dans les documents d’emploi que ce que prévoit la police d’assurance, et c’est lui qui assume l’écart.

La plupart des différends surviennent aux moments de changement : cessation d’emploi, invalidité, congé, retraite, 65e anniversaire, refonte du régime et opérations sur le capital. Les règles découlent des lois sur les normes d’emploi, du droit de la personne, du droit des assurances, de la common law de l’emploi et, pour les retraités, des documents et des communications par lesquels les avantages ont été promis.
Les avantages sociaux pendant le préavis et les congés
Les lois sur les normes d’emploi obligent les employeurs à maintenir leurs cotisations aux régimes d’avantages sociaux pendant la période de préavis prévue par la loi. En Ontario, la Loi de 2000 sur les normes d’emploi exige le maintien des avantages sociaux pendant cette période et la participation continue aux régimes pendant les congés de maternité, parentaux et autres congés protégés.
Les clauses de cessation d’emploi qui ne préservent pas les avantages sociaux pendant la période prévue par la loi sont inexécutoires. En common law, les dommages-intérêts pour congédiement injustifié comprennent la valeur des avantages sociaux pendant le délai de congé raisonnable et, si un employé devient invalide ou décède pendant cette période sans être protégé, l’employeur peut être tenu de verser les prestations qui auraient été payées.
| Situation | Risque principal | Atténuation |
|---|---|---|
| Cessation d’emploi sans motif | Invalidité ou décès non assuré pendant le délai de congé | Maintenir la protection lorsque c’est possible, ou intégrer le risque au prix de l’offre |
| Employé en congé d’invalidité | La protection prend fin à la cessation d’emploi ; différends avec l’assureur | Coordonner avec l’assureur avant toute décision de cessation d’emploi |
| Employé atteignant 65 ans | Plaintes pour discrimination fondée sur l’âge si les avantages prennent fin | Examiner les règles propres au ressort et la conception du régime |
| Modification des avantages des retraités | Allégations selon lesquelles les avantages avaient été promis à vie | Examiner les documents et communications historiques |
| Refonte du régime | Congédiement déguisé ou questions de négociation | Préavis, consultation, contrepartie, négociation |
Les assureurs permettent souvent le maintien de la protection pendant une période limitée après la cessation d’emploi, et certains permettent la transformation de l’assurance vie en police individuelle. Les employeurs devraient vérifier les possibilités de maintien avant la cessation d’emploi et éviter de promettre une protection que l’assureur n’offrira pas. Lorsque la protection ne peut être maintenue, un paiement forfaitaire tenant lieu d’avantages sociaux, calculé sur une base raisonnable, est une solution de rechange courante dans les règlements.
Les prestations d’invalidité
L’assurance invalidité de longue durée est l’avantage le plus précieux et le plus litigieux. Lorsqu’un employé devient invalide pendant qu’il est assuré, l’assureur demeure généralement responsable des prestations même après la fin de l’emploi, sous réserve des modalités de la police.
Mais si la protection a pris fin prématurément, par exemple parce que l’employeur l’a interrompue à la fin du préavis prévu par la loi plutôt qu’à la fin du délai de congé de common law, et que l’employé devient invalide pendant l’intervalle, l’employeur peut être responsable des prestations perdues. Les employeurs devraient aussi éviter de mettre fin à l’emploi d’employés en congé d’invalidité sans évaluer leurs obligations d’accommodement et l’effet sur la protection. Notre analyse sur les mesures d’adaptation en milieu de travail explique ces obligations.
Les avantages après 65 ans et l’âge
Dans plusieurs provinces, les lois sur les droits de la personne permettaient historiquement aux régimes d’avantages sociaux d’établir des distinctions fondées sur l’âge pour les employés de 65 ans et plus, en raison de l’âge traditionnel de la retraite et de la tarification des assureurs. Avec l’abolition de la retraite obligatoire, ces exceptions ont été contestées, et les tribunaux ont examiné si la fin ou la réduction des avantages à 65 ans était justifiée.
