Les engagements d’avantage net selon la Loi sur Investissement Canada
Les engagements d’avantage net sont le prix de l’approbation de la plupart des grandes acquisitions étrangères examinées en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Cette note explique les facteurs de l’art. 20 et le calendrier d’examen, les engagements que les investisseurs prennent habituellement en matière d’emploi, de siège social, de R-D et de dépenses en capital, la façon dont ISDE les surveille et ce qui se passe lorsqu’un investisseur ne peut les respecter.

L’essentiel
- Les acquisitions assujetties à l’examen exigent l’approbation du ministre, qui doit être convaincu que l’investissement sera vraisemblablement à l’avantage net du Canada.
- Le ministre dispose de 45 jours, prolongeables de 30 jours puis davantage d’un commun accord, pour se prononcer.
- Les engagements visent habituellement l’emploi, le siège social, la direction, les dépenses en capital, la R-D et la participation canadienne.
- Depuis septembre 2024, les facteurs visent expressément la propriété intellectuelle financée par l’État et les renseignements personnels.
- Le non-respect peut entraîner une mise en demeure en vertu de l’art. 39 et des ordonnances judiciaires, y compris des pénalités quotidiennes.
- L’article 39.1 permet au ministre d’accepter de nouveaux engagements après un manquement.
Ce que sont les engagements d’avantage net
Les engagements d’avantage net sont des engagements écrits contraignants qu’un investisseur étranger prend envers le gouvernement du Canada afin que le ministre puisse être convaincu qu’une acquisition assujettie à l’examen en vertu de la partie IV de la Loi sur Investissement Canada (LIC) sera « vraisemblablement à l’avantage net du Canada ». En pratique, presque tous les examens de l’avantage net approuvés se concluent par des engagements.
Ceux-ci visent habituellement l’emploi au Canada, le siège social et la haute direction au Canada, les dépenses en capital, la recherche et le développement, la participation canadienne au conseil d’administration et le maintien de l’approvisionnement ou des exportations canadiennes. Une fois acceptés, ils sont surveillés par la Direction de l’examen des investissements d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et peuvent être exécutés devant les tribunaux.

Seul un petit nombre d’acquisitions font l’objet d’un examen complet de l’avantage net chaque année. En 2024-2025, dix demandes ont été approuvées, représentant une valeur d’entreprise de 60,6 milliards de dollars, sur plus de 1 100 dépôts en vertu de la LIC.
Pour un investisseur du secteur privé membre de l’OMC en 2026, l’examen s’applique aux acquisitions directes de contrôle lorsque l’entreprise canadienne a une valeur d’entreprise d’au moins 1,452 milliard de dollars (2,179 milliards de dollars pour les investisseurs visés par un accord commercial), des seuils inférieurs fondés sur la valeur des actifs s’appliquant aux entreprises d’État et aux entreprises culturelles. Ces opérations sont généralement importantes et très visibles, et les engagements négociés font partie du récit public de l’opération.
Le critère de l’avantage net et le calendrier
L’article 20 énumère les facteurs dont le ministre tient compte « s’il y a lieu » :
- l’effet sur le niveau et la nature de l’activité économique au Canada, notamment sur l’emploi, la transformation des ressources, l’utilisation de pièces et de services canadiens et les exportations ;
- l’étendue et l’importance de la participation de Canadiens dans l’entreprise et dans le secteur industriel en cause ;
- l’effet sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits, y compris, depuis septembre 2024, sur la propriété intellectuelle dont le développement a été financé par le gouvernement du Canada ;
- l’effet sur la concurrence au Canada ;
- la compatibilité avec les politiques nationales et provinciales en matière industrielle, économique et culturelle, y compris, depuis septembre 2024, l’effet sur l’utilisation et la protection des renseignements personnels des Canadiens ;
- la contribution à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.
Le ministre dispose de 45 jours à compter de la date certifiée de réception d’une demande complète pour se prononcer (par. 21(1)). S’il a besoin de plus de temps, un avis prolonge le délai de 30 jours (par. 22(1)), et toute prolongation supplémentaire nécessite l’accord de l’investisseur.
