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Immobilier et construction

Droits de premier refus et de première offre en immobilier

Les droits de premier refus et de première offre déterminent qui a la possibilité d’acheter un immeuble avant tout autre. Ils sont courants dans les baux, les coentreprises et les conventions de copropriété, et ils suscitent des différends lorsque des immeubles sont vendus en portefeuille, par une vente d’actions ou selon des durées longues qui se heurtent aux règles sur les perpétuités.

Affiche de vente d’un immeuble commercial illustrant les droits de premier refus détenus par des locataires et des copropriétaires au Canada

L’essentiel

  • Le droit de premier refus permet au titulaire d’égaler l’offre d’un tiers ; le droit de première offre oblige le propriétaire à offrir d’abord l’immeuble.
  • Les ventes d’actions et les transferts entre sociétés affiliées ne déclenchent le droit de premier refus que si la clause le prévoit.
  • Les clauses visant les ventes groupées, avec répartition de bonne foi du prix et évaluation, préviennent la plupart des différends.
  • En Ontario, les options d’acquisition d’un bien-fonds sont nulles après 21 ans, sauf exception.
  • Au Québec, la vente faite en violation d’un pacte de préférence est opposable au bénéficiaire, qui conserve un recours en dommages-intérêts.

Droits de premier refus en immobilier : la réponse courte

Les droits de premier refus confèrent à leur titulaire le droit d’acheter un immeuble aux mêmes conditions qu’une offre véritable d’un tiers que le propriétaire est disposé à accepter. Le droit de première offre intervient plus tôt dans le processus : avant de mettre l’immeuble en marché, le propriétaire doit l’offrir au titulaire, et il ne peut le vendre à d’autres qu’à des conditions qui ne sont pas plus avantageuses que celles que le titulaire a refusées.

Les deux sont courants dans les baux, les coentreprises, les conventions de copropriété, les opérations de promotion et les ententes avec des municipalités ou des établissements qui vendent des terrains excédentaires. Les deux suscitent aussi des différends, en particulier lorsqu’un immeuble est vendu dans le cadre d’un portefeuille, par une vente d’actions ou à un prix difficile à répartir.

Affiche de vente d’un immeuble commercial illustrant les droits de premier refus détenus par des locataires et des copropriétaires au Canada
Les droits de premier refus et de première offre déterminent qui peut acheter un immeuble et à quel moment ; leurs déclencheurs tranchent la plupart des différends.

Cet article explique le fonctionnement des droits de premier refus et de première offre, ce qui les déclenche, l’évaluation des ventes groupées, les règles sur les perpétuités et l’aménagement du territoire qui peuvent les invalider, et le règlement des différends. Il constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Premier refus ou première offre : comparaison des mécanismes

Les deux droits répartissent différemment le pouvoir de négociation. Le droit de premier refus favorise le titulaire, qui peut attendre que le marché fixe un prix puis l’égaler, mais il refroidit l’intérêt des tiers : les soumissionnaires savent que leur travail pourrait simplement profiter à quelqu’un d’autre. Le droit de première offre favorise le propriétaire, car il préserve un processus de mise en marché ordonné une fois que le titulaire a refusé, mais le titulaire doit évaluer l’immeuble sans l’épreuve du marché.

CaractéristiqueDroit de premier refusDroit de première offre
Moment où il s’appliqueAprès que le propriétaire a reçu une offre acceptable d’un tiersAvant que le propriétaire mette l’immeuble en marché
Prix fixé parL’offre du tiersL’offre du propriétaire au titulaire
Effet sur le marchéDissuade les soumissionnaires ; peut faire baisser le prixLimité une fois que le titulaire a refusé
Liberté ultérieure du propriétaireDoit offrir de nouveau si les conditions changent de façon importantePeut vendre à des conditions qui ne sont pas sensiblement plus avantageuses pour l’acheteur, pendant une période déterminée
Différend typiqueL’opération a-t-elle déclenché le droit et que signifie « mêmes conditions » ?La vente ultérieure a-t-elle été conclue à des conditions sensiblement plus avantageuses ?

Une bonne rédaction précise l’avis à donner, l’information à communiquer (habituellement une copie de l’offre), le délai d’exercice (souvent de 10 à 30 jours), le mode d’exercice (une acceptation ferme, avec dépôt), le calendrier de clôture et ce qui se produit si le titulaire refuse mais que l’opération avec le tiers échoue ou change.

