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Emploi, relations de travail et retraite

Conformité en matière d’accessibilité pour les employeurs : LCA et LAPHO

La conformité en matière d’accessibilité est désormais une obligation juridique récurrente pour de nombreux employeurs canadiens. Les organisations sous réglementation fédérale doivent publier des plans sur l’accessibilité, des processus de rétroaction et des rapports d’étape en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité, tandis que les employeurs ontariens doivent respecter les normes et les exigences de rapport de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, notamment pour les sites Web et l’emploi.

Entrée de bureau accessible et outils numériques illustrant la conformité en matière d’accessibilité des employeurs

L’essentiel

  • Les entités sous réglementation fédérale doivent publier des plans sur l’accessibilité et les mettre à jour au moins tous les trois ans.
  • Des rapports d’étape annuels et un processus de rétroaction public sont exigés par la Loi canadienne sur l’accessibilité.
  • Les sanctions administratives prévues par la LCA peuvent atteindre 250 000 $ par violation.
  • La LAPHO de l’Ontario établit des normes pour le service à la clientèle, l’information et les communications, l’emploi, le transport et les espaces publics.
  • Les grandes organisations ontariennes doivent rendre leurs sites Web conformes aux WCAG 2.0 niveau AA, sous réserve d’exceptions limitées.
  • Les obligations d’accessibilité s’ajoutent aux obligations d’accommodement en matière de droits de la personne, sans les remplacer.

Pourquoi la conformité en matière d’accessibilité compte

La conformité en matière d’accessibilité part d’une prémisse simple : au Canada, les lois sur l’accessibilité obligent les organisations à cerner, à éliminer et à prévenir de façon proactive les obstacles pour les personnes handicapées, plutôt que d’attendre les demandes d’accommodement individuelles. La Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA), L.C. 2019, ch. 10, s’applique aux entités sous réglementation fédérale, et plusieurs provinces ont leurs propres lois, la plus établie étant la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). Le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, la Colombie-Britannique et Terre-Neuve-et-Labrador ont aussi adopté des lois sur l’accessibilité assorties de leurs propres échéanciers.

Entrée de bureau accessible et outils numériques illustrant la conformité en matière d’accessibilité des employeurs
La conformité en matière d’accessibilité vise les lieux de travail, les services numériques et la façon dont les organisations communiquent.

Pour les employeurs, la conformité touche le recrutement, l’aménagement des lieux de travail, les outils numériques, les communications et l’approvisionnement. Elle chevauche l’obligation d’accommodement en matière de droits de la personne, mais elle est plus large, systémique et documentée. Les manquements peuvent entraîner des sanctions administratives, des ordres de conformité, une atteinte à la réputation et, indirectement, des plaintes en matière de droits de la personne de la part d’employés et de clients.

La Loi canadienne sur l’accessibilité

La LCA s’applique au gouvernement du Canada, au Parlement, aux sociétés d’État et aux entités du secteur privé sous réglementation fédérale comme les banques, les entreprises de télécommunication, les transporteurs aériens et les entreprises de transport interprovincial. Ses domaines prioritaires comprennent l’emploi, l’environnement bâti, les technologies de l’information et des communications, les communications autres que les TIC, l’acquisition de biens, de services et d’installations, la conception et la prestation de programmes et de services, ainsi que le transport. Les entités réglementées doivent préparer et publier des plans sur l’accessibilité, établir des processus de rétroaction et publier des rapports d’étape, le tout en consultation avec des personnes handicapées.

Obligation prévue par la LCAExigence clé
Plan sur l’accessibilitéPublier un plan portant sur les domaines prioritaires, préparé en consultation avec des personnes handicapées ; le mettre à jour au plus tard au troisième anniversaire de la dernière publication
Processus de rétroactionÉtablir et publier un processus de réception et de traitement de la rétroaction sur l’accessibilité et les obstacles
Rapports d’étapePublier des rapports d’étape sur la mise en œuvre du plan, y compris la rétroaction reçue et la façon dont elle a été prise en compte
AvisAviser le commissaire à l’accessibilité ou l’organisme de réglementation compétent de la publication des documents
SanctionsSanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 250 000 $ par violation, selon le règlement

Les radiodiffuseurs, les fournisseurs de services de télécommunication et les fournisseurs de services de transport ont des exigences parallèles administrées par le CRTC et l’Office des transports du Canada. Les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale comptant moins de dix employés sont généralement exemptés des exigences de planification et de rapport en vertu du règlement, mais ils demeurent assujettis au droit de la personne.