Si le ministre n’est pas convaincu à la fin de ce délai, un avis donné en vertu du par. 23(1) accorde à l’investisseur 30 jours, ou une période plus longue convenue, pour présenter des observations et des engagements. L’investisseur ne peut conclure l’opération avant d’avoir reçu l’approbation (art. 16). Un avis ou un décret en matière de sécurité nationale pris en vertu de la partie IV.1 suspend et prolonge le calendrier de l’examen de l’avantage net (par. 21(2)-(8)).
| Étape | Disposition | Délai |
|---|---|---|
| Examen initial | par. 21(1) | 45 jours à compter de la date certifiée de la demande complète |
| Prolongation unilatérale | par. 22(1) | 30 jours |
| Prolongations supplémentaires | par. 22(1) | Selon l’entente entre le ministre et l’investisseur |
| Observations et engagements après un avis de « non-conviction » | par. 23(1)-(2) | 30 jours, ou plus si convenu |
| Décision finale, motivée en cas de refus | par. 23(3) et art. 23.1 | Dans un délai raisonnable |
En pratique, les négociations sur les engagements d’avantage net commencent habituellement bien avant l’expiration du délai de 45 jours, et la plupart des examens importants comportent au moins une prolongation convenue. Les investisseurs devraient prévoir une période d’examen réaliste dans la date butoir de la convention d’achat.
Les engagements d’avantage net habituels
ISDE ne publie pas de formulaire type, mais les facteurs de la Loi façonnent les catégories qui figurent dans la plupart des approbations. Les engagements sont normalement pris pour un nombre fixe d’années après la clôture et exprimés en termes mesurables :
- Emploi : maintenir un nombre moyen d’employés équivalents temps plein au Canada, parfois par province ou par site, souvent avec des exceptions en cas de ralentissement du marché.
- Siège social et direction : maintenir le siège social canadien dans une ville désignée et veiller à ce qu’une majorité, ou un nombre déterminé, des hauts dirigeants soient des résidents canadiens.
- Participation canadienne : nommer des Canadiens au conseil d’administration de l’entreprise canadienne, ou veiller à ce que l’entreprise canadienne conserve un mandat pour des produits ou des régions déterminés.
- Dépenses en capital : investir un montant global minimal dans les activités canadiennes pendant la durée des engagements.
- Recherche et développement : maintenir des dépenses ou des installations de R-D au Canada, conserver la propriété ou l’exploitation de la propriété intellectuelle au Canada et, dans certains cas, poursuivre des partenariats de recherche universitaires ou financés par l’État.
- Approvisionnement, exportations et collectivité : continuer d’acheter auprès de fournisseurs canadiens, maintenir des mandats d’exportation ou financer des engagements communautaires et caritatifs.
- Inscription et transparence : dans certaines opérations visant des sociétés ouvertes, maintenir l’inscription à une bourse canadienne ou déposer des documents d’information canadiens pendant une certaine période.
Les engagements peuvent aussi répondre à de nouvelles préoccupations de politique publique. Comme les facteurs de l’art. 20 visent désormais expressément la propriété intellectuelle financée par l’État et les renseignements personnels, les investisseurs qui acquièrent des entreprises riches en données ou bâties sur un financement public de la recherche devraient s’attendre à des questions sur la localisation des données, la gouvernance de la vie privée et l’utilisation continue au Canada de la propriété intellectuelle financée.
Rédigez des engagements que vous pouvez mesurer et sur lesquels vous pouvez faire rapport. Chaque engagement devrait correspondre à des données que l’entreprise suit déjà, comme l’effectif selon la paie, les registres des dépenses en capital et la comptabilité de la R-D. Définissez avec précision des termes comme « employé », « Canada » et « dépense en capital », et prévoyez une clause expresse de force majeure ou de « conditions économiques défavorables importantes ». Les promesses vagues sont faciles à faire à la signature et difficiles à prouver au premier rapport de surveillance.
La surveillance des engagements d’avantage net et les rapports
L’article 25 oblige l’investisseur qui met en œuvre un investissement examiné à fournir les renseignements dont le directeur d’ISDE a besoin pour déterminer si l’investissement est réalisé conformément à la demande et aux engagements pris. La ligne directrice sur les procédures administratives d’ISDE indique que le rendement est habituellement évalué 18 mois après la mise en œuvre, avec un suivi ultérieur convenu lorsque d’importants engagements demeurent, et que les investisseurs ne sont pas tenus responsables des manquements causés par des facteurs indépendants de leur volonté.