Déclencheurs : ventes de portefeuilles, ventes d’actions et transferts aux sociétés affiliées

La plupart des litiges relatifs aux droits de premier refus portent sur la question de savoir si le droit a même été déclenché. Les cas problématiques courants comprennent :

  • Ventes d’actions ou de parts. Si le propriétaire est une société par actions ou une société de personnes dont les actions ou les parts sont vendues, le propriétaire inscrit ne change pas. À moins que la clause n’assimile expressément un changement de contrôle à une vente, le droit pourrait ne pas être déclenché.
  • Transferts aux sociétés affiliées et réorganisations. Les transferts à des entités liées, les fusions et les gels successoraux sont habituellement exclus, mais seulement si la clause le prévoit.
  • Donations, expropriations et ventes forcées. Le droit de premier refus vise généralement une vente volontaire à titre onéreux. La question de savoir si l’exercice d’un pouvoir de vente par un créancier hypothécaire ou une vente approuvée par le tribunal en contexte d’insolvabilité déclenche le droit dépend du libellé et de l’approche du tribunal.
  • Baux à long terme et options. L’octroi à un tiers d’un bail foncier de longue durée ou d’une option peut constituer ou non une aliénation.

Les conventions de copropriété et de coentreprise présentent leur propre variante : le droit de premier refus sur la quote-part indivise d’un copropriétaire coexiste souvent avec des clauses d’offre réciproque (shotgun) et des restrictions au partage, et la convention devrait préciser quel mécanisme l’emporte si les deux sont déclenchés en même temps.

Les titulaires devraient exiger un libellé de déclenchement large qui vise les transferts indirects, tandis que les propriétaires devraient chercher des exclusions claires. Les tribunaux tendent à résoudre l’ambiguïté en interprétant la clause dans son ensemble à la lumière de son objet commercial ; les deux parties devraient donc énoncer clairement le résultat voulu.

L’évaluation des ventes groupées

Un problème fréquent survient lorsque le propriétaire convient de vendre l’immeuble visé par le droit de premier refus avec d’autres immeubles pour un prix unique. Le titulaire ne peut égaler une offre portant sur des biens qu’il n’a aucun droit d’acheter, et le propriétaire ne peut être tenu de scinder sans limite une vente de portefeuille. Les tribunaux ont abordé ces affaires en se demandant si le propriétaire a agi de bonne foi, si le regroupement visait à faire échec au droit et si une répartition équitable du prix à l’immeuble visé est possible. Les clauses qui traitent directement des ventes groupées évitent la plupart des incertitudes. Les solutions courantes comprennent :

  1. une répartition du prix par le propriétaire, agissant de façon raisonnable et de bonne foi, avec un processus d’évaluation si le titulaire la conteste ;
  2. le droit pour le titulaire d’acheter l’ensemble du portefeuille ;
  3. l’interdiction de regrouper l’immeuble visé sans le consentement du titulaire ;
  4. l’exclusion des ventes de portefeuilles dépassant une certaine taille, avec une indemnité ou un droit maintenu à l’égard du nouveau propriétaire.

L’obligation générale d’exécution honnête des contrats joue aussi un rôle. Le propriétaire qui induit sciemment le titulaire en erreur au sujet des conditions de l’offre d’un tiers, ou qui structure une opération pour faire échec au droit, s’expose à une responsabilité même si la clause est muette.

Point pratique

Avant de signer une vente de portefeuille, le propriétaire devrait dresser la liste de chaque droit de premier refus, droit de première offre et option visant chaque immeuble et décider de la façon de traiter chacun. Les acheteurs devraient exiger cette divulgation et la confirmer au moyen des certificats de préclusion des locataires.

Perpétuités, aménagement du territoire et enregistrement

Les droits d’acquérir un bien-fonds peuvent être invalidés par des règles techniques. En Ontario, le paragraphe 13(3) de la Loi sur les dispositions d’inaliénabilité prévoit que la période d’inaliénabilité applicable aux options d’acquérir à titre onéreux un intérêt sur un bien-fonds est de vingt et un ans, et que l’option qui peut être levée plus de vingt et un ans après sa création est nulle à l’expiration de ce délai entre les parties initiales et leurs ayants droit.