Les normes d’accessibilité prévues par la LCA

Normes d’accessibilité Canada élabore des normes types dans des domaines comme l’emploi, les technologies de l’information et des communications, les mesures d’urgence et l’environnement bâti. Les normes ne deviennent obligatoires que lorsqu’elles sont adoptées par règlement. Les employeurs devraient suivre les normes adoptées et leurs échéanciers, et envisager d’utiliser entre-temps les normes publiées comme pratiques exemplaires, puisqu’elles montrent ce à quoi s’attendront les autorités de réglementation et les plaignants.

Point pratique

La consultation de personnes handicapées est une exigence légale pour les plans et les rapports d’étape de la LCA, et non une simple courtoisie. Documentez qui a été consulté, comment et ce qui a changé en conséquence. Les autorités de réglementation recherchent la preuve d’une participation véritable, et un plan préparé sans elle est vulnérable.

La LAPHO de l’Ontario

La LAPHO prévoit l’élaboration et l’application de normes d’accessibilité, énoncées principalement dans le Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées et la norme pour les services à la clientèle. Les normes portent sur le service à la clientèle, l’information et les communications, l’emploi, le transport et la conception des espaces publics. Les organisations privées et sans but lucratif qui comptent au moins un employé en Ontario sont visées, et celles qui en comptent 50 ou plus ont davantage d’obligations. Les organisations comptant 20 employés ou plus doivent déposer des rapports de conformité en matière d’accessibilité selon un calendrier périodique, généralement tous les trois ans.

Les obligations clés comprennent des politiques sur l’accessibilité, la formation des employés et des bénévoles, des processus de rétroaction accessibles, des formats accessibles et des aides à la communication sur demande et, pour les grandes organisations, des plans d’accessibilité pluriannuels.

La norme d’emploi de la LAPHO

La norme d’emploi s’applique à tout le cycle de l’emploi. Les employeurs doivent informer les employés et le public de la disponibilité de mesures d’adaptation pour les candidats handicapés lors du recrutement, pendant la sélection et au moment de l’offre d’emploi.

Ils doivent informer les employés des politiques de soutien aux employés handicapés, fournir des formats accessibles et des aides à la communication sur demande, préparer au besoin des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail et, pour les grandes organisations, se doter de processus écrits pour les plans d’adaptation individualisés et le retour au travail. La gestion du rendement, le perfectionnement professionnel et la réaffectation doivent tenir compte des besoins en matière d’accessibilité.

Accessibilité des sites Web et des outils numériques

En vertu de la norme pour l’information et les communications, les grandes organisations désignées du secteur public et les organisations privées et sans but lucratif comptant 50 employés ou plus en Ontario doivent rendre leurs sites Web et leur contenu Web conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 niveau AA, à l’exception de certains critères et sous réserve d’exceptions limitées lorsque l’exigence n’est pas réalisable.

Le contenu publié avant 2012 et certains contenus de tiers peuvent être exemptés. L’accessibilité numérique est aussi un domaine prioritaire de la LCA pour les entités sous réglementation fédérale. Les mesures pratiques comprennent des tests d’accessibilité des sites Web, des applications et des outils internes, des exigences d’approvisionnement pour les fournisseurs et des plans de correction du contenu existant.

L’application

En vertu de la LCA, le commissaire à l’accessibilité peut effectuer des inspections, donner des ordres de conformité, conclure des accords de conformité et imposer des sanctions administratives pécuniaires, jusqu’à un maximum de 250 000 $ par violation selon la Loi. En vertu de la LAPHO, les inspecteurs peuvent donner des ordres de conformité et imposer des pénalités administratives, et le gouvernement a concentré ses campagnes de vérification passées sur les rapports et la conformité des sites Web. Les administrateurs et les dirigeants de sociétés peuvent engager leur responsabilité en vertu de la LAPHO dans certaines circonstances. Les sanctions peuvent être publiées, ce qui ajoute des conséquences sur la réputation aux conséquences financières.

Conformité en matière d’accessibilité et droits de la personne

Les lois sur l’accessibilité ne remplacent pas l’obligation d’accommodement prévue par le droit de la personne. L’employeur qui respecte toutes les exigences de la LAPHO peut tout de même devoir accommoder un employé jusqu’au point de la contrainte excessive, et l’employeur qui ne respecte pas les normes d’accessibilité peut voir ce manquement invoqué en preuve dans une plainte en matière de droits de la personne. Lorsqu’une loi ou une norme fixe une exigence moins élevée que le droit de la personne, l’obligation découlant du droit de la personne l’emporte. Notre analyse sur les mesures d’adaptation en milieu de travail explique cette obligation.

