Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact : ce qu’a décidé la Cour suprême
Le renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact a établi que la majeure partie du régime fédéral d’évaluation d’impact des projets désignés excédait la compétence du Parlement. Les articles 81 à 91 ont survécu, le Parlement a modifié la Loi en 2024, et les promoteurs de mines, de pipelines et de projets industriels font désormais face à un examen fédéral plus étroit, mais toujours important.

L’essentiel
- Le Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact, 2023 CSC 23, a été rendu le 13 octobre 2023.
- Le régime des projets désignés était ultra vires ; les art. 81 à 91 ont été maintenus.
- Les décisions fédérales n’étaient pas axées sur les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale, et cette notion avait une portée excessive.
- Les modifications en vigueur le 20 juin 2024 recentrent l’examen sur les effets négatifs non négligeables relevant de la compétence fédérale.
- La Loi visant à bâtir le Canada ajoute, depuis 2025, une filière distincte pour les projets d’intérêt national.
Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact : ce qu’a décidé la Cour
Dans le Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact, 2023 CSC 23, rendu le 13 octobre 2023, la Cour suprême du Canada a statué que le régime fédéral d’évaluation d’impact des « projets désignés » était en grande partie inconstitutionnel parce qu’il débordait la compétence législative du Parlement. La partie de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) portant sur les projets réalisés ou financés par des autorités fédérales sur un territoire domanial ou à l’étranger, soit les art. 81 à 91, était valide.
Le reste du régime, qui soumettait automatiquement les projets inscrits sur une liste à un examen fédéral, était ultra vires. Le Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact constitue désormais l’énoncé de principe sur les limites de l’évaluation environnementale fédérale des grands projets de ressources et d’infrastructure.

Pour les promoteurs de projets, les investisseurs et les prêteurs, la décision et la réponse du Parlement déterminent quand une mine, un pipeline, une installation de GNL, une ligne de transport d’électricité ou une usine industrielle fera l’objet d’une évaluation fédérale, ce que cette évaluation peut prendre en compte et comment s’articulent les examens fédéral et provincial.
Contexte : la Loi de 2019 et le renvoi de l’Alberta
Le Parlement a édicté la LEI en 2019, en remplacement de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). La Loi et son règlement établissant la liste des projets ont créé deux régimes. Le premier obligeait les autorités fédérales à examiner les effets environnementaux des projets qu’elles réalisaient ou finançaient sur un territoire domanial ou à l’étranger (art. 81 à 91).
Le second, le régime des projets désignés, obligeait les promoteurs de projets inscrits sur la liste, comme les grandes mines, les installations énergétiques et les pipelines, à aviser l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, qui pouvait exiger une évaluation d’impact complète. La décision finale quant à la réalisation du projet revenait au ministre ou au gouverneur en conseil, selon que les effets négatifs étaient ou non dans l’intérêt public.
L’Alberta a soumis la constitutionnalité de la Loi et du règlement à la Cour d’appel de l’Alberta, dont la majorité a jugé l’une et l’autre entièrement inconstitutionnels. Comme les avis rendus sur renvoi provincial peuvent être portés en appel de plein droit devant la Cour suprême, le procureur général du Canada a interjeté appel, comme l’explique la Cause en bref.
Le raisonnement de la majorité
S’exprimant au nom d’une majorité de cinq juges, le juge en chef Wagner a reconnu que l’environnement ne constitue pas un chef de compétence unique. Le Parlement et les provinces peuvent tous deux légiférer à son égard, et le Parlement peut édicter un régime d’évaluation environnementale, pourvu que ce régime soit rattaché à des matières de compétence fédérale. Le régime des projets désignés ne satisfaisait pas à ce critère pour deux raisons fondamentales :
- Le processus décisionnel n’était pas axé sur les effets fédéraux. Les décisions clés du régime, soit la décision d’examen préalable sur la nécessité d’une évaluation complète et la décision finale fondée sur l’intérêt public, n’étaient pas centrées sur les « effets relevant d’un domaine de compétence fédérale » tels que la Loi les définissait. Les décideurs pouvaient soupeser un large éventail d’effets, y compris sur des matières de compétence provinciale, ce qui permettait en pratique une réglementation fédérale de projets par ailleurs provinciaux.