Selon le paragraphe 13(1), la règle ne s’applique pas à l’option du preneur d’acquérir le droit de retour si elle ne peut être levée que par le preneur ou ses successeurs et prend fin au plus tard un an après la fin du bail. La question de savoir si, et quand, un droit de premier refus est considéré comme une option à ces fins dépend de ses conditions et de la jurisprudence ; les droits de longue durée devraient comporter une date de fin conforme aux règles sur les perpétuités. Les autres provinces ont leurs propres lois en la matière, et certaines ont réformé ou aboli la règle.

Le droit de l’aménagement peut aussi intervenir. Aux termes du paragraphe 50(3) de la Loi sur l’aménagement du territoire de l’Ontario, le contrôle du lotissement restreint les cessions et les conventions de vente et d’achat d’une partie d’une parcelle, ainsi que les conventions conférant des droits sur un bien-fonds pour vingt et un ans ou plus, sauf exception ou autorisation.

Un droit de premier refus visant une partie d’un immeuble, comme une unité d’un immeuble à locataires multiples qui n’est pas un condominium, pourrait donc exiger une autorisation avant de pouvoir être exercé, et la convention qui contrevient au contrôle du lotissement ne crée ni ne transfère d’intérêt sur le bien-fonds en vertu du paragraphe 50(21), à moins qu’elle ne soit expressément conditionnelle au respect de ces règles.

L’enregistrement protège le titulaire à l’égard des acheteurs. Dans le système d’enregistrement des droits immobiliers de l’Ontario, les intérêts non enregistrés pourraient ne pas lier l’acheteur qui enregistre son titre en premier ; les titulaires de droits de premier refus importants enregistrent souvent un avis ou une mise en garde en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, lorsque le droit est enregistrable. Lorsque le droit figure dans un bail, un avis de bail enregistré donne généralement avis de ses conditions.

Les droits de premier refus au Québec

Le Code civil du Québec reconnaît expressément le pacte de préférence. Selon l’article 1397 du Code civil, le contrat conclu en violation d’une promesse de contracter est opposable au bénéficiaire de celle-ci, sans préjudice toutefois de ses recours en dommages-intérêts contre le promettant et la personne qui, de mauvaise foi, a conclu le contrat avec ce dernier ; il en est de même du contrat conclu en violation d’un pacte de préférence.

Autrement dit, le principal recours du titulaire contre une vente conclue avec un tiers de bonne foi est une réclamation en dommages-intérêts, à moins que le droit n’ait été publié ou que l’acheteur n’ait agi de mauvaise foi. Les titulaires de droits au Québec devraient donc envisager la publication au registre foncier et prévoir des dispositions claires sur la transmission du droit aux successeurs.

Liste de vérification pour la rédaction des droits de premier refus

La plupart des différends relatifs aux droits de premier refus découlent d’une clause qui laissait une question clé sans réponse. Avant la signature, les parties devraient confirmer que la clause traite de chacun des éléments suivants :

  • Portée : l’immeuble exact, y compris la question de savoir s’il vise une partie d’un immeuble, les droits aériens ou les terrains adjacents acquis ultérieurement.
  • Événements déclencheurs : ventes directes, transferts indirects, baux de longue durée, options, ventes par un créancier hypothécaire et ventes ordonnées par le tribunal, avec les exceptions énumérées.
  • Exigences relatives à l’offre : ce qui constitue une offre véritable, la conversion ou non de la contrepartie non monétaire en équivalent en espèces et les documents que reçoit le titulaire.
  • Exercice : le délai, la forme de l’acceptation, les dépôts, les conditions de financement et le calendrier de clôture.
  • Suites : la survie ou non du droit après une offre refusée, la période pendant laquelle le propriétaire peut vendre aux conditions refusées et le moment où une modification du prix ou des conditions exige une nouvelle offre.
  • Durée et transfert : une date de fin conforme aux règles sur les perpétuités, et la question de savoir si le droit passe aux successeurs du titulaire et lie les successeurs du propriétaire.

Différends relatifs à l’exécution et recours

En cas de violation du droit, le titulaire peut demander l’exécution en nature, une injonction interdisant une vente ou des dommages-intérêts. L’exécution en nature d’un contrat de vente d’un bien-fonds n’est pas automatique au Canada ; les tribunaux se demandent si l’immeuble est unique pour le titulaire et si des dommages-intérêts constitueraient une réparation adéquate.