Illustration

Un transporteur aérien national est une entité sous réglementation fédérale assujettie à la LCA et a aussi des bureaux en Ontario. Il publie un plan sur l’accessibilité portant sur l’emploi, les services numériques, les communications et l’environnement bâti, préparé au moyen de consultations avec des employés et des clients handicapés, et avise l’Office des transports du Canada et le commissaire à l’accessibilité comme l’exige la loi.

Son site de réservation et son application sont testés selon les critères des WCAG, et les corrections sont prévues au plan. Son processus de rétroaction permet les commentaires anonymes en plusieurs formats. Les années suivantes, il publie des rapports d’étape décrivant la rétroaction reçue et la façon dont il y a répondu. Comme certaines de ses activités en Ontario peuvent aussi être assujetties à des obligations provinciales, il cartographie ces exigences séparément afin que rien ne tombe entre les deux régimes.

Formation et culture

La formation est exigée tant par la LAPHO que par les obligations de planification de la LCA, mais sa valeur dépasse la conformité. Les gestionnaires qui comprennent l’accessibilité et l’accommodement répondent mieux aux demandes, conçoivent des processus plus inclusifs et réduisent le risque de plaintes. La formation devrait porter sur les politiques de l’organisation, la façon de communiquer avec des personnes ayant différents handicaps, l’utilisation des formats accessibles et des technologies d’assistance, et la façon de faire remonter les problèmes. Les dossiers de formation devraient être conservés, car les autorités de réglementation peuvent les demander.

Les autres lois provinciales

La Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains, l’Accessibility Act de la Nouvelle-Écosse, l’Accessible British Columbia Act et des lois semblables dans d’autres provinces établissent leurs propres normes et échéanciers, commençant parfois par les organismes du secteur public avant de s’étendre au secteur privé. Les employeurs nationaux devraient cartographier les lois applicables à chaque entité et à chaque emplacement et élaborer un programme unique qui respecte les exigences les plus strictes, avec des rapports propres à chaque ressort.

Bâtir un programme de conformité en matière d’accessibilité

  1. Déterminer les lois applicables à chaque entité, y compris les régimes fédéral et provinciaux.
  2. Nommer un cadre responsable et un groupe de travail comprenant des personnes ayant une expérience vécue du handicap.
  3. Évaluer les obstacles dans l’emploi, les services numériques, les installations, les communications et l’approvisionnement.
  4. Préparer et publier les plans, les politiques et les processus de rétroaction exigés.
  5. Former les employés, y compris les gestionnaires qui traitent les demandes d’accommodement.
  6. Tester et corriger les sites Web, les applications et les systèmes internes.
  7. Déposer à temps les rapports de conformité et les rapports d’étape, et conserver la preuve des consultations.
  8. Revoir le programme chaque année et après des changements importants, comme de nouveaux systèmes, des acquisitions ou des déménagements de bureaux.
  9. Intégrer l’accessibilité à l’approvisionnement, à la conception et à la gestion du changement afin de ne pas créer de nouveaux obstacles.

Installations et environnement bâti

Les obstacles physiques demeurent une source importante de plaintes. La norme de la LAPHO pour la conception des espaces publics s’applique aux éléments nouvellement construits ou réaménagés, comme les aires de restauration extérieures à usage public, les places de stationnement accessibles, les comptoirs de service et les aires d’attente, tandis que les codes du bâtiment régissent l’accessibilité des bâtiments eux-mêmes.

Les entités sous réglementation fédérale doivent traiter de l’environnement bâti comme domaine prioritaire de la LCA. Les employeurs qui louent des locaux devraient tenir compte de l’accessibilité dans le choix des sites et la négociation des baux, y compris les obligations du locateur pour les aires communes, les entrées et les toilettes, et planifier l’évacuation d’urgence des employés handicapés.

Télétravail et travail hybride

Le travail hybride a déplacé de nombreuses questions d’accessibilité vers les outils de collaboration numériques. Les plateformes vidéo, les systèmes documentaires et les portails internes devraient prendre en charge le sous-titrage, les lecteurs d’écran, la navigation au clavier et les paramètres d’affichage réglables. La conformité en matière d’accessibilité pour les télétravailleurs comprend aussi la fourniture d’équipement et de logiciels à titre de mesures d’adaptation, l’accessibilité des réunions et des formations virtuelles, et la prise en compte des besoins d’accessibilité dans les politiques de retour au bureau. Notre analyse sur le retour au bureau traite des risques connexes.