- La définition avait une portée excessive. La notion définie d’« effets relevant d’un domaine de compétence fédérale » ne correspondait pas à la compétence législative fédérale. Cette portée excessive aggravait les problèmes constitutionnels des fonctions décisionnelles.
Le juge en chef a souligné que la protection de l’environnement figure parmi les défis les plus pressants de notre époque et que le Parlement a le pouvoir d’édicter un régime d’évaluation environnementale, mais aussi le devoir d’agir dans le respect du cadre durable du partage des compétences. Il a invité les deux ordres de gouvernement à exercer leurs pouvoirs de façon harmonieuse, dans un esprit de fédéralisme coopératif.
Les juges Karakatsanis et Jamal étaient dissidents en partie. Ils auraient jugé la Loi et le règlement valides dans leur intégralité.
| Partie du régime de 2019 | Résultat dans le Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact |
|---|---|
| Articles 81 à 91 (projets fédéraux sur un territoire domanial ou à l’étranger) | Constitutionnels |
| Régime des projets désignés (examen préalable, évaluation et décision fondée sur l’intérêt public) | Ultra vires du Parlement |
| Règlement établissant la liste des projets | Ultra vires, en tant que partie du régime des projets désignés |
| Pouvoir fédéral d’évaluer les effets environnementaux en général | Confirmé, s’il est rattaché à des matières de compétence fédérale |
Les principes de fédéralisme qui sous-tendent la décision
Le Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact est autant une décision sur le fédéralisme qu’une décision environnementale. L’approche de la majorité repose sur trois principes qui façonneront les futures lois fédérales en matière de climat et de ressources.
L’environnement est un domaine partagé. Aucun ordre de gouvernement ne détient « l’environnement » en tant que matière. Chacun légifère à son égard au moyen de ses propres chefs de compétence : le Parlement par des matières comme les pêches, la navigation, les terres fédérales, les entreprises interprovinciales et le droit criminel ; les provinces par la propriété et les droits civils, les ressources naturelles et les ouvrages locaux. Une loi environnementale fédérale n’est valide que si, de par son caractère véritable, elle se rattache à un chef de compétence fédérale.
La procédure peut être de fond. Un régime présenté comme une collecte de renseignements peut néanmoins réglementer. Puisque la LEI conférait aux décideurs fédéraux le pouvoir de décider si un projet pouvait aller de l’avant, en fonction d’effets qui comprenaient des matières de compétence provinciale, la Cour a considéré que le régime réglementait ces projets, et non qu’il se bornait à les étudier.
Les filets de sécurité fédéraux exigent des limites claires. Lue avec le renvoi sur la tarification du carbone, qui a confirmé une norme fédérale minimale de tarification des gaz à effet de serre en vertu de la théorie de l’intérêt national, la décision montre que la Cour accepte l’action fédérale à l’égard de problèmes environnementaux véritablement nationaux, tout en exigeant qu’elle soit définie avec précision. Un pouvoir fédéral large et indéterminé d’approuver ou de refuser des projets provinciaux ne satisfaisait pas à cette norme.
Ces principes guident aussi la lecture que font les promoteurs de la Loi modifiée. Lorsque l’Agence ou le ministre examine un projet, les motifs devraient montrer que la décision repose sur les effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale. Des motifs qui s’appuient largement sur des matières provinciales, comme des considérations économiques générales ou d’aménagement du territoire sans lien avec les effets fédéraux, pourraient être contestés sur le fondement du Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact.
Les modifications de 2024 apportées par le Parlement
Le Parlement a réagi en quelques mois. Les modifications édictées par L.C. 2024, ch. 17, en vigueur le 20 juin 2024 selon l’historique des modifications de la LEI, ont réécrit le cœur du régime des projets désignés. Selon le libellé actuel de la Loi codifiée (à jour au 19 octobre 2026) :
- les « effets relevant d’un domaine de compétence fédérale » sont définis comme des changements négatifs non négligeables touchant des composantes fédérales énumérées de l’environnement, comme les poissons et leur habitat, les espèces aquatiques et les oiseaux migrateurs, ainsi que l’environnement sur le territoire domanial, entre autres catégories ;
- pour décider si une évaluation d’impact est requise, l’Agence doit prendre en compte les « effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale » et les effets négatifs directs ou accessoires du projet (par. 16(2)) ;
- à l’étape de la décision, le ministre doit déterminer si ces effets négatifs sont susceptibles d’être, dans une certaine mesure, importants et, le cas échéant, dans quelle mesure (al. 60(1)a)), avant de décider s’ils sont justifiés dans l’intérêt public ;
- les facteurs de la décision relative à l’intérêt public prévus à l’art. 63 sont rattachés aux effets que le projet est susceptible d’entraîner.