Les titulaires enregistrent souvent un certificat d’affaire en instance pour empêcher la vente de l’immeuble pendant le différend, ce qui exige qu’ils démontrent une prétention raisonnable à un intérêt sur le bien-fonds. Les propriétaires et les tiers acheteurs subissent des retards et des coûts si le droit est incertain ; c’est pourquoi les assureurs de titres, les prêteurs et les acheteurs examinent attentivement les droits de premier refus lors du contrôle diligent et peuvent exiger une renonciation du titulaire avant la clôture.

Illustration : le locataire d’un immeuble industriel à locataire unique détient un droit de premier refus. Le propriétaire convient de vendre l’immeuble dans le cadre d’un portefeuille de dix immeubles et y attribue un prix que le locataire juge gonflé. Le bail exige une répartition de bonne foi assortie d’un mécanisme d’évaluation. Le locataire invoque l’évaluation et achète à la valeur établie ; sans la clause, les parties auraient vraisemblablement plaidé le sens de l’expression « mêmes conditions ».

Comment TRW & Co vous aide en matière de droits de premier refus

Nous conseillons les propriétaires, les locataires, les copropriétaires, les coentrepreneurs et les acheteurs au sujet des droits de premier refus et de première offre dans l’immobilier canadien : rédaction et négociation des clauses, appréciation de la question de savoir si une opération les déclenche, structuration des ventes de portefeuilles et d’actions, et règlement des différends. Les enregistrements et les démarches judiciaires sont effectués par des avocats autorisés dans la province concernée, avec lesquels nous nous coordonnons. Consultez nos pages sur l’immobilier commercial et les litiges commerciaux, nos analyses sur les certificats de préclusion des locataires et la cession de bail, ou communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un droit de premier refus et un droit de première offre ?

Le droit de premier refus permet au titulaire d’acheter aux mêmes conditions qu’une offre acceptable d’un tiers que le propriétaire a reçue. Le droit de première offre oblige le propriétaire à offrir l’immeuble au titulaire avant de le mettre en marché, puis limite le propriétaire à le vendre à d’autres à des conditions qui ne sont pas sensiblement plus avantageuses que celles offertes au titulaire.

Une vente d’actions déclenche-t-elle un droit de premier refus ?

Seulement si la clause le prévoit. La vente des actions ou des parts de l’entité propriétaire ne change pas le propriétaire inscrit ; un droit de premier refus limité à la vente de l’immeuble pourrait donc ne pas être déclenché. Les titulaires devraient négocier un libellé exprès visant le changement de contrôle ; les propriétaires devraient chercher des exclusions pour les transferts aux sociétés affiliées et les réorganisations.

Comment les ventes groupées sont-elles traitées en vertu d’un droit de premier refus ?

Les tribunaux examinent la bonne foi, la question de savoir si le regroupement a servi à faire échec au droit et la possibilité d’une répartition équitable. Les clauses bien rédigées évitent la question en exigeant une répartition raisonnable assortie d’un mécanisme d’évaluation, en permettant au titulaire d’acheter tout le portefeuille ou en interdisant le regroupement sans consentement.

Un droit de premier refus peut-il être nul en raison de la règle sur les perpétuités ?

Il peut être à risque. En Ontario, le paragraphe 13(3) de la Loi sur les dispositions d’inaliénabilité limite à vingt et un ans les options d’acquérir à titre onéreux un intérêt sur un bien-fonds. La question de savoir si un droit de premier refus est considéré comme une option dépend de ses conditions et de la jurisprudence ; les droits de longue durée devraient donc comporter une date de fin conforme.

Quels recours le titulaire d’un droit de premier refus a-t-il si le propriétaire vend à quelqu’un d’autre ?

Le titulaire peut demander l’exécution en nature, une injonction ou des dommages-intérêts, et peut entre-temps enregistrer un certificat d’affaire en instance. L’exécution en nature est discrétionnaire. Au Québec, l’article 1397 C.c.Q. rend la vente opposable au titulaire, qui conserve ses recours en dommages-intérêts contre le promettant et l’acheteur de mauvaise foi.

Sources

  1. Loi sur les dispositions d’inaliénabilité, L.R.O. 1990, chap. P.9
  2. Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P.13
  3. Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, L.R.O. 1990, chap. L.5
  4. Code civil du Québec, art. 1396 et 1397

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.