Les obligations en matière de service à la clientèle

Les obligations envers la clientèle sont souvent les premières que remarquent les autorités de réglementation et le public. La norme ontarienne pour les services à la clientèle exige des politiques sur la fourniture de biens et de services aux personnes handicapées, l’acceptation des appareils et accessoires fonctionnels, des animaux d’assistance et des personnes de soutien dans la plupart des cas, l’avis des perturbations temporaires des installations accessibles, la formation du personnel qui traite avec le public et un processus de rétroaction. Les entités sous réglementation fédérale traitent du service à la clientèle dans leurs plans en vertu de la LCA. La formation du personnel de première ligne est souvent le moyen le plus pratique de prévenir les plaintes.

Réussir les rapports de conformité en matière d’accessibilité

Les rapports manquants sont les violations les plus faciles à détecter. Les employeurs devraient inscrire à leur calendrier les échéances de publication et d’avis de la LCA ainsi que les dates de dépôt des rapports de conformité de la LAPHO, attribuer les responsabilités et conserver la preuve du dépôt. Les rapports doivent être exacts : exagérer la conformité dans un rapport peut en soi engager la responsabilité et miner la crédibilité auprès des autorités de réglementation et des employés. Lorsque des lacunes existent, il vaut mieux les divulguer en précisant un calendrier de correction.

Approvisionnement et fournisseurs

De nombreux obstacles entrent dans une organisation par ce qu’elle achète : logiciels, matériel, bâtiments et services. Les exigences d’accessibilité devraient être intégrées aux documents d’approvisionnement et aux contrats, y compris la conformité aux WCAG pour les produits numériques, les obligations de test et de correction en matière d’accessibilité et la collaboration aux demandes d’accommodement. Les rapports de conformité en accessibilité des fournisseurs peuvent aider à évaluer les produits, mais ils devraient être vérifiés. Les contrats devraient répartir la responsabilité des corrections si un produit ne respecte pas la norme exigée.

Comment TRW & Co vous aide

Nous aidons les employeurs à assurer leur conformité en matière d’accessibilité en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité, de la LAPHO et d’autres lois provinciales : évaluation de l’applicabilité, plans et rapports d’étape, politiques et formation, contrats d’accessibilité numérique, clauses d’approvisionnement et réponses aux inspections et aux plaintes. Nos groupes droits de la personne et droit de l’emploi collaborent avec notre équipe transactions technologiques. Voir aussi notre analyse sur la Loi sur l’équité en matière d’emploi. La présente page est une information générale et non un avis juridique. Communiquez avec nous pour examiner votre programme.

Questions fréquentes

Qui doit se conformer à la Loi canadienne sur l’accessibilité ?

Le gouvernement du Canada, le Parlement, les sociétés d’État et les entités du secteur privé sous réglementation fédérale, comme les banques, les entreprises de télécommunication, les transporteurs aériens et les entreprises de transport interprovincial. Les très petites entreprises sous réglementation fédérale sont généralement exemptées des obligations de planification et de rapport, mais le droit de la personne s’applique toujours.

À quelle fréquence les plans sur l’accessibilité de la LCA doivent-ils être mis à jour ?

Les entités réglementées doivent publier un plan à jour au plus tard au troisième anniversaire de la publication du plan précédent, et publier des rapports d’étape dans les années intermédiaires, en consultation avec des personnes handicapées.

Quelles sont les sanctions prévues par la LCA ?

Des sanctions administratives pécuniaires fixées par règlement, avec un maximum légal de 250 000 $ par violation. Le commissaire à l’accessibilité peut aussi effectuer des inspections, donner des ordres de conformité et conclure des accords de conformité.

Qu’exige la LAPHO pour les sites Web ?

Les organisations privées et sans but lucratif comptant 50 employés ou plus en Ontario doivent rendre leurs sites Web et leur contenu Web conformes aux WCAG 2.0 niveau AA, à l’exception de certains critères et sous réserve d’exceptions limitées lorsque la conformité n’est pas réalisable.

La conformité en matière d’accessibilité remplace-t-elle l’obligation d’accommodement ?

Non. Les lois sur l’accessibilité établissent des normes systémiques, mais l’obligation d’accommoder les personnes jusqu’au point de la contrainte excessive prévue par le droit de la personne continue de s’appliquer et l’emporte lorsqu’elle exige davantage.

Sources

  1. Loi canadienne sur l’accessibilité, L.C. 2019, ch. 10
  2. Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
  3. Loi sur l’équité en matière d’emploi (fédéral)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.