Les employeurs devraient examiner les règles de chaque ressort et envisager d’offrir au moins une certaine protection aux employés qui travaillent après 65 ans, avec des ajustements justifiés par des données sur les coûts. L’assurance vie et l’assurance invalidité diminuent ou prennent fin couramment à 65 ou 70 ans selon les modalités de l’assureur, ce qui devrait être clairement communiqué.
Lisez la police d’assurance, et pas seulement la brochure sur les avantages sociaux. Les brochures résument la protection et précisent souvent que la police a préséance, mais les tribunaux peuvent obliger l’employeur à respecter le libellé de la brochure si la police n’a jamais été remise aux employés. Assurez-vous que la brochure, le contrat de travail et la police disent la même chose quant à l’admissibilité, aux limites d’âge et à la fin de la protection.
Les avantages des retraités
De nombreux employeurs qui offraient des avantages de soins de santé après la retraite les ont réduits ou éliminés en raison de la hausse des coûts. Leur capacité de le faire dépend de ce qui a été promis. Si les documents du régime, les conventions collectives ou les communications promettaient des avantages « à vie » sans réserver le droit de les modifier, les retraités peuvent avoir des droits exécutoires.
Si les documents réservaient systématiquement le droit de modifier les avantages ou d’y mettre fin, l’employeur pourra habituellement apporter des changements pour l’avenir. Les tribunaux examinent l’historique complet des documents, y compris le matériel d’adhésion et les lettres de départ à la retraite. En milieu syndiqué, les avantages des retraités peuvent être acquis en vertu des conventions collectives en vigueur au moment de la retraite.
Modifier les régimes d’avantages sociaux collectifs
Pour les employés actifs, des réductions importantes des avantages sociaux peuvent constituer une modification fondamentale du contrat de travail. Les employeurs peuvent réduire ce risque en se réservant le droit de modifier les avantages dans les contrats de travail, en donnant un préavis raisonnable des changements, en offrant une contrepartie et, lorsque les employés sont syndiqués, en négociant. Le passage d’un régime traditionnel à un régime flexible ou à un compte de soins de santé est habituellement licite s’il est fait avec préavis et que la valeur globale est maintenue. Les changements qui touchent de façon disproportionnée des groupes protégés, comme les employés handicapés ou âgés, devraient être évalués au regard du droit de la personne.
L’assurance-médicaments et la protection publique
La Loi sur l’assurance-médicaments fédérale, L.C. 2024, ch. 24, a reçu la sanction royale en octobre 2024, comme l’a annoncé Santé Canada. Elle énonce les principes d’un régime national d’assurance-médicaments et appuie une première phase de protection universelle à payeur unique pour la contraception et les médicaments contre le diabète, offerte au moyen d’ententes avec les provinces et les territoires. La protection dépend de ces ententes ; sa disponibilité varie donc selon le ressort et dans le temps. Lorsque la protection publique est offerte, les régimes des employeurs peuvent devenir des payeurs secondaires pour ces médicaments, ce qui peut influer sur les coûts et la conception des régimes.
Le Régime canadien de soins dentaires offre une protection dentaire fédérale aux résidents admissibles qui n’ont pas accès à une assurance dentaire, sous réserve de seuils de revenu. Les employés qui ont accès à une assurance dentaire de leur employeur ne sont généralement pas admissibles, de sorte que les régimes des employeurs demeurent la principale source de protection dentaire pour la plupart des employés. Les employeurs devraient suivre l’évolution de ces programmes, car des phases ultérieures pourraient modifier l’interaction entre la protection publique et la protection privée.
Les modalités des contrats d’assurance
- Au travail activement. La protection peut ne pas commencer ou augmenter tant que l’employé n’est pas activement au travail.
- Admissibilité. Heures minimales, délais de carence et catégories d’employés.
- Fin de la protection. Habituellement à la cessation d’emploi ou à un âge déterminé.
- Transformation et maintien. Droits limités de transformer l’assurance vie et de maintenir la protection en soins de santé.
- Affections préexistantes et preuve d’assurabilité. Restrictions applicables à une protection nouvelle ou accrue.
- Obligations administratives. Adhésion exacte et paiement ponctuel des primes ; les erreurs peuvent laisser des employés sans assurance.
