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Emploi, relations de travail et retraite

Retour au bureau et télétravail : les risques juridiques pour les employeurs

De nombreux employeurs canadiens resserrent les arrangements hybrides et imposent le retour au bureau. D’autres élargissent l’embauche à distance dans d’autres provinces et d’autres pays. Ces deux orientations comportent des risques juridiques : des réclamations pour congédiement déguisé et en matière d’adaptation d’un côté, et des obligations de paie, de fiscalité, de normes d’emploi et de sécurité dans de nouveaux ressorts de l’autre.

Employés revenant dans un espace de travail partagé selon une nouvelle politique de retour au bureau

L’essentiel

  • Les exigences de retour au bureau sont habituellement légales lorsque le contrat précise un lieu de travail au bureau et que le télétravail était temporaire.
  • Lorsque le télétravail est devenu une condition expresse ou implicite, une telle exigence peut constituer un congédiement déguisé.
  • Le droit de la personne peut exiger des mesures d’adaptation fondées sur l’invalidité, la situation familiale ou la religion.
  • Les employés qui travaillent dans une autre province sont généralement régis par les normes d’emploi de cette province.
  • Le travail depuis un autre pays soulève des questions d’immigration, de fiscalité, de paie et d’établissement stable.
  • Des politiques claires, des préavis et des motifs documentés réduisent les différends.

Pourquoi les décisions de retour au bureau comportent un risque juridique

Lorsque les employeurs ont renvoyé leur personnel à la maison en 2020, la plupart l’ont fait sans modifier les contrats de travail. Certains arrangements étaient manifestement temporaires ; d’autres sont devenus permanents en pratique, des employés ayant déménagé, des gestionnaires ayant approuvé des postes entièrement à distance et de nouveaux employés ayant été recrutés pour le télétravail. Maintenant que les employeurs exigent une présence au bureau plusieurs jours par semaine, la question juridique est de savoir si la décision de retour au bureau applique une condition existante ou en modifie une. La réponse dépend du contrat, des communications entourant le télétravail et de la durée de l’arrangement.

Employés revenant dans un espace de travail partagé selon une nouvelle politique de retour au bureau
Les exigences de retour au bureau sont légales dans bien des cas, mais l’historique et les obligations d’adaptation comptent.

Le risque joue dans les deux sens. Les employeurs qui élargissent le télétravail, en permettant à des employés de travailler depuis d’autres provinces ou d’autres pays, assument des obligations en vertu des lois de ces endroits. Ceux qui le restreignent peuvent faire face à des réclamations pour congédiement déguisé, à des plaintes en matière de droits de la personne et, dans les milieux syndiqués, à des griefs. Un processus soigné réduit les deux types de risques.

Partir du contrat et de l’historique

Les contrats de travail désignent souvent un lieu de travail ou un bureau. Lorsqu’un contrat précise un lieu de travail au bureau, que le télétravail a été instauré comme mesure temporaire et que l’employeur a indiqué qu’il pourrait y mettre fin, l’exigence de retour au bureau moyennant un préavis raisonnable constitue généralement l’exercice de droits existants. Lorsque l’employé a été embauché pour un poste à distance, ou que l’employeur a convenu par écrit que le poste serait en permanence à distance, une telle exigence peut modifier une condition essentielle. Entre ces deux extrêmes, les tribunaux examinent l’ensemble de l’historique, y compris les politiques, les courriels, les approbations de déménagement et la durée de l’arrangement.

SituationRisque de congédiement déguiséApproche
Lieu de travail au bureau prévu au contrat ; télétravail décrit comme temporaireFaibleDonner un préavis raisonnable de la date de retour
Politique hybride qui réserve le droit de la modifierFaible à modéréAppliquer la politique de façon uniforme et de bonne foi
Embauche pour un poste entièrement à distance, ou entente écrite de télétravail permanentÉlevéObtenir l’accord moyennant contrepartie ou donner un préavis égal au délai de congé raisonnable
Employé ayant déménagé loin avec l’approbation de l’employeurModéré à élevéEnvisager des exceptions, une aide à la réinstallation ou un départ négocié

Le critère du congédiement déguisé énoncé dans l’arrêt Potter c. Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick, 2015 CSC 10 consiste à se demander si un changement modifie substantiellement une condition essentielle, appréciée objectivement. Le passage d’un poste entièrement à distance à cinq jours dans un bureau situé à plusieurs centaines de kilomètres le peut manifestement. Le passage de deux à trois jours au bureau pour un employé qui habite à proximité ne le peut vraisemblablement pas. Notre analyse sur le congédiement déguisé explique le critère.