En pratique, les engagements fixent aussi leur propre calendrier de rapports, habituellement des rapports écrits périodiques accompagnés de données à l’appui, et les fonctionnaires d’ISDE peuvent demander des rencontres ou des renseignements supplémentaires. Les rapports annuels d’ISDE décrivent la surveillance continue des investissements approuvés et les mesures d’exécution prises lorsque les engagements ne sont pas respectés.
Les investisseurs devraient traiter la surveillance comme un programme de conformité. Cela signifie désigner un dirigeant responsable, intégrer les rapports aux systèmes des finances et des ressources humaines, conserver une preuve contemporaine des décisions qui touchent les engagements et communiquer tôt avec ISDE lorsque la conjoncture change. Un rapport qui révèle un manquement pour la première fois est beaucoup plus difficile à gérer qu’une discussion entamée des mois plus tôt.
L’exécution et la renégociation des engagements d’avantage net
Exécution
Si le ministre croit qu’un investisseur ne s’est pas conformé à ses engagements, il peut lui envoyer une mise en demeure en vertu de l’al. 39(1)e) lui enjoignant de remédier au manquement ou de justifier le non-respect. Si l’investisseur ne se conforme pas à la mise en demeure, le ministre peut s’adresser à une cour supérieure en vertu de l’art. 40. Le tribunal peut ordonner le respect de l’engagement, le dessaisissement du contrôle, la suspension des droits de vote, l’aliénation d’actions ou d’actifs et, selon la disposition actuellement en vigueur, une pénalité maximale de 10 000 $ par jour de contravention contre le non-Canadien (al. 40(2)d)).
Les modifications adoptées en 2024 portent cette pénalité quotidienne au plus élevé de 25 000 $ et d’un montant réglementaire, mais elles figurent dans la codification comme n’étant pas encore en vigueur. Des sanctions pour outrage s’appliquent si une ordonnance judiciaire n’est pas respectée (par. 40(4)).
L’exécution judiciaire est rare. La plupart des problèmes de conformité se règlent par la discussion, des calendriers révisés ou de nouveaux engagements, car l’objectif pratique du ministre est l’avantage économique promis à l’origine. Mais la menace d’une mise en demeure et d’une demande judiciaire publique constitue un véritable levier, et les investisseurs devraient présumer qu’ISDE l’utilisera lorsqu’un manquement semble délibéré ou injustifié.
Renégociation
L’article 39.1 permet au ministre, lorsqu’un investisseur ne s’est pas conformé à un engagement, d’accepter un nouvel engagement après la mise en œuvre. Plus généralement, ISDE examinera les demandes de modification des engagements lorsque la situation a changé, par exemple après une récession, un virage technologique, la fermeture d’une usine dictée par la conjoncture ou la vente ultérieure de l’entreprise canadienne. Une demande crédible explique ce qui a changé, pourquoi l’engagement initial n’est plus réalisable et quel autre avantage l’investisseur offre au Canada, comme un investissement différent, des fonds de recyclage professionnel ou un nouveau mandat pour un autre site canadien.
Ventes ultérieures et restructurations
Les engagements se rattachent à l’investisseur qui les a pris ; la vente ultérieure de l’entreprise canadienne pendant la durée des engagements exige donc une gestion attentive. Si l’acheteur est lui-même un non-Canadien qui fait une acquisition assujettie à l’examen, il négociera ses propres engagements, et le vendeur voudra qu’ISDE confirme que ses engagements initiaux prennent fin à la clôture.
Les réorganisations internes, comme le transfert de l’entreprise canadienne sous une autre société de portefeuille ou sa fusion avec une autre filiale, peuvent aussi influer sur la façon dont les engagements sont mesurés. Les documents de l’opération devraient répartir la responsabilité des engagements en cours, et les investisseurs devraient soumettre les changements prévus à ISDE avant leur mise en œuvre plutôt qu’après.
La stratégie de négociation des engagements d’avantage net
Les meilleurs résultats s’obtiennent en traitant ces engagements comme un élément de la planification de l’opération plutôt que comme une formalité de clôture. Nous recommandons l’approche suivante :
- Partir d’un exposé des avantages. Expliquer dans la demande pourquoi l’investissement est avantageux pour le Canada au regard de chaque facteur de l’art. 20, à l’aide de données du plan d’affaires.
- Consulter tôt les parties prenantes. Les objectifs des politiques provinciales sont un facteur prévu par la loi ; l’avis des provinces touchées compte donc. Les syndicats, les partenaires autochtones et les établissements de recherche peuvent aussi être entendus.