Les erreurs d’administration
De nombreuses responsabilités de l’employeur découlent d’erreurs administratives : omission d’inscrire un employé admissible, omission de soumettre une preuve d’assurabilité pour l’assurance vie facultative, fin prématurée de la protection ou mauvaise communication des droits de transformation. Lorsqu’un employé ou un bénéficiaire perd des prestations en raison de telles erreurs, l’employeur peut être tenu de verser le montant que l’assureur aurait payé. Des vérifications régulières des données d’adhésion et des processus clairs pour les cessations d’emploi, les congés et les étapes liées à l’âge réduisent ce risque.
Les erreurs de communication coûtent tout aussi cher. Le personnel des RH qui dit à un employé sur le départ que sa protection se poursuit, alors que l’assureur y a mis fin, ou qui omet d’expliquer les délais de transformation, peut engager la responsabilité de l’employeur. Les lettres de cessation d’emploi types devraient préciser exactement quand chaque protection prend fin, quelles options de maintien ou de transformation existent et les délais pour les exercer, en joignant la documentation de l’assureur.
Régimes d’avantages sociaux collectifs assurés et autoassurés
Les régimes d’avantages sociaux collectifs peuvent être entièrement assurés, l’assureur assumant le risque des demandes de règlement en échange des primes, ou administrés selon une formule de services administratifs seulement, l’employeur finançant les demandes de règlement et l’assureur ou l’administrateur les traitant. De nombreux employeurs combinent les deux, en assurant l’assurance vie et l’invalidité de longue durée tout en autofinançant les soins de santé et dentaires.
L’invalidité de longue durée autoassurée crée une exposition importante pour l’employeur, qui doit payer des demandes de règlement pouvant durer des décennies, et en cas d’insolvabilité les employés peuvent se retrouver sans protection. Plusieurs autorités de réglementation et législatures se sont penchées sur les régimes d’invalidité autoassurés en raison d’affaires d’insolvabilité passées. Les employeurs qui recourent à des arrangements SAS devraient comprendre la protection contre les pertes excessives, les pratiques de règlement des demandes et la façon dont les différends avec les demandeurs sont traités.
Comptes de soins de santé et régimes d’avantages sociaux collectifs flexibles
Les comptes de soins de santé et les régimes d’avantages sociaux flexibles permettent aux employés de répartir un crédit fixe de l’employeur entre diverses options de protection ou de se faire rembourser des frais médicaux admissibles. Ils aident à maîtriser les coûts et à répondre à des besoins variés, mais ils doivent être structurés de façon à satisfaire aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu applicables aux régimes privés d’assurance-maladie pour que les remboursements soient non imposables.
Les crédits inutilisés, les règles de report et le traitement fiscal de toute allocation imposable devraient être clairement expliqués. Les comptes de bien-être et de mode de vie, qui couvrent des éléments comme les abonnements à un centre de conditionnement physique, sont généralement des avantages imposables et devraient être présentés comme tels.
La protection en santé mentale
La protection des services psychologiques a gagné en importance, et de nombreux régimes ont augmenté leurs maximums annuels. Les employeurs devraient examiner l’interaction entre la protection en santé mentale, la gestion de l’invalidité et l’accommodement, et vérifier que le programme d’aide aux employés, la protection paramédicale et l’invalidité de courte durée fonctionnent ensemble. Les décisions de protection touchant des affections particulières devraient être examinées au regard du droit de la personne, surtout lorsqu’elles excluent ou plafonnent les prestations pour des problèmes de santé mentale différemment des affections physiques.
Fusions et acquisitions
Dans les transactions, les acheteurs devraient examiner les régimes d’avantages sociaux pour repérer les engagements envers les retraités, les expositions autoassurées, les demandes de prestations d’invalidité en cours et les incohérences entre les brochures et les polices. Dans une vente d’actifs, les employés qui passent chez l’acheteur peuvent avoir besoin d’une protection de remplacement sans interruption, et les employés invalides qui ne sont pas transférés demeurent auprès de l’assureur du vendeur. Les conventions de services de transition peuvent assurer la protection pendant l’intégration. Notre analyse sur les enjeux de retraite dans les fusions et acquisitions traite des questions connexes relatives aux régimes.