Obligations d’adaptation

Une politique de retour au bureau doit céder le pas aux obligations en matière de droits de la personne. Les employés ayant une invalidité peuvent avoir besoin de télétravail ou d’horaires modifiés à titre de mesure d’adaptation, appuyés par des renseignements médicaux appropriés.

Les responsabilités d’aidant peuvent faire intervenir le motif de la situation familiale ; dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. Johnstone, 2014 CAF 110, la Cour d’appel fédérale a établi un critère de discrimination fondée sur la situation familiale dans les milieux de travail sous réglementation fédérale, qui tient compte de l’âge de l’enfant, de la responsabilité légale en cause, des efforts raisonnables déployés pour s’acquitter de l’obligation par d’autres moyens et de la question de savoir si la règle entrave l’obligation de façon plus que négligeable. Les tribunaux provinciaux appliquent leurs propres critères. La pratique religieuse peut aussi exiger une souplesse d’horaire.

L’obligation d’adaptation va jusqu’à la contrainte excessive, mais il s’agit d’une obligation de fournir une mesure raisonnable, et non l’option préférée de l’employé. Un employeur peut exiger la présence s’il démontre que le travail en personne est une exigence véritable du poste et que d’autres formes d’adaptation ont été examinées. Notre analyse sur l’adaptation en milieu de travail traite du processus.

Point pratique

Mettez en place un processus clair de demandes d’exception avant d’annoncer la date du retour au bureau. Demandez les renseignements pertinents au besoin, décidez rapidement, consignez les motifs et réexaminez périodiquement les décisions. Les exceptions incohérentes accordées de façon informelle par les gestionnaires sont une source fréquente de plaintes pour discrimination.

Milieux syndiqués

Lorsque les employés sont syndiqués, la convention collective et toute lettre d’entente sur le télétravail s’appliquent. Les syndicats peuvent contester par grief une exigence de retour comme une violation de la convention ou un exercice déraisonnable des droits de la direction. Dans les milieux de travail sous réglementation fédérale et du secteur public, les directives de retour au bureau ont suscité des griefs et des différends de politique. Les employeurs devraient vérifier si le télétravail est devenu une condition par la pratique antérieure et si des obligations de consultation s’appliquent.

Employés qui travaillent dans une autre province

Les lois sur les normes d’emploi s’appliquent généralement selon le lieu où le travail est effectué. La Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario, par exemple, s’applique au travail effectué en Ontario, et au travail effectué en Ontario et à l’extérieur lorsque le travail effectué à l’extérieur est la continuation de travail effectué dans la province. L’employeur ontarien qui permet à un employé de travailler depuis la Nouvelle-Écosse doit habituellement respecter les normes d’emploi de la Nouvelle-Écosse pour cet employé, y compris le préavis minimal, les jours fériés et les congés.

Les retenues sur la paie suivent la province de l’établissement de l’employeur auquel l’employé se rapporte, qui n’est pas nécessairement celle où il habite, et des primes d’assurance-maladie provinciales ou des charges sociales peuvent s’appliquer. La protection contre les accidents du travail dépend de l’inscription dans la bonne province. Et la présence de l’employé peut créer un établissement stable aux fins de la répartition de l’impôt des sociétés, comme l’explique notre analyse sur le risque d’établissement stable.

Le Québec soulève des points supplémentaires : la Charte de la langue française régit la langue du travail, et la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels, la Loi 25, s’applique à la surveillance des employés qui s’y trouvent.

Employés qui travaillent depuis un autre pays

Permettre à un employé de travailler depuis l’étranger peut déclencher des exigences d’immigration étrangères, des protections du droit du travail étranger, des obligations locales de paie et de sécurité sociale, et une exposition à l’impôt des sociétés si les activités de l’employé créent un établissement stable. Les régimes d’avantages sociaux canadiens peuvent ne pas couvrir les employés à l’extérieur du Canada.

La résidence fiscale de l’employé lui-même peut changer. De nombreux employeurs limitent le travail depuis l’étranger à de courtes périodes, comme quelques semaines par année, et exigent une approbation pour toute période plus longue. Les employés étrangers qui travaillent à distance au Canada pour un employeur étranger ont besoin d’une autorisation de travail canadienne, à moins d’être citoyens ou résidents permanents.