- Offrir des engagements conformes au plan. Les engagements qui reflètent le plan d’intégration réel de l’investisseur sont plus faciles à exécuter et plus crédibles aux yeux des fonctionnaires.
- Protéger la flexibilité. Utiliser des moyennes sur des périodes, des fourchettes plutôt que des chiffres fixes et des exceptions claires pour les événements indépendants de la volonté de l’investisseur.
- Coordonner avec les autres approbations. Harmoniser les engagements avec ceux offerts dans le cadre des processus de la Loi sur la concurrence, des régimes sectoriels ou des autorités étrangères, afin qu’aucune promesse n’entre en conflit avec une mesure corrective ailleurs. Voir notre note sur les dépôts transfrontaliers en matière de fusions.
- Planifier en parallèle la sécurité nationale. Un examen de l’avantage net peut être suspendu par un examen relatif à la sécurité nationale, qui peut donner lieu à des engagements de sécurité distincts. Voir l’examen relatif à la sécurité nationale selon la LIC.
Illustration : un groupe industriel européen hypothétique acquiert un fabricant canadien dont la valeur d’entreprise dépasse le seuil de 2026. Il s’engage à maintenir le siège social de Montréal pendant cinq ans, à maintenir un effectif canadien moyen à moins de 10 % des niveaux actuels, à investir 150 millions de dollars dans ses usines canadiennes et à garder deux administrateurs canadiens au conseil de la filiale.
Un ralentissement au cours de la troisième année l’oblige à regrouper des usines. Comme les engagements permettent le calcul de moyennes et comportent une clause relative à la conjoncture, et comme l’investisseur a soulevé la question auprès d’ISDE avant d’agir, il convient d’un profil révisé de dépenses en capital au lieu de faire face à une mise en demeure en vertu de l’art. 39.
Comment TRW & Co vous accompagne
Nous conseillons les investisseurs étrangers et les entreprises canadiennes cibles en matière d’examens de l’avantage net en vertu de la LIC. Nous préparons les demandes et les exposés des avantages, négocions les engagements d’avantage net avec ISDE et les parties prenantes provinciales, assurons la coordination avec les approbations en vertu de la Loi sur la concurrence et des régimes sectoriels, et mettons en place des systèmes de surveillance et de rapports après la clôture.
Lorsque la conjoncture change, nous aidons les investisseurs à demander des modifications ou de nouveaux engagements et à répondre à toute mise en demeure ministérielle. Nous travaillons avec nos équipes en matière de Loi sur Investissement Canada et de fusions et acquisitions sur le calendrier des opérations et la répartition des risques. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’un investissement assujetti à l’examen, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Les engagements d’avantage net sont-ils juridiquement contraignants ?
Oui. Les engagements sont des engagements écrits envers Sa Majesté du chef du Canada. Si un investisseur ne s’y conforme pas, le ministre peut lui envoyer une mise en demeure en vertu de l’art. 39 et, si elle n’est pas respectée, demander à une cour supérieure des ordonnances en vertu de l’art. 40, y compris des ordonnances d’exécution, de dessaisissement, de suspension des droits de vote et des pénalités quotidiennes.
Combien de temps durent les engagements d’avantage net ?
La Loi ne fixe aucune durée. Chaque ensemble d’engagements précise sa propre durée, habituellement un nombre fixe d’années après la clôture, et certains engagements, comme le maintien d’un siège social, peuvent durer plus longtemps que d’autres. Les investisseurs devraient négocier des modalités adaptées à leur plan d’affaires et prévoyant des dates de fin claires.
Les engagements peuvent-ils être modifiés après la clôture ?
Oui. L’article 39.1 permet au ministre d’accepter un nouvel engagement lorsqu’un investisseur ne s’est pas conformé, et ISDE examinera les demandes de modification lorsque la situation a changé. Une demande devrait expliquer le changement, les raisons pour lesquelles l’engagement initial n’est plus réalisable et l’autre avantage offert au Canada.
Quelle pénalité s’applique en cas de manquement à un engagement ?
Selon l’al. 40(2)d) actuellement en vigueur, un tribunal peut imposer une pénalité maximale de 10 000 $ pour chaque jour où un non-Canadien contrevient à la Loi, en plus d’autres ordonnances. Les modifications adoptées en 2024 qui portent ce montant au plus élevé de 25 000 $ et d’un montant réglementaire figurent dans la Loi codifiée comme n’étant pas encore en vigueur.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