D’autres modifications ont suivi en 2024 et en 2025, et des changements réglementaires ont été apportés en 2026, comme le montre l’historique des modifications. À notre connaissance, la question de savoir si le régime modifié corrige entièrement les vices relevés par la Cour n’a pas été soumise à la Cour suprême. Les promoteurs devraient présumer que les gouvernements provinciaux et d’autres parties pourraient continuer d’examiner de près la portée du régime.
La Loi modifiée concentre l’examen fédéral sur les effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale, mais la liste de ces effets demeure large. Un projet qui touche l’habitat du poisson, les oiseaux migrateurs, le territoire domanial ou les peuples autochtones peut encore faire l’objet d’une évaluation fédérale. Une analyse précoce des effets fédéraux qu’un projet pourrait entraîner, et de la façon de les éviter ou de les atténuer, est le meilleur moyen de maîtriser la portée et les échéanciers.
L’interaction avec la Loi visant à bâtir le Canada et d’autres autorisations fédérales
La surveillance environnementale fédérale des projets ne dépend pas de la seule LEI. Des lois particulières comme la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur les eaux navigables canadiennes et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie continuent d’exiger des permis fédéraux pour certaines activités. En 2025, le Parlement a aussi édicté la Loi visant à bâtir le Canada dans le cadre de la Loi sur l’unité de l’économie canadienne (L.C. 2025, ch. 2), qui permet au gouverneur en conseil d’inscrire des projets d’intérêt national à une annexe, après préavis et consultation ; pour les projets inscrits, certaines autorisations fédérales sont réputées constituer des décisions favorables.
Pour les projets de la filière d’intérêt national, le rôle pratique de la LEI peut donc différer sensiblement de celui qu’elle joue pour les autres projets désignés. Notre analyse des projets désignés en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact décrit le processus plus en détail, et notre page sur le droit de l’environnement et du climat présente l’ensemble du paysage fédéral et provincial des permis.
Ce que le Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact signifie pour les promoteurs
La décision est importante pour les entreprises de trois façons concrètes :
- La portée de l’examen fédéral. L’évaluation fédérale doit être liée aux effets relevant d’un domaine de compétence fédérale. Les promoteurs peuvent et devraient contester les tentatives d’étendre les évaluations à des questions d’intérêt purement provincial.
- La coordination avec les provinces. La décision favorise le fédéralisme coopératif. Les ententes de substitution et de coopération, en vertu desquelles une seule évaluation sert aux deux ordres de gouvernement, sont plus importantes que jamais pour éviter les dédoublements.
- Le risque de litige. Les décisions fédérales prises en vertu de la Loi modifiée peuvent être contestées pour des motifs de droit administratif selon le cadre établi dans Vavilov, ainsi que pour des motifs constitutionnels lorsqu’une décision déborde les effets fédéraux.
Illustration : un promoteur hypothétique projette une mine à ciel ouvert dans une province dotée de son propre processus rigoureux d’évaluation environnementale. La mine traverserait des cours d’eau poissonneux et toucherait l’habitat d’oiseaux migrateurs. En vertu de la LEI modifiée, ces effets pourraient déclencher une évaluation fédérale, mais la prise de décision fédérale devrait porter sur eux, et non sur les retombées économiques de la mine ou sur ses incidences provinciales en matière d’aménagement du territoire. Le promoteur recherche une entente de coopération afin qu’un seul processus éclaire les deux décisions, et conçoit dès le départ des mesures d’atténuation des effets fédéraux. Notre page sur les mines et minéraux critiques décrit les autorisations connexes.