Santé et sécurité, dépenses et vie privée

Les employeurs ont des obligations de santé et de sécurité envers leurs employés où qu’ils travaillent, bien que la portée des lois sur la santé et la sécurité au travail dans les résidences privées varie d’une province à l’autre. Des évaluations ergonomiques, des politiques sur la déclaration des blessures survenues à domicile et des conseils sur les risques psychosociaux comme l’isolement sont prudents. Les politiques sur le harcèlement au travail s’appliquent aux interactions en ligne.

Les dépenses de bureau à domicile relèvent du contrat et des politiques ; aux fins fiscales, les employés ne peuvent déduire certaines dépenses de bureau à domicile que si l’employeur atteste que le travail à domicile était exigé. La surveillance électronique du personnel à distance doit respecter l’exigence ontarienne de politique écrite pour les grands employeurs et les lois sur la protection des renseignements personnels, analysées dans notre note sur la surveillance électronique.

Mettre en œuvre une exigence de retour au bureau

  1. Examiner les contrats, les lettres d’offre, les ententes de télétravail et les politiques pour chaque groupe d’employés.
  2. Repérer les employés embauchés pour du télétravail ou qui ont déménagé avec approbation, et planifier séparément pour eux.
  3. Donner un préavis raisonnable de la nouvelle exigence, avec une date de début et des attentes claires.
  4. Publier un processus d’exception et d’adaptation.
  5. Appliquer la politique de façon uniforme et surveiller la présence de manière proportionnée et transparente.
  6. Traiter la non-conformité au moyen des processus habituels de gestion du rendement et de discipline, avec des avertissements avant tout congédiement.

Illustration : une entreprise technologique a embauché un développeur en 2022 au moyen d’une lettre d’offre précisant que le poste est « entièrement à distance ». En 2026, elle exige trois jours par semaine au bureau à Toronto ; le développeur habite à Halifax. Comme le télétravail était une condition expresse, l’exigence modifie vraisemblablement une condition essentielle. L’employeur pourrait obtenir l’accord du développeur moyennant contrepartie, offrir une aide à la réinstallation, donner un préavis du changement égal au délai de congé raisonnable ou mettre fin à l’emploi moyennant une indemnité.

Communiquer une décision de retour au bureau

La façon dont une politique de retour au bureau est communiquée influe à la fois sur les relations avec les employés et sur le risque juridique. Les annonces devraient expliquer les raisons d’affaires, comme la collaboration, le mentorat, le service à la clientèle ou la sécurité, et éviter de laisser entendre que les télétravailleurs sont moins engagés, ce qui peut alimenter des plaintes pour discrimination si le télétravail a été utilisé de façon disproportionnée par des employés ayant des responsabilités d’aidant ou une invalidité.

Prévoyez un délai réaliste, habituellement de plusieurs semaines à quelques mois selon l’ampleur du changement, et offrez un canal pour les questions. Les communications écrites deviennent des éléments de preuve ; elles devraient donc être cohérentes avec les contrats et la politique.

Les gestionnaires doivent être informés. Ils devraient savoir comment répondre aux demandes d’adaptation, comment traiter les employés qui affirment s’être fait promettre un télétravail permanent et quand faire remonter un dossier. Des promesses informelles faites par des gestionnaires pendant la transition peuvent plus tard être invoquées comme ayant modifié les conditions d’emploi.

Concevoir une politique hybride durable

Une politique hybride bien rédigée réduit les différends futurs. Elle devrait préciser que les arrangements de télétravail et hybrides sont un privilège que l’employeur peut modifier ou supprimer moyennant un préavis raisonnable, définir l’admissibilité selon les postes, établir les attentes en matière de disponibilité, d’équipement, de sécurité et de confidentialité, et expliquer comment les changements de lieu doivent être approuvés. Elle devrait aussi traiter du travail depuis d’autres provinces et d’autres pays, des dépenses et du processus d’adaptation. Les nouvelles lettres d’offre devraient intégrer la politique par renvoi et préciser le lieu de travail principal de l’employé.

La politique ne vaut que par son application. Les employeurs qui accordent de larges exceptions de façon informelle, puis tentent d’appliquer la politique à un seul employé, s’exposent à des plaintes de traitement incohérent ou discriminatoire. Des vérifications périodiques de qui travaille où aident à maintenir la pratique en conformité avec la politique.