Liste de vérification des avantages sociaux collectifs
- Comparer les contrats de travail, les brochures et les polices d’assurance pour assurer leur cohérence quant à l’admissibilité, aux limites d’âge et à la fin de la protection.
- Établir un protocole de cessation d’emploi qui traite du maintien des avantages, des droits de transformation et du risque d’invalidité.
- Examiner le traitement des employés en congé et de ceux qui approchent de 65 ans.
- Vérifier chaque année les données d’adhésion et les preuves d’assurabilité soumises.
- Documenter tout droit réservé de modifier les avantages, y compris pour les retraités.
- Suivre l’évolution de la protection publique fédérale et provinciale, y compris les ententes sur l’assurance-médicaments.
- Examiner les expositions autoassurées et les arrangements de protection contre les pertes excessives.
Illustration : un employeur met fin sans motif à l’emploi d’un employé de 58 ans et interrompt tous ses avantages sociaux après la période de préavis de huit semaines prévue par la loi, alors qu’un tribunal fixe ensuite le délai de congé raisonnable à 16 mois. Six mois après la cessation d’emploi, l’employé reçoit un diagnostic de maladie grave qui l’empêche de travailler.
Comme l’assurance invalidité de longue durée se serait poursuivie pendant le délai de congé, l’employeur peut être tenu de verser les prestations d’invalidité que l’assureur aurait payées, possiblement jusqu’à 65 ans. Le maintien de la protection, ou l’intégration du risque au prix d’un règlement assorti d’une quittance, aurait évité cette exposition.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les employeurs sur leurs régimes d’avantages sociaux collectifs : conception et refonte des régimes, harmonisation des brochures, des contrats et des polices, cessations d’emploi et congés, modification des avantages des retraités, différends avec les assureurs et transactions. Notre groupe retraite et avantages sociaux collabore avec notre équipe droit de l’emploi. La présente page est une information générale et non un avis juridique. Communiquez avec nous pour examiner vos régimes.
Questions fréquentes
L’employeur doit-il maintenir les avantages sociaux après la cessation d’emploi ?
Pendant la période de préavis prévue par la loi, oui, en vertu des lois sur les normes d’emploi comme la LNE de l’Ontario. En common law, les dommages-intérêts comprennent la valeur des avantages sociaux pendant le délai de congé raisonnable, et l’employeur peut être responsable des pertes non assurées si un employé devient invalide ou décède pendant cette période sans protection.
Les avantages sociaux peuvent-ils prendre fin à 65 ans ?
Certains ressorts ont permis aux régimes d’avantages sociaux d’établir des distinctions fondées sur l’âge pour les employés de 65 ans et plus, mais ces distinctions font l’objet d’un examen attentif depuis l’abolition de la retraite obligatoire. Les employeurs devraient examiner les règles propres à chaque ressort et justifier toute réduction par des données sur les coûts.
Un employeur peut-il réduire les avantages des retraités ?
Cela dépend de ce qui a été promis. Si les documents et les communications réservaient systématiquement le droit de modifier les avantages ou d’y mettre fin, des changements pour l’avenir sont habituellement possibles. Si les avantages ont été promis à vie sans réserve, ou acquis en vertu d’une convention collective, les retraités peuvent avoir des droits exécutoires.
Quelle est l’incidence de la Loi sur l’assurance-médicaments sur les régimes des employeurs ?
La Loi sur l’assurance-médicaments, L.C. 2024, ch. 24, appuie une première phase de protection publique pour la contraception et les médicaments contre le diabète au moyen d’ententes avec les provinces et les territoires. Lorsque la protection publique s’applique, les régimes des employeurs peuvent devenir secondaires pour ces médicaments, ce qui influe sur les coûts et la conception.
Qui est responsable des prestations perdues en raison d’erreurs d’administration ?
Souvent l’employeur. Si un employé perd sa protection parce que l’employeur a omis de l’inscrire, de soumettre la preuve requise ou a mis fin prématurément à la protection, l’employeur peut être tenu de verser ce que l’assureur aurait payé.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