Points de vérification diligente pour les investisseurs et les prêteurs
Pour les acquéreurs, investisseurs et prêteurs qui évaluent des projets canadiens, la décision et les modifications de 2024 ajoutent des questions précises à la vérification diligente en matière de permis :
- Le projet, ou tout agrandissement, est-il d’un type inscrit pour désignation fédérale, et l’Agence a-t-elle décidé si une évaluation d’impact est requise ?
- Quels effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale le projet pourrait-il entraîner, et les mesures d’atténuation et plans de compensation sont-ils crédibles ?
- Des décisions fédérales ont-elles été prises en vertu des dispositions antérieures à 2024, et leur validité ou leurs conditions pourraient-elles être remises en question ?
- Existe-t-il une entente de coopération ou de substitution avec la province, et comment les échéanciers sont-ils harmonisés ?
- L’obligation de consulter de la Couronne envers les groupes autochtones touchés a-t-elle été remplie dans les deux processus ?
- Les documents de financement traitent-ils une décision fédérale retardée ou assortie de conditions comme un cas de défaut, une condition préalable ou un risque que le promoteur doit gérer ?
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les promoteurs de projets, les investisseurs et les prêteurs en matière d’évaluation d’impact fédérale et provinciale, sur les limites constitutionnelles relevées dans le Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact et sur l’interaction entre la LEI modifiée, les permis sectoriels et la Loi visant à bâtir le Canada. Nous aidons à cerner les éléments déclencheurs fédéraux, à planifier des évaluations coordonnées, à examiner les risques liés aux permis dans les transactions et à évaluer les contestations de décisions fédérales, en collaboration avec des avocats plaidants au besoin. Le présent article constitue de l’information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’un projet, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
La Cour suprême a-t-elle invalidé l’ensemble de la Loi sur l’évaluation d’impact ?
Non. La Cour a statué que les art. 81 à 91, qui régissent les projets réalisés ou financés par des autorités fédérales sur un territoire domanial ou à l’étranger, sont constitutionnels. Le régime des projets désignés, y compris le règlement établissant la liste des projets, a été jugé excéder la compétence du Parlement.
Pourquoi le régime des projets désignés était-il inconstitutionnel ?
La majorité a donné deux raisons. Les décisions d’examen préalable et les décisions finales du régime n’étaient pas axées sur les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale, ce qui permettait aux décideurs de soupeser des questions de compétence provinciale, et la définition de ces effets dans la Loi était plus large que la compétence législative fédérale.
Comment le Parlement a-t-il réagi ?
Des modifications édictées par L.C. 2024, ch. 17 sont entrées en vigueur le 20 juin 2024. Elles redéfinissent les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale comme des changements négatifs non négligeables touchant des éléments fédéraux énumérés, et recentrent les étapes de l’examen préalable et de la décision sur les effets négatifs relevant de la compétence fédérale. D’autres modifications ont suivi de 2024 à 2026.
La Loi modifiée est-elle constitutionnelle ?
À notre connaissance, en date de novembre 2026, la Cour suprême ne s’est pas prononcée sur le régime modifié. Les modifications visaient à répondre aux préoccupations de la Cour, mais les promoteurs et les provinces peuvent encore contester des décisions ou des dispositions particulières qui débordent les effets fédéraux.
La Loi visant à bâtir le Canada remplace-t-elle l’évaluation d’impact ?
Pas de façon générale. La Loi visant à bâtir le Canada crée un processus distinct pour les projets d’intérêt national inscrits à son annexe, pour lesquels certaines autorisations fédérales sont réputées favorables. Les autres projets désignés demeurent assujettis à la Loi sur l’évaluation d’impact modifiée et aux permis fédéraux sectoriels.
Sources
- Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact, 2023 CSC 23 (texte intégral)
- Cour suprême du Canada, Cause en bref : Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact
- Loi sur l’évaluation d’impact, L.C. 2019, ch. 28, art. 1 (codification à jour au 19 octobre 2026)
- Loi sur l’évaluation d’impact : historique des modifications
- Loi sur l’unité de l’économie canadienne, L.C. 2025, ch. 2 (Loi visant à bâtir le Canada)
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