Cessation d’emploi lorsque le télétravail est une condition

Lorsqu’un employeur conclut qu’un télétravailleur ne reviendra pas ou ne peut pas revenir, et que le télétravail était une condition d’emploi, mettre fin à la relation moyennant un préavis ou une indemnité peut être la voie la plus nette. L’employé a alors droit au préavis légal et au délai de congé de common law ou contractuel. Offrir une aide à la réinstallation, une période de transition ou un changement de poste peut réduire l’exposition et préserver la bonne entente. Des quittances devraient être obtenues en échange de tout montant excédant les droits légaux.

Discipline en cas de non-conformité

Lorsqu’une exigence de retour au bureau est légale, l’employé qui refuse de s’y conformer peut être sanctionné comme tout autre employé qui ignore une directive raisonnable. Une discipline progressive est habituellement attendue : un rappel écrit, puis un avertissement indiquant que la poursuite du refus pourrait entraîner un congédiement. Le congédiement immédiat pour un premier refus est risqué, surtout pour les employés ayant de longs états de service. Avant de sanctionner, vérifiez si l’employé a présenté une demande d’adaptation ou soulevé une préoccupation de sécurité, car une sanction dans ce contexte peut être considérée comme des représailles.

Le suivi de la présence utilisé pour appliquer la politique devrait être proportionné. Les données des cartes d’accès et des agendas suffisent habituellement ; un suivi plus intrusif soulève des questions de vie privée et, pour les grands employeurs ontariens, doit être décrit dans la politique écrite sur la surveillance électronique. Les décisions devraient reposer sur des dossiers fiables, examinés par un gestionnaire capable de tenir compte des exceptions approuvées.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les employeurs sur les stratégies de retour au bureau et sur le télétravail entre provinces et au-delà des frontières : examen des contrats et des politiques, processus d’adaptation, communications, discipline et règlement des différends, et coordination avec les conseillers en fiscalité, en paie et en immigration. Nos équipes droit de l’emploi et immigration d’affaires travaillent ensemble sur ces questions. La présente page est une information générale et non un avis juridique. Communiquez avec nous avant d’annoncer une nouvelle politique.

Questions fréquentes

Un employeur peut-il exiger le retour au bureau de ses employés ?

Souvent, oui, lorsque le contrat désigne un lieu de travail au bureau et que le télétravail a été instauré de façon temporaire. Un préavis raisonnable du changement aide. Lorsque le télétravail est devenu une condition expresse ou implicite, une telle exigence peut constituer un congédiement déguisé, sauf si l’employé y consent ou qu’un préavis raisonnable du changement est donné.

Devons-nous accéder aux demandes de poursuite du télétravail ?

Lorsqu’une demande est fondée sur un motif protégé, comme l’invalidité, la situation familiale ou la religion, l’employeur doit prendre des mesures d’adaptation jusqu’au point de la contrainte excessive. Cela peut comprendre le télétravail, des horaires modifiés ou d’autres mesures, mais pas nécessairement l’option préférée de l’employé.

Quelles normes d’emploi s’appliquent à un employé qui travaille depuis une autre province ?

Généralement celles de la province où le travail est effectué. Un employé qui travaille à distance depuis la Nouvelle-Écosse pour un employeur ontarien est habituellement visé par les normes d’emploi de la Nouvelle-Écosse, tandis que la paie, l’indemnisation des accidents du travail et la répartition fiscale obéissent à leurs propres règles.

Les employés peuvent-ils travailler à distance depuis un autre pays ?

Seulement avec une planification attentive. Les règles étrangères d’immigration, d’emploi, de paie, de sécurité sociale et de fiscalité peuvent s’appliquer, et les activités de l’employé pourraient créer un établissement stable. De nombreux employeurs ne permettent que de courtes périodes à l’étranger, sur approbation.

Pouvons-nous congédier un employé qui refuse de revenir ?

Si l’exigence de retour au bureau est légale, le refus peut être traité au moyen d’une discipline progressive, pouvant aller jusqu’au congédiement si l’employé persiste après des avertissements clairs. Vérifiez d’abord s’il existe des demandes d’adaptation ou des préoccupations de sécurité, qui modifient l’analyse.

Sources

  1. Potter c. Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick, 2015 CSC 10
  2. Loi de 2000 sur les normes d’emploi (Ontario)
  3. Ontario : politique écrite sur la surveillance électronique des employés

